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index c29677bc5..5bf2dc2b6 100644
--- a/titre_xii/chapitre_ier/README.md
+++ b/titre_xii/chapitre_ier/README.md
@@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006122132
### Chapitre Ier : Constatation des infractions douanières
+- [Section 01 : Droit de consignation.](section_01)
- [Section 1 : Constatation par procès-verbal de saisie](section_1)
- [Section 3 : Dispositions communes aux procès-verbaux de saisie et aux procès-verbaux de constat](section_3)
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--- /dev/null
+++ b/titre_xii/chapitre_ier/section_01/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2002-12-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006138947
+---
+
+#### Section 01 : Droit de consignation.
+
+- [Article 322 bis](article_322_bis.md)
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--- /dev/null
+++ b/titre_xii/chapitre_ier/section_01/article_322_bis.md
@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2002-12-31
+Date de fin: 2016-06-05
+Identifiant: LEGIARTI000006615966
+Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X322BAAAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/59/LEGIARTI000006615966.xml
+---
+
+###### Article 322 bis
+
+Les agents des douanes peuvent consigner les marchandises visées au 4 et au 5 de
+l'article 38 ci-dessus ou susceptibles d'appartenir à l'une des catégories de
+marchandises énumérées dans ces mêmes dispositions, et éventuellement les
+véhicules qui les transportent, dans les locaux professionnels ou dans tout
+autre lieu autorisé par le service, aux frais du propriétaire, du destinataire,
+de l'exportateur ou, à défaut, de toute autre personne qui participe à
+l'opération d'importation ou d'exportation, pendant une durée de dix jours,
+renouvelable sur autorisation du procureur de la République dans la limite de
+vingt et un jours au total, aux fins de vérification pour laquelle ils peuvent
+procéder ou faire procéder au prélèvement d'échantillons pour analyse. Ils
+peuvent, le cas échéant, contraindre le transporteur à se rendre sur un lieu
+approprié.
+
+Les marchandises et les véhicules consignés sont confiés à la garde du détenteur
+ou de toute autre personne sur les lieux de la consignation.
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index 4ed8dc7ad..c70743db9 100644
--- a/titre_xii/chapitre_vi/section_1/paragraphe_5/README.md
+++ b/titre_xii/chapitre_vi/section_1/paragraphe_5/README.md
@@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153183
- [Article 423](article_423.md)
- [Article 424](article_424.md)
+- [Article 426](article_426.md)
- [Article 427](article_427.md)
- [Article 428](article_428.md)
diff --git a/titre_xii/chapitre_vi/section_1/paragraphe_5/article_426.md b/titre_xii/chapitre_vi/section_1/paragraphe_5/article_426.md
new file mode 100644
index 000000000..a91df068c
--- /dev/null
+++ b/titre_xii/chapitre_vi/section_1/paragraphe_5/article_426.md
@@ -0,0 +1,53 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2002-12-31
+Date de fin: 2019-09-20
+Identifiant: LEGIARTI000006615953
+Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X426AAAAXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/59/LEGIARTI000006615953.xml
+---
+
+###### Article 426
+
+Sont réputés importation ou exportation sans déclaration de marchandises
+prohibées :
+
+1° toute infraction aux dispositions de l'article 38-3 ci-dessus ainsi que le
+fait d'avoir obtenu ou tenté d'obtenir la délivrance de l'un des titres visés à
+l'article 38-3 précité, soit par contrefaçon de sceaux publics, soit par fausses
+déclarations ou par tous autres moyens frauduleux ;
+
+2° toute fausse déclaration ayant pour but ou pour effet d'éluder l'application
+des mesures de prohibition. Cependant, les marchandises prohibées à l'entrée ou
+à la sortie qui ont été déclarées sous une dénomination faisant ressortir la
+prohibition qui les frappe ne sont point saisies : celles destinées à
+l'importation sont envoyées à l'étranger ; celles dont la sortie est demandée
+restent en France ;
+
+3° les fausses déclarations dans l'espèce, la valeur ou l'origine des
+marchandises ou dans la désignation du destinataire réel ou de l'expéditeur réel
+lorsque ces infractions ont été commises à l'aide de factures, certificats ou
+tous autres documents faux, inexacts, incomplets ou non applicables ;
+
+4° les fausses déclarations ou manoeuvres ayant pour but ou pour effet
+d'obtenir, en tout ou partie, un remboursement, une exonération, un droit réduit
+ou un avantage quelconque attachés à l'importation ou à l'exportation, à
+l'exclusion des infractions aux règles de qualité ou de conditionnement lorsque
+ces infractions n'ont pas pour but ou pour effet d'obtenir un remboursement, une
+exonération, un droit réduit ou un avantage financier ;
+
+5° le fait d'établir, de faire établir, de procurer ou d'utiliser une facture,
+un certificat ou tout autre document entaché de faux permettant d'obtenir ou de
+faire obtenir indûment, en France ou dans un pays étranger, le bénéfice d'un
+régime préférentiel prévu soit par un traité ou un accord international, soit
+par une disposition de la loi interne, en faveur de marchandises sortant du
+territoire douanier français ou y entrant ;
+
+6° les fausses déclarations ou manoeuvres et, d'une manière générale, tout acte
+ayant pour but ou pour effet d'éluder ou de compromettre le recouvrement des
+droits prévus à l'article 19 bis ci-dessus ;
+
+7° tout mouvement de marchandises visées au 4 et au 5 de l'article 38, effectué
+en infraction aux dispositions portant prohibition d'exportation ou
+d'importation.