LOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000273196
NOR: ECOX0600190L
Ancien identifiant: 1LS0061771
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/27/31/JORFTEXT000000273196.xml
This commit is contained in:
République française 2006-12-31 00:00:00 +01:00
parent bc0b00ef51
commit cc77f86614
15 changed files with 208 additions and 144 deletions

View file

@ -1,21 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006615420
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X065ABAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/54/LEGIARTI000006615420.xml
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006615421
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X065ABAAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/54/LEGIARTI000006615421.xml
---
###### Article 65 A
L'administration des douanes est habilitée à contrôler les bénéficiaires
d'avantages alloués en régime intérieur par le Fonds européen d'orientation et
de garantie agricole, section garantie, ainsi que les redevables des sommes dues
en régime intérieur à cet organisme. Les informations ainsi recueillies peuvent
être transmises aux organismes payeurs et à la Commission interministérielle de
coordination des contrôles.<br />
de garantie agricole, section garantie, ou par le fonds européen agricole de
garantie, ainsi que les redevables des sommes dues en régime intérieur à ces
organismes. Les informations ainsi recueillies peuvent être transmises aux
organismes payeurs et à la Commission interministérielle de coordination des
contrôles.<br />
Ces contrôles sont effectués dans le cadre de l'article 65 ci-dessus. Les
auteurs d'irrégularités doivent s'acquitter des sommes indûment obtenues et des

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-02-11
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006615422
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X065ABBAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/54/LEGIARTI000006615422.xml
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2016-06-05
Identifiant: LEGIARTI000006615423
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X065ABBAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/54/LEGIARTI000006615423.xml
---
###### Article 65 A bis
@ -14,13 +14,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/54/LEGIARTI000006615422.xml
des douanes est habilitée à contrôler la quantité, la qualité, les marquages,
les emballages, la destination ou l'utilisation des marchandises ayant le statut
national ou communautaire, pour lesquelles un avantage quelconque alloué par le
fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie, est
sollicité.<br />
fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie, ou par
le fonds européen agricole de garantie, est sollicité.<br />
En outre, elle est habilitée à délivrer les agréments conformément à la
réglementation communautaire en vigueur, lorsque ceux-ci sont nécessaires pour
l'attribution des avantages sollicités, quelle qu'en soit la nature, auprès du
fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie.<br />
fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie ou du
fonds européen agricole de garantie.<br />
2° Les marchandises ayant le statut national ou communautaire, exportées vers un
autre Etat membre de la Communauté européenne, importées d'un autre Etat membre
@ -56,6 +57,7 @@ dans l'impossibilité d'exercer les contrôles prévus aux 3 et 4 ci-dessus.<br
sanctions figurant au premier alinéa de l'article 414 et les dispositions du
titre XV sont applicables en cas d'acte frauduleux ayant pour but ou pour effet
d'obtenir, en tout ou partie, un avantage quelconque alloué par le fonds
européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie, lorsqu'il
s'agit de marchandises faisant l'objet d'opérations à l'intérieur du territoire
douanier de la Communauté européenne.
européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie, ou par le
fonds européen agricole de garantie, lorsqu'il s'agit de marchandises faisant
l'objet d'opérations à l'intérieur du territoire douanier de la Communauté
européenne.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006615616
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X095AAAAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/56/LEGIARTI000006615616.xml
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006615617
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X095AAAAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/56/LEGIARTI000006615617.xml
---
###### Article 95
@ -24,10 +24,16 @@ ne sont pas annexés aux déclarations.<br />
des mesures douanières et pour l'établissement des statistiques de douane.<br />
3. Sauf dans les cas prévus au 1 bis, les déclarations doivent être signés par
le déclarant. Pour les déclarations en douane régies par les règlements
communautaires, le déclarant est la personne qui fait la déclaration en douane
en son nom propre ou celle au nom de laquelle une déclaration en douane est
faite.<br />
le déclarant. Dans les cas prévus au 1 bis, la transmission d'une déclaration
électronique dans les conditions arrêtées par le ministre chargé du budget
emporte les mêmes effets juridiques que le dépôt d'une déclaration faite par
écrit, signée et ayant le même objet. Cette transmission vaut engagement en ce
qui concerne l'exactitude des énonciations de la déclaration et l'authenticité
des documents y annexés ou archivés.<br />
3 bis. Pour les déclarations en douane régies par les règlements communautaires,
le déclarant est la personne qui fait la déclaration en douane en son nom propre
ou celle au nom de laquelle une déclaration en douane est faite.<br />
4. Le directeur général des douanes et droits indirects détermine par arrêté la
forme des déclarations applicables aux opérations mentionnées à l'article 2 ter

