diff --git a/titre_x/chapitre_ier/article_265_a_ter.md b/titre_x/chapitre_ier/article_265_a_ter.md index 3bcabbb..9454195 100644 --- a/titre_x/chapitre_ier/article_265_a_ter.md +++ b/titre_x/chapitre_ier/article_265_a_ter.md @@ -1,35 +1,31 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-01 -Date de fin: 2019-12-27 -Identifiant: LEGIARTI000033777714 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/77/77/LEGIARTI000033777714.xml +Date de début: 2019-12-27 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042004466 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/00/44/LEGIARTI000042004466.xml --- ###### Article 265 A ter

- Le Syndicat des transports d'Ile-de-France peut décider, par délibération, de - majorer le tarif de la taxe intérieure de consommation applicable aux - carburants vendus aux consommateurs finals sur le territoire de la région - d'Ile-de-France résultant de l'application des articles 265 et 265 A bis, dans - la limite de 1,02 € par hectolitre pour les supercarburants mentionnés aux - indices d'identification 11 et 11 ter du tableau B du 1 de l'article 265 et de - 1,89 € par hectolitre pour le gazole mentionné à l'indice d'identification 22 - du même tableau B.
- - Les recettes issues de la majoration prévue au premier alinéa du présent - article sont affectées au Syndicat des transports d'Ile-de-France, dans la - limite globale de 100 millions d'euros. Le produit excédant ce montant est - reversé au budget général.
- - Les délibérations du Syndicat des transports d'Ile-de-France ne peuvent - intervenir qu'une fois par an et au plus tard le 30 novembre de l'année qui - précède l'entrée en vigueur du tarif modifié. Elles sont notifiées à - l'autorité compétente de l'Etat qui procède à la publication des tarifs de la - taxe intérieure de consommation ainsi modifiés au plus tard à la fin de la - première quinzaine du mois de décembre suivant. Les tarifs modifiés de la taxe - intérieure de consommation entrent en vigueur le 1er janvier de l'année - suivante. + Ile-de-France Mobilités peut décider, par délibération, de majorer le tarif de + la taxe intérieure de consommation applicable aux carburants vendus aux + consommateurs finals sur le territoire de la région d'Ile-de-France résultant + de l'application des articles 265 et 265 A bis, dans la limite de 1,02 € par + hectolitre pour les supercarburants mentionnés aux indices d'identification 11 + et 11 ter du tableau B du 1 de l'article 265 et de 1,89 € par hectolitre pour + le gazole mentionné à l'indice d'identification 22 du même tableau B.

+Les recettes issues de la majoration prévue au premier alinéa du présent article +sont affectées à Ile-de-France Mobilités, dans la limite globale de 100 millions +d'euros. Le produit excédant ce montant est reversé au budget général.
+ +Les délibérations d'Ile-de-France Mobilités ne peuvent intervenir qu'une fois +par an et au plus tard le 30 novembre de l'année qui précède l'entrée en vigueur +du tarif modifié. Elles sont notifiées à l'autorité compétente de l'Etat qui +procède à la publication des tarifs de la taxe intérieure de consommation ainsi +modifiés au plus tard à la fin de la première quinzaine du mois de décembre +suivant. Les tarifs modifiés de la taxe intérieure de consommation entrent en +vigueur le 1er janvier de l'année suivante.