LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure

Modification du code général des collectivités territoriales, du code de procédure pénale, du code des douanes, du code des postes et télécommunications, du code pénal, du code du travail, du code de l'action sociale et des familles, du code de la construction et de l'habitation, du code de la consommation, du code de la route, du code de l'aviation civile, du code de l'environnement, du code du domaine de l'Etat, du code de la santé publique. 
Modification de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité : création des articles 1, 17-1.
Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions : modification de l'article 34.
Modification de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne : abrogation des articles 23, 28, 27 ; création de l'article 22.
Modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : création de l'article 39.
Modification de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage : modification des articles 1, 9 ; création après l'article 9 de l'article 9-1.
Modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France : modification des articles 12, 21, 22.
Modification de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives : modification de l'article 42-11.
Modification du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions : modification de l'article 15, de l'article 19-1 devenant l'article 19-2, 19-2, 35 ; création après l'article 15-1 de l'article 15-2, des articles 18, 19-1, 28. 
Modification de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds : modification des articles 1 à 3, 4 à 7, 10, 11 et 12 à 16 par les articles 1 à 3, 4 à 7, 10 et 11, 12 à 14, 14-1, 14-2, 15 et 16, modification des articles 11-2, 9, 11-1, 18, 19, du titre ; création des articles 3-1, 3-2, après l'article 6 des articles 6-1 et 6-2, après l'article 9 de l'article 9-1, du titre II "Des activités des agences de recherches privées" comprenant les articles 20 à 33, du titre III "Dispositions applicables à Mayotte" comprenant l'article 34  ; abrogation de l'article 17, avant l'article 1 d'une division et d'un intitulé "Titre Ier, des activités protection physique des personnes".
Abrogation des textes suivants : loi n° 891 du 28 septembre 1942 réglementant l'exercice de l'activité des agents privés de recherches ; loi n° 80-1058 du 23 décembre 1980 modifiant la loi n° 891 du 28 septembre 1942 réglementant l'exercice de la profession de directeur et de gérant d'agences privées de recherches.
Modification de la loi du 26 juillet 1900 dite « code professionnel local pour l'Alsace et la Moselle » : modification de l'article 35. 
Modification de la loi n° 2000-494 du 6 juin 2000 portant création d'une Commission nationale de déontologie de la sécurité : modification des articles 4, 2.
Modification de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité : modification de l'article 36 ; abrogation des articles 20, 30.
Modification de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer : modification des articles 23, 23-2.
Modification de la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure : modification de l'article 3.
Modification de la loi n° 77-1460 du 29 décembre 1977 modifiant le régime communal dans le territoire de la Polynésie française : modification des articles 4, 3, 14. 
Modification de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte : modification des articles 15, 30.
Modification de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna : modification des articles 15, 30.
Modification de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française : modification des articles 16, 32.
Modification de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie : modification des articles 16, 32.
Modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France : modification des articles 40, 12 quater. 
Abrogation des articles 21 et 21-1, 4 à 6, 24 et 26, de l'article 42 par l'article 5 de la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées ; de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000412199
NOR: INTX0200145L
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titre_xii
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-01-05 Date de début: 2003-03-19
Date de fin: 2003-03-19 Date de fin: 2011-03-16
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Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X067CAAAXXAA Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X067CAAAXXAB
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###### Article 67 ter ###### Article 67 ter
Aux fins de mise à disposition et sur demande d'un officier de police Les agents des douanes sont destinataires des informations enregistrées dans le
judiciaire, les agents des douanes procèdent à la retenue provisoire des système d'information Schengen, le fichier des personnes recherchées et le
personnes qu'ils contrôlent lorsque celles-ci font l'objet d'un signalement par fichier des véhicules volés.<br />
application des articles 95, 97 et 99 de la convention d'application de l'accord
de Schengen du 14 juin 1985, ou lorsqu'elles sont détentrices d'objets signalés
en vertu de l'article 100 de la même convention. Les objets signalés en
application de ce dernier article sont remis sans délai à l'officier de police
judiciaire territorialement compétent.<br />
Les agents des douanes procèdent à la retenue provisoire aux fins de mise à A l'occasion des contrôles qui relèvent de leurs attributions, aux fins de mise
disposition d'un officier de police judiciaire et en avisent aussitôt ce dernier à disposition d'un officier de police judiciaire, les agents des douanes peuvent
lorsqu'ils découvrent sur le territoire une personne signalée en application de procéder à la retenue provisoire des personnes qui font l'objet d'un signalement
l'article 96 de la même convention.<br /> dans l'un de ces fichiers ou qui sont détentrices d'une marchandise faisant
l'objet d'un tel signalement.<br />
Les agents des douanes informent sans délai le procureur de la République de la Les agents des douanes informent sans délai le procureur de la République de la
retenue provisoire. Au cours de la retenue provisoire,la personne est conduite retenue provisoire. Au cours de la retenue provisoire,la personne est conduite

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-31 Date de début: 2003-03-19
Date de fin: 2003-03-19 Date de fin: 2999-01-01
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Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X324AAAAXXAA Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X324AAAAXXAB
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###### Article 324 ###### Article 324
@ -30,8 +30,9 @@ dépôt des objets saisis.<br />
3. a) Le procès-verbal peut être rédigé au lieu de dépôt des objets saisis ou au 3. a) Le procès-verbal peut être rédigé au lieu de dépôt des objets saisis ou au
lieu de la constatation de l'infraction.<br /> lieu de la constatation de l'infraction.<br />
Il peut être également rédigé au siège de la brigade de gendarmerie, au bureau Il peut être également rédigé dans les locaux de police, au siège de la brigade
d'un fonctionnaire des finances, ou à la mairie du lieu.<br /> de gendarmerie, au bureau d'un fonctionnaire des finances ou à la mairie du
lieu.<br />
b) En cas de saisie dans une maison, le procès-verbal peut y être valablement b) En cas de saisie dans une maison, le procès-verbal peut y être valablement
rédigé. rédigé.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-31 Date de début: 2003-03-19
Date de fin: 2003-03-19 Date de fin: 2011-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006615943 Identifiant: LEGIARTI000006615944
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X414AAAAXXAD Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X414AAAAXXAE
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###### Article 414 ###### Article 414
@ -16,4 +16,11 @@ confiscation des objets servant à masquer la fraude et d'une amende comprise
entre une et deux fois la valeur de l'objet de fraude, tout fait de contrebande entre une et deux fois la valeur de l'objet de fraude, tout fait de contrebande
ainsi que tout fait d'importation ou d'exportation sans déclaration lorsque ces ainsi que tout fait d'importation ou d'exportation sans déclaration lorsque ces
infractions se rapportent à des marchandises de la catégorie de celles qui sont infractions se rapportent à des marchandises de la catégorie de celles qui sont
prohibées ou fortement taxées au sens du présent code. prohibées ou fortement taxées au sens du présent code.<br />
La peine d'emprisonnement est portée à une durée maximale de dix ans et l'amende
peut aller jusqu'à cinq fois la valeur de l'objet de la fraude soit lorsque les
faits de contrebande, d'importation ou d'exportation portent sur des
marchandises dangereuses pour la santé, la moralité ou la sécurité publiques,
dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des douanes, soit
lorsqu'ils sont commis en bande organisée.