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006615702
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X218AAAAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/57/LEGIARTI000006615702.xml
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006615703
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X218AAAAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/57/LEGIARTI000006615703.xml
---
###### Article 218
@ -14,5 +14,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/57/LEGIARTI000006615702.xml
francisation soumis à un visa annuel.<br />
2. Toutefois, les navires et bateaux de plaisance ou de sport d'une longueur de
coque inférieure à sept mètres sont dispensés de l'obligation de la formalité de
francisation s'ils ne se rendent pas dans les eaux territoriales étrangères.
coque inférieure à sept mètres et dont la puissance de moteur est inférieure à
22 CV sont dispensés de l'obligation de la formalité de francisation s'ils ne se
rendent pas dans les eaux territoriales étrangères.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006615718
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X223AAAAXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/57/LEGIARTI000006615718.xml
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006615719
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X223AAAAXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/57/LEGIARTI000006615719.xml
---
###### Article 223
@ -39,33 +39,34 @@ De 8 mètres inclus à 9 mètres exclus, 131 euros.<br />
De 9 mètres inclus à 10 mètres exclus, 223 euros.<br />
De 10 mètres inclus à 12 mètres exclus, 342 euros.<br />
De 10 mètres inclus à 11 mètres exclus, 300 euros.<br />
De 11 mètres inclus à 12 mètres exclus, 342 euros.<br />
De 12 mètres inclus à 15 mètres exclus, 573 euros.<br />
De 15 mètres et plus, 1108 euros.<br />
b) Droit sur le moteur des navires de 7 mètres et plus (puissance
administrative) :<br />
b) Droit sur le moteur des navires (puissance administrative) :<br />
Jusqu'à 5 CV inclusivement, exonération.<br />
De 6 à 8 CV, 10 euros par CV au-dessus du cinquième.<br />
De 6 à 8 CV, 13 euros par CV au-dessus du cinquième.<br />
De 9 à 10 CV, 12 euros par CV au-dessus du cinquième.<br />
De 9 à 10 CV, 15 euros par CV au-dessus du cinquième.<br />
De 11 à 20 CV, 25 euros par CV au-dessus du cinquième.<br />
De 11 à 20 CV, 32 euros par CV au-dessus du cinquième.<br />
De 21 à 25 CV, 28 euros par CV au-dessus du cinquième.<br />
De 21 à 25 CV, 36 euros par CV au-dessus du cinquième.<br />
De 26 à 50 CV, 31 euros par CV au-dessus du cinquième.<br />
De 26 à 50 CV, 40 euros par CV au-dessus du cinquième.<br />
De 51 à 99 CV, 35 euros par CV au-dessus du cinquième.<br />
De 51 à 99 CV, 45 euros par CV au-dessus du cinquième.<br />
c) Taxe spéciale :<br />
Pour les moteurs ayant une puissance administrative égale ou supérieure à 100
CV, le droit prévu au b est remplacé par une taxe spéciale de 45,28 euros par
CV, le droit prévu au b est remplacé par une taxe spéciale de 57,96 euros par
CV.<br />
Toutefois, pour les navires de plaisance francisés dont le port d'attache est

