diff --git a/titre_xii/chapitre_ii/section_2/README.md b/titre_xii/chapitre_ii/section_2/README.md index 17eea37c..a4ae068f 100644 --- a/titre_xii/chapitre_ii/section_2/README.md +++ b/titre_xii/chapitre_ii/section_2/README.md @@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138925 #### Section 2 : Recouvrement. - [Article 345](article_345.md) +- [Article 345 bis](article_345_bis.md) - [Article 346](article_346.md) - [Article 347](article_347.md) - [Article 348](article_348.md) diff --git a/titre_xii/chapitre_ii/section_2/article_345_bis.md b/titre_xii/chapitre_ii/section_2/article_345_bis.md new file mode 100644 index 00000000..7052bb92 --- /dev/null +++ b/titre_xii/chapitre_ii/section_2/article_345_bis.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-12-08 +Date de fin: 2018-08-12 +Identifiant: LEGIARTI000006616001 +Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X345BAAAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/60/LEGIARTI000006616001.xml +--- + +###### Article 345 bis + +I. - Lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que +l'administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires +publiées et qu'elle n'avait pas rapportées à la date des opérations constituant +le fait générateur, elle ne peut constater par voie d'avis de mise en +recouvrement et recouvrer les droits et taxes perçus selon les modalités du +présent code, en soutenant une interprétation différente.
+ +II. - Lorsque l'administration a formellement pris position sur l'appréciation +d'une situation de fait au regard d'un texte fiscal, elle ne peut constater par +voie d'avis de mise en recouvrement et recouvrer les droits et taxes perçus +selon les modalités du présent code en prenant une position différente.
+ +III. - L'octroi de la mainlevée des marchandises mentionnée aux articles 73 et +74 du règlement n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des +douanes communautaire ne constitue pas une prise de position au sens du II.
+ +IV. - Les garanties prévues au présent article ne sont pas applicables à la +dette douanière définie aux 9, 10 et 11 de l'article 4 du règlement précité +établissant le code des douanes communautaire.