diff --git a/titre_ii/chapitre_vi/README.md b/titre_ii/chapitre_vi/README.md index d989720..9671be8 100644 --- a/titre_ii/chapitre_vi/README.md +++ b/titre_ii/chapitre_vi/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000028286456 ### Chapitre VI : Sécurisation des contrôles et enquêtes - [Article 67 E](article_67_e.md) +- [Article 67 F](article_67_f.md) diff --git a/titre_ii/chapitre_vi/article_67_f.md b/titre_ii/chapitre_vi/article_67_f.md new file mode 100644 index 0000000..c8c0e6e --- /dev/null +++ b/titre_ii/chapitre_vi/article_67_f.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-06-02 +Date de fin: 2021-12-24 +Identifiant: LEGIARTI000028997479 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/74/LEGIARTI000028997479.xml +--- + +###### Article 67 F + +La personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner +qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction et qui n'est pas placée en +retenue douanière ne peut être entendue sur ces faits qu'après la notification +des informations prévues à l'article 61-1 du code de procédure pénale.
+ +S'il apparaît au cours de l'audition d'une personne des raisons plausibles de +soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction, ces +informations lui sont communiquées sans délai. diff --git a/titre_xii/chapitre_ier/section_1/paragraphe_1/article_323-5.md b/titre_xii/chapitre_ier/section_1/paragraphe_1/article_323-5.md index 528816f..ce4383a 100644 --- a/titre_xii/chapitre_ier/section_1/paragraphe_1/article_323-5.md +++ b/titre_xii/chapitre_ier/section_1/paragraphe_1/article_323-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-06-01 -Date de fin: 2014-06-02 -Identifiant: LEGIARTI000023865574 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/86/55/LEGIARTI000023865574.xml +Date de début: 2014-06-02 +Date de fin: 2014-07-12 +Identifiant: LEGIARTI000029000808 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/08/LEGIARTI000029000808.xml --- ###### Article 323-5 @@ -22,4 +22,4 @@ Lorsque la personne est retenue pour un délit douanier mentionné au dernier alinéa de l'article 414 ou à l'article 415 du présent code ou pour un délit connexe à une infraction mentionnée à l'article 706-73 du code de procédure pénale, l'intervention de l'avocat peut être différée dans les conditions -prévues aux sixième à dernier alinéas de l'article 706-88 du même code. +prévues aux sixième à avant-dernier alinéas de l'article 706-88 du même code. diff --git a/titre_xii/chapitre_ier/section_1/paragraphe_1/article_323-6.md b/titre_xii/chapitre_ier/section_1/paragraphe_1/article_323-6.md index ad23f06..deb06fb 100644 --- a/titre_xii/chapitre_ier/section_1/paragraphe_1/article_323-6.md +++ b/titre_xii/chapitre_ier/section_1/paragraphe_1/article_323-6.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-06-01 -Date de fin: 2014-06-02 -Identifiant: LEGIARTI000023865576 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/86/55/LEGIARTI000023865576.xml +Date de début: 2014-06-02 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029001001 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/10/LEGIARTI000029001001.xml --- ###### Article 323-6 @@ -16,15 +16,31 @@ pénale :
1° De son placement en retenue ainsi que de la durée de la mesure et de la prolongation dont celle-ci peut faire l'objet ;
-2° De la nature et de la date présumée de l'infraction qu'elle est soupçonnée -d'avoir commise ou tenté de commettre ;
+2° De la qualification, de la date et du lieu présumés de l'infraction qu'elle +est soupçonnée d'avoir commise ou tenté de commettre ainsi que des motifs +justifiant son placement en retenue douanière en application de l'article 323-1 +;
3° Du fait qu'elle bénéficie des droits énoncés à l'article 323-5 du présent code ;
4° Du fait qu'elle a le choix, après avoir décliné son identité, de faire des -déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.
+déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ;
+ +5° S'il y a lieu, du droit d'être assistée par un interprète ;
+ +6° Du droit de consulter, au plus tard avant l'éventuelle prolongation de la +retenue douanière, les documents mentionnés à l'article 63-4-1 du code de +procédure pénale ;
+ +7° De la possibilité de demander au procureur de la République, lorsque ce +magistrat se prononce sur l'éventuelle prolongation de la retenue douanière, que +cette mesure soit levée.
Mention de l'information donnée en application du présent article est portée au procès-verbal et émargée par la personne retenue. En cas de refus d'émargement, -il en est fait mention. +il en est fait mention.
+ +En application de l'article 803-6 du code de procédure pénale, un document +énonçant ces droits est remis à la personne lors de la notification de sa +retenue douanière.