From cc8e6297c1b0227ba275db5286058d0690253ecf Mon Sep 17 00:00:00 2001
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Date: Sat, 13 Apr 1996 00:00:00 +0000
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Modification du code général des impôts, du code des douanes, du livre des procédures fiscales, du code des communes.
Transposition complète de la directive 97/13/CE du Parlement Européen et du Conseil du 10 avril 1997 relative à un cadre commun pour les autorisations générales et les licences individuelles dans le secteur des services de télécommunications.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000317305
Ancien identifiant: 1LX9861317
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---
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--- a/titre_ii/chapitre_iv/README.md
+++ b/titre_ii/chapitre_iv/README.md
@@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006122076
 <h1>Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes</h1>
 
 - [Section 1 : Droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes.](section_1/README.md)
+- [Section 2 : Droit d'accès aux locaux et lieux à usage professionnel et visites domiciliaires.](section_2/README.md)
 - [Section 3 : Droit de communication](section_3/README.md)
 - [Section 4 : Contrôles de certaines opérations effectuées dans le cadre de la Communauté européenne.](section_4/README.md)
 - [Section 5 : Contrôles douaniers des envois par la poste.](section_5/README.md)
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--- /dev/null
+++ b/titre_ii/chapitre_iv/section_2/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1996-04-13
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006138847
+---
+
+<h1>Section 2 : Droit d'accès aux locaux et lieux à usage professionnel et visites domiciliaires.</h1>
+
+- [Article 64](article_64.md)
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--- /dev/null
+++ b/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_64.md
@@ -0,0 +1,256 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1996-04-13
+Date de fin: 2002-06-16
+Identifiant: LEGIARTI000006615405
+Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X064AAAAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/54/LEGIARTI000006615405.xml
+---
+
+<h1>Article 64</h1>
+
+1. Pour la recherche et la constatation des délits douaniers, visés aux articles
+414 à 429 et 459 du présent code, les agents des douanes habilités à cet effet
+par le directeur général des douanes et droits indirects peuvent procéder à des
+visites en tous lieux, même privés, où les marchandises et documents se
+rapportant à ces délits sont susceptibles d'être détenus et procéder à leur
+saisie. Ils sont accompagnés d'un officier de police judiciaire.<br />
+
+2. a) Hormis le cas de flagrant délit, chaque visite doit être autorisée par une
+ordonnance du président du tribunal de grande instance du lieu de la direction
+des douanes dont dépend le service chargé de la procédure, ou d'un juge délégué
+par lui.<br />
+
+L'ordonnance n'est susceptible que d'un pourvoi en cassation selon les règles
+prévues par le code de procédure pénale ; ce pourvoi n'est pas suspensif. Les
+délais de pourvoi courent à compter de la notification ou de la signification de
+l'ordonnance.<br />
+
+L'ordonnance comporte :<br />
+
+- le cas échéant, mention de la délégation du président du tribunal de grande
+instance ;<br />
+
+- l'adresse des lieux à visiter ;<br />
+
+- le nom et la qualité du fonctionnaire habilité qui a sollicité et obtenu
+l'autorisation de procéder aux opérations de visite.<br />
+
+Le juge motive sa décision par l'indication des éléments de fait et de droit
+qu'il retient et qui laissent présumer, en l'espèce, l'existence des agissements
+frauduleux dont la preuve est recherchée.<br />
+
+Si, à l'occasion de la visite, les agents habilités découvrent l'existence d'un
+coffre dans un établissement de crédit dont la personne occupant les lieux
+visités est titulaire et où des pièces, documents, objets ou marchandises se
+rapportant aux agissements visés au 1, sont susceptibles de se trouver, ils
