Loi n°68-690 du 31 juillet 1968 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE ECONOMIQUE ET FINANCIER

ART. 1ER : INTEGRATION DANS LES CORPS DES PERSONNELS SCIENTIFIQUES DU LABORATOIRE CENTRAL DE RECHERCHES VETERINAIRES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000317514
Ancien identifiant: 1LX968690
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/75/JORFTEXT000000317514.xml
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République française 1978-07-08 00:00:00 +02:00
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153154
- [A. - Première classe.](a_-_premiere_classe)
- [B. - Deuxième classe.](b_-_deuxieme_classe)
- [C. - Troisième classe.](c_-_troisieme_classe)

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Date de début: 1978-07-08
Date de fin: 1987-07-09
Identifiant: LEGISCTA000006169068
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###### C. - Troisième classe.
- [Article 416](article_416.md)

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-07-08
Date de fin: 1987-07-09
Identifiant: LEGIARTI000006615948
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X416AAAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/59/LEGIARTI000006615948.xml
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###### Article 416
Sont passibles de la confiscation de l'objet de fraude, de la confiscation des
moyens de transport, de la confiscation des objets servant à masquer la fraude,
d'une amende comprise entre une et trois fois la valeur des objets confisqués et
d'un emprisonnement de six mois à trois ans :<br />
1° Les délits de contrebande commis soit par plus de six individus, soit par
trois individus ou plus, à cheval ou à vélocipède, que tous portent ou non des
marchandises de fraude.<br />
2° Les délits de contrebande par aéronef, par véhicule attelé ou autopropulsé,
par navire ou embarcation de mer de moins de 100 tonneaux de jauge nette ou 500
tonneaux de jauge brute ou par bateau de rivière.