LOI n° 2011-702 du 22 juin 2011 relative au contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés, à la simplification des transferts des produits liés à la défense dans l'Union européenne et aux marchés de défense et de sécurité

Modification du code de la défense, du code des douanes, du code de justice administrative. Modification de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics : modification des articles 2, 3, 4, 8, 38, création des articles 7, 37-2 à 37-5. 
Transposition complète de la directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services par des pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices dans les domaines de la défense et de la sécurité, et modifiant les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE ; de la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans la Communauté.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000024228630
NOR: DEFX1022079L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/22/86/JORFTEXT000024228630.xml
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@ -9,5 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006122070
- [Article 1](article_1.md) - [Article 1](article_1.md)
- [Article 2](article_2.md) - [Article 2](article_2.md)
- [Article 2 bis](article_2_bis.md) - [Article 2 bis](article_2_bis.md)
- [Article 2 ter](article_2_ter.md)
- [Article 3](article_3.md) - [Article 3](article_3.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 2012-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006615338
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X002CAAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/53/LEGIARTI000006615338.xml
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###### Article 2 ter
1. S'effectuent selon les dispositions du présent code les importations et les
exportations en provenance ou à destination d'un autre Etat membre de la
Communauté européenne, sous tous régimes, y compris le transit en France, des
matériels de guerre et des matériels assimilés, ainsi que des poudres et
substances explosives destinées à des fins militaires, ayant le statut de
marchandises communautaires, et régis, respectivement, par les dispositions du
décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et
munitions et celles de la loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du
régime des poudres et substances explosives.<br />
2. Par dérogation aux dispositions de l'article 215, les personnes qui
détiennent ou transportent les biens définis au 1 ci-dessus doivent, à première
réquisition des agents des douanes, produire soit les documents attestant que
ces marchandises ont été régulièrement importées dans le territoire douanier,
soit tout autre document justifiant de leur origine, émanant de personnes ou de
sociétés régulièrement établies à l'intérieur du territoire douanier.<br />
3. Ceux qui ont détenu, transporté, vendu, cédé ou échangé lesdits biens et ceux
qui ont établi les justifications d'origine sont également tenus de présenter
les documents visés au 2 ci-dessus à toute réquisition des agents des douanes,
formulée dans un délai de trois ans soit à compter du jour où les marchandises
ont cessé d'être entre leurs mains, soit à partir de la délivrance des
justifications d'origine.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-19 Date de début: 2012-06-30
Date de fin: 2012-06-30 Date de fin: 2014-03-13
Identifiant: LEGIARTI000023268828 Identifiant: LEGIARTI000024243935
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/88/LEGIARTI000023268828.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/39/LEGIARTI000024243935.xml
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###### Article 38 ###### Article 38
@ -26,37 +26,43 @@ quelconque de la part des titulaires auxquels ils ont été nominativement
accordés.<br /> accordés.<br />
4. Au titre des dispositions dérogatoires prévues à l'article 2 bis, les 4. Au titre des dispositions dérogatoires prévues à l'article 2 bis, les
dispositions du présent article sont applicables aux marchandises relevant des dispositions du présent article sont applicables aux produits liés à la défense
articles 2,3,4,5 et 19 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux dont le transfert est soumis à l'autorisation préalable prévue à l'article L.
produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité 2335-10 du code de la défense, aux produits chimiques du tableau 1 annexé à la
entre les services de police, de gendarmerie et de douane aux substances convention de Paris et mentionnés à l'article L. 2342-8 du code de la défense,
classifiées en catégorie 1 par l'annexe I du règlement (CE) n° 273/2004 du aux matériels mentionnés à l'article L. 2335-18 du même code ainsi qu'aux
Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 relatif aux précurseurs de produits explosifs destinés à des fins militaires mentionnés à l'article L.
drogues, aux marchandises visées à l'article L. 5132-9 du code de la santé 2352-1 dudit code, aux marchandises relevant des articles 2, 3, 4, 5 et 19 de la
publique, aux médicaments à usage humain visés à l'article L. 5124-13 du code de loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines
la santé publique, aux micro-organismes et aux toxines mentionnés à l'article L. restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de
5139-1 du code de la santé publique, aux médicaments à usage vétérinaire police, de gendarmerie et de douane aux substances classifiées en catégorie 1
mentionnés à l'article L. 5142-7 du code de la santé publique, aux marchandises par l'annexe I du règlement (CE) n° 273/2004 du Parlement européen et du Conseil
présentées sous une marque contrefaisante ou incorporant un dessin ou modèle tel du 11 février 2004 relatif aux précurseurs de drogues, aux marchandises visées à
que mentionné à l'article L. 513-4 du code de la propriété intellectuelle et tel l'article L. 5132-9 du code de la santé publique, aux médicaments à usage humain
que visé par l'article 19 du règlement (CE) n° 6/2002 du Conseil, du 12 décembre visés à l'article L. 5124-13 du code de la santé publique, aux micro-organismes
2001, sur les dessins ou modèles communautaires, ainsi qu'aux produits sanguins et aux toxines mentionnés à l'article L. 5139-1 du code de la santé publique,
labiles et aux pâtes plasmatiques mentionnés au 1° et au 2° de l'article L. aux médicaments à usage vétérinaire mentionnés à l'article L. 5142-7 du code de
1221-8 du même code, au sang, ses composants et ses produits dérivés à des fins la santé publique, aux marchandises présentées sous une marque contrefaisante ou
scientifiques mentionnés à l'article L. 1221-12, aux organes, tissus et leurs incorporant un dessin ou modèle tel que mentionné à l'article L. 513-4 du code
dérivés, cellules, gamètes et tissus germinaux issus du corps humain ainsi de la propriété intellectuelle et tel que visé par l'article 19 du règlement
qu'aux préparations de thérapie cellulaire et aux échantillons biologiques (CE) n° 6/2002 du Conseil, du 12 décembre 2001, sur les dessins ou modèles
mentionnés aux articles L. 1235-1, L. 1243-1, L. 2141-11-1 et L. 1245-5 dudit communautaires, ainsi qu'aux produits sanguins labiles et aux pâtes plasmatiques
code, aux tissus ou cellules embryonnaires ou foetaux mentionnés à l'article L. mentionnés au 1° et au 2° de l'article L. 1221-8 du même code, au sang, ses
2151-6 du même code, aux sources artificielles et naturelles de radionucléides composants et ses produits dérivés à des fins scientifiques mentionnés à
définies à l'article L. 1333-1 du code de la santé publique et relevant des l'article L. 1221-12, aux organes, tissus et leurs dérivés, cellules, gamètes et
articles L. 1333-2 et L. 1333-4 du même code et aux déchets définis à l'article tissus germinaux issus du corps humain ainsi qu'aux préparations de thérapie
L. 541-1-1 du code de l'environnement dont l'importation, l'exportation ou le cellulaire et aux échantillons biologiques mentionnés aux articles L. 1235-1, L.
