Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, notamment ses articles 123, 128 et 129. 
Modification du code de l'environnement, du code des transports, du code de la santé publique, du code du travail, du code de la défense, du code des douanes. 
Modification de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 : modification de l'article 43. 
Modification de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte : modification de l'article 186. Modification de la loi n° 2012-300 du 5 mars 2012 relative aux recherches impliquant la personne humaine : modification de l'article 1er. 
Transposition complète de la directive 2011/70/Euratom du Conseil du 19 juillet 2011 établissant un cadre communautaire pour la gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs ; de la directive 2014/87/Euratom du Conseil du 8 juillet 2014 modifiant la directive 2009/71/Euratom établissant un cadre communautaire pour la sûreté nucléaire des installations nucléaires ; de la directive 2013/59/Euratom du Conseil du 5 décembre 2013 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l'exposition aux rayonnements ionisants et abrogeant les directives 89/618/Euratom, 90/641/Euratom, 96/29/Euratom, 97/43/Euratom et 2003/122/Euratom.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000032003979
NOR: DEVP1520775R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/00/39/JORFTEXT000032003979.xml
This commit is contained in:
République française 2017-07-01 00:00:00 +02:00
parent 7b87b5a0ce
commit ccbb01d754

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000031931294
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/93/12/LEGIARTI000031931294.xml
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2021-08-04
Identifiant: LEGIARTI000032045020
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/50/LEGIARTI000032045020.xml
---
###### Article 38
@ -80,7 +80,7 @@ issus du corps humain ainsi qu'aux préparations de thérapie cellulaire et aux
2151-6 du même code ;<br />
13° Aux sources artificielles et naturelles de radionucléides définies à
l'article L. 1333-1 dudit code et relevant des articles L. 1333-2 et L. 1333-4
l'article L. 1333-1 dudit code et relevant des articles L. 1333-4 et L. 1333-8
du même code ;<br />
14° Aux déchets définis à l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement dont