LOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000273196
NOR: ECOX0600190L
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01 Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2006-12-31 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article 65 A ###### Article 65 A
L'administration des douanes est habilitée à contrôler les bénéficiaires L'administration des douanes est habilitée à contrôler les bénéficiaires
d'avantages alloués en régime intérieur par le Fonds européen d'orientation et d'avantages alloués en régime intérieur par le Fonds européen d'orientation et
de garantie agricole, section garantie, ainsi que les redevables des sommes dues de garantie agricole, section garantie, ou par le fonds européen agricole de
en régime intérieur à cet organisme. Les informations ainsi recueillies peuvent garantie, ainsi que les redevables des sommes dues en régime intérieur à ces
être transmises aux organismes payeurs et à la Commission interministérielle de organismes. Les informations ainsi recueillies peuvent être transmises aux
coordination des contrôles.<br /> organismes payeurs et à la Commission interministérielle de coordination des
contrôles.<br />
Ces contrôles sont effectués dans le cadre de l'article 65 ci-dessus. Les Ces contrôles sont effectués dans le cadre de l'article 65 ci-dessus. Les
auteurs d'irrégularités doivent s'acquitter des sommes indûment obtenues et des auteurs d'irrégularités doivent s'acquitter des sommes indûment obtenues et des

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-02-11 Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2006-12-31 Date de fin: 2016-06-05
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###### Article 65 A bis ###### Article 65 A bis
@ -14,13 +14,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/54/LEGIARTI000006615422.xml
des douanes est habilitée à contrôler la quantité, la qualité, les marquages, des douanes est habilitée à contrôler la quantité, la qualité, les marquages,
les emballages, la destination ou l'utilisation des marchandises ayant le statut les emballages, la destination ou l'utilisation des marchandises ayant le statut
national ou communautaire, pour lesquelles un avantage quelconque alloué par le national ou communautaire, pour lesquelles un avantage quelconque alloué par le
fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie, est fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie, ou par
sollicité.<br /> le fonds européen agricole de garantie, est sollicité.<br />
En outre, elle est habilitée à délivrer les agréments conformément à la En outre, elle est habilitée à délivrer les agréments conformément à la
réglementation communautaire en vigueur, lorsque ceux-ci sont nécessaires pour réglementation communautaire en vigueur, lorsque ceux-ci sont nécessaires pour
l'attribution des avantages sollicités, quelle qu'en soit la nature, auprès du l'attribution des avantages sollicités, quelle qu'en soit la nature, auprès du
fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie.<br /> fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie ou du
fonds européen agricole de garantie.<br />
2° Les marchandises ayant le statut national ou communautaire, exportées vers un 2° Les marchandises ayant le statut national ou communautaire, exportées vers un
autre Etat membre de la Communauté européenne, importées d'un autre Etat membre autre Etat membre de la Communauté européenne, importées d'un autre Etat membre
@ -56,6 +57,7 @@ dans l'impossibilité d'exercer les contrôles prévus aux 3 et 4 ci-dessus.<br
sanctions figurant au premier alinéa de l'article 414 et les dispositions du sanctions figurant au premier alinéa de l'article 414 et les dispositions du
titre XV sont applicables en cas d'acte frauduleux ayant pour but ou pour effet titre XV sont applicables en cas d'acte frauduleux ayant pour but ou pour effet
d'obtenir, en tout ou partie, un avantage quelconque alloué par le fonds d'obtenir, en tout ou partie, un avantage quelconque alloué par le fonds
européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie, lorsqu'il européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie, ou par le
s'agit de marchandises faisant l'objet d'opérations à l'intérieur du territoire fonds européen agricole de garantie, lorsqu'il s'agit de marchandises faisant
douanier de la Communauté européenne. l'objet d'opérations à l'intérieur du territoire douanier de la Communauté
européenne.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01 Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2006-12-31 Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006615616 Identifiant: LEGIARTI000006615617
