LOI n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane

TITRE I: DISPOSITIONS RELATIVES AUX ARMES,MUNITIONS,MATERIELS DE GUERRE ET BIENS A DOUBLE USAGE CIVIL ET MILITAIRE (ART. 1 A 3).
TITRE II: DISPOSITIONS RELATIVES AUX BIENS CULTURELS (ART. 4 AA 15).
TITRE III: DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXPORTATION ET A L'IMPORTATION DE MEDICAMENTS,SUBSTANCES OU PREPARATIONS CLASSEES COMME STUPEFIANTS OU COMME PSYCHOTROPES ET A L'IMPORTATION DE CERTAINES CATEGORIES DE MEDICAMENTS A USAGE HUMAIN (ART. 16 A 18).
TITRE IV: DISPOSITIONS RELATIVES AUX MARCHANDISES FAISANT L'OBJET,EN FRANCE DE MESURES DE PROTECTION PREVUES PAR L'ART. 115 DU TRAITE DE ROME (ART. 19).
TITRE V: DISPOSITIONS DE CONTROLE COMMUNES AUX ART. 2 ET 3 DU TITRE I ET AUX TITRES II A IV (ART. 20 A 26).
TITRE VI: MESURES DE PROTECTION CONTRE L'INTRODUCTION ET LA PROPAGATION D'ORGANISMES NUISIBLES AUX VEGETAUX ET PRODUITS VEGETAUX (ART. 27 A 34).
TITRE VII: DISPOSITIONS RELATIVES A LA COMPLEMENTARITE ENTRE LES SERVICES DE POLICE,DE GENDARMERIE ET DE DOUANE (ART. 35 A 37).
MODIFICATION DU CODE DES DOUANES,DU CODE RURAL,DU CODE DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRPAHIQUE.
MODIFICATION DE LA LOI 7918 DU 03-01-1979,DE LA LOI DU 31-12-1913 ET DE L'ART. 6 DE LA LOI 92677 DU 17-07-1992.
ABROGATION DE LA LOI DU 23-06-1941.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE 91-477 CEE DU 18-06- 1991.
APPLICATION DES LOIS DES 31-12-1913,27-09-1941,89874 DU 01-12-1989.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000542776
NOR: EURX9200209L
Ancien identifiant: 1LX9921477
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/27/JORFTEXT000000542776.xml
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République française 1994-02-11 00:00:00 +00:00
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-12-23
Date de fin: 1994-02-11
Identifiant: LEGIARTI000006615951
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X426AAAAXXAA
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Date de début: 1994-02-11
Date de fin: 2001-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006615952
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X426AAAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/59/LEGIARTI000006615952.xml
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<h1>Article 426</h1>
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Sont réputés importation ou exportation sans déclaration de marchandises
prohibées :<br />
Toute infraction aux dispositions de l'article 38-3 ci-dessus ainsi que le
toute infraction aux dispositions de l'article 38-3 ci-dessus ainsi que le
fait d'avoir obtenu ou tenté d'obtenir la délivrance de l'un des titres visés à
l'article 38-3 précité, soit par contrefaçon de sceaux publics, soit par fausses
déclarations ou par tous autres moyens frauduleux ;<br />
Toute fausse déclaration ayant pour but ou pour effet d'éluder l'application
toute fausse déclaration ayant pour but ou pour effet d'éluder l'application
des mesures de prohibition. Cependant, les marchandises prohibées à l'entrée ou
à la sortie qui ont été déclarées sous une dénomination faisant ressortir la
prohibition qui les frappe ne sont point saisies : celles destinées à
l'importation sont envoyées à l'étranger ; celles dont la sortie est demandée
restent en France ;<br />
Les fausses déclarations dans l'espèce, la valeur ou l'origine des
les fausses déclarations dans l'espèce, la valeur ou l'origine des
marchandises ou dans la désignation du destinataire réel ou de l'expéditeur réel
lorsque ces infractions ont été commises à l'aide de factures, certificats ou
tous autres documents faux, inexacts, incomplets ou non applicables ;<br />
Les fausses déclarations ou manoeuvres ayant pour but ou effet d'obtenir, en
tout ou partie, un remboursement, une exonération, un droit réduit ou un
avantage quelconque attachés à l'importation ou à l'exportation, à l'exclusion
des infractions aux règles de qualité ou de conditionnement lorsque ces
infractions n'ont pas pour but ou pour effet d'obtenir un remboursement, une
les fausses déclarations ou manoeuvres ayant pour but ou pour effet
d'obtenir, en tout ou partie, un remboursement, une exonération, un droit réduit
ou un avantage quelconque attachés à l'importation ou à l'exportation, à
l'exclusion des infractions aux règles de qualité ou de conditionnement lorsque
ces infractions n'ont pas pour but ou pour effet d'obtenir un remboursement, une
exonération, un droit réduit ou un avantage financier ;<br />
Le fait d'établir, de faire établir, de procurer ou d'utiliser une facture,
le fait d'établir, de faire établir, de procurer ou d'utiliser une facture,
un certificat ou tout autre document entaché de faux permettant d'obtenir ou de
faire obtenir indûment, en France ou dans un pays étranger, le bénéfice d'un
régime préférentiel prévu soit par un traité ou un accord international, soit
