LOI no 2001-43 du 16 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports
La présente loi a pour objectif d'adapter au droit communautaire des codes et textes législatifs français concernant exclusivement le domaine des transports dans ces trois modes, maritime, aérien et terrestre. Les modifications et adaptations qu'il présente touchent principalement et successivement au code de commerce, au code des douanes, à la loi du 3 janvier 1967 portant statut des navires, à la loi du 5 juillet 1983sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, au code de l'aviation civile, à la loi du 30 Décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ( la LOTI") enfin au code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure. Le Titre 1er,consacré aux transports maritimes et activités nautiques, est divisé en 3 chapitres. Le 1er comporte des dispositions relatives aux courtiers interprètes et conducteurs de navires ( articles 1 à 7), le 2ème porte sur la francisation des navires ( articles 8 et 9 ) , enfin le "3ème comporte diverses dispositions.( article 10 à 14 ) Le secteur aérien, lequel fait l'objet du Titre 2, comporte 4 articles ( 16 à 19 ) qui proposent l'adaptation de dispositions du code de l'aviation civile relatives aux conditions de formation et à l'aptitude médicale des personnels navigants, afin de prendre en compte plusieurs décisions prises dans le cadre de la conférence européenne de l'aviation civile ( article 12 à 14) Le Titre 3 est consacré aux services de transport non urbain de personnes ( article 20 ) Enfin, le Titre 4 porte sur l'affrètement et la formation des prix en matière de transport de marchandises par voie navigable ( articles 21 à 26 ) Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000208347 NOR: EQUX9900075L Ancien identifiant: 1LX00143 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/83/JORFTEXT000000208347.xml
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@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153118
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##### Paragraphe 2 : Conditions requises pour obtenir la francisation.
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##### Paragraphe 2 : Conditions requises pour obtenir la francisation.
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- [Article 219](article_219.md)
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- [Article 219](article_219.md)
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- [Article 219 bis](article_219_bis.md)
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- [Article 220](article_220.md)
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- [Article 220](article_220.md)
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- [Article 221](article_221.md)
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- [Article 221](article_221.md)
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1996-02-27
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Date de début: 2001-01-17
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Date de fin: 2001-01-17
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Date de fin: 2016-06-22
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Identifiant: LEGIARTI000006615705
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Identifiant: LEGIARTI000006615706
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Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X219AAAAXXAB
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Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X219AAAAXXAC
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###### Article 219
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###### Article 219
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I. - Pour être francisé, le navire doit répondre aux conditions suivantes :<br />
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I. - Pour être francisé, un navire armé au commerce ou à la plaisance, qui a
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fait l'objet d'un contrôle de sécurité conformément à la réglementation en
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vigueur, doit répondre aux conditions suivantes :<br />
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1. Avoir été construit dans le territoire de la République française dans lequel
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1° Avoir été construit dans le territoire d'un Etat membre de la Communauté
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il doit être francisé ou y avoir acquitté les droits et taxes d'importation
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européenne ou y avoir acquitté les droits et taxes d'importation exigibles à
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exigibles à moins qu'il n'ait été déclaré de bonne prise faite sur l'ennemi ou
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moins qu'il n'ait été déclaré de bonne prise faite sur l'ennemi ou confisqué
|
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confisqué pour infractions aux lois françaises.<br />
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pour infractions aux lois françaises ;<br />
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2. A. Soit appartenir pour moitié au moins à des ressortissants d'un Etat membre
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2° A. - Soit appartenir pour moitié au moins à des ressortissants d'un Etat
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de la Communauté européenne ou, s'agissant des navires armés au commerce ou à la
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membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace
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plaisance, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui,
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économique européen qui, s'ils résident sur le territoire de la République
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s'ils résident sur le territoire de la République française moins de six mois
|
française moins de six mois par an, doivent y faire élection de domicile pour
|
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par an, doivent y faire élection de domicile pour toutes les affaires
|
toutes les affaires administratives ou judiciaires se rapportant à la propriété
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administratives ou judiciaires se rapportant à la propriété et à l'état du
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et à l'état du navire ;<br />
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navire.<br />
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B. Soit appartenir pour le tout à des sociétés ayant leur siège social sur le
|
B. - Soit appartenir pour moitié au moins à des sociétés ayant leur siège social
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territoire de la République française ou d'un autre Etat membre de la Communauté
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ou leur principal établissement sur le territoire de la République française ou
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européenne ou, s'agissant des navires armés au commerce ou à la plaisance, d'un
|
d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à
|
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Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sous réserve, dans ces
|
l'accord sur l'Espace économique européen, sous réserve, dans ces deux derniers
|
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deux derniers cas, que l'exploitation et l'utilisation du navire soient dirigées
|
cas, que le navire soit dirigé et contrôlé à partir d'un établissement stable
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et contrôlées à partir d'un établissement stable situé sur le territoire
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situé sur le territoire français.<br />
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français.<br />
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Toutefois, le siège social peut être situé dans un Etat n'appartenant pas à la
|
Toutefois, le siège social peut être situé dans un Etat n'appartenant pas à la
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||||||
Communauté européenne ou n'étant pas partie à l'accord sur l'Espace économique
|
Communauté européenne ou n'étant pas partie à l'accord sur l'Espace économique
|
||||||
européen lorsque, en application d'une convention conclue entre la France et cet
|
européen lorsque, en application d'une convention conclue entre la France et cet
|
||||||
Etat, une société constituée conformément à la loi française peut régulièrement
|
Etat, une société constituée conformément à la loi française peut régulièrement
|
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exercer son activité sur le territoire dudit Etat et y avoir son siège social.
