diff --git a/titre_ier/chapitre_iv/section_1/README.md b/titre_ier/chapitre_iv/section_1/README.md
index f1a8f698..89772db2 100644
--- a/titre_ier/chapitre_iv/section_1/README.md
+++ b/titre_ier/chapitre_iv/section_1/README.md
@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138833
#### Section 1 : Généralités.
- [Article 27](article_27.md)
+- [Article 27 bis](article_27_bis.md)
diff --git a/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_27_bis.md b/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_27_bis.md
new file mode 100644
index 00000000..75cc4cf5
--- /dev/null
+++ b/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_27_bis.md
@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1969-01-03
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006615345
+Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X027BAAAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/53/LEGIARTI000006615345.xml
+---
+
+###### Article 27 bis
+
+Le remboursement des taxes perçues à l'entrée peut être accordé lorsqu'il est
+établi qu'au moment de leur importation les marchandises étaient défectueuses ou
+non conformes aux clauses du contrat en exécution duquel elles ont été
+importées.
+
+Le remboursement des taxes est subordonné :
+
+- soit à la réexportation des marchandises à destination ou pour le compte du
+fournisseur étranger ;
+
+- soit à leur destruction sous le contrôle du service des douanes, avec
+acquittement des taxes afférentes aux résidus de cette destruction.
+
+Des arrêtés du ministre de l'économie et des finances fixent les conditions
+d'application du présent article, et notamment le délai dans lequel la demande
+de remboursement doit être déposée après l'importation des marchandises.