diff --git a/titre_ier/chapitre_iv/section_1/README.md b/titre_ier/chapitre_iv/section_1/README.md index f1a8f698..89772db2 100644 --- a/titre_ier/chapitre_iv/section_1/README.md +++ b/titre_ier/chapitre_iv/section_1/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138833 #### Section 1 : Généralités. - [Article 27](article_27.md) +- [Article 27 bis](article_27_bis.md) diff --git a/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_27_bis.md b/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_27_bis.md new file mode 100644 index 00000000..75cc4cf5 --- /dev/null +++ b/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_27_bis.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1969-01-03 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006615345 +Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X027BAAAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/53/LEGIARTI000006615345.xml +--- + +###### Article 27 bis + +Le remboursement des taxes perçues à l'entrée peut être accordé lorsqu'il est +établi qu'au moment de leur importation les marchandises étaient défectueuses ou +non conformes aux clauses du contrat en exécution duquel elles ont été +importées.
+ +Le remboursement des taxes est subordonné :
+ +- soit à la réexportation des marchandises à destination ou pour le compte du +fournisseur étranger ;
+ +- soit à leur destruction sous le contrôle du service des douanes, avec +acquittement des taxes afférentes aux résidus de cette destruction.
+ +Des arrêtés du ministre de l'économie et des finances fixent les conditions +d'application du présent article, et notamment le délai dans lequel la demande +de remboursement doit être déposée après l'importation des marchandises.