+peuvent, sur autorisation délivrée par tout moyen par le juge qui a pris
+l'ordonnance, procéder immédiatement à la visite de ce coffre. Mention de cette
+autorisation est portée au procès-verbal prévu au b du 2.<br />
+
+Le juge doit vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui
+est soumise est bien fondée ; cette demande doit comporter tous les éléments
+d'information en possession de l'administration de nature à justifier la
+visite.<br />
+
+Il désigne l'officier de police judiciaire chargé d'assister à ces opérations et
+de le tenir informé de leur déroulement.<br />
+
+La visite s'effectue sous le contrôle du juge qui l'a autorisée. Lorsqu'elle a
+lieu en dehors du ressort de son tribunal de grande instance, il délivre une
+commission rogatoire, pour exercer ce contrôle, au président du tribunal de
+grande instance dans le ressort duquel s'effectue la visite.<br />
+
+Le juge peut se rendre dans les locaux pendant l'intervention.<br />
+
+A tout moment, il peut décider la suspension ou l'arrêt de la visite.<br />
+
+L'ordonnance est notifiée verbalement et sur place au moment de la visite à
+l'occupant des lieux ou à son représentant qui en reçoit copie intégrale contre
+récépissé ou émargement au procès-verbal prévu au b du 2. En l'absence de
+l'occupant des lieux ou de son représentant, l'ordonnance est notifiée après la
+visite par lettre recommandée avec avis de réception. La notification est
+réputée faite à la date de réception figurant sur l'avis.<br />
+
+A défaut de réception, il est procédé à la signification de l'ordonnance dans
+les conditions prévues par les articles 550 et suivants du code de procédure
+pénale.<br />
+
+Les délais et modalités de la voie de recours sont mentionnés sur les actes de
+notification et de signification.<br />
+
+b) La visite ne peut être commencée avant six heures ni après vingt et une
+heures. Elle est effectuée en présence de l'occupant des lieux ou de son
+représentant ; en cas d'impossibilité, l'officier de police judiciaire requiert
+deux témoins choisis en dehors des personnes relevant de son autorité ou de
+celle de l'administration des douanes.<br />
+
+Les agents des douanes mentionnés au 1 ci-dessus, l'occupant des lieux ou son
+représentant et l'officier de police judiciaire peuvent seuls prendre
+connaissance des pièces et documents avant leur saisie.<br />
+
+L'officier de police judiciaire veille au respect du secret professionnel et des
+droits de la défense conformément aux dispositions du troisième alinéa de
+l'article 56 du code de procédure pénale ; l'article 58 de ce code est
+applicable.<br />
+
+Le procès-verbal, auquel est annexé un inventaire des marchandises et documents
+saisis, est signé par les agents des douanes, l'officier de police judiciaire et
+par les personnes mentionnées au premier alinéa du présent b ; en cas de refus
+de signer, mention en est faite au procès-verbal.<br />
+
+Si l'inventaire sur place présente des difficultés, les pièces et documents
+saisis sont placés sous scellés. L'occupant des lieux ou son représentant est
+avisé qu'il peut assister à l'ouverture des scellés qui a lieu en présence de
+l'officier de police judiciaire ; l'inventaire est alors établi.<br />
+
+Une copie du procès-verbal et de l'inventaire est remise à l'occupant des lieux
+ou à son représentant.<br />
+
+Un exemplaire du procès-verbal et de l'inventaire est adressé au juge qui a
+délivré l'ordonnance dans les trois jours de son établissement.<br />
+
+3. Les agents des douanes peuvent intervenir sans l'assistance d'un officier de
+police judiciaire :<br />
+
+a) pour opérer les visites, recensements et contrôles à domicile chez les
+titulaires d'un compte ouvert d'animaux ou d'un titre de pacage ;<br />
+
+b) pour la recherche des marchandises qui, poursuivies à vue sans interruption
+dans les conditions prévues par l'article 332 ci-après, sont introduites dans
+une maison ou autre bâtiment même sis en dehors du rayon.<br />
+
+4. S'il y a refus d'ouverture des portes, les agents des douanes peuvent les
+faire ouvrir en présence d'un officier de police judiciaire.
