diff --git a/titre_ix/chapitre_ier/section_2/paragraphe_2/article_219.md b/titre_ix/chapitre_ier/section_2/paragraphe_2/article_219.md
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-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-06-22
-Date de fin: 2019-12-27
-Identifiant: LEGIARTI000032747131
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/74/71/LEGIARTI000032747131.xml
+Date de début: 2019-12-27
+Date de fin: 2022-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039786077
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/60/LEGIARTI000039786077.xml
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Article 219
@@ -77,10 +77,15 @@ a) Elle est effectivement exercée depuis la France par un établissement stable
de la société propriétaire ou d'une société française liée contractuellement
avec le propriétaire pour en assurer la gestion nautique ;
-b) Le gestionnaire de navire, responsable de son exploitation, est détenteur
-d'un document de conformité en application du code international de gestion de
-la sécurité et remplit les conditions de nationalité, de résidence, de siège
-social ou de principal établissement définies aux A ou B ;
+b) Le gestionnaire de navire est détenteur d'un document de conformité en
+application du code international de gestion de la sécurité et remplit les
+conditions de nationalité, de résidence, de siège social ou de principal
+établissement définies aux A ou B. Lorsque le navire est hors du champ
+d'application du code international de gestion de la sécurité et que son
+gestionnaire ne détient donc pas un document de conformité au sens du code
+mentionné à la première phrase du présent b, le gestionnaire prouve à défaut
+qu'il assure depuis la France les mesures équivalentes de gestion nécessaires à
+l'exploitation du navire ;
3° Indépendamment des cas prévus au 2°, la francisation d'un navire de commerce
ou de plaisance peut être accordée par agrément spécial dans des conditions
@@ -117,16 +122,25 @@ inscrite au siège de la conservation hypothécaire.
Références faites par l'article
+ -
+ 2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1272 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-06-01
+
+ -
+ CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
+
-
CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
@@ -142,21 +156,12 @@ inscrite au siège de la conservation hypothécaire.
-
1997-12-19 CITATION cible Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-06-15
- -
- 2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1272 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-06-01
-
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2016-06-20 CITATION cible LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
- -
- 2016-06-20 MODIFIE cible LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
-
-
2016-06-20 CITATION cible LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
- -
- 2016-06-20 MODIFIE cible LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
-
-
2017-05-10 CITATION cible Décret n° 2017-974 du 10 mai 2017 relatif à la francisation des navires et aux hypothèques maritimes ABROGE, en vigueur du 2017-05-12 au 2023-10-07
@@ -169,6 +174,15 @@ inscrite au siège de la conservation hypothécaire.
-
2017-05-10 CITATION cible Décret n° 2017-974 du 10 mai 2017 relatif à la francisation des navires et aux hypothèques maritimes - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-12 au 2023-10-07
+ -
+ 2019-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 136 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2021-12-22 ABROGE cible Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 7 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 221 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-22 au 2022-01-01
+
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2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 241 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01