diff --git a/titre_x/chapitre_ier/README.md b/titre_x/chapitre_ier/README.md
index 009c8e658..da786da27 100644
--- a/titre_x/chapitre_ier/README.md
+++ b/titre_x/chapitre_ier/README.md
@@ -11,9 +11,16 @@ Identifiant: LEGISCTA000006122062
- [Article 265 bis](article_265_bis.md)
- [Article 265 ter](article_265_ter.md)
- [Article 265 sexies](article_265_sexies.md)
+- [Article 265 septies](article_265_septies.md)
- [Article 266](article_266.md)
- [Article 266 ter](article_266_ter.md)
-- [Article 266 quater](article_266_quater.md)
+- [Article 266 sexies](article_266_sexies.md)
+- [Article 266 septies](article_266_septies.md)
+- [Article 266 octies](article_266_octies.md)
+- [Article 266 nonies](article_266_nonies.md)
+- [Article 266 decies](article_266_decies.md)
+- [Article 266 undecies](article_266_undecies.md)
+- [Article 266 duodecies](article_266_duodecies.md)
- [Article 266 quinquies](article_266_quinquies.md)
- [Article 267](article_267.md)
- [Article 267 bis](article_267_bis.md)
diff --git a/titre_x/chapitre_ier/article_265_septies.md b/titre_x/chapitre_ier/article_265_septies.md
new file mode 100644
index 000000000..858065c2a
--- /dev/null
+++ b/titre_x/chapitre_ier/article_265_septies.md
@@ -0,0 +1,49 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1998-12-31
+Date de fin: 1999-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006615148
+Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X265GAAAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/51/LEGIARTI000006615148.xml
+---
+
+###### Article 265 septies
+
+Les entreprises propriétaires ou, en leur lieu et place, les entreprises
+titulaires des contrats cités à l'article 284 bis A :
+
+a) De véhicules routiers à moteur destinés au transport de marchandises et dont
+le poids total autorisé en charge est égal ou supérieur à 12 tonnes ;
+
+b) De véhicules tracteurs routiers dont le poids total roulant est égal ou
+supérieur à 12 tonnes,
+
+peuvent obtenir, sur demande de leur part, le remboursement d'une fraction de la
+taxe intérieure de consommation sur le gazole.
+
+Ce remboursement est égal à la différence entre la taxe intérieure de
+consommation sur le gazole exigible au cours de l'année et celle calculée sur la
+base d'un taux spécifique qui est fixé, pour la période du 11 janvier 1999 au 10
+janvier 2000, à 244,64 F par hectolitre. Pour les périodes ultérieures, ce taux
+spécifique est relevé, le 11 janvier de chaque année, du produit du dernier taux
+de la taxe intérieure de consommation appliqué au supercarburant sans plomb au
+cours de la période précédente par le taux prévisionnel d'évolution des prix à
+la consommation des ménages de l'année précédente associé au projet de loi de
+finances de l'année du remboursement.
+
+Le remboursement est plafonné à 40 000 litres de gazole par an et par véhicule.
+Il est accordé aux entreprises établies dans l'Union européenne qui sont en
+mesure de justifier qu'elles ont acquis du gazole en France au cours de la
+période couverte par le remboursement et que ce gazole a été utilisé comme
+carburant dans des véhicules ci-dessus définis et immatriculés dans l'un des
+Etats membres.
+
+La période couverte par le remboursement s'entend de la période comprise entre
+le 11 janvier d'une année et le 10 janvier de l'année suivante.
+
+Les entreprises concernées peuvent adresser leur demande de remboursement au
+service des douanes à partir du 12 janvier de l'année suivant la période au
+titre de laquelle le remboursement est sollicité.
+
+Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
diff --git a/titre_x/chapitre_ier/article_265_sexies.md b/titre_x/chapitre_ier/article_265_sexies.md
index 604839d4d..a26985c89 100644
--- a/titre_x/chapitre_ier/article_265_sexies.md
+++ b/titre_x/chapitre_ier/article_265_sexies.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1997-01-01
-Date de fin: 1998-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006615144
-Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X265FAAAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/51/LEGIARTI000006615144.xml
+Date de début: 1998-12-31
+Date de fin: 1999-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006615145
+Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X265FAAAXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/51/LEGIARTI000006615145.xml
---
###### Article 265 sexies
@@ -30,4 +30,14 @@ A compter du 1er janvier 1997, la limite visée au premier alinéa est fixée à
500 litres pour le gaz naturel véhicules et la taxe intérieure sur les produits
pétroliers pour le gaz de pétrole liquéfié carburant.
