diff --git a/titre_x/chapitre_ier/README.md b/titre_x/chapitre_ier/README.md
index 82a1382e..cf8c991d 100644
--- a/titre_x/chapitre_ier/README.md
+++ b/titre_x/chapitre_ier/README.md
@@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006122062
- [Article 265 A bis](article_265_a_bis.md)
- [Article 265 A ter](article_265_a_ter.md)
- [Article 265 B](article_265_b.md)
+- [Article 265 B bis](article_265_b_bis.md)
- [Article 265 C](article_265_c.md)
- [Article 265 bis](article_265_bis.md)
- [Article 265 ter](article_265_ter.md)
@@ -18,6 +19,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006122062
- [Article 265 sexies](article_265_sexies.md)
- [Article 265 septies](article_265_septies.md)
- [Article 265 octies](article_265_octies.md)
+- [Article 265 octies A](article_265_octies_a.md)
+- [Article 265 octies B](article_265_octies_b.md)
+- [Article 265 octies C](article_265_octies_c.md)
- [Article 265 nonies](article_265_nonies.md)
- [Article 265 quinquies](article_265_quinquies.md)
- [Article 266](article_266.md)
diff --git a/titre_x/chapitre_ier/article_265.md b/titre_x/chapitre_ier/article_265.md
index 1408ab50..0187022d 100644
--- a/titre_x/chapitre_ier/article_265.md
+++ b/titre_x/chapitre_ier/article_265.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-01-01
-Date de fin: 2020-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000041469048
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/90/LEGIARTI000041469048.xml
+Date de début: 2020-07-01
+Date de fin: 2020-08-01
+Identifiant: LEGIARTI000041503961
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/50/39/LEGIARTI000041503961.xml
---
###### Article 265
@@ -548,14 +548,14 @@ Tableau B : Produits pétroliers et assimilés.
-
-
-
- Ex 3824-90-97
-
Superéthanol E 85 destiné à être utilisé comme carburant.
|
diff --git a/titre_x/chapitre_ier/article_265_b.md b/titre_x/chapitre_ier/article_265_b.md
index a414bc21..ef3e3785 100644
--- a/titre_x/chapitre_ier/article_265_b.md
+++ b/titre_x/chapitre_ier/article_265_b.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-01-01
-Date de fin: 2020-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000018036104
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/03/61/LEGIARTI000018036104.xml
+Date de début: 2020-07-01
+Date de fin: 2020-08-01
+Identifiant: LEGIARTI000041468952
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/89/LEGIARTI000041468952.xml
---
###### Article 265 B
@@ -15,7 +15,10 @@ autorisés sont fixés par des arrêtés du ministre de l'économie et des finan
et du ministre de l'industrie.
Ces arrêtés peuvent prescrire l'adjonction auxdits produits de colorants et
-d'agents traceurs pour en permettre l'identification.
+d'agents traceurs pour en permettre l'identification, pour sécuriser
+l'application du remboursement agricole mentionné au A du II de l'article 32 de
+la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ou pour prévenir
+ou lutter contre les vols et faciliter les enquêtes subséquentes.
Les engins fonctionnant à l'arrêt, qui équipent les véhicules relevant des
positions 87-04 et 87-05 du tarif des douanes, et dont la liste est fixée par
@@ -29,6 +32,13 @@ permettant de comptabiliser la consommation annuelle de l'engin. Ce dispositif
doit être préalablement agréé dans des conditions fixées par arrêté du directeur
général des douanes et droits indirects.
+Les entreprises éligibles au tarif réduit mentionné à l'article 265 octies B
+peuvent utiliser le gazole coloré et tracé pour les besoins de certaines
+activités non éligibles à ce même tarif réduit définies par arrêté conjoint des
+ministres chargés de l'économie, des finances et de l'industrie. Elles sont
+redevables, pour leurs utilisations non éligibles, du supplément de taxe
+mentionné au 3 du présent article.
+
2. Les importateurs, les fabricants, les distributeurs et les utilisateurs de
produits bénéficiant d'un régime fiscal privilégié, ainsi que les opérateurs
introduisant ces produits sur le territoire national, doivent se conformer aux
@@ -38,10 +48,11 @@ première réquisition du service des douanes, les distributeurs doivent notamme
pouvoir lui communiquer les noms de leurs acheteurs ainsi que les volumes de
produits cédés.
-3. L'utilisation de produits pétroliers à des usages ou dans des conditions
-n'ouvrant plus droit au régime privilégié dont ils ont bénéficié ainsi que
-l'absence de justification de la destination donnée à ces produits, donnent lieu
-à l'exigibilité du supplément des taxes applicables.
+3. L'utilisation ou la distribution de produits pétroliers à des usages ou dans
+des conditions n'ouvrant plus droit au régime privilégié dont ils ont bénéficié
+ainsi que l'absence de justification de la destination donnée à ces produits,
+donnent lieu à l'exigibilité du supplément des taxes applicables, selon le cas,
+auprès de l'utilisateur ou du distributeur.
