diff --git a/titre_x/chapitre_iv_bis/article_284_bis.md b/titre_x/chapitre_iv_bis/article_284_bis.md index eb3fd893..6321dd8e 100644 --- a/titre_x/chapitre_iv_bis/article_284_bis.md +++ b/titre_x/chapitre_iv_bis/article_284_bis.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1999-01-01 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006615240 -Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X284BAAAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/52/LEGIARTI000006615240.xml +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031816867 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/68/LEGIARTI000031816867.xml --- ###### Article 284 bis Les véhicules immatriculés en France circulant sur la voie publique et désignés à l'article 284 ter, à l'exclusion de ceux qui sont spécialement conçus pour le -transport des personnes, sont soumis à une taxe spéciale.
+transport des personnes et de ceux mentionnés à l'article 284 bis B, sont soumis +à une taxe spéciale.
Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables aux véhicules immatriculés dans un autre Etat qu'un Etat membre de la Communauté diff --git a/titre_x/chapitre_iv_bis/article_284_quater.md b/titre_x/chapitre_iv_bis/article_284_quater.md index 88195766..80c9a1da 100644 --- a/titre_x/chapitre_iv_bis/article_284_quater.md +++ b/titre_x/chapitre_iv_bis/article_284_quater.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-01-01 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000025092374 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/23/LEGIARTI000025092374.xml +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031816862 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/68/LEGIARTI000031816862.xml --- ###### Article 284 quater @@ -20,9 +20,8 @@ avril 1952 et de l'article R. 238 du code de la route.
2. Le montant de la taxe est exigible d'avance.
-3. Lorsque la taxe est recouvrée sur la base du tarif trimestriel, toute somme -non réglée dans le délai de deux mois suivant la date d'exigibilité donne lieu à -application d'une majoration de 10 %.
+3. Toute somme non réglée dans le délai de deux mois suivant la date +d'exigibilité donne lieu à application d'une majoration de 10 %.
Cette majoration n'est mise en recouvrement que lorsque son montant excède 8 euros.
@@ -34,4 +33,8 @@ lorsque son montant excède 5 000 euros.
5. La méconnaissance de l'obligation prévue au 4 entraine l'application d'une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre moyen de paiement. Cette majoration est recouvrée selon les règles, -garanties et sanctions prévues en matière de droits de douane. +garanties et sanctions prévues en matière de droits de douane.
+ +6. Toute liquidation résultant d'une réduction du tarif ou de l'application +d'une quote-part du tarif semestriel est arrondie à l'euro le plus proche. La +fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1. diff --git a/titre_x/chapitre_iv_bis/article_284_ter.md b/titre_x/chapitre_iv_bis/article_284_ter.md index 9aeb4640..1d8d3097 100644 --- a/titre_x/chapitre_iv_bis/article_284_ter.md +++ b/titre_x/chapitre_iv_bis/article_284_ter.md @@ -1,199 +1,419 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-01-01 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000020011815 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/01/18/LEGIARTI000020011815.xml +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2017-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031816864 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/68/LEGIARTI000031816864.xml --- ###### Article 284 ter I.-1. Les tarifs de la taxe prévue à l'article 284 bis sont fixés comme suit, -par trimestre ou par fraction de trimestre civil :
+par semestre ou par fraction de semestre civil :
- - - - - + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + +
CATÉGORIE DE VÉHICULES
- POIDS TOTAL AUTORISÉ
+
+ + + + + - - - - - + + + + - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - + + - - - - - - - - - - - - + + + - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - + - - - - - - - - - - - - - - - - - -
+
- en charge ou poids
+ CATÉGORIE DE VÉHICULES
+
+
- total roulant autorisé
+ POIDS TOTAL AUTORISÉ
- (en tonnes)
- -
- TARIFS PAR TRIMESTRE
+ en charge ou poids total
- (en euros)
-
- Egal ou
+ roulant autorisé
- supérieur à
-
Inférieur à
- Suspension
+ (en tonnes)
+ +
+
- pneumatique
+ TARIFS PAR SEMESTRE
- de l'(des)
+ (en euros)
+
+
- essieu (x)
+ Egal ou supérieur à
+
+
- moteur (s)
- -
- Autres systèmes
+ Et inférieur à
+ +
+
- de suspension
+ Suspension
- de l'(des)
+ pneumatique
- essieu (x)
+ de l'(des) essieu (x)
- moteur (s)
- -
- I.-Véhicules automobiles
+ moteur (s)
+ +
+
- porteurs :
- -
- - - -
a) A deux essieux ;
12
- 31
69
b) A trois essieux ;
12
- 56
87
- c) A quatre essieux et
+ Autres systèmes
- plus.