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X095AAAAXXAC Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X095AAAAXXAD
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###### Article 95 ###### Article 95
@ -24,10 +24,16 @@ ne sont pas annexés aux déclarations.<br />
des mesures douanières et pour l'établissement des statistiques de douane.<br /> des mesures douanières et pour l'établissement des statistiques de douane.<br />
3. Sauf dans les cas prévus au 1 bis, les déclarations doivent être signés par 3. Sauf dans les cas prévus au 1 bis, les déclarations doivent être signés par
le déclarant. Pour les déclarations en douane régies par les règlements le déclarant. Dans les cas prévus au 1 bis, la transmission d'une déclaration
communautaires, le déclarant est la personne qui fait la déclaration en douane électronique dans les conditions arrêtées par le ministre chargé du budget
en son nom propre ou celle au nom de laquelle une déclaration en douane est emporte les mêmes effets juridiques que le dépôt d'une déclaration faite par
faite.<br /> écrit, signée et ayant le même objet. Cette transmission vaut engagement en ce
qui concerne l'exactitude des énonciations de la déclaration et l'authenticité
des documents y annexés ou archivés.<br />
3 bis. Pour les déclarations en douane régies par les règlements communautaires,
le déclarant est la personne qui fait la déclaration en douane en son nom propre
ou celle au nom de laquelle une déclaration en douane est faite.<br />
4. Le directeur général des douanes et droits indirects détermine par arrêté la 4. Le directeur général des douanes et droits indirects détermine par arrêté la
forme des déclarations applicables aux opérations mentionnées à l'article 2 ter forme des déclarations applicables aux opérations mentionnées à l'article 2 ter

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01 Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2006-12-31 Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006615702 Identifiant: LEGIARTI000006615703
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###### Article 218 ###### Article 218
@ -14,5 +14,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/57/LEGIARTI000006615702.xml
francisation soumis à un visa annuel.<br /> francisation soumis à un visa annuel.<br />
2. Toutefois, les navires et bateaux de plaisance ou de sport d'une longueur de 2. Toutefois, les navires et bateaux de plaisance ou de sport d'une longueur de
coque inférieure à sept mètres sont dispensés de l'obligation de la formalité de coque inférieure à sept mètres et dont la puissance de moteur est inférieure à
francisation s'ils ne se rendent pas dans les eaux territoriales étrangères. 22 CV sont dispensés de l'obligation de la formalité de francisation s'ils ne se
rendent pas dans les eaux territoriales étrangères.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01 Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2006-12-31 Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006615718 Identifiant: LEGIARTI000006615719
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X223AAAAXXAE Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X223AAAAXXAF
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###### Article 223 ###### Article 223
@ -39,33 +39,34 @@ De 8 mètres inclus à 9 mètres exclus, 131 euros.<br />
De 9 mètres inclus à 10 mètres exclus, 223 euros.<br /> De 9 mètres inclus à 10 mètres exclus, 223 euros.<br />
De 10 mètres inclus à 12 mètres exclus, 342 euros.<br /> De 10 mètres inclus à 11 mètres exclus, 300 euros.<br />
De 11 mètres inclus à 12 mètres exclus, 342 euros.<br />
De 12 mètres inclus à 15 mètres exclus, 573 euros.<br /> De 12 mètres inclus à 15 mètres exclus, 573 euros.<br />
De 15 mètres et plus, 1108 euros.<br /> De 15 mètres et plus, 1108 euros.<br />
b) Droit sur le moteur des navires de 7 mètres et plus (puissance b) Droit sur le moteur des navires (puissance administrative) :<br />
administrative) :<br />
Jusqu'à 5 CV inclusivement, exonération.<br /> Jusqu'à 5 CV inclusivement, exonération.<br />
De 6 à 8 CV, 10 euros par CV au-dessus du cinquième.<br /> De 6 à 8 CV, 13 euros par CV au-dessus du cinquième.<br />
De 9 à 10 CV, 12 euros par CV au-dessus du cinquième.<br /> De 9 à 10 CV, 15 euros par CV au-dessus du cinquième.<br />
De 11 à 20 CV, 25 euros par CV au-dessus du cinquième.<br /> De 11 à 20 CV, 32 euros par CV au-dessus du cinquième.<br />
De 21 à 25 CV, 28 euros par CV au-dessus du cinquième.<br /> De 21 à 25 CV, 36 euros par CV au-dessus du cinquième.<br />
