diff --git a/titre_xii/chapitre_ier/README.md b/titre_xii/chapitre_ier/README.md index c29677bc5..5bf2dc2b6 100644 --- a/titre_xii/chapitre_ier/README.md +++ b/titre_xii/chapitre_ier/README.md @@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006122132 ### Chapitre Ier : Constatation des infractions douanières +- [Section 01 : Droit de consignation.](section_01) - [Section 1 : Constatation par procès-verbal de saisie](section_1) - [Section 3 : Dispositions communes aux procès-verbaux de saisie et aux procès-verbaux de constat](section_3) diff --git a/titre_xii/chapitre_ier/section_01/README.md b/titre_xii/chapitre_ier/section_01/README.md new file mode 100644 index 000000000..11ccfad6a --- /dev/null +++ b/titre_xii/chapitre_ier/section_01/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2002-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006138947 +--- + +#### Section 01 : Droit de consignation. + +- [Article 322 bis](article_322_bis.md) diff --git a/titre_xii/chapitre_ier/section_01/article_322_bis.md b/titre_xii/chapitre_ier/section_01/article_322_bis.md new file mode 100644 index 000000000..bc1762613 --- /dev/null +++ b/titre_xii/chapitre_ier/section_01/article_322_bis.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-12-31 +Date de fin: 2016-06-05 +Identifiant: LEGIARTI000006615966 +Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X322BAAAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/59/LEGIARTI000006615966.xml +--- + +###### Article 322 bis + +Les agents des douanes peuvent consigner les marchandises visées au 4 et au 5 de +l'article 38 ci-dessus ou susceptibles d'appartenir à l'une des catégories de +marchandises énumérées dans ces mêmes dispositions, et éventuellement les +véhicules qui les transportent, dans les locaux professionnels ou dans tout +autre lieu autorisé par le service, aux frais du propriétaire, du destinataire, +de l'exportateur ou, à défaut, de toute autre personne qui participe à +l'opération d'importation ou d'exportation, pendant une durée de dix jours, +renouvelable sur autorisation du procureur de la République dans la limite de +vingt et un jours au total, aux fins de vérification pour laquelle ils peuvent +procéder ou faire procéder au prélèvement d'échantillons pour analyse. Ils +peuvent, le cas échéant, contraindre le transporteur à se rendre sur un lieu +approprié.
+ +Les marchandises et les véhicules consignés sont confiés à la garde du détenteur +ou de toute autre personne sur les lieux de la consignation. diff --git a/titre_xii/chapitre_vi/section_1/paragraphe_5/README.md b/titre_xii/chapitre_vi/section_1/paragraphe_5/README.md index 4ed8dc7ad..c70743db9 100644 --- a/titre_xii/chapitre_vi/section_1/paragraphe_5/README.md +++ b/titre_xii/chapitre_vi/section_1/paragraphe_5/README.md @@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153183 - [Article 423](article_423.md) - [Article 424](article_424.md) +- [Article 426](article_426.md) - [Article 427](article_427.md) - [Article 428](article_428.md) diff --git a/titre_xii/chapitre_vi/section_1/paragraphe_5/article_426.md b/titre_xii/chapitre_vi/section_1/paragraphe_5/article_426.md new file mode 100644 index 000000000..a91df068c --- /dev/null +++ b/titre_xii/chapitre_vi/section_1/paragraphe_5/article_426.md @@ -0,0 +1,53 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-12-31 +Date de fin: 2019-09-20 +Identifiant: LEGIARTI000006615953 +Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X426AAAAXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/59/LEGIARTI000006615953.xml +--- + +###### Article 426 + +Sont réputés importation ou exportation sans déclaration de marchandises +prohibées :
+ +1° toute infraction aux dispositions de l'article 38-3 ci-dessus ainsi que le +fait d'avoir obtenu ou tenté d'obtenir la délivrance de l'un des titres visés à +l'article 38-3 précité, soit par contrefaçon de sceaux publics, soit par fausses +déclarations ou par tous autres moyens frauduleux ;
+ +2° toute fausse déclaration ayant pour but ou pour effet d'éluder l'application +des mesures de prohibition. Cependant, les marchandises prohibées à l'entrée ou +à la sortie qui ont été déclarées sous une dénomination faisant ressortir la +prohibition qui les frappe ne sont point saisies : celles destinées à +l'importation sont envoyées à l'étranger ; celles dont la sortie est demandée +restent en France ;
+ +3° les fausses déclarations dans l'espèce, la valeur ou l'origine des +marchandises ou dans la désignation du destinataire réel ou de l'expéditeur réel +lorsque ces infractions ont été commises à l'aide de factures, certificats ou +tous autres documents faux, inexacts, incomplets ou non applicables ;
+ +4° les fausses déclarations ou manoeuvres ayant pour but ou pour effet +d'obtenir, en tout ou partie, un remboursement, une exonération, un droit réduit +ou un avantage quelconque attachés à l'importation ou à l'exportation, à +l'exclusion des infractions aux règles de qualité ou de conditionnement lorsque +ces infractions n'ont pas pour but ou pour effet d'obtenir un remboursement, une +exonération, un droit réduit ou un avantage financier ;
+ +5° le fait d'établir, de faire établir, de procurer ou d'utiliser une facture, +un certificat ou tout autre document entaché de faux permettant d'obtenir ou de +faire obtenir indûment, en France ou dans un pays étranger, le bénéfice d'un +régime préférentiel prévu soit par un traité ou un accord international, soit +par une disposition de la loi interne, en faveur de marchandises sortant du +territoire douanier français ou y entrant ;
+ +6° les fausses déclarations ou manoeuvres et, d'une manière générale, tout acte +ayant pour but ou pour effet d'éluder ou de compromettre le recouvrement des +droits prévus à l'article 19 bis ci-dessus ;
+ +7° tout mouvement de marchandises visées au 4 et au 5 de l'article 38, effectué +en infraction aux dispositions portant prohibition d'exportation ou +d'importation.