From cc8e6297c1b0227ba275db5286058d0690253ecf Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= <republique@tricoteuses.fr> Date: Sat, 13 Apr 1996 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=2086-1317=20du=2030=20d=C3=A9cemb?= =?UTF-8?q?re=201986=20de=20finances=20pour=201987?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification du code général des impôts, du code des douanes, du livre des procédures fiscales, du code des communes. Transposition complète de la directive 97/13/CE du Parlement Européen et du Conseil du 10 avril 1997 relative à un cadre commun pour les autorisations générales et les licences individuelles dans le secteur des services de télécommunications. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000317305 Ancien identifiant: 1LX9861317 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/73/JORFTEXT000000317305.xml --- titre_ii/chapitre_iv/README.md | 1 + titre_ii/chapitre_iv/section_2/README.md | 9 + titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_64.md | 256 +++++++++++++++++++ 3 files changed, 266 insertions(+) create mode 100644 titre_ii/chapitre_iv/section_2/README.md create mode 100644 titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_64.md diff --git a/titre_ii/chapitre_iv/README.md b/titre_ii/chapitre_iv/README.md index ab6c23f85..ccd3cde7a 100644 --- a/titre_ii/chapitre_iv/README.md +++ b/titre_ii/chapitre_iv/README.md @@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006122076 <h1>Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes</h1> - [Section 1 : Droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes.](section_1/README.md) +- [Section 2 : Droit d'accès aux locaux et lieux à usage professionnel et visites domiciliaires.](section_2/README.md) - [Section 3 : Droit de communication](section_3/README.md) - [Section 4 : Contrôles de certaines opérations effectuées dans le cadre de la Communauté européenne.](section_4/README.md) - [Section 5 : Contrôles douaniers des envois par la poste.](section_5/README.md) diff --git a/titre_ii/chapitre_iv/section_2/README.md b/titre_ii/chapitre_iv/section_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..691e2313c --- /dev/null +++ b/titre_ii/chapitre_iv/section_2/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1996-04-13 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006138847 +--- + +<h1>Section 2 : Droit d'accès aux locaux et lieux à usage professionnel et visites domiciliaires.</h1> + +- [Article 64](article_64.md) diff --git a/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_64.md b/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_64.md new file mode 100644 index 000000000..711f1eb87 --- /dev/null +++ b/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_64.md @@ -0,0 +1,256 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-04-13 +Date de fin: 2002-06-16 +Identifiant: LEGIARTI000006615405 +Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X064AAAAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/54/LEGIARTI000006615405.xml +--- + +<h1>Article 64</h1> + +1. Pour la recherche et la constatation des délits douaniers, visés aux articles +414 à 429 et 459 du présent code, les agents des douanes habilités à cet effet +par le directeur général des douanes et droits indirects peuvent procéder à des +visites en tous lieux, même privés, où les marchandises et documents se +rapportant à ces délits sont susceptibles d'être détenus et procéder à leur +saisie. Ils sont accompagnés d'un officier de police judiciaire.<br /> + +2. a) Hormis le cas de flagrant délit, chaque visite doit être autorisée par une +ordonnance du président du tribunal de grande instance du lieu de la direction +des douanes dont dépend le service chargé de la procédure, ou d'un juge délégué +par lui.<br /> + +L'ordonnance n'est susceptible que d'un pourvoi en cassation selon les règles +prévues par le code de procédure pénale ; ce pourvoi n'est pas suspensif. Les +délais de pourvoi courent à compter de la notification ou de la signification de +l'ordonnance.<br /> + +L'ordonnance comporte :<br /> + +- le cas échéant, mention de la délégation du président du tribunal de grande +instance ;<br /> + +- l'adresse des lieux à visiter ;<br /> + +- le nom et la qualité du fonctionnaire habilité qui a sollicité et obtenu +l'autorisation de procéder aux opérations de visite.<br /> + +Le juge motive sa décision par l'indication des éléments de fait et de droit +qu'il retient et qui laissent présumer, en l'espèce, l'existence des agissements +frauduleux dont la preuve est recherchée.<br /> + +Si, à l'occasion de la visite, les agents habilités découvrent l'existence d'un +coffre dans un établissement de crédit dont la personne occupant les lieux +visités est titulaire et où des pièces, documents, objets ou marchandises se +rapportant aux agissements visés au 1, sont susceptibles de se trouver, ils +peuvent, sur autorisation délivrée par tout moyen par le juge qui a pris +l'ordonnance, procéder immédiatement à la visite de ce coffre. Mention de cette +autorisation est portée au procès-verbal prévu au b du 2.<br /> + +Le juge doit vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui +est soumise est bien fondée ; cette demande doit comporter tous les éléments +d'information en possession de l'administration de nature à justifier la +visite.<br /> + +Il désigne l'officier de police judiciaire chargé d'assister à ces opérations et +de le tenir informé de leur déroulement.<br /> + +La visite s'effectue sous le contrôle du juge qui l'a autorisée. Lorsqu'elle a +lieu en dehors du ressort de son tribunal de grande instance, il délivre une +commission rogatoire, pour exercer ce contrôle, au président du tribunal de +grande instance dans le ressort duquel s'effectue la visite.