De 26 à 50 CV, 31 euros par CV au-dessus du cinquième.<br /> De 26 à 50 CV, 40 euros par CV au-dessus du cinquième.<br />
De 51 à 99 CV, 35 euros par CV au-dessus du cinquième.<br /> De 51 à 99 CV, 45 euros par CV au-dessus du cinquième.<br />
c) Taxe spéciale :<br /> c) Taxe spéciale :<br />
Pour les moteurs ayant une puissance administrative égale ou supérieure à 100 Pour les moteurs ayant une puissance administrative égale ou supérieure à 100
CV, le droit prévu au b est remplacé par une taxe spéciale de 45,28 euros par CV, le droit prévu au b est remplacé par une taxe spéciale de 57,96 euros par
CV.<br /> CV.<br />
Toutefois, pour les navires de plaisance francisés dont le port d'attache est Toutefois, pour les navires de plaisance francisés dont le port d'attache est

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-27 Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2006-12-31 Date de fin: 2007-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006615726 Identifiant: LEGIARTI000006615727
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###### Article 224 ###### Article 224
@ -32,19 +32,29 @@ recouvrement que lorsque son montant excède 8 euros.<br />
qui recouvre en totalité une année civile, le droit annuel de francisation et de qui recouvre en totalité une année civile, le droit annuel de francisation et de
navigation n'est pas dû au titre de ladite année.<br /> navigation n'est pas dû au titre de ladite année.<br />
3. Sont exonérées du droit de francisation et de navigation les embarcations 3. Sont exonérés du droit de francisation et de navigation :<br />
appartenant à des écoles de sports nautiques qui relèvent d'associations agréées
par le ministère de la jeunesse et des sports.<br /> - les embarcations appartenant à des écoles de sports nautiques qui relèvent
d'associations agréées par le ministre chargé des sports ;<br />
- les embarcations mues principalement par l'énergie humaine dont les
caractéristiques sont fixées par décret ;<br />
- les bateaux classés au titre des monuments historiques conformément à
l'article L. 622-1 du code du patrimoine ;<br />
- les bateaux d'intérêt patrimonial ayant reçu le label de la Fondation du
patrimoine maritime et fluvial, dans des conditions fixées par décret.<br />
4. Les taux du droit sur la coque et du droit sur le moteur prévus au III de 4. Les taux du droit sur la coque et du droit sur le moteur prévus au III de
l'article 223 ci-dessus font l'objet, pour les navires de plaisance ou de sport, l'article 223 ci-dessus font l'objet, pour les navires de plaisance ou de sport,
d'un abattement pour vétusté égal à :<br /> d'un abattement pour vétusté égal à :<br />
- 25 % pour les bateaux de 10 à 20 ans,<br /> - 33 % pour les bateaux de 10 à 20 ans,<br />
- 50 % pour les bateaux de 20 à 25 ans,<br /> - 55 % pour les bateaux de 20 à 25 ans,<br />
- 75 % pour le bateaux de plus de 25 ans.<br /> - 80 % pour le bateaux de plus de 25 ans.<br />
5. Le droit de francisation et de navigation n'est pas perçu lorsque son 5. Le droit de francisation et de navigation n'est pas perçu lorsque son
montant, calculé par navire, est inférieur à 76 euros. montant, calculé par navire, est inférieur à 76 euros.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-27 Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2006-12-31 Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006615107 Identifiant: LEGIARTI000006615108
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--- ---
###### Article 265 ###### Article 265
@ -306,8 +306,9 @@ des positions 27 07 ou 29 02.<br />
consommation applicable au supercarburant repris à l'indice d'identification 11 consommation applicable au supercarburant repris à l'indice d'identification 11
et au gazole repris à l'indice d'identification 22.<br /> et au gazole repris à l'indice d'identification 22.<br />
Pour l'année 2006, le montant de cette réfaction est de 1,77 euro par hectolitre A compter du 1er janvier 2006, le montant de cette réfaction est de 1,77 euro
pour le supercarburant et de 1,15 euro par hectolitre pour le gazole.<br /> par hectolitre pour le supercarburant et de 1,15 euro par hectolitre pour le
gazole.<br />
A compter du 1er janvier 2007, les conseils régionaux et l'assemblée de Corse A compter du 1er janvier 2007, les conseils régionaux et l'assemblée de Corse
peuvent réduire ou augmenter le montant de la réfaction du taux de la taxe peuvent réduire ou augmenter le montant de la réfaction du taux de la taxe

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-31 Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2006-12-31 Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006615126 Identifiant: LEGIARTI000006615127