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-27
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006615726
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X224AAAAXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/57/LEGIARTI000006615726.xml
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2007-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006615727
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X224AAAAXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/57/LEGIARTI000006615727.xml
---
###### Article 224
@ -32,19 +32,29 @@ recouvrement que lorsque son montant excède 8 euros.<br />
qui recouvre en totalité une année civile, le droit annuel de francisation et de
navigation n'est pas dû au titre de ladite année.<br />
3. Sont exonérées du droit de francisation et de navigation les embarcations
appartenant à des écoles de sports nautiques qui relèvent d'associations agréées
par le ministère de la jeunesse et des sports.<br />
3. Sont exonérés du droit de francisation et de navigation :<br />
- les embarcations appartenant à des écoles de sports nautiques qui relèvent
d'associations agréées par le ministre chargé des sports ;<br />
- les embarcations mues principalement par l'énergie humaine dont les
caractéristiques sont fixées par décret ;<br />
- les bateaux classés au titre des monuments historiques conformément à
l'article L. 622-1 du code du patrimoine ;<br />
- les bateaux d'intérêt patrimonial ayant reçu le label de la Fondation du
patrimoine maritime et fluvial, dans des conditions fixées par décret.<br />
4. Les taux du droit sur la coque et du droit sur le moteur prévus au III de
l'article 223 ci-dessus font l'objet, pour les navires de plaisance ou de sport,
d'un abattement pour vétusté égal à :<br />
- 25 % pour les bateaux de 10 à 20 ans,<br />
- 33 % pour les bateaux de 10 à 20 ans,<br />
- 50 % pour les bateaux de 20 à 25 ans,<br />
- 55 % pour les bateaux de 20 à 25 ans,<br />
- 75 % pour le bateaux de plus de 25 ans.<br />
- 80 % pour le bateaux de plus de 25 ans.<br />
5. Le droit de francisation et de navigation n'est pas perçu lorsque son
montant, calculé par navire, est inférieur à 76 euros.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-27
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006615107
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X265AAAAXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/51/LEGIARTI000006615107.xml
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006615108
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X265AAAAXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/51/LEGIARTI000006615108.xml
---
###### Article 265
@ -306,8 +306,9 @@ des positions 27 07 ou 29 02.<br />
consommation applicable au supercarburant repris à l'indice d'identification 11
et au gazole repris à l'indice d'identification 22.<br />
Pour l'année 2006, le montant de cette réfaction est de 1,77 euro par hectolitre
pour le supercarburant et de 1,15 euro par hectolitre pour le gazole.<br />
A compter du 1er janvier 2006, le montant de cette réfaction est de 1,77 euro
par hectolitre pour le supercarburant et de 1,15 euro par hectolitre pour le
gazole.<br />
A compter du 1er janvier 2007, les conseils régionaux et l'assemblée de Corse
peuvent réduire ou augmenter le montant de la réfaction du taux de la taxe

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-31
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006615126
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X265BAAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/51/LEGIARTI000006615126.xml
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006615127
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X265BAAAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/51/LEGIARTI000006615127.xml
---
###### Article 265 bis
@ -19,7 +19,14 @@ a) autrement que comme carburant ou combustible de chauffage ;<br />
b) comme carburéacteur à bord des aéronefs ;<br />
c) comme carburant pour la navigation maritime dans les eaux communautaires,
autre que la navigation d'agrément privée.<br />
autre que la navigation d'agrément privée ;<br />
d) Comme carburant ou combustible par le ministère de la défense. Cette
exonération est accordée par voie de remboursement pour les produits consommés
du 1er janvier 2006 au 1er janvier 2009. Toutefois, cette exonération ne
s'applique pas aux produits pétroliers utilisés dans le cadre des actions n°s
01, 02, 03 et 04 du programme n° 152 "Gendarmerie nationale" de la mission
interministérielle "Sécurité".<br />
2. Le carburéacteur, identifié aux indices 13 bis et 17 bis du tableau B de
l'article 265 du présent code, est exonéré de la taxe intérieure de consommation