par une disposition de la loi interne, en faveur de marchandises sortant du
territoire douanier français ou y entrant ;<br />
Les fausses déclarations ou manoeuvres et, d'une manière générale, tout acte
les fausses déclarations ou manoeuvres et, d'une manière générale, tout acte
ayant pour but ou pour effet d'éluder ou de compromettre le recouvrement des
droits prévus à l'article 19 bis ci-dessus.
droits prévus à l'article 19 bis ci-dessus ;<br />
7° tout mouvement de marchandises visées au 4 de l'article 38, effectué en
infraction aux dispositions portant prohibition d'exportation ou d'importation.
<details>
@ -56,30 +59,13 @@ droits prévus à l'article 19 bis ci-dessus.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006616054?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 436 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615310?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 19 bis AUTONOME PERIME, en vigueur du 1958-12-21 au 2007-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006616056?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 438 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-12-31 au 2020-12-27</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006848375?vers=git&vers=legifrance">LOI no 94-114 du 10 février 1994 portant diverses dispositions concernant l'agriculture - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039119837?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 98-525 du 24 juin 1998 relative à la modernisation des codes des douanes et au contrôle des transferts financiers avec l'étranger dans les territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie et le Département de Mayotte et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026279464?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 juillet 2012 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier national des objectifs en matière de stupéfiants » (FNOS) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-11</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880575?vers=git&vers=legifrance">Loi n°66-948 du 22 décembre 1966 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1966 (ETATS ANNEXES)</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000512183?vers=git&vers=legifrance">Loi n°60-1356 du 17 décembre 1960 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1960</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692472?vers=git&vers=legifrance">Loi n°66-937 du 17 décembre 1966 MODIFIANT LES ART. 19-BIS ET 426 DU CODE DES DOUANES</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006616206?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -87,13 +73,13 @@ droits prévus à l'article 19 bis ci-dessus.
<ul>
<li>
1960-12-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000512183?vers=git&vers=legifrance">Loi n°60-1356 du 17 décembre 1960 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1960</a>
CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
</li>
<li>
1966-12-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692472?vers=git&vers=legifrance">Loi n°66-937 du 17 décembre 1966 MODIFIANT LES ART. 19-BIS ET 426 DU CODE DES DOUANES</a>
1992-12-31 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006616206?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1966-12-22 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880575?vers=git&vers=legifrance">Loi n°66-948 du 22 décembre 1966 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1966 (ETATS ANNEXES)</a>
1994-02-10 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006848375?vers=git&vers=legifrance">LOI no 94-114 du 10 février 1994 portant diverses dispositions concernant l'agriculture - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1998-06-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039119837?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 98-525 du 24 juin 1998 relative à la modernisation des codes des douanes et au contrôle des transferts financiers avec l'étranger dans les territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie et le Département de Mayotte et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
@ -104,6 +90,9 @@ droits prévus à l'article 19 bis ci-dessus.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615310?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 19 bis AUTONOME PERIME, en vigueur du 1958-12-21 au 2007-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615358?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1949-01-01 au 1994-02-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006616054?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 436 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31</a>
</li>
@ -113,8 +102,5 @@ droits prévus à l'article 19 bis ci-dessus.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006071570?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes VIGUEUR</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
</li>
</ul>
</details>