From cb383b3114977df58629bf77bfb297fb8930ec53 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 27 Apr 2007 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Ordonnance=20n=C2=B0=202007-613=20du=2026=20avr?= =?UTF-8?q?il=202007=20portant=20diverses=20dispositions=20d'adaptation=20?= =?UTF-8?q?au=20droit=20communautaire=20dans=20le=20domaine=20du=20m=C3=A9?= =?UTF-8?q?dicament?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application de l'article 38 de la Constitution, de la loi n° 2007-248 du 26 février 2007, notamment son article 39. Modification du code de la santé publique. Transposition complète de la directive n° 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 ; de la directive européenne n°2004-24 du 31 mars 2004 ; de la directive n° 2004-28 du 31 mars 2004 ; de la directive 2003/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 février 2003 modifiant la directive 76/768/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE). Ratification de la présente ordonnance par la loi n° 2008-337 du 15 avril 2008. Ministère: MINISTERE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000646989 NOR: SANX0700046R Ancien identifiant: 1OR007613 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/64/69/JORFTEXT000000646989.xml --- titre_ier/chapitre_v/section_1/article_38.md | 42 ++++++++++---------- 1 file changed, 21 insertions(+), 21 deletions(-) diff --git a/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_38.md b/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_38.md index a4fd375..fd18727 100644 --- a/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_38.md +++ b/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_38.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-02-27 -Date de fin: 2007-04-27 -Identifiant: LEGIARTI000006615366 -Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X038AAAAXXAI -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/53/LEGIARTI000006615366.xml +Date de début: 2007-04-27 +Date de fin: 2007-10-30 +Identifiant: LEGIARTI000006615367 +Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X038AAAAXXAJ +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/53/LEGIARTI000006615367.xml --- ###### Article 38 @@ -38,22 +38,22 @@ santé publique, aux médicaments à usage vétérinaire mentionnés à l'articl 5142-7 du code de la santé publique, aux marchandises présentées sous une marque contrefaite, ainsi qu'aux produits sanguins labiles et aux pâtes plasmatiques mentionnés au 1° et au 2° de l'article L. 1221-8 du même code, aux organes, -tissus, cellules, gamètes issus du corps humain ainsi qu'aux préparations de -thérapie cellulaire mentionnés aux articles L. 1235-1, L. 1243-1, L. 1244-8 et -L. 1245-5 dudit code, aux tissus ou cellules embryonnaires ou foetaux mentionnés -à l'article L. 2151-6 du même code, aux sources artificielles et naturelles de -radionucléides définies à l'article L. 1333-1 du code de la santé publique et -relevant des articles L. 1333-2 et L. 1333-4 du même code et aux déchets définis -au II de l'article L. 541-1 du code de l'environnement dont l'importation, -l'exportation ou le transit sont régis soit par les articles L. 541-40 à L. -541-42 du même code et les dispositions réglementaires prises pour leur -application, soit par le règlement (CEE) n° 259/93 du Conseil du 1er février -1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à -l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne, ainsi que par les décisions -des autorités communautaires prises en application de ce règlement. Les -dispositions du présent article s'appliquent également aux objets de toute -nature comportant des images ou des représentations d'un mineur à caractère -pornographique visées par l'article 227-23 du code pénal.
+tissus et leurs dérivés, cellules, gamètes issus du corps humain ainsi qu'aux +préparations de thérapie cellulaire mentionnés aux articles L. 1235-1, L. +1243-1, L. 1244-8 et L. 1245-5 dudit code, aux tissus ou cellules embryonnaires +ou foetaux mentionnés à l'article L. 2151-6 du même code, aux sources +artificielles et naturelles de radionucléides définies à l'article L. 1333-1 du +code de la santé publique et relevant des articles L. 1333-2 et L. 1333-4 du +même code et aux déchets définis au II de l'article L. 541-1 du code de +l'environnement dont l'importation, l'exportation ou le transit sont régis soit +par les articles L. 541-40 à L. 541-42 du même code et les dispositions +réglementaires prises pour leur application, soit par le règlement (CEE) n° +259/93 du Conseil du 1er février 1993 concernant la surveillance et le contrôle +des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne, +ainsi que par les décisions des autorités communautaires prises en application +de ce règlement. Les dispositions du présent article s'appliquent également aux +objets de toute nature comportant des images ou des représentations d'un mineur +à caractère pornographique visées par l'article 227-23 du code pénal.
5. Au titre des dispositions dérogatoires prévues à l'article 2 bis, les dispositions du présent article sont également applicables aux marchandises