|
exercer son activité sur le territoire dudit Etat et y avoir son siège social.
|
||||||
L'exploitation et l'utilisation du navire doivent alors être également dirigées
|
Le navire doit alors être également dirigé et contrôlé à partir d'un
|
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et contrôlées à partir d'un établissement stable situé sur le territoire
|
établissement stable situé sur le territoire français ;<br />
|
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français.<br />
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En outre, quel que soit le lieu du siège social, doivent être ressortissants
|
C. - Soit appartenir pour moitié au moins à des ressortissants d'un Etat membre
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d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur
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de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace
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l'Espace économique européen :<br />
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économique européen remplissant les conditions prévues au A et à des sociétés
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remplissant les conditions prévues au B ;<br />
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a) dans les sociétés anonymes : le président du conseil d'administration, les
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D. - Soit être destiné à appartenir après levée de l'option ouverte pour
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directeurs généraux et la majorité des membres du conseil d'administration, ou
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bien les membres du directoire et la majorité des membres du conseil de
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surveillance, selon le cas ;<br />
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b) dans les sociétés en commandite par actions : les gérants et la majorité des
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membres du conseil de surveillance ;<br />
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c) dans les sociétés en commandite simple, les sociétés à responsabilité limité,
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les sociétés en nom collectif et les sociétés civiles : les gérants et les
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associés détenant au moins la moitié du capital social ;<br />
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C. Soit appartenir pour le tout, sans condition de proportion dans la
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répartition de la propriété, à des ressortissants d'un Etat membre de la
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Communauté européenne ou, s'agissant des navires armés au commerce ou à la
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plaisance, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
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remplissant les conditions prévues au paragraphe A ci-dessus et à des sociétés
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remplissant les conditions prévues au paragraphe B ;<br />
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D. Soit être destiné à appartenir après levée de l'option ouverte pour
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l'acquisition de la propriété par une opération de crédit-bail :<br />
|
l'acquisition de la propriété par une opération de crédit-bail :<br />
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|
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a) ou pour moitié au moins, et quels que soient les titulaires de la propriété
|
a) Ou pour moitié au moins à des ressortissants d'un Etat membre de la
|
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du reliquat, à des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne
|
Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
|
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ou, s'agissant des navires armés au commerce ou à la plaisance, d'un Etat partie
|
européen remplissant les conditions prévues au A ;<br />
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à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues
|
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au paragraphe A ci-dessus ;<br />
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b) ou pour le tout à des sociétés remplissant les conditions prévues au
|
b) Ou pour moitié au moins à des sociétés remplissant les conditions prévues au
|
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paragraphe B ci-dessus ;<br />
|
B ;<br />
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||||||
c) ou pour le tout, sans condition de proportion dans la répartition de la
|
c) Ou pour moitié au moins à des ressortissants d'un Etat membre de la
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propriété, à des français remplissant les conditions prévues au paragraphe A et
|
Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
|
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à des sociétés remplissant les conditions prévues au paragraphe B.<br />
|
européen remplissant les conditions prévues au A et à des sociétés remplissant
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les conditions prévues au B ;<br />
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3. Indépendamment des cas prévus au paragraphe 2 ci-dessus, la francisation d'un
|
3° Indépendamment des cas prévus au 2°, la francisation d'un navire de commerce