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006615208
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X266IAAAXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/52/LEGIARTI000006615208.xml
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006615209
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X266IAAAXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/52/LEGIARTI000006615209.xml
---
###### Article 266 nonies
@ -20,7 +20,7 @@ Déchets.<br />
Déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et
assimilés non autorisée au titre du titre Ier du livre V du code de
l'environnement pour ladite réception, 36.<br />
l'environnement pour ladite réception, 38,90.<br />
Déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et
assimilés autorisée au titre du titre Ier du livre V du code de l'environnement
@ -30,50 +30,49 @@ pour ladite réception :<br />
de management environnemental et d'audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n°
761/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 19 mars 2001, ou dont le
système de management environnemental a été certifié conforme à la norme
internationale ISO 14001 par un organisme accrédité, 7,5.<br />
internationale ISO 14001 par un organisme accrédité, 8,10.<br />
- autre, 9,15.<br />
- autre, 9,90.<br />
Déchets industriels spéciaux réceptionnés dans une installation d'élimination de
déchets industriels spéciaux, ou transférés vers une telle installation située
dans un autre Etat, 9,15.<br />
dans un autre Etat, 9,90.<br />
Déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets industriels
spéciaux, ou transférés vers une telle installation située dans un autre Etat,
18,29.<br />
19,75.<br />
Substances émises dans l'atmosphère.<br />
Oxydes de soufre et autres composés soufrés, 38,11.<br />
Oxydes de soufre et autres composés soufrés, 42,68.<br />
Acide chlorhydrique, 38,11.<br />
Acide chlorhydrique, 42,68.<br />
Protoxyde d'azote, 57,17.<br />
Protoxyde d'azote, 64,03.<br />
Oxydes d'azote et autres composés oxygénés de l'azote, à l'exception du
protoxyde d'azote, 45,73.<br />
protoxyde d'azote, 51,22.<br />
Hydrocarbures non méthaniques, solvants et autres composés organiques volatils,
38,11.<br />
42,68.<br />
Lubrifiants, huiles et préparations lubrifiantes dont l'utilisation génère des
huiles usagées.<br />
Lubrifiants, huiles et préparations lubrifiantes, 38,11.<br />
Lubrifiants, huiles et préparations lubrifiantes, 43,45.<br />
Préparations pour lessives, y compris les préparations auxiliaires de lavage, et
produits adoucissants et assouplissants pour le linge.<br />
- dont la teneur en phosphates est inférieure à 5 % du poids, 71,65.<br />
- dont la teneur en phosphates est inférieure à 5 % du poids, 39.<br />
- dont la teneur en phosphates est comprise entre 5 % et 30 % du poids,
79,27.<br />
- dont la teneur en phosphates est comprise entre 5 % et 30 % du poids, 168.<br />
- dont la teneur en phosphates est supérieur à 30 % du poids, 86,90.<br />
- dont la teneur en phosphates est supérieur à 30 % du poids, 280.<br />
Matériaux d'extraction.<br />
Matériaux d'extraction, 0,09.<br />
Matériaux d'extraction, 0,10.<br />
Substances classées dangereuses qui entrent dans la composition des produits
antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés.<br />
@ -96,24 +95,44 @@ Installations classées.<br />
Délivrance d'autorisation :<br />
- artisan n'employant pas plus de deux salariés, 442,10.<br />
- artisan n'employant pas plus de deux salariés, 495,15.<br />
- autres entreprises inscrites au répertoire des métiers, 1067,14.<br />
- autres entreprises inscrites au répertoire des métiers, 1195,20.<br />
- autres entreprises, 2225,76.<br />
- autres entreprises, 2492,85.<br />
Exploitation au cours d'une année civile (tarif de base), 335,39.<br />
Exploitation au cours d'une année civile (tarif de base) :<br />
- installation ayant fait l'objet d'un enregistrement dans le cadre du système
communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) défini par le
règlement (CE) n° 761-2001 du Parlement européen et du Conseil, du 19 mars 2001,
ou dont le système de management environnemental a été certifié conforme à la
norme ISO 14001 par un organisme accrédité, 335.<br />
- Autres installations, 375,54.<br />
Imprimés (Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du
Conseil constitutionnel n° 2003-488 DC du 29 décembre 2003) mis à disposition ou
distribués gratuitement aux particuliers, sans demande préalable de leur part,
dans les boîtes aux lettres, dans les parties communes des habitations
collectives, dans les locaux commerciaux, dans les lieux publics ou sur la voie
publique, unité kilogramme, 0,15.<br />
publique, unité kilogramme, 0,9.<br />
1 bis. A compter de 2008, les tarifs applicables aux déchets, aux substances
émises dans l'atmosphère, aux lubrifiants, huiles et préparations lubrifiantes
dont l'utilisation génère des huiles usagées, aux préparations pour lessives, y
compris les préparations auxiliaires de lavage, et produits adoucissants et
assouplissants pour le linge, aux matériaux d'extraction, aux installations
classées et aux imprimés mentionnés dans le tableau du 1 sont relevés, chaque
année, dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche
du barème de l'impôt sur le revenu.<br />
2. Le montant minimal annuel de la taxe relative aux déchets est de 450 euros
par installation.<br />
2 bis. Le montant minimal annuel de la taxe prévue au 9 du I de l'article 266
sexies est de 450 Euros par redevable.<br />
3. La majoration applicable aux déchets réceptionnés dans une installation de
stockage de déchets industriels spéciaux ne s'applique pas aux résidus de
traitement des installations d'élimination de déchets assujetties à la taxe.<br />

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006615199
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X266HAAAXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/51/LEGIARTI000006615199.xml
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006615200
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X266HAAAXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/52/LEGIARTI000006615200.xml
---
###### Article 266 octies
@ -35,7 +35,7 @@ les arrêtés pris pour l'application de l'article R. 231-51 du code du travail
qui entrent dans la composition des produits antiparasitaires à usage agricole
ou des produits assimilés mentionnés au 7 du I de l'article 266 sexies ;<br />
8. La masse annuelle, exprimée en kilogrammes, pour sa part excédant 2 500
kilogrammes, des imprimés mentionnés à la première phrase du premier alinéa de
l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, mis à disposition ou
distribués par les personnes mentionnées au même article.
8. La masse annuelle, exprimée en kilogrammes, des imprimés mentionnés à la
première phrase du premier alinéa de l'article L. 541-10-1 du code de
l'environnement, mis à disposition ou distribués par les personnes mentionnées
au même article.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-27
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006615228
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X266PAAAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/52/LEGIARTI000006615228.xml
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2008-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006615229
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X266PAAAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/52/LEGIARTI000006615229.xml
---
###### Article 266 quindecies
@ -35,8 +35,8 @@ produits mentionnés aux b et c du 1 de l'article 265 bis A inscrites dans les
certificats produits à l'administration et les quantités, exprimées en pouvoir
calorifique inférieur, de ces carburants, soumises au prélèvement ;<br />
2° Pour le gazole, du rapport entre les quantités de produits mentionnés au a du
1 de l'article précité inscrites dans les certificats produits à
2° Pour le gazole, du rapport entre les quantités de produits mentionnés aux a
et d du 1 de l'article précité inscrites dans les certificats produits à
l'administration et les quantités, exprimées en pouvoir calorifique inférieur,
de ce carburant, soumises au prélèvement.<br />

