Loi n°63-1351 du 31 décembre 1963 MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE DES DOUANES

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000312751
Ancien identifiant: 1LX9631351
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/27/JORFTEXT000000312751.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138833
#### Section 1 : Généralités. #### Section 1 : Généralités.
- [Article 27](article_27.md) - [Article 27](article_27.md)
- [Article 27 bis](article_27_bis.md)

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@ -0,0 +1,28 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1969-01-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006615345
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X027BAAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/53/LEGIARTI000006615345.xml
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###### Article 27 bis
Le remboursement des taxes perçues à l'entrée peut être accordé lorsqu'il est
établi qu'au moment de leur importation les marchandises étaient défectueuses ou
non conformes aux clauses du contrat en exécution duquel elles ont été
importées.<br />
Le remboursement des taxes est subordonné :<br />
- soit à la réexportation des marchandises à destination ou pour le compte du
fournisseur étranger ;<br />
- soit à leur destruction sous le contrôle du service des douanes, avec
acquittement des taxes afférentes aux résidus de cette destruction.<br />
Des arrêtés du ministre de l'économie et des finances fixent les conditions
d'application du présent article, et notamment le délai dans lequel la demande
de remboursement doit être déposée après l'importation des marchandises.