|
||||||
navire peut être accordée par agrément spécial du ministre chargé de la marine
|
ou de plaisance peut être accordée par agrément spécial dans des conditions
|
||||||
marchande et du ministre de l'économie et des finances dans les deux cas
|
fixées par décret :<br />
|
||||||
ci-après :<br />
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||||||
1° lorsque, dans l'une des hypothèses prévues aux paragraphes 2 B, 2 C, 2 D b ou
|
A. - Lorsque, dans l'une des hypothèses prévues au 2°, les droits des personnes
|
||||||
c, les droits des personnes physiques ou morales remplissant les conditions de
|
physiques ou morales remplissant les conditions de nationalité, de résidence, de
|
||||||
nationalité, de résidence ou de siège social définies par lesdites dispositions
|
siège social ou de principal établissement définies par lesdites dispositions ne
|
||||||
ne s'étendent pas à la totalité mais à la moitié au moins du navire et, en
|
s'étendent pas à la moitié mais au quart au moins du navire et, en outre, à la
|
||||||
outre, à la condition que la gestion du navire soit assurée par ces personnes
|
condition que la gestion du navire soit assurée par ces personnes elles-mêmes
|
||||||
elles-mêmes ou, à défaut, confiée à d'autres personnes remplissant les
|
ou, à défaut, confiée à d'autres personnes remplissant les conditions prévues au
|
||||||
conditions prévues au paragraphe 2 A ou 2 B ci-dessus ;<br />
|
2° A ou au 2° B ;<br />
|
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||||||
2° lorsque le navire a été affrété, coque nue, par une personne physique ou par
|
B. - Lorsqu'un navire de commerce ou de plaisance a été affrété, coque nue, par
|
||||||
une personne morale, répondant aux conditions prévues respectivement aux
|
une personne physique ou par une personne morale répondant aux conditions
|
||||||
paragraphes A et B du 2 ci-dessus, qui en assure le contrôle, l'armement,
|
prévues respectivement au 2° A ou au 2° B, qui en assure le contrôle,
|
||||||
l'exploitation et la gestion nautique, et si la loi de l'Etat du pavillon
|
l'armement, l'exploitation et, le cas échéant, la gestion nautique, et si la loi
|
||||||
permet, en pareille hypothèse, l'abandon du pavillon étranger.<br />
|
de l'Etat du pavillon permet, en pareille hypothèse, l'abandon du pavillon
|
||||||
|
étranger.<br />
|
||||||
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|
||||||
II. - Les navires étrangers peuvent être également francisés lorsque, à la suite
|
II. - Lorsqu'il est frété coque nue, un navire de commerce ou de plaisance
|
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d'un naufrage sur les côtes du territoire où la francisation doit avoir lieu,
|
francisé ne peut conserver le pavillon français qu'à la condition qu'il soit,
|
||||||
ils sont devenus entièrement propriété française et sont montés par des
|
pendant la durée de son affrètement, dirigé et contrôlé à partir d'un
|
||||||
français, après réparations s'élevant au quadruple au moins de leur prix
|
établissement stable situé sur le territoire français.
|
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d'achat.
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@ -0,0 +1,80 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-01-17
|
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Date de fin: 2016-06-22
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Identifiant: LEGIARTI000006615710
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Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X219BAAAXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/57/LEGIARTI000006615710.xml
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###### Article 219 bis
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I. - Pour être francisé, un navire armé à la pêche doit répondre aux conditions
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suivantes :<br />
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1° Avoir été construit dans le territoire d'un Etat membre de la Communauté
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||||||
|
européenne ou y avoir acquitté les droits et taxes d'importation exigibles, à
|
||||||
|
moins qu'il n'ait été déclaré de bonne prise faite sur l'ennemi ou confisqué
|
||||||
|
pour infractions aux lois françaises ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
2° A. - Soit appartenir pour moitié au moins à des ressortissants d'un Etat
|
||||||
|
membre de la Communauté européenne qui, s'ils résident sur le territoire de la
|
||||||
|
République française moins de six mois par an, doivent y faire élection de
|
||||||
|
domicile pour toutes les affaires administratives ou judiciaires se rapportant à
|
||||||
|
la propriété et à l'état du navire ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
B. - Soit appartenir pour moitié au moins à des sociétés ayant leur siège social
|
||||||
|
ou leur principal établissement sur le territoire de la République française ou
|
||||||
|
d'un autre Etat membre de la Communauté européenne sous réserve, dans ce dernier
|
||||||
|
cas, que le navire soit dirigé et contrôlé à partir d'un établissement stable
|
||||||
|
situé sur le territoire français.<br />
|
||||||
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|
Toutefois, le siège social peut être situé dans un Etat n'appartenant pas à la
|
||||||
|
Communauté européenne lorsque, en application d'une convention conclue entre la
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||||||
|
France et cet Etat, une société constituée conformément à la loi française peut