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X265BAAAXXAB Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X265BAAAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/51/LEGIARTI000006615126.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/51/LEGIARTI000006615127.xml
--- ---
###### Article 265 bis ###### Article 265 bis
@ -19,7 +19,14 @@ a) autrement que comme carburant ou combustible de chauffage ;<br />
b) comme carburéacteur à bord des aéronefs ;<br /> b) comme carburéacteur à bord des aéronefs ;<br />
c) comme carburant pour la navigation maritime dans les eaux communautaires, c) comme carburant pour la navigation maritime dans les eaux communautaires,
autre que la navigation d'agrément privée.<br /> autre que la navigation d'agrément privée ;<br />
d) Comme carburant ou combustible par le ministère de la défense. Cette
exonération est accordée par voie de remboursement pour les produits consommés
du 1er janvier 2006 au 1er janvier 2009. Toutefois, cette exonération ne
s'applique pas aux produits pétroliers utilisés dans le cadre des actions n°s
01, 02, 03 et 04 du programme n° 152 "Gendarmerie nationale" de la mission
interministérielle "Sécurité".<br />
2. Le carburéacteur, identifié aux indices 13 bis et 17 bis du tableau B de 2. Le carburéacteur, identifié aux indices 13 bis et 17 bis du tableau B de
l'article 265 du présent code, est exonéré de la taxe intérieure de consommation l'article 265 du présent code, est exonéré de la taxe intérieure de consommation

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31 Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2006-12-31 Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006615208 Identifiant: LEGIARTI000006615209
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X266IAAAXXAG Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X266IAAAXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/52/LEGIARTI000006615208.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/52/LEGIARTI000006615209.xml
--- ---
###### Article 266 nonies ###### Article 266 nonies
@ -20,7 +20,7 @@ Déchets.<br />
Déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et Déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et
assimilés non autorisée au titre du titre Ier du livre V du code de assimilés non autorisée au titre du titre Ier du livre V du code de
l'environnement pour ladite réception, 36.<br /> l'environnement pour ladite réception, 38,90.<br />
Déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et Déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et
assimilés autorisée au titre du titre Ier du livre V du code de l'environnement assimilés autorisée au titre du titre Ier du livre V du code de l'environnement
@ -30,50 +30,49 @@ pour ladite réception :<br />
de management environnemental et d'audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n° de management environnemental et d'audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n°
761/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 19 mars 2001, ou dont le 761/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 19 mars 2001, ou dont le
système de management environnemental a été certifié conforme à la norme système de management environnemental a été certifié conforme à la norme
internationale ISO 14001 par un organisme accrédité, 7,5.<br /> internationale ISO 14001 par un organisme accrédité, 8,10.<br />
- autre, 9,15.<br /> - autre, 9,90.<br />
Déchets industriels spéciaux réceptionnés dans une installation d'élimination de Déchets industriels spéciaux réceptionnés dans une installation d'élimination de
déchets industriels spéciaux, ou transférés vers une telle installation située déchets industriels spéciaux, ou transférés vers une telle installation située
dans un autre Etat, 9,15.<br /> dans un autre Etat, 9,90.<br />
Déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets industriels Déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets industriels
spéciaux, ou transférés vers une telle installation située dans un autre Etat, spéciaux, ou transférés vers une telle installation située dans un autre Etat,
18,29.<br /> 19,75.<br />
Substances émises dans l'atmosphère.<br /> Substances émises dans l'atmosphère.<br />
Oxydes de soufre et autres composés soufrés, 38,11.<br /> Oxydes de soufre et autres composés soufrés, 42,68.<br />
Acide chlorhydrique, 38,11.<br /> Acide chlorhydrique, 42,68.<br />
Protoxyde d'azote, 57,17.<br /> Protoxyde d'azote, 64,03.<br />
Oxydes d'azote et autres composés oxygénés de l'azote, à l'exception du Oxydes d'azote et autres composés oxygénés de l'azote, à l'exception du