En cas de détournement des produits de leur destination privilégiée ou d'absence
de justification par les distributeurs de la destination donnée aux produits, le
diff --git a/titre_x/chapitre_ier/article_265_b_bis.md b/titre_x/chapitre_ier/article_265_b_bis.md
new file mode 100644
index 00000000..3f37c987
--- /dev/null
+++ b/titre_x/chapitre_ier/article_265_b_bis.md
@@ -0,0 +1,49 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2020-07-01
+Date de fin: 2020-08-01
+Identifiant: LEGIARTI000041406508
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/40/65/LEGIARTI000041406508.xml
+---
+
+###### Article 265 B bis
+
+I.-Le présent article est applicable aux travaux qui répondent aux conditions
+suivantes :
+
+1° Ces travaux sont des travaux de construction, d'aménagement ou d'entretien
+portant sur des biens immeubles et qui ne sont pas des travaux agricoles ou
+forestiers ;
+
+2° Ils sont réalisés par des bénéficiaires du remboursement agricole mentionné
+au A du II de l'article 32 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de
+finances pour 2014 pour le compte d'un donneur d'ordre ;
+
+3° Ils sont réalisés au moyen d'engins ou matériels qui utilisent du gazole
+coloré et tracé en application du 1 de l'article 265 B du présent code.
+
+II.-Chaque entreprise donneuse d'ordre tient, à l'appui de sa comptabilité, un
+registre des travaux mentionnés au I qu'elle fait réaliser. Chaque bénéficiaire
+tient, à l'appui de sa comptabilité, un registre des travaux mentionnés au même
+I qu'il réalise.
+
+Ces registres retracent :
+
+1° La nature des travaux, la période de réalisation et les quantités de gazole
+coloré et tracé utilisées pour ces travaux ;
+
+2° Lorsqu'il est recouru, pour ces travaux, à des engins ou matériels mentionnés
+au second alinéa du A du II de l'article 32 de la loi n° 2013-1278 du 29
+décembre 2013 précitée, la liste de ces derniers, la période d'utilisation et la
+consommation de gazole afférente à chacun d'entre eux.
+
+Ces informations sont distinguées, s'agissant du registre des donneurs d'ordre,
+pour chaque bénéficiaire, et, s'agissant du registre des bénéficiaires, pour
+chaque donneur d'ordre.
+
+III.-Les registres prévus au II du présent article sont renseignés dès la
+conclusion du contrat ou de la confirmation de commande des travaux, et au plus
+tard au début de la réalisation des travaux. Ils sont mis à jour, le cas
+échéant, dès modification du contrat ou de la commande et, en tout état de
+cause, avant la fin du mois suivant celui de l'achèvement de ces travaux.
diff --git a/titre_x/chapitre_ier/article_265_bis.md b/titre_x/chapitre_ier/article_265_bis.md
index 9dc8a323..6caba336 100644
--- a/titre_x/chapitre_ier/article_265_bis.md
+++ b/titre_x/chapitre_ier/article_265_bis.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-01-01
-Date de fin: 2020-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000041469107
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/91/LEGIARTI000041469107.xml
+Date de début: 2020-07-01
+Date de fin: 2022-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041504134
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/50/41/LEGIARTI000041504134.xml
---
###### Article 265 bis
@@ -38,8 +38,8 @@ s'applique pas aux produits pétroliers utilisés dans le cadre des actions
nos 01,02,03 et 04 du programme n° 152 " Gendarmerie nationale " de
la mission interministérielle " Sécurité " ;
-e) Comme carburant ou combustible pour le transport de marchandises sur les
-voies navigables intérieures ;
+e) Comme carburant ou combustible pour la navigation sur les eaux intérieures
+autre que la navigation de plaisance privée ;
f) Comme carburant à bord des véhicules porteurs de la catégorie N3 dont le
poids total autorisé en charge ne dépasse pas 26 tonnes et utilisés pour les
diff --git a/titre_x/chapitre_ier/article_265_octies_a.md b/titre_x/chapitre_ier/article_265_octies_a.md
new file mode 100644
index 00000000..14e82709
--- /dev/null
+++ b/titre_x/chapitre_ier/article_265_octies_a.md
@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2020-07-01
+Date de fin: 2020-08-01
+Identifiant: LEGIARTI000041406540
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/40/65/LEGIARTI000041406540.xml
+---
+
+###### Article 265 octies A
+
+I.-Le tarif réduit de taxe intérieure de consommation applicable au gazole
+utilisé dans les massifs mentionnés à l'article 5 de la loi n° 85-30 du 9
+janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne est
+fixé à 18,82 € par hectolitre pour les activités suivantes :
+
+1° Aménagement et préparation des parcours sur neige en extérieur réservés à la
+pratique des activités de glisse autorisées par des engins spécialement conçus à
+cet effet ;
+
+2° Déneigement des voies ouvertes à la circulation publique par des engins
+équipés d'outils spécifiques destinés à lutter contre le verglas ou la neige.
