Loi n°81-1179 du 31 décembre 1981 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1981

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000339574
Ancien identifiant: 1LX9811179
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/95/JORFTEXT000000339574.xml
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République française 2002-12-31 00:00:00 +01:00
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153160
##### Paragraphe 2 : Formalités générales et obligatoires à peine de nullité des procès-verbaux de saisie.
- [Article 326](article_326.md)
- [Article 327](article_327.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-31
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006615970
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X326AAAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/59/LEGIARTI000006615970.xml
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###### Article 326
1. Lorsque les marchandises saisies ne sont pas prohibées, il est offert
mainlevée des moyens de transport sous caution solvable ou sous consignation de
la valeur.<br />
2. Cette offre, ainsi que la réponse, sont mentionnées au procès-verbal.<br />
3. La mainlevée du moyen de transport est accordée sans caution ni consignation
au propriétaire de bonne foi, lorsqu'il a conclu le contrat de transport, de
location ou de crédit-bail le liant au contrevenant conformément aux lois et
règlements en vigueur et selon les usages de la profession. Toutefois, cette
mainlevée est subordonnée au remboursement des frais éventuellement engagés par
le service des douanes pour assurer la garde et la conservation du moyen de
transport saisi.