Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés

Ministère: Ministère de la justice
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000044044441
NOR: JUSC2113814R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/04/44/JORFTEXT000044044441.xml
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République française 2023-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -9,6 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138895
- [Paragraphe 1 : Constitution de l'hypothèque.](paragraphe_1) - [Paragraphe 1 : Constitution de l'hypothèque.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Publicité de l'hypothèque.](paragraphe_2) - [Paragraphe 2 : Publicité de l'hypothèque.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Effets de l'hypothèque.](paragraphe_3) - [Paragraphe 3 : Effets de l'hypothèque.](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Radiations.](paragraphe_4)
- [Paragraphe 5 : Ventes.](paragraphe_5) - [Paragraphe 5 : Ventes.](paragraphe_5)
- [Paragraphe 6 : Contribution de sécurité de la propriété maritime et responsabilité en matière d'hypothèque maritime.](paragraphe_6)

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1969-03-28 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006615759 Identifiant: LEGIARTI000044072876
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X248AAAAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/07/28/LEGIARTI000044072876.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/57/LEGIARTI000006615759.xml
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###### Article 248 ###### Article 248
La publicité réglementaire conserve l'hypothèque pendant dix ans à compter du
jour de sa date ; l'effet de la publicité cesse si elle n'a pas été renouvelée
avant l'expiration de ce délai.<br />
La publicité garantit, au même rang que le capital, deux années de l'intérêt en La publicité garantit, au même rang que le capital, deux années de l'intérêt en
sus de l'année courante. sus de l'année courante.

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Date de début: 1969-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006153127
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##### Paragraphe 4 : Radiations.
- [Article 250](article_250.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1969-03-28
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006615761
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X250AAAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/57/LEGIARTI000006615761.xml
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###### Article 250
Les inscriptions sont radiées soit du consentement des parties ayant capacité à
cet effet, soit en vertu d'une décision de justice passée en force de chose
jugée.

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Date de début: 2016-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032747195
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##### Paragraphe 6 : Contribution de sécurité de la propriété maritime et responsabilité en matière d'hypothèque maritime.
- [Article 252](article_252.md)
- [Article 253](article_253.md)
- [Article 254](article_254.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-22
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032747188
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/74/71/LEGIARTI000032747188.xml
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###### Article 252
Les attributions conférées à l'administration des douanes et droits indirects en
matière d'hypothèque maritime sont exercées par le service comptable des douanes
territorialement compétent, dans des conditions définies par décret en Conseil
d'Etat.<br />
La liste des conservations des hypothèques maritimes est fixée par arrêté du
ministre chargé des douanes.

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@ -1,18 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-22
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032747185
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/74/71/LEGIARTI000032747185.xml
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###### Article 253
L'Etat est responsable du préjudice résultant des fautes commises par chaque
service chargé des hypothèques maritimes dans l'exécution de ses
attributions.<br />
L'action en responsabilité de l'Etat est exercée devant le juge administratif
et, à peine de forclusion, dans un délai de quatre ans à compter du jour où la
faute a été commise.

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037986577
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/65/LEGIARTI000037986577.xml
---
###### Article 254
Un bordereau d'inscription hypothécaire ne peut être délivré que pour un seul
navire. En cas de changement de domicile du requérant, de subrogation du
créancier ou de radiation de l'hypothèque, le requérant fait une déclaration
distincte par inscription hypothécaire.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038587538 Identifiant: LEGIARTI000044072873
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/75/LEGIARTI000038587538.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/07/28/LEGIARTI000044072873.xml
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###### Article 379 bis ###### Article 379 bis
@ -52,8 +52,7 @@ Trésor ou son subrogé ne peut exercer son privilège pour les créances qui
étaient soumises à titre obligatoire à la publicité prévue aux 1 à 5 et dont étaient soumises à titre obligatoire à la publicité prévue aux 1 à 5 et dont
l'inscription n'a pas été régulièrement requise à l'encontre du redevable.<br /> l'inscription n'a pas été régulièrement requise à l'encontre du redevable.<br />
8. Les inscriptions prises en application des 1 à 5 se prescrivent par quatre 8. (Abrogé)<br />
ans, sauf renouvellement.<br />
9. Le comptable compétent demande, dans un délai d'un mois, la radiation totale 9. Le comptable compétent demande, dans un délai d'un mois, la radiation totale
de l'inscription devenue sans objet, dès lors que le débiteur s'est acquitté de de l'inscription devenue sans objet, dès lors que le débiteur s'est acquitté de