From cdc0801928028aed1cb8e9135af27eff86ddc3de Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 25 Jun 1998 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20no=2098-514=20du=2017=20juin=2019?= =?UTF-8?q?98=20relatif=20=C3=A0=20la=20proc=C3=A9dure=20de=20contr=C3=B4l?= =?UTF-8?q?e=20de=20la=20d=C3=A9claration=20d'=C3=A9changes=20de=20biens?= =?UTF-8?q?=20entre=20les=20Etats=20membres=20de=20la=20Communaut=C3=A9=20?= =?UTF-8?q?europ=C3=A9enne?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit APPLICATION DES ART. 13 DE LA LOI 51489 DU 30-04-1951,84 (I) DE LA LOI 971269 DU 30-12-1997. MODIFICATION DE L'ART. 467 DU CODE DES DOUANES: INSERTION D'UN 3 BIS,MODIFICATION DES 4 (AL. 5) ET 5 (DERNIER AL.). IL EST INSERE UN 3 BIS AINSI REDIGE: LES DOCUMENTS NECESSAIRES A L'ETABLISSEMENT DE LA DECLARATION PREVUE AU 2 CI-DESSUS DOIVENT ETRE CONSERVES PAR LES ASSUJETTIS PENDANT UN DELAI DE 6 ANS A COMPTER DE LA DATE DE L'OPERATION FAISANT L'OBJET DE CETTE DECLARATION. LE 5EME AL. DU 4 EST AINSI REDIGE: L'AMENDE EST PRONONCEE,DANS LE MEME DELAI DE REPRISE QU'EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE,PAR L'ADMINISTRATION QUI CONSTATE L'INFRACTION.LE RECOUVREMENT ET LE CONTENTIEUX DE CETTE AMENDE SONT ASSURES ET SUIVIS PAR L'ADMINISTRATION QUI PRONONCE L'AMENDE SUIVANT LES MEMES PROCEDURES,ET SOUS LES MEMES GARANTIES,SURETES ET PRIVILEGES QUE CEUX PREVUS POUR CETTE TAXE. LE 5 EST MODIFIE COMME SUIT: 1°) APRES LE 2EME AL.,IL EST INSERE UN AL. AINSI REDIGE: LES AGENTS DES DOUANES PEUVENT EXIGER SANS PREAVIS,A DES FINS DE CONTROLE STATISTIQUE,LA COMMUNICATION DES DOCUMENTS NECESSAIRES A L'ETABLISSEMENT DE LA DECLARATION PREVUE AU 2 CI-DESSUS CHEZ TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE TENUE DE SOUSCRIRE CELLE-CI; 2°) LA 2EME PHRASE DU DERNIER AL. EST AINSI REDIGEE: LE CONTENTIEUX DE L'AMENDE EST ASSURE ET SUIVI SELON LES MEMES PROCEDURES ET SOUS LES MEMES GARANTIES,SURETES ET PRIVILEGES QUE CEUX PREVUS POUR LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE. Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000572451 NOR: ECOD9850001D Ancien identifiant: 1DX998514 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/24/JORFTEXT000000572451.xml --- titre_xvii/README.md | 2 +- titre_xvii/chapitre_ier/README.md | 8 ++-- titre_xvii/chapitre_ier/article_467.md | 57 +++++++++++++++----------- 3 files changed, 39 insertions(+), 28 deletions(-) diff --git a/titre_xvii/README.md b/titre_xvii/README.md index 1cb0e87..0d6b40d 100644 --- a/titre_xvii/README.md +++ b/titre_xvii/README.md @@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006099283 ## Titre XVII : Echanges de biens entre Etats membres de la Communauté européenne -- [Chapitre Ier : Dispositions relatives à la déclaration d'échange de biens entre les Etats membres de la Communauté.](chapitre_ier) +- [Chapitre Ier : Dispositions relatives à la déclaration d'échange de biens entre les Etats membres de la Communauté européenne.](chapitre_ier) - [Chapitre II : Présentation en douane des produits soumis a certaines restrictions de circulation dans les échanges avec les autres Etats membres de la Communauté européenne.](chapitre_ii) - [Chapitre III : Renvoi des produits dans le pays d'origine.](chapitre_iii) diff --git a/titre_xvii/chapitre_ier/README.md b/titre_xvii/chapitre_ier/README.md index ef0aaa6..333665b 100644 --- a/titre_xvii/chapitre_ier/README.md +++ b/titre_xvii/chapitre_ier/README.md @@ -1,9 +1,9 @@ --- -Date de début: 1993-08-11 -Date de fin: 1998-06-25 -Identifiant: LEGISCTA000006122142 +Date de début: 1998-06-25 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006122149 --- -### Chapitre Ier : Dispositions relatives à la déclaration d'échange de biens entre les Etats membres de la Communauté. +### Chapitre Ier : Dispositions relatives à la déclaration d'échange de biens entre les Etats membres de la Communauté européenne. - [Article 467](article_467.md) diff --git a/titre_xvii/chapitre_ier/article_467.md b/titre_xvii/chapitre_ier/article_467.md index 329a860..90b4197 100644 --- a/titre_xvii/chapitre_ier/article_467.md +++ b/titre_xvii/chapitre_ier/article_467.md @@ -1,22 +1,22 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1993-08-11 -Date de fin: 1998-06-25 -Identifiant: LEGIARTI000006616105 -Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X467AAAAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/61/LEGIARTI000006616105.xml +Date de début: 1998-06-25 +Date de fin: 2002-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006616106 +Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X467AAAAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/61/LEGIARTI000006616106.xml --- ###### Article 467 -1. Les échanges de biens entre Etats membres de la Communauté économique -européenne font l'objet de la déclaration périodique prévue à l'article 13 du -règlement (CEE) n° 3330-91 du 7 novembre 1991 relatif aux statistiques des -échanges de biens entre Etats membres.