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006615171
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X266EAAAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/51/LEGIARTI000006615171.xml
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2008-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006615172
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X266EAAAXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/51/LEGIARTI000006615172.xml
---
###### Article 266 quinquies
@ -33,8 +33,16 @@ b) Comme combustible pour la fabrication sous le régime de l'usine exercée des
huiles minérales visées aux tableaux B et C de l'article 265 ;<br />
c) Comme combustible pour la production d'électricité, à compter du 1er janvier
2006 et à l'exclusion des livraisons de gaz destiné à être utilisé dans les
installations visées à l'article 266 quinquies A.<br />
2006.<br />
L'exonération prévue au c du présent 3 ne s'applique pas aux livraisons de gaz
destiné à être utilisé dans les installations visées à l'article 266 quinquies
A. Toutefois, les producteurs dont l'installation ne bénéficie pas d'un contrat
d'achat d'électricité conclu dans le cadre de l'article 10 de la loi n° 2000-108
du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service
public de l'électricité ou mentionné à l'article 50 de cette même loi, renonçant
à bénéficier de l'exonération de taxes intérieures prévue à l'article 266
quinquies A, bénéficient du régime prévu au c du présent 3.<br />
4. Les livraisons taxables sont exprimées en milliers de kilowatt/heures, après
arrondissement au millier le plus voisin.<br />

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006615184
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X266FAAAXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/51/LEGIARTI000006615184.xml
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2007-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006615185
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X266FAAAXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/51/LEGIARTI000006615185.xml
---
###### Article 266 sexies
@ -104,6 +104,10 @@ lorsqu'ils sont destinés à y faire l'objet d'une valorisation comme matière ;
1 ter. Aux installations d'élimination de déchets exclusivement affectées à
l'amiante-ciment ;<br />
1 quater. Aux installations classées d'élimination de déchets tels que les
bioréacteurs, lorsqu'elles maîtrisent et valorisent la totalité de leur
production de biogaz ; (1)<br />
2. (alinéa abrogé) ;<br />
3. Aux produits mentionnés au 6 du I du présent article issus d'une opération de

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006615259
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X285CAAAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/52/LEGIARTI000006615259.xml
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2011-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006615260
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X285CAAAXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/52/LEGIARTI000006615260.xml
---
###### Article 285 ter
@ -27,10 +27,11 @@ les mêmes garanties, privilèges et sanctions qu'en matière de droits de
douane.<br />
Une part égale à 30 % du produit de la taxe est affectée au budget des communes
classées comme stations balnéaires. Ce prélèvement est réparti entre les
communes concernées au prorata de leur population.<br />
littorales érigées en stations classées de tourisme au sens de l'article L.
133-13 du code du tourisme. Ce prélèvement est réparti entre les communes
concernées au prorata de leur population.<br />
L'Etat perçoit sur le produit de cette taxe un prélèvement pour frais d'assiette
et de recouvrement égal à 2,5 % du montant dudit produit.<br />
Ces dispositions s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2006.
Ces dispositions s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2011.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-31
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006615934
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X412AAAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/59/LEGIARTI000006615934.xml
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2008-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006615935
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X412AAAAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/59/LEGIARTI000006615935.xml
---
###### Article 412
@ -45,4 +45,7 @@ sommaires ; toute différence dans la nature des marchandises manifestées ou
déclarées sommairement ;<br />
9° toute contravention à l'interdiction d'habiter en zone franche, d'y vendre au
détail ou d'y effectuer des manipulations non autorisées.
détail ou d'y effectuer des manipulations non autorisées ;<br />
10° Toute omission ou irrégularité qui a pour but ou pour résultat d'éluder ou
de compromettre le recouvrement de la taxe visée à l'article 285 septies.