Ordonnance no 2001-766 du 29 août 2001 portant transposition de directives communautaires et adaptation au droit communautaire en matière économique et financière

Application de la Constitution, notamment son article 38. 
Modification du code des assurances, du code monétaire et financier, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code des douanes. Transposition complète de la directive 98/78/CE du Parlement européen et du Conseil sur la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance faisant partie d'un groupe d'assurance.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000772947
NOR: ECOX0100087R
Ancien identifiant: 1OR001766
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/77/29/JORFTEXT000000772947.xml
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République française 2001-08-31 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01 Date de début: 2001-08-31
Date de fin: 2001-08-31 Date de fin: 2001-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006615411 Identifiant: LEGIARTI000006615412
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X065AAAAXXAA Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X065AAAAXXAB
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###### Article 65 ###### Article 65
@ -93,4 +93,15 @@ territoire.<br />
les autorités administratives des Etats membres de la Communauté européenne en les autorités administratives des Etats membres de la Communauté européenne en
matière de réglementation douanière ou agricole, les agents des douanes sont matière de réglementation douanière ou agricole, les agents des douanes sont
autorisés à mettre en œuvre les dispositions du présent article pour le contrôle autorisés à mettre en œuvre les dispositions du présent article pour le contrôle
des opérations douanières ou agricoles réalisées dans les autres Etats membres. des opérations douanières ou agricoles réalisées dans les autres Etats
membres.<br />
8° Sous réserve de réciprocité, l'administration des douanes et droits indirects
peut communiquer aux autorités compétentes des Etats membres de la Communauté
européenne des renseignements et documents pour l'établissement des droits
indirects grevant les huiles minérales.<br />
Elle peut faire état, à titre de preuve, des renseignements et documents fournis
par les autorités compétentes des Etats membres de la Communauté européenne.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent 8°.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-12-31 Date de début: 2001-08-31
Date de fin: 2001-08-31 Date de fin: 2003-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006615884 Identifiant: LEGIARTI000006615885
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X381BAAAXXAA Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X381BAAAXXAB
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###### Article 381 bis ###### Article 381 bis
@ -17,4 +17,10 @@ indirects dits "accises" visés à l'article 55 de la loi n° 92-677 du 17 juill
1992, et de toutes sommes accessoires nées dans un Etat membre de la Communauté 1992, et de toutes sommes accessoires nées dans un Etat membre de la Communauté
européenne, sont recouvrées dans les mêmes conditions que les créances européenne, sont recouvrées dans les mêmes conditions que les créances
similaires nées sur le territoire national. Le recouvrement de ces créances ne similaires nées sur le territoire national. Le recouvrement de ces créances ne
bénéficie d'aucun privilège. bénéficie d'aucun privilège.<br />
Sur demande de l'autorité compétente d'un Etat membre de la Communauté
européenne, l'administration des douanes et droits indirects peut communiquer
les renseignements et les documents utiles au recouvrement des créances nées
dans cet Etat membre. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions
d'application du présent alinéa.