protoxyde d'azote, 45,73.<br /> protoxyde d'azote, 51,22.<br />
Hydrocarbures non méthaniques, solvants et autres composés organiques volatils, Hydrocarbures non méthaniques, solvants et autres composés organiques volatils,
38,11.<br /> 42,68.<br />
Lubrifiants, huiles et préparations lubrifiantes dont l'utilisation génère des Lubrifiants, huiles et préparations lubrifiantes dont l'utilisation génère des
huiles usagées.<br /> huiles usagées.<br />
Lubrifiants, huiles et préparations lubrifiantes, 38,11.<br /> Lubrifiants, huiles et préparations lubrifiantes, 43,45.<br />
Préparations pour lessives, y compris les préparations auxiliaires de lavage, et Préparations pour lessives, y compris les préparations auxiliaires de lavage, et
produits adoucissants et assouplissants pour le linge.<br /> produits adoucissants et assouplissants pour le linge.<br />
- dont la teneur en phosphates est inférieure à 5 % du poids, 71,65.<br /> - dont la teneur en phosphates est inférieure à 5 % du poids, 39.<br />
- dont la teneur en phosphates est comprise entre 5 % et 30 % du poids, - dont la teneur en phosphates est comprise entre 5 % et 30 % du poids, 168.<br />
79,27.<br />
- dont la teneur en phosphates est supérieur à 30 % du poids, 86,90.<br /> - dont la teneur en phosphates est supérieur à 30 % du poids, 280.<br />
Matériaux d'extraction.<br /> Matériaux d'extraction.<br />
Matériaux d'extraction, 0,09.<br /> Matériaux d'extraction, 0,10.<br />
Substances classées dangereuses qui entrent dans la composition des produits Substances classées dangereuses qui entrent dans la composition des produits
antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés.<br /> antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés.<br />
@ -96,24 +95,44 @@ Installations classées.<br />
Délivrance d'autorisation :<br /> Délivrance d'autorisation :<br />
- artisan n'employant pas plus de deux salariés, 442,10.<br /> - artisan n'employant pas plus de deux salariés, 495,15.<br />
- autres entreprises inscrites au répertoire des métiers, 1067,14.<br /> - autres entreprises inscrites au répertoire des métiers, 1195,20.<br />
- autres entreprises, 2225,76.<br /> - autres entreprises, 2492,85.<br />
Exploitation au cours d'une année civile (tarif de base), 335,39.<br /> Exploitation au cours d'une année civile (tarif de base) :<br />
- installation ayant fait l'objet d'un enregistrement dans le cadre du système
communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) défini par le
règlement (CE) n° 761-2001 du Parlement européen et du Conseil, du 19 mars 2001,
ou dont le système de management environnemental a été certifié conforme à la
norme ISO 14001 par un organisme accrédité, 335.<br />
- Autres installations, 375,54.<br />
Imprimés (Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Imprimés (Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du
Conseil constitutionnel n° 2003-488 DC du 29 décembre 2003) mis à disposition ou Conseil constitutionnel n° 2003-488 DC du 29 décembre 2003) mis à disposition ou
distribués gratuitement aux particuliers, sans demande préalable de leur part, distribués gratuitement aux particuliers, sans demande préalable de leur part,
dans les boîtes aux lettres, dans les parties communes des habitations dans les boîtes aux lettres, dans les parties communes des habitations
collectives, dans les locaux commerciaux, dans les lieux publics ou sur la voie collectives, dans les locaux commerciaux, dans les lieux publics ou sur la voie
publique, unité kilogramme, 0,15.<br /> publique, unité kilogramme, 0,9.<br />
1 bis. A compter de 2008, les tarifs applicables aux déchets, aux substances
émises dans l'atmosphère, aux lubrifiants, huiles et préparations lubrifiantes
dont l'utilisation génère des huiles usagées, aux préparations pour lessives, y
compris les préparations auxiliaires de lavage, et produits adoucissants et
assouplissants pour le linge, aux matériaux d'extraction, aux installations
classées et aux imprimés mentionnés dans le tableau du 1 sont relevés, chaque
année, dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche
du barème de l'impôt sur le revenu.<br />
2. Le montant minimal annuel de la taxe relative aux déchets est de 450 euros 2. Le montant minimal annuel de la taxe relative aux déchets est de 450 euros
par installation.<br /> par installation.<br />
2 bis. Le montant minimal annuel de la taxe prévue au 9 du I de l'article 266
sexies est de 450 Euros par redevable.<br />
3. La majoration applicable aux déchets réceptionnés dans une installation de 3. La majoration applicable aux déchets réceptionnés dans une installation de