-
12
27
37
57
- 27
- 91
135
- II.-Véhicules articulés
+ de suspension
- composés d'un tracteur et
+ de l'(des) essieu (x)
- d'une semi-remorque :
-
- - - -
- a) Semi-remorque à un
+ moteur (s)
+ +
+
- essieu ;
-
12
20
4
8
- 20
- 44
77
- b) Semi-remorque à deux
+ I.-Véhicules automobiles porteurs
+
+
- essieux ;
-
12
27
29
43
- 27
33
84
117
- 33
39
117
177
- 39
- 157
233
- c) Semi-remorque à trois
+ a) A deux essieux
+
+
- essieux et plus.
-
12
38
93
129
- 38
- 129
175
III.-Remorques :
16
- 30
30
+ 12
+
+
+ + -
+
+
+ + 62
+
+
+ + 138
+
+
+ + b) A trois essieux
+
+
+ + 12
+
+
+ + -
+
+
+ + 112
+
+
+ + 174
+
+
+ + c) A quatre essieux et plus
+
+
+ + 12
+
+
+ + 27
+
+
+ + 74
+
+
+ + 114
+
+
+ + 27
+
+
+ + -
+
+
+ + 182
+
+
+ + 270
+
+
+ + II.-Véhicules articulés composés d'un tracteur et d'une + semi-remorque
+
+
+ + a) Semi-remorque à un essieu
+
+
+ + 12
+
+
+ + 20
+
+
+ + 8
+
+
+ + 16
+
+
+ + 20
+
+
+ + -
+
+
+ + 88
+
+
+ + 154
+
+
+ + b) Semi-remorque à deux essieux
+
+
+ + 12
+
+
+ + 27
+
+
+ + 58
+
+
+ + 86
+
+
+ + 27
+
+
+ + 33
+
+
+ + 168
+
+
+ + 234
+
+
+ + 33
+
+
+ + 39
+
+
+ + 234
+
+
+ + 354
+
+
+ + 39
+
+
+ + -
+
+
+ + 314
+
+
+ + 466
+
+
+ + c) Semi-remorque à trois essieux et plus
+
+
+ + 12
+
+
+ + 38
+
+
+ + 186
+
+
+ + 258
+
+
+ + 38
+
+
+ + -
+
+
+ + 258
+
+
+ + 350
+
+
+ + III.-Remorques (quel que soit le nombre d'essieux)
+
+
+ + 16
+
+
+ + -
+
+
+ + 60
+
+
+ + 60
+
+ +
Les tarifs prévus pour les véhicules équipés de suspension pneumatique de l'essieu moteur sont applicables aux véhicules dont l'essieu moteur dispose @@ -202,12 +422,14 @@ directive 92 / 7 / CEE du Conseil du 10 février 1992, modifiant la directive 85 / 3 / CEE relative aux poids, aux dimensions et à certaines autres caractéristiques techniques de certains véhicules routiers.
-La taxe peut être payée sur la base d'un tarif journalier égal au -vingt-cinquième du tarif trimestriel.
- 2. Les tarifs de cette taxe sont réduits de 75 % pour les véhicules utilisant les systèmes mixtes rail-route.
+3. Si un véhicule assujetti circule seulement pendant une partie du semestre, le +redevable peut solliciter une régularisation sur la base du tarif semestriel à +proportion du temps de circulation, calculé en mois. Chaque fraction de mois est +comptée pour un mois entier.
+ II.-Les véhicules dont le poids total en charge effectif est supérieur de plus de 5 % au poids total autorisé en charge maximal de la catégorie dans laquelle ils sont rangés sont assujettis au paiement d'une majoration de 25 % de la taxe