-Les modalités d'application de ces mesures sont fixées par décret.
+A compter du 1er janvier 1999, la taxe intérieure de consommation sur le gaz
+naturel véhicules et la taxe intérieure sur les produits pétroliers pour le gaz
+de pétrole liquéfié carburant sont remboursées aux exploitants de transport
+public en commun de voyageurs, dans la limite de 40 000 litres par an et par
+véhicule.
+
+Les modalités d'application de ces mesures sont fixées par décret.
+
+A compter du 1er janvier 1999, la limite visée au premier alinéa est fixée à 9
+000 litres pour le gaz naturel véhicules et la taxe intérieure sur les produits
+pétroliers pour le gaz de pétrole liquéfié carburant.
diff --git a/titre_x/chapitre_ier/article_266_decies.md b/titre_x/chapitre_ier/article_266_decies.md
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index 000000000..b28aff4a2
--- /dev/null
+++ b/titre_x/chapitre_ier/article_266_decies.md
@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1998-12-31
+Date de fin: 1999-12-30
+Identifiant: LEGIARTI000006615211
+Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X266JAAAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/52/LEGIARTI000006615211.xml
+---
+
+###### Article 266 decies
+
+1. Les lubrifiants mentionnés au a du 4 du I de l'article 266 sexies, donnent
+lieu sur demande des redevables à remboursement de la taxe afférente lorsque
+l'utilisation particulière des lubrifiants ne produit pas d'huiles usagées ou
+lorsque ces lubrifiants sont expédiés à destination d'un Etat membre de la
+Communauté européenne, exportés ou livrés à l'avitaillement.
+
+2. Les personnes mentionnées au 2 du I de l'article 266 sexies, membres des
+organismes de surveillance de la qualité de l'air prévus par l'article 3 de la
+loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de
+l'énergie, sont autorisées à déduire des cotisations de taxe dues par elles au
+titre de leurs installations situées dans la zone surveillée par le réseau de
+mesure de ces organismes les contributions ou dons de toute nature qu'elles ont
+versés à ceux-ci au titre de l'année civile précédente. Cette déduction s'exerce
+dans la limite de 1 million de francs ou à concurrence de 25 % des cotisations
+de taxe dues.
diff --git a/titre_x/chapitre_ier/article_266_duodecies.md b/titre_x/chapitre_ier/article_266_duodecies.md
new file mode 100644
index 000000000..efdf1e520
--- /dev/null
+++ b/titre_x/chapitre_ier/article_266_duodecies.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1998-12-31
+Date de fin: 2009-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006615092
+Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX1X266LAAAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/50/LEGIARTI000006615092.xml
+---
+
+###### Article 266 duodecies
+
+Sans préjudice des dispositions du III de l'article 45 de la loi de finances
+pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998), la taxe mentionnée à l'article 266
+sexies est déclarée, contrôlée et recouvrée selon les règles, garanties,
+privilèges et sanctions prévus par le présent code.
diff --git a/titre_x/chapitre_ier/article_266_nonies.md b/titre_x/chapitre_ier/article_266_nonies.md
new file mode 100644
index 000000000..5fd261fe7
--- /dev/null
+++ b/titre_x/chapitre_ier/article_266_nonies.md
@@ -0,0 +1,68 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1998-12-31
+Date de fin: 1999-12-30
+Identifiant: LEGIARTI000006615202
+Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X266IAAAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/52/LEGIARTI000006615202.xml
+---
+
+###### Article 266 nonies
+
+1. Le montant de la taxe mentionnée à l'article 266 sexies est fixé comme suit
+:
+
+Désignation des matières ou opérations imposables :
+
+Déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et
+assimilés, unité de perception, tonne, quotité (en francs) : 60.
+
+Déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et
+assimilés de provenance extérieure au périmètre du plan d'élimination des
+déchets, élaboré en vertu de l'article 10-2 de la loi n° 75-633 du 15 juillet
+1975, dans lequel est située l'installation de stockage : 90.