stockage de déchets industriels spéciaux ne s'applique pas aux résidus de stockage de déchets industriels spéciaux ne s'applique pas aux résidus de
traitement des installations d'élimination de déchets assujetties à la taxe.<br /> traitement des installations d'élimination de déchets assujetties à la taxe.<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31 Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2006-12-31 Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006615199 Identifiant: LEGIARTI000006615200
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X266HAAAXXAF Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X266HAAAXXAG
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###### Article 266 octies ###### Article 266 octies
@ -35,7 +35,7 @@ les arrêtés pris pour l'application de l'article R. 231-51 du code du travail
qui entrent dans la composition des produits antiparasitaires à usage agricole qui entrent dans la composition des produits antiparasitaires à usage agricole
ou des produits assimilés mentionnés au 7 du I de l'article 266 sexies ;<br /> ou des produits assimilés mentionnés au 7 du I de l'article 266 sexies ;<br />
8. La masse annuelle, exprimée en kilogrammes, pour sa part excédant 2 500 8. La masse annuelle, exprimée en kilogrammes, des imprimés mentionnés à la
kilogrammes, des imprimés mentionnés à la première phrase du premier alinéa de première phrase du premier alinéa de l'article L. 541-10-1 du code de
l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, mis à disposition ou l'environnement, mis à disposition ou distribués par les personnes mentionnées
distribués par les personnes mentionnées au même article. au même article.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-27 Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2006-12-31 Date de fin: 2008-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006615228 Identifiant: LEGIARTI000006615229
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X266PAAAXXAC Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X266PAAAXXAD
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###### Article 266 quindecies ###### Article 266 quindecies
@ -35,8 +35,8 @@ produits mentionnés aux b et c du 1 de l'article 265 bis A inscrites dans les
certificats produits à l'administration et les quantités, exprimées en pouvoir certificats produits à l'administration et les quantités, exprimées en pouvoir
calorifique inférieur, de ces carburants, soumises au prélèvement ;<br /> calorifique inférieur, de ces carburants, soumises au prélèvement ;<br />
2° Pour le gazole, du rapport entre les quantités de produits mentionnés au a du 2° Pour le gazole, du rapport entre les quantités de produits mentionnés aux a
1 de l'article précité inscrites dans les certificats produits à et d du 1 de l'article précité inscrites dans les certificats produits à
l'administration et les quantités, exprimées en pouvoir calorifique inférieur, l'administration et les quantités, exprimées en pouvoir calorifique inférieur,
de ce carburant, soumises au prélèvement.<br /> de ce carburant, soumises au prélèvement.<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31 Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2006-12-31 Date de fin: 2008-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006615171 Identifiant: LEGIARTI000006615172
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X266EAAAXXAD Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X266EAAAXXAE
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###### Article 266 quinquies ###### Article 266 quinquies
@ -33,8 +33,16 @@ b) Comme combustible pour la fabrication sous le régime de l'usine exercée des
huiles minérales visées aux tableaux B et C de l'article 265 ;<br /> huiles minérales visées aux tableaux B et C de l'article 265 ;<br />
c) Comme combustible pour la production d'électricité, à compter du 1er janvier c) Comme combustible pour la production d'électricité, à compter du 1er janvier
2006 et à l'exclusion des livraisons de gaz destiné à être utilisé dans les 2006.<br />
installations visées à l'article 266 quinquies A.<br />
L'exonération prévue au c du présent 3 ne s'applique pas aux livraisons de gaz
destiné à être utilisé dans les installations visées à l'article 266 quinquies
A. Toutefois, les producteurs dont l'installation ne bénéficie pas d'un contrat
d'achat d'électricité conclu dans le cadre de l'article 10 de la loi n° 2000-108
du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service