|
||||||
|
régulièrement exercer son activité sur le territoire dudit Etat et y avoir son
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||||||
|
siège social. Le navire doit alors être également dirigé et contrôlé à partir
|
||||||
|
d'un établissement stable situé sur le territoire français ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
C. - Soit appartenir pour moitié au moins à des ressortissants d'un Etat membre
|
||||||
|
de la Communauté européenne remplissant les conditions prévues au A et à des
|
||||||
|
sociétés remplissant les conditions prévues au B ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
D. - Soit être destiné à appartenir après levée de l'option ouverte pour
|
||||||
|
l'acquisition de la propriété par une opération de crédit-bail :<br />
|
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|
|
||||||
|
a) Ou pour moitié au moins à des ressortissants d'un Etat membre de la
|
||||||
|
Communauté européenne remplissant les conditions prévues au A ;<br />
|
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|
|
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|
b) Ou pour moitié au moins à des sociétés remplissant les conditions prévues au
|
||||||
|
B ;<br />
|
||||||
|
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||||||
|
c) Ou pour moitié au moins à des ressortissants d'un Etat membre de la
|
||||||
|
Communauté européenne remplissant les conditions prévues au A et à des sociétés
|
||||||
|
remplissant les conditions prévues au B ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
3° Indépendamment des cas prévus au 2°, la francisation d'un navire armé à la
|
||||||
|
pêche peut être accordée par agrément spécial dans des conditions fixées par
|
||||||
|
décret :<br />
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|
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||||||
|
A. - Lorsque, dans l'une des hypothèses prévues au 2°, les droits des personnes
|
||||||
|
physiques ou morales remplissant les conditions de nationalité, de résidence, de
|
||||||
|
siège social ou de principal établissement définies par lesdites dispositions ne
|
||||||
|
s'étendent pas à la moitié mais au quart au moins du navire ;<br />
|
||||||
|
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||||||
|
B. - Lorsqu'un navire a été affrété coque nue, en vue d'être armé à la pêche,
|
||||||
|
par une personne physique ou par une personne morale répondant aux conditions
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prévues respectivement au 2° A ou au 2° B et si la loi de l'Etat du pavillon
|
||||||
|
permet, en pareille hypothèse, l'abandon du pavillon étranger.<br />
|
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||||||
|
II. - Lorsqu'il est frété coque nue, un navire francisé et armé à la pêche ne
|
||||||
|
peut conserver le pavillon français qu'à la condition qu'il soit, pendant la
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||||||
|
durée de son affrètement, dirigé et contrôlé à partir d'un établissement stable
|
||||||
|
situé sur le territoire français.<br />
|
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III. - Le navire francisé et armé à la pêche doit avoir un lien économique réel
|
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avec le territoire français.<br />
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Le mandataire social de l'armement ou son représentant doit résider sur le
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||||||
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territoire français.
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@ -1,18 +1,22 @@
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||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
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Date de début: 1985-12-31
|
Date de début: 2001-01-17
|
||||||
Date de fin: 2001-01-17
|
Date de fin: 2023-03-12
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006615771
|
Identifiant: LEGIARTI000006615772
|
||||||
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X257AAAAXXAB
|
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X257AAAAXXAC
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/57/LEGIARTI000006615771.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/57/LEGIARTI000006615772.xml
|
||||||
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---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 257
|
###### Article 257
|
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1. Les transports effectués entre les ports de la France métropolitaine sont
|
Les transports effectués entre les ports de la France métropolitaine sont
|
||||||
réservés au pavillon français. Toutefois, le ministre chargé de la marine
|
réservés aux navires exploités par des armateurs ressortissants d'un Etat membre
|
||||||
marchande peut autoriser un navire étranger à assurer un transport déterminé.<br />
|
de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
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économique européen et immatriculés dans un Etat membre de la Communauté
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européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
|
||||||
|
européen et battant pavillon de ce même Etat.<br />
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2. (dénonciation de l'accord franco-algérien relatif aux transports maritimes ;
|
Toutefois, l'autorité administrative peut, dans des conditions fixées par
|
||||||
la dénonciation a pris effet le 1er août 1988).
