diff --git a/titre_ix/chapitre_ier/section_2/paragraphe_2/article_219.md b/titre_ix/chapitre_ier/section_2/paragraphe_2/article_219.md index 4b3f6ec4..0395acf3 100644 --- a/titre_ix/chapitre_ier/section_2/paragraphe_2/article_219.md +++ b/titre_ix/chapitre_ier/section_2/paragraphe_2/article_219.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-06-22 -Date de fin: 2019-12-27 -Identifiant: LEGIARTI000032747131 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/74/71/LEGIARTI000032747131.xml +Date de début: 2019-12-27 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039786077 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/60/LEGIARTI000039786077.xml ---

Article 219

@@ -77,10 +77,15 @@ a) Elle est effectivement exercée depuis la France par un établissement stable de la société propriétaire ou d'une société française liée contractuellement avec le propriétaire pour en assurer la gestion nautique ;
-b) Le gestionnaire de navire, responsable de son exploitation, est détenteur -d'un document de conformité en application du code international de gestion de -la sécurité et remplit les conditions de nationalité, de résidence, de siège -social ou de principal établissement définies aux A ou B ;
+b) Le gestionnaire de navire est détenteur d'un document de conformité en +application du code international de gestion de la sécurité et remplit les +conditions de nationalité, de résidence, de siège social ou de principal +établissement définies aux A ou B. Lorsque le navire est hors du champ +d'application du code international de gestion de la sécurité et que son +gestionnaire ne détient donc pas un document de conformité au sens du code +mentionné à la première phrase du présent b, le gestionnaire prouve à défaut +qu'il assure depuis la France les mesures équivalentes de gestion nécessaires à +l'exploitation du navire ;
3° Indépendamment des cas prévus au 2°, la francisation d'un navire de commerce ou de plaisance peut être accordée par agrément spécial dans des conditions @@ -117,16 +122,25 @@ inscrite au siège de la conservation hypothécaire.

Références faites par l'article