<br /> + +Le juge peut se rendre dans les locaux pendant l'intervention.<br /> + +A tout moment, il peut décider la suspension ou l'arrêt de la visite.<br /> + +L'ordonnance est notifiée verbalement et sur place au moment de la visite à +l'occupant des lieux ou à son représentant qui en reçoit copie intégrale contre +récépissé ou émargement au procès-verbal prévu au b du 2. En l'absence de +l'occupant des lieux ou de son représentant, l'ordonnance est notifiée après la +visite par lettre recommandée avec avis de réception. La notification est +réputée faite à la date de réception figurant sur l'avis.<br /> + +A défaut de réception, il est procédé à la signification de l'ordonnance dans +les conditions prévues par les articles 550 et suivants du code de procédure +pénale.<br /> + +Les délais et modalités de la voie de recours sont mentionnés sur les actes de +notification et de signification.<br /> + +b) La visite ne peut être commencée avant six heures ni après vingt et une +heures. Elle est effectuée en présence de l'occupant des lieux ou de son +représentant ; en cas d'impossibilité, l'officier de police judiciaire requiert +deux témoins choisis en dehors des personnes relevant de son autorité ou de +celle de l'administration des douanes.<br /> + +Les agents des douanes mentionnés au 1 ci-dessus, l'occupant des lieux ou son +représentant et l'officier de police judiciaire peuvent seuls prendre +connaissance des pièces et documents avant leur saisie.<br /> + +L'officier de police judiciaire veille au respect du secret professionnel et des +droits de la défense conformément aux dispositions du troisième alinéa de +l'article 56 du code de procédure pénale ; l'article 58 de ce code est +applicable.<br /> + +Le procès-verbal, auquel est annexé un inventaire des marchandises et documents +saisis, est signé par les agents des douanes, l'officier de police judiciaire et +par les personnes mentionnées au premier alinéa du présent b ; en cas de refus +de signer, mention en est faite au procès-verbal.<br /> + +Si l'inventaire sur place présente des difficultés, les pièces et documents +saisis sont placés sous scellés. L'occupant des lieux ou son représentant est +avisé qu'il peut assister à l'ouverture des scellés qui a lieu en présence de +l'officier de police judiciaire ; l'inventaire est alors établi.<br /> + +Une copie du procès-verbal et de l'inventaire est remise à l'occupant des lieux +ou à son représentant.<br /> + +Un exemplaire du procès-verbal et de l'inventaire est adressé au juge qui a +délivré l'ordonnance dans les trois jours de son établissement.<br /> + +3. Les agents des douanes peuvent intervenir sans l'assistance d'un officier de +police judiciaire :<br /> + +a) pour opérer les visites, recensements et contrôles à domicile chez les +titulaires d'un compte ouvert d'animaux ou d'un titre de pacage ;<br /> + +b) pour la recherche des marchandises qui, poursuivies à vue sans interruption +dans les conditions prévues par l'article 332 ci-après, sont introduites dans +une maison ou autre bâtiment même sis en dehors du rayon.<br /> + +4. S'il y a refus d'ouverture des portes, les agents des douanes peuvent les +faire ouvrir en présence d'un officier de police judiciaire. + + +<details> + <summary><em>Références</em></summary> + + <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006274863?vers=git&vers=legifrance">Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 DE FINANCES POUR 1987 - article 80 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006319554?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - article 38 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006317732?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990 - article 108 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1990-01-01 au 2007-09-01</a> MODIFICATION cible + </li> + </ul> + + <h2>Textes faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000317305?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 86-1317 du 30 décembre 1986 de finances pour 1987</a> MODIFICATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000765204?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes</a> SPEC_APPLI cible + </li> + </ul> + + <h2>Références faites par l'article</h2> + + <ul> + <li> + 1982-06-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006327133?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires. - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-15 au 2008-01-13</a> + </li> + <li> + 1986-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000317305?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 86-1317 du 30 décembre 1986 de finances pour 1987</a> + </li> + <li> + 1986-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006274863?vers=git&vers=legifrance">Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 DE FINANCES POUR 1987 - article 80 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 1989-12-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006317732?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990 - article 108 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1990-01-01 au 2007-09-01</a> + </li> + <li> + 1989-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006317732?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990 - article 108 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1990-01-01 au 2007-09-01</a> + </li> + <li> + 1993-01-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047861342?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon - article 38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20</a> + </li> + <li> + 1993-01-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047861307?