|
décret, autoriser un navire ne satisfaisant pas à ces conditions à assurer un
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||||||
|
transport déterminé.
|
||||||
|
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@ -1,32 +1,37 @@
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---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1985-12-31
|
Date de début: 2001-01-17
|
||||||
Date de fin: 2001-01-17
|
Date de fin: 2013-09-21
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006615774
|
Identifiant: LEGIARTI000006615775
|
||||||
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X258AAAAXXAB
|
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X258AAAAXXAC
|
||||||
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|
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|
||||||
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###### Article 258
|
###### Article 258
|
||||||
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1. Sont également réservés au pavillon français les transports effectués :<br />
|
1° Sont également réservés aux navires exploités par des armateurs
|
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|
ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat
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||||||
|
partie à l'accord sur l'Espace économique européen, immatriculés dans un Etat
|
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membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur
|
||||||
|
l'Espace économique européen et battant pavillon de ce même Etat, les transports
|
||||||
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effectués :<br />
|
||||||
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|
||||||
a) entre les ports d'un même département français d'outre-mer ;<br />
|
a) Entre les ports d'un même département français d'outre-mer ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
b) entre les ports des départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la
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b) Entre les ports des départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la
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Martinique.<br />
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Martinique.<br />
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2. Des arrêtés du ministre chargé de la marine marchande, pris après avis du
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2° L'autorité administrative peut réserver, dans des conditions fixées par
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ministre de l'économie et des finances, peuvent réserver aux navires français
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décret, aux navires mentionnés au 1°, les transports de certaines marchandises
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les transports de certaines marchandises effectués :<br />
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effectués :<br />
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a) entre les ports des départements français d'outre-mer et ceux de la France
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a) Entre les ports des départements français d'outre-mer et ceux de la France
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métropolitaine ;<br />
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métropolitaine ;<br />
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b) entre les ports de la Réunion et des autres départements français
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b) Entre les ports de la Réunion et des autres départements français
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d'outre-mer.<br />
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d'outre-mer.<br />
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3. Il peut être dérogé aux dispositions prévues par le paragraphe 1er et par le
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3° Toutefois, par dérogation aux dispositions prévues aux 1° et 2°, les services
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paragraphe 2 du présent article par des décisions de l'administration locale des
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des affaires maritimes locaux concernés peuvent autoriser un navire ne
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affaires maritimes.
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satisfaisant pas aux conditions du 1° à assurer un transport déterminé.
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@ -1,31 +1,26 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1949-01-01
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Date de début: 2001-01-17
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Date de fin: 2001-01-17
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006615776
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Identifiant: LEGIARTI000006615777
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Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X259AAAAXXAA
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Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X259AAAAXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/57/LEGIARTI000006615776.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/57/LEGIARTI000006615777.xml
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###### Article 259
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###### Article 259
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1. En cas d'événements exceptionnels ayant pour effet d'interrompre
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En cas d'événements exceptionnels ayant pour effet d'interrompre temporairement
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temporairement les relations maritimes réservées au pavillon français, le
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les relations maritimes réservées aux navires exploités par des armateurs
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Gouvernement peut suspendre par décret pris en conseil des ministres et pendant
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ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie
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tout le temps que dure cette interruption, l'application de l'article 257
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à l'accord sur l'Espace économique européen, immatriculés dans un Etat membre de
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ci-dessus.<br />
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la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
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économique européen et battant pavillon de ce même Etat, le Gouvernement peut
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suspendre par décret délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil
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d'Etat, et pendant tout le temps que dure cette interruption, l'application de
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l'article 257 et autoriser ainsi les navires battant pavillon d'un Etat autre
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que ceux précités à effectuer des transports entre les ports de la France
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métropolitaine.<br />
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2. Il peut également, dans la même forme et durant la même période, admettre
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Le retour au régime normal est prononcé dans la même forme aussitôt que les
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exceptionnellement au bénéfice de leur origine les produits qui, par suite de
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circonstances le permettent.
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l'interruption des relations normales, ne peuvent être importés dans les
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conditions réglementaires. Le bénéfice de ce régime est réservé aux seuls
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produits accompagnés d'un certificat d'origine, dans les conditions fixées par
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l'administration des douanes.<br />
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3. Le retour au régime normal est prononcé dans la même forme aussitôt que les
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circonstances le permettent.<br />
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4. Restent admissibles au bénéfice de leur origine les marchandises en cours de
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route qui sont justifiées avoir été expédiées avant la publication du décret au
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Journal officiel.
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