+
+Déchets réceptionnés dans une installation d'élimination de déchets industriels
+spéciaux : 60.
+
+Déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets industriels
+spéciaux : 120.
+
+Substances émises dans l'atmosphère, oxydes de soufre et autres composés soufrés
+: 180.
+
+Acide chlorhydrique : 180.
+
+Oxydes d'azote et autres composés oxygénés de l'azote : 250.
+
+Hydrocarbures non méthaniques, solvants et autres composés organiques volatils :
+250.
+
+Décollage d'aéronefs, aérodromes du groupe 1 : 68.
+
+Décollage d'aéronefs, aérodromes du groupe 2 : 25.
+
+Décollage d'aéronefs, aérodromes du groupe 3 : 5.
+
+Lubrifiants, huiles et préparations lubrifiantes dont l'utilisation génère des
+huiles usagées, lubrifiants, huiles et préparations lubrifiantes : 200.
+
+2. Le montant minimal annuel de la taxe relative aux déchets est de 3000 F par
+installation.
+
+3. La majoration applicable aux déchets réceptionnés dans une installation de
+stockage de déchets industriels spéciaux ne s'applique pas aux résidus de
+traitement des installations d'élimination de déchets assujetties à la taxe.
+
+4. Le poids des oxydes d'azote et autres composés oxygénés de l'azote est
+exprimé en équivalent dioxyde d'azote hormis pour le protoxyde d'azote.
+
+5. Les aérodromes où la taxe générale sur les activités polluantes est perçue en
+application du 3 de l'article 266 septies sont répartis dans les trois groupes
+affectés d'un taux unitaire spécifique mentionnés dans le tableau ci-dessus en
+fonction de la gêne sonore réelle subie par les riverains, telle qu'elle est
+constatée dans les plans de gêne sonore prévus au I de l'article 19 de la loi n°
+92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit.
+
+6. La masse des aéronefs est prise en compte par son logarithme décimal.
diff --git a/titre_x/chapitre_ier/article_266_octies.md b/titre_x/chapitre_ier/article_266_octies.md
new file mode 100644
index 000000000..712c31781
--- /dev/null
+++ b/titre_x/chapitre_ier/article_266_octies.md
@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1998-12-31
+Date de fin: 1999-12-30
+Identifiant: LEGIARTI000006615194
+Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X266HAAAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/51/LEGIARTI000006615194.xml
+---
+
+###### Article 266 octies
+
+La taxe mentionnée à l'article 266 sexies est assise sur :
+
+1. Le poids des déchets reçus par les exploitants mentionnés au 1 du I de
+l'article 266 sexies ;
+
+2. Le poids des substances émises dans l'atmosphère par les installations
+mentionnées au 2 du I de l'article 266 sexies ;
+
+3. Le logarithme décimal de la masse maximale au décollage des aéronefs
+mentionnés au 3 de l'article 266 septies. Des coefficients de modulation
+prennent en compte, dans un rapport de un à cinquante, l'heure du décollage et
+les caractéristiques acoustiques de l'appareil ;
+
+4. Le poids net des lubrifiants, huiles et préparations lubrifiantes mentionnés
+au 4 du I de l'article 266 sexies.
diff --git a/titre_x/chapitre_ier/article_266_quater.md b/titre_x/chapitre_ier/article_266_quater.md
deleted file mode 100644
index 32b640544..000000000
--- a/titre_x/chapitre_ier/article_266_quater.md
+++ /dev/null
@@ -1,67 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-07-01
-Date de fin: 1998-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006615097
-Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX3X266DAAAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/50/LEGIARTI000006615097.xml
----
-
-###### Article 266 quater
-
-1. Il est institué dans les départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la
-Guyane, de la Martinique et de la Réunion, une taxe spéciale de consommation sur
-les produits désignés ci-après :
-
-
Numéro du tarif douanier |
- Désignation des produits |
- Unité de perception |
-
27 10 50 |
-
- Essences et supercarburants à forte teneur en hydrocarbures
- aromatiques - |
- Hectolitre |
-
27 10 00 |
- Essences et supercarburants |
- Hectolitre |
-
27 10 00 |
-
- Gazole présentant un point d'éclair inférieur à 120 °C - |
- Hectolitre |
-