+1. Les échanges de biens entre Etats membres de la Communauté européenne font +l'objet de la déclaration périodique prévue à l'article 13 du règlement (CEE) n° +3330-91 du 7 novembre 1991 relatif aux statistiques des échanges de biens entre +Etats membres.
2. L'Etat récapitulatif des clients mentionné à l'article 289 B du code général -des impôts et la déclaration statistique périodique prévues au 1 ci-dessus font +des impôts et la déclaration statistique périodique prévue au 1 ci-dessus font l'objet d'une déclaration unique. Un décret détermine le contenu et les modalités de cette déclaration.
@@ -27,14 +27,18 @@ du ministre chargé du budget, définissant notamment les modalités de cette transmission, les supports autorisés et les conditions d'authentification des déclarations ainsi souscrites.
-4. Le défaut de production dans les délais de la déclaration prévue au 2 -ci-dessus donne lieu à l'application d'une amende de 5.000 F.
+3 bis. Les documents nécessaires à l'établissement de la déclaration prévue au 2 +ci-dessus doivent être conservés par les assujettis pendant un délai de six ans +à compter de la date de l'opération faisant l'objet de cette déclaration.
-Elle est portée à 10.000 F à défaut de production de la déclaration dans les +4. Le défaut de production dans les délais de la déclaration prévue au 2 +ci-dessus donne lieu à l'application d'une amende de 5 000 F.
+ +Elle est portée à 10 000 F à défaut de production de la déclaration dans les trente jours d'une mise en demeure.
Chaque omission ou inexactitude dans la déclaration produite donne lieu à -l'application d'une amende de 100 F, sans que le total puisse excéder 10.000 +l'application d'une amende de 100 F, sans que le total puisse excéder 10 000 F.
L'amende ne peut être mise en recouvrement avant l'expiration d'un délai de @@ -43,11 +47,11 @@ l'administration a fait connaître au contrevenant la sanction qu'elle se propos d'appliquer, les motifs de celle-ci et la possibilité dont dispose l'intéressé de présenter dans ce délai ses observations.
-L'amende est prononcée par l'administration qui constate l'infraction. Elle est -recouvrée parle comptable de cette administration suivant les mêmes procédures -et sous les mêmes garanties, sûretés et privilèges que celles prévues pour la -taxe sur la valeur ajoutée. Les recours contre les décisions prises par -l'administration sont portés devant le tribunal administratif.
+L'amende est prononcée, dans le même délai de reprise qu'en matière de taxe sur +la valeur ajoutée, par l'administration qui constate l'infraction. Le +recouvrement et le contentieux de cette amende sont assurés et suivis par +l'administration qui prononce l'amende suivant les mêmes procédures, et sous les +mêmes garanties, sûretés et privilèges que ceux prévus pour cette taxe.
Lorsqu'une infraction prévue au 4 ci-dessus a fait l'objet d'une amende prononcée par l'une des deux administrations, elle ne peut plus être sanctionnée @@ -64,10 +68,17 @@ Celui-ci est entendu, à sa demande, par l'administration. L'audition donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal d'audition dont une copie est remise au redevable. Le redevable peut se faire représenter.
+Les agents des douanes peuvent exiger sans préavis, à des fins de contrôle +statistique, la communication des documents nécessaires à l'établissement de la +déclaration prévue au 2 ci-dessus chez toute personne physique ou morale tenue +de souscrire celle-ci.
+ Le refus de déférer à une convocation, le défaut de réponse à une demande de renseignements écrite, ou la non-remise de documents nécessaires à l'établissement de la déclaration mentionnée au 2 ci-dessus donne lieu à -l'application d'une amende de 10.000 F. Cette amende est recouvrée selon les -modalités prévues aux quatrième et cinquième alinéas du 4 ci-dessus. Les recours -contre les décisions prises par l'administration sont portés devant le tribunal -administratif. +l'application d'une amende de 10 000 F.
+ +Cette amende est recouvrée selon les modalités prévues aux quatrième et +cinquième alinéa du 4 ci-dessus. Le contentieux de l'amende est assuré et suivi +selon les mêmes procédures et sous les mêmes garanties, sûretés et privilèges +que ceux prévus pour la taxe sur la valeur ajoutée.