+
+II.-Le tarif réduit prévu au I est appliqué par un remboursement d'une fraction
+de la taxe intérieure de consommation sur le gazole, identifié à l'indice 20 et
+mentionné au tableau B du 1 de l'article 265, sollicité par la personne qui
+utilise le gazole pour les activités mentionnées au I du présent article.
diff --git a/titre_x/chapitre_ier/article_265_octies_b.md b/titre_x/chapitre_ier/article_265_octies_b.md
new file mode 100644
index 00000000..7e69d238
--- /dev/null
+++ b/titre_x/chapitre_ier/article_265_octies_b.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2020-07-01
+Date de fin: 2020-08-01
+Identifiant: LEGIARTI000041406543
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/40/65/LEGIARTI000041406543.xml
+---
+
+###### Article 265 octies B
+
+Le tarif de la taxe intérieure de consommation applicable au gazole utilisé pour
+le transport ferroviaire de personnes ou de marchandises sur le réseau ferré
+national est fixé à 18,82 € par hectolitre.
diff --git a/titre_x/chapitre_ier/article_265_octies_c.md b/titre_x/chapitre_ier/article_265_octies_c.md
new file mode 100644
index 00000000..d9e841d4
--- /dev/null
+++ b/titre_x/chapitre_ier/article_265_octies_c.md
@@ -0,0 +1,62 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2020-07-01
+Date de fin: 2020-08-01
+Identifiant: LEGIARTI000041406545
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/40/65/LEGIARTI000041406545.xml
+---
+
+###### Article 265 octies C
+
+I.-Les entreprises grandes consommatrices d'énergie, au sens du a du 1 de
+l'article 17 de la directive 2003/96/ CE du Conseil du 27 octobre 2003
+restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de
+l'électricité, bénéficient du tarif réduit de la taxe intérieure de consommation
+sur les produits énergétiques mentionné au II du présent article pour leurs
+consommations de gazole utilisé pour le fonctionnement des moteurs de tout engin
+ou machine qui :
+
+1° Soit réalise des travaux statiques, à l'exclusion des consommations utilisées
+pour véhiculer l'engin ou la machine ;
+
+2° Soit est utilisé pour des travaux de terrassement.
+
+II.-Le tarif réduit prévu au I est fixé à 12,1 € par hectolitre de gazole
+utilisé pour les besoins des activités suivantes :
+
+1° Extraction des produits suivants :
+
+a) Roches destinées à la transformation en pierre ornementale et de construction
+;
+
+b) Gypse et anhydrite ;
+
+c) Pierre calcaire destinée à la production de chaux calcique et dolomitique
+pour l'industrie ;
+
+d) Andalousite, carbonates de calcium comprenant 95 % de calcite, roches
+siliceuses comprenant 95 % de silice, talc, micas, feldspaths, bauxite, argiles
+kaoliniques, diatomite, kaolin, phonolite, dolomie comprenant 50 % de dolomite,
+pouzzolanes ;
+
+2° Manutention portuaire dans l'enceinte des ports suivants :
+
+a) Les ports maritimes mentionnés à l'article L. 5311-1 du code des transports
+;
+
+b) Les ports fluviaux composant le réseau transeuropéen de transport défini à
+l'article 2 du règlement (UE) n° 1315/2013 du Parlement européen et du Conseil
+du 11 décembre 2013 sur les orientations de l'Union pour le développement du
+réseau transeuropéen de transport et abrogeant la décision n° 661/2010/ UE ;
+
+c) Les ports fluviaux, autres que ceux mentionnés au b du présent 2°, qui sont
+situés sur un itinéraire du réseau transeuropéen de transport mentionné au même
+b et dont tout ou partie de l'activité est dédiée au transport international de
+marchandises.
+
+III.-Le tarif réduit prévu au I est appliqué par un remboursement d'une fraction
+de la taxe intérieure de consommation sur le gazole, identifié à l'indice 20 et
+mentionné au tableau B du 1 de l'article 265, sollicité par la personne qui
+utilise le gazole pour les besoins des activités mentionnées au II du présent
+article.
diff --git a/titre_x/chapitre_ier/article_266_quater.md b/titre_x/chapitre_ier/article_266_quater.md
index 3f3dac40..703c801c 100644
--- a/titre_x/chapitre_ier/article_266_quater.md
+++ b/titre_x/chapitre_ier/article_266_quater.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-01-01
-Date de fin: 2020-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000023260863
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/08/LEGIARTI000023260863.xml
+Date de début: 2020-07-01
+Date de fin: 2021-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000041468932
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/89/LEGIARTI000041468932.xml
---
###### Article 266 quater
@@ -38,17 +38,6 @@ consommation sur les produits désignés ci-après :
| Gazole présentant un point d'éclair inférieur à 120° C
|
Hectolitre
|
-