transit sont régis par les articles L. 541-40 à L. 541-42-2 du même code, ainsi 1243-1, L. 2141-11-1 et L. 1245-5 dudit code, aux tissus ou cellules
que par les décisions des autorités communautaires prises en application de ce embryonnaires ou fœtaux mentionnés à l'article L. 2151-6 du même code, aux
règlement. Les dispositions du présent article s'appliquent également aux objets sources artificielles et naturelles de radionucléides définies à l'article L.
de toute nature comportant des images ou des représentations d'un mineur à 1333-1 du code de la santé publique et relevant des articles L. 1333-2 et L.
caractère pornographique visées par l'article 227-23 du code pénal.<br /> 1333-4 du même code et aux déchets définis à l'article L. 541-1-1 du code de
l'environnement dont l'importation, l'exportation ou le transit sont régis par
les articles L. 541-40 à L. 541-42-2 du même code, ainsi que par les décisions
des autorités communautaires prises en application de ce règlement. Les
dispositions du présent article s'appliquent également aux objets de toute
nature comportant des images ou des représentations d'un mineur à caractère
pornographique visées par l'article 227-23 du code pénal.<br />
5. Au titre des dispositions dérogatoires prévues à l'article 2 bis, les 5. Au titre des dispositions dérogatoires prévues à l'article 2 bis, les
dispositions du présent article sont également applicables aux marchandises dispositions du présent article sont également applicables aux marchandises

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-24 Date de début: 2012-06-30
Date de fin: 2012-06-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025560167 Identifiant: LEGIARTI000024243932
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/56/01/LEGIARTI000025560167.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/39/LEGIARTI000024243932.xml
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###### Article 95 ###### Article 95
@ -44,7 +44,6 @@ le déclarant est la personne qui fait la déclaration en douane en son nom prop
ou celle au nom de laquelle une déclaration en douane est faite.<br /> ou celle au nom de laquelle une déclaration en douane est faite.<br />
4. Le directeur général des douanes et droits indirects détermine par arrêté la 4. Le directeur général des douanes et droits indirects détermine par arrêté la
forme des déclarations applicables aux opérations mentionnées à l'article 2 ter forme des déclarations autres que celles prévues par les règlements
ainsi que la forme des déclarations autres que celles prévues par les règlements
communautaires en vigueur. Il fixe également les énonciations qu'elles doivent communautaires en vigueur. Il fixe également les énonciations qu'elles doivent
contenir et les documents qui doivent y être annexés. contenir et les documents qui doivent y être annexés.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-31 Date de début: 2012-06-30
Date de fin: 2012-06-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006615950 Identifiant: LEGIARTI000024243927
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X419AAAAXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/39/LEGIARTI000024243927.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/59/LEGIARTI000006615950.xml
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###### Article 419 ###### Article 419
1. Les marchandises visées aux articles 2 ter, 215, 215 bis et 215 ter sont 1. Les marchandises visées aux articles 215, 215 bis et 215 ter sont réputées
réputées avoir été importées en contrebande à défaut soit de justification avoir été importées en contrebande à défaut soit de justification d'origine,
d'origine, soit de présentation de l'un des documents prévus par ces mêmes soit de présentation de l'un des documents prévus par ces mêmes articles ou si
articles ou si les documents présentés sont faux, inexacts, incomplets ou non les documents présentés sont faux, inexacts, incomplets ou non applicables.<br />
applicables.<br />
2. Elles sont saisies en quelque lieu qu'elles se trouvent et les personnes 2. Elles sont saisies en quelque lieu qu'elles se trouvent et les personnes
visées aux 2 et 3 de l'article 2 ter, aux 1 et 2 de l'article 215, à l'article visées aux 1 et 2 de l'article 215, à l'article 215 bis et à l'article 215 ter
215 bis et à l'article 215 ter sont poursuivies et punies conformément aux sont poursuivies et punies conformément aux dispositions de l'article 414
dispositions de l'article 414 ci-dessus.<br /> ci-dessus.<br />
3. Lorsqu'ils auront eu connaissance que celui qui leur a délivré les 3. Lorsqu'ils auront eu connaissance que celui qui leur a délivré les
justifications d'origine ne pouvait le faire valablement ou que celui qui leur a justifications d'origine ne pouvait le faire valablement ou que celui qui leur a