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon - article 52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20</a> + </li> + <li> + 1996-04-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006319554?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - article 38 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 1998-06-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039119837?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 98-525 du 24 juin 1998 relative à la modernisation des codes des douanes et au contrôle des transferts financiers avec l'étranger dans les territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie et le Département de Mayotte et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> + </li> + <li> + 2000-06-15 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000765204?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes</a> + </li> + <li> + 2008-08-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019284921?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 164 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06</a> + </li> + <li> + 2009-06-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037313086?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-799 du 24 juin 2009 portant actualisation et adaptation de la législation financière et de la législation douanière applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-12</a> + </li> + <li> + 2009-06-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020794334?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-799 du 24 juin 2009 portant actualisation et adaptation de la législation financière et de la législation douanière applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-27</a> + </li> + <li> + 2009-06-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024042348?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-799 du 24 juin 2009 portant actualisation et adaptation de la législation financière et de la législation douanière applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19</a> + </li> + <li> + 2009-06-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024042339?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-799 du 24 juin 2009 portant actualisation et adaptation de la législation financière et de la législation douanière applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19</a> + </li> + <li> + 2009-06-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023822305?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-799 du 24 juin 2009 portant actualisation et adaptation de la législation financière et de la législation douanière applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-01</a> + </li> + <li> + 2011-03-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023708853?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - article 126 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-16</a> + </li> + <li> + 2016-07-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032863478?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-935 du 7 juillet 2016 modifiant le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ainsi que diverses dispositions relatives à la réglementation douanière et fiscale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2016-10-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033313824?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1443 du 26 octobre 2016 relatif aux modalités de prélèvements d'échantillons réalisés par les agents des douanes - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-29</a> + </li> + <li> + 2016-10-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033313826?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1443 du 26 octobre 2016 relatif aux modalités de prélèvements d'échantillons réalisés par les agents des douanes - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-29</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576932?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 550 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1960-06-08 au 1994-03-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575024?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1960-06-08 au 1999-06-24</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575038?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-01-01 au 1993-03-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615832?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 330 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615976?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 332 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2012-03-24</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615926?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 403 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047861074?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 413 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006616082?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 454 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-04-24</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006616090?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 459 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-12-31 au 1987-07-09</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615437?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 67 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2011-03-16</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006071570?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes VIGUEUR</a> + </li> + <li> + CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08 + </li> + </ul> +</details>