LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020

Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code général des collectivités territoriales, du code de l'action sociale et des familles, du code de la construction et de l'habitation, du code de la défense, du code de la sécurité sociale, du code minier, du code des douanes, du  code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code du cinéma et de l'image animée, du code du patrimoine, du code des transports.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000039683923
NOR: CPAX1925229L
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-07-01 Date de début: 2020-08-01
Date de fin: 2020-08-01 Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000041468952 Identifiant: LEGIARTI000042194091
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###### Article 265 B ###### Article 265 B
@ -32,13 +32,6 @@ permettant de comptabiliser la consommation annuelle de l'engin. Ce dispositif
doit être préalablement agréé dans des conditions fixées par arrêté du directeur doit être préalablement agréé dans des conditions fixées par arrêté du directeur
général des douanes et droits indirects.<br /> général des douanes et droits indirects.<br />
Les entreprises éligibles au tarif réduit mentionné à l'article 265 octies B
peuvent utiliser le gazole coloré et tracé pour les besoins de certaines
activités non éligibles à ce même tarif réduit définies par arrêté conjoint des
ministres chargés de l'économie, des finances et de l'industrie. Elles sont
redevables, pour leurs utilisations non éligibles, du supplément de taxe
mentionné au 3 du présent article.<br />
2. Les importateurs, les fabricants, les distributeurs et les utilisateurs de 2. Les importateurs, les fabricants, les distributeurs et les utilisateurs de
produits bénéficiant d'un régime fiscal privilégié, ainsi que les opérateurs produits bénéficiant d'un régime fiscal privilégié, ainsi que les opérateurs
introduisant ces produits sur le territoire national, doivent se conformer aux introduisant ces produits sur le territoire national, doivent se conformer aux

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-07-01 Date de début: 2020-08-01
Date de fin: 2020-08-01 Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041504294 Identifiant: LEGIARTI000042194105
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/50/42/LEGIARTI000041504294.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/19/41/LEGIARTI000042194105.xml
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###### Article 266 quinquies C ###### Article 266 quinquies C
@ -229,11 +229,7 @@ d'aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique, dont la consommation
totale d'électricité est supérieure à 222 wattheures par euro de valeur ajoutée, totale d'électricité est supérieure à 222 wattheures par euro de valeur ajoutée,
est fixé, pour les besoins de cette exploitation, à 7,5 € par mégawattheure.<br /> est fixé, pour les besoins de cette exploitation, à 7,5 € par mégawattheure.<br />
g. Le tarif de la taxe applicable à l'électricité consommée par les entreprises g. (abrogé)<br />
pour les besoins de la manutention portuaire dans l'enceinte des ports
mentionnés au 2° du II de l'article 265 octies C, lorsque cette consommation est
supérieure à 222 wattheures par euro de valeur ajoutée, est fixé à 12,6 € par
mégawattheure.<br />
D. - Les fournisseurs d'électricité établis en France sont tenus de se faire D. - Les fournisseurs d'électricité établis en France sont tenus de se faire
enregistrer auprès de l'administration des douanes et droits indirects chargée enregistrer auprès de l'administration des douanes et droits indirects chargée

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-07-01 Date de début: 2020-08-01
Date de fin: 2020-08-01 Date de fin: 2020-12-05
Identifiant: LEGIARTI000041468929 Identifiant: LEGIARTI000042194098
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/89/LEGIARTI000041468929.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/19/40/LEGIARTI000042194098.xml
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###### Article 410 ###### Article 410
@ -18,9 +18,8 @@ présent code.<br />
:<br /> :<br />
a) toute omission ou inexactitude portant sur l'une des indications que les a) toute omission ou inexactitude portant sur l'une des indications que les
déclarations ou les registres prévus au II de l'article 265 B bis doivent déclarations doivent contenir lorsque l'irrégularité n'a aucune influence sur
contenir lorsque l'irrégularité n'a aucune influence sur l'application des l'application des droits ou des prohibitions ;<br />
droits ou des prohibitions ;<br />
b) toute omission d'inscription aux répertoires visés à l'article 92 ci-dessus b) toute omission d'inscription aux répertoires visés à l'article 92 ci-dessus
;<br /> ;<br />