+
+
+<details>
+  <summary><em>Références</em></summary>
+
+  <h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
+  
+  <ul>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006274863?vers=git&vers=legifrance">Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 DE FINANCES POUR 1987 - article 80 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006319554?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - article 38 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006317732?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990 - article 108 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1990-01-01 au 2007-09-01</a> MODIFICATION cible
+    </li>
+  </ul>
+  
+  <h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
+  
+  <ul>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000317305?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 86-1317 du 30 décembre 1986 de finances pour 1987</a> MODIFICATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000765204?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes</a> SPEC_APPLI cible
+    </li>
+  </ul>
+  
+  <h2>Références faites par l'article</h2>
+  
+  <ul>
+    <li>
+      1982-06-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006327133?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires. - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-15 au 2008-01-13</a>
+    </li>
+    <li>
+      1986-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000317305?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 86-1317 du 30 décembre 1986 de finances pour 1987</a>
+    </li>
+    <li>
+      1986-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006274863?vers=git&vers=legifrance">Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 DE FINANCES POUR 1987 - article 80 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+    </li>
+    <li>
+      1989-12-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006317732?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990 - article 108 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1990-01-01 au 2007-09-01</a>
+    </li>
+    <li>
+      1989-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006317732?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990 - article 108 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1990-01-01 au 2007-09-01</a>
+    </li>
+    <li>
+      1993-01-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047861342?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon - article 38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20</a>
+    </li>
+    <li>
+      1993-01-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047861307?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon - article 52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20</a>
+    </li>
+    <li>
+      1996-04-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006319554?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - article 38 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+    </li>
+    <li>
+      1998-06-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039119837?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 98-525 du 24 juin 1998 relative à la modernisation des codes des douanes et au contrôle des transferts financiers avec l'étranger dans les territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie et le Département de Mayotte et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
+    </li>
+    <li>
+      2000-06-15 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000765204?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes</a>
+    </li>
+    <li>
+      2008-08-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019284921?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 164 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06</a>
+    </li>
+    <li>
+      2009-06-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037313086?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-799 du 24 juin 2009 portant actualisation et adaptation de la législation financière et de la législation douanière applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-12</a>
+    </li>
+    <li>
+      2009-06-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020794334?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-799 du 24 juin 2009 portant actualisation et adaptation de la législation financière et de la législation douanière applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-27</a>
+    </li>
+    <li>
+      2009-06-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024042348?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-799 du 24 juin 2009 portant actualisation et adaptation de la législation financière et de la législation douanière applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19</a>
+    </li>
+    <li>
+      2009-06-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024042339?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-799 du 24 juin 2009 portant actualisation et adaptation de la législation financière et de la législation douanière applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19</a>
+    </li>
+    <li>
+      2009-06-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023822305?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-799 du 24 juin 2009 portant actualisation et adaptation de la législation financière et de la législation douanière applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-01</a>
+    </li>
+    <li>
+      2011-03-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023708853?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - article 126 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-16</a>
+    </li>
+    <li>
+      2016-07-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032863478?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-935 du 7 juillet 2016 modifiant le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ainsi que diverses dispositions relatives à la réglementation douanière et fiscale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+    </li>
+    <li>
+      2016-10-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033313824?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1443 du 26 octobre 2016 relatif aux modalités de prélèvements d'échantillons réalisés par les agents des douanes - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-29</a>
+    </li>
+    <li>
+      2016-10-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033313826?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1443 du 26 octobre 2016 relatif aux modalités de prélèvements d'échantillons réalisés par les agents des douanes - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-29</a>
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576932?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 550 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1960-06-08 au 1994-03-01</a>
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575024?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1960-06-08 au 1999-06-24</a>
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575038?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-01-01 au 1993-03-01</a>
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615832?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 330 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31</a>
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615976?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 332 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2012-03-24</a>
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615926?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 403 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31</a>
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047861074?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 413 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20</a>
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006616082?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 454 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-04-24</a>
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006616090?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 459 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-12-31 au 1987-07-09</a>
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+      2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615437?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 67 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2011-03-16</a>
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+      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006071570?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes VIGUEUR</a>
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+      CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
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