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République française 1996-05-14 00:00:00 +02:00
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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153154
##### Paragraphe 3 : Délits douaniers
- [A. - Première classe.](a_-_premiere_classe)
- [B. - Deuxième classe.](b_-_deuxieme_classe)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1949-01-01
Date de fin: 1996-05-14
Identifiant: LEGISCTA000006169067
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###### B. - Deuxième classe.
- [Article 415](article_415.md)

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@ -1,21 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-12-28
Date de fin: 1996-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006615946
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X415AAAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/59/LEGIARTI000006615946.xml
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###### Article 415
Seront punis d'un emprisonnement de deux à dix ans, de la confiscation des
sommes en infraction ou d'une somme en tenant lieu lorsque la saisie n'a pas pu
être prononcée et d'une amende comprise entre une et cinq fois la somme sur
laquelle a porté l'infraction ou la tentative d'infraction ceux qui auront, par
exportation, importation, transfert ou compensation, procédé ou tenté de
procéder à une opération financière entre la France et l'étranger portant sur
des fonds qu'ils savaient provenir, directement ou indirectement, d'une
infraction à la législation sur les substances ou plantes vénéneuses classées
comme stupéfiants.