public de l'électricité ou mentionné à l'article 50 de cette même loi, renonçant
à bénéficier de l'exonération de taxes intérieures prévue à l'article 266
quinquies A, bénéficient du régime prévu au c du présent 3.<br />
4. Les livraisons taxables sont exprimées en milliers de kilowatt/heures, après 4. Les livraisons taxables sont exprimées en milliers de kilowatt/heures, après
arrondissement au millier le plus voisin.<br /> arrondissement au millier le plus voisin.<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31 Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2006-12-31 Date de fin: 2007-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006615184 Identifiant: LEGIARTI000006615185
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X266FAAAXXAG Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X266FAAAXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/51/LEGIARTI000006615184.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/51/LEGIARTI000006615185.xml
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###### Article 266 sexies ###### Article 266 sexies
@ -104,6 +104,10 @@ lorsqu'ils sont destinés à y faire l'objet d'une valorisation comme matière ;
1 ter. Aux installations d'élimination de déchets exclusivement affectées à 1 ter. Aux installations d'élimination de déchets exclusivement affectées à
l'amiante-ciment ;<br /> l'amiante-ciment ;<br />
1 quater. Aux installations classées d'élimination de déchets tels que les
bioréacteurs, lorsqu'elles maîtrisent et valorisent la totalité de leur
production de biogaz ; (1)<br />
2. (alinéa abrogé) ;<br /> 2. (alinéa abrogé) ;<br />
3. Aux produits mentionnés au 6 du I du présent article issus d'une opération de 3. Aux produits mentionnés au 6 du I du présent article issus d'une opération de

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01 Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2006-12-31 Date de fin: 2011-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006615259 Identifiant: LEGIARTI000006615260
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X285CAAAXXAD Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X285CAAAXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/52/LEGIARTI000006615259.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/52/LEGIARTI000006615260.xml
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###### Article 285 ter ###### Article 285 ter
@ -27,10 +27,11 @@ les mêmes garanties, privilèges et sanctions qu'en matière de droits de
douane.<br /> douane.<br />
Une part égale à 30 % du produit de la taxe est affectée au budget des communes Une part égale à 30 % du produit de la taxe est affectée au budget des communes
classées comme stations balnéaires. Ce prélèvement est réparti entre les littorales érigées en stations classées de tourisme au sens de l'article L.
communes concernées au prorata de leur population.<br /> 133-13 du code du tourisme. Ce prélèvement est réparti entre les communes
concernées au prorata de leur population.<br />
L'Etat perçoit sur le produit de cette taxe un prélèvement pour frais d'assiette L'Etat perçoit sur le produit de cette taxe un prélèvement pour frais d'assiette
et de recouvrement égal à 2,5 % du montant dudit produit.<br /> et de recouvrement égal à 2,5 % du montant dudit produit.<br />
Ces dispositions s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2006. Ces dispositions s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2011.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-31 Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2006-12-31 Date de fin: 2008-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006615934 Identifiant: LEGIARTI000006615935
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X412AAAAXXAB Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X412AAAAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/59/LEGIARTI000006615934.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/59/LEGIARTI000006615935.xml
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###### Article 412 ###### Article 412
@ -45,4 +45,7 @@ sommaires ; toute différence dans la nature des marchandises manifestées ou
déclarées sommairement ;<br /> déclarées sommairement ;<br />
9° toute contravention à l'interdiction d'habiter en zone franche, d'y vendre au 9° toute contravention à l'interdiction d'habiter en zone franche, d'y vendre au
détail ou d'y effectuer des manipulations non autorisées. détail ou d'y effectuer des manipulations non autorisées ;<br />
10° Toute omission ou irrégularité qui a pour but ou pour résultat d'éluder ou
de compromettre le recouvrement de la taxe visée à l'article 285 septies.