LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure
Modification du code général des collectivités territoriales, du code de procédure pénale, du code des douanes, du code des postes et télécommunications, du code pénal, du code du travail, du code de l'action sociale et des familles, du code de la construction et de l'habitation, du code de la consommation, du code de la route, du code de l'aviation civile, du code de l'environnement, du code du domaine de l'Etat, du code de la santé publique. Modification de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité : création des articles 1, 17-1. Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions : modification de l'article 34. Modification de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne : abrogation des articles 23, 28, 27 ; création de l'article 22. Modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : création de l'article 39. Modification de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage : modification des articles 1, 9 ; création après l'article 9 de l'article 9-1. Modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France : modification des articles 12, 21, 22. Modification de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives : modification de l'article 42-11. Modification du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions : modification de l'article 15, de l'article 19-1 devenant l'article 19-2, 19-2, 35 ; création après l'article 15-1 de l'article 15-2, des articles 18, 19-1, 28. Modification de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds : modification des articles 1 à 3, 4 à 7, 10, 11 et 12 à 16 par les articles 1 à 3, 4 à 7, 10 et 11, 12 à 14, 14-1, 14-2, 15 et 16, modification des articles 11-2, 9, 11-1, 18, 19, du titre ; création des articles 3-1, 3-2, après l'article 6 des articles 6-1 et 6-2, après l'article 9 de l'article 9-1, du titre II "Des activités des agences de recherches privées" comprenant les articles 20 à 33, du titre III "Dispositions applicables à Mayotte" comprenant l'article 34 ; abrogation de l'article 17, avant l'article 1 d'une division et d'un intitulé "Titre Ier, des activités protection physique des personnes". Abrogation des textes suivants : loi n° 891 du 28 septembre 1942 réglementant l'exercice de l'activité des agents privés de recherches ; loi n° 80-1058 du 23 décembre 1980 modifiant la loi n° 891 du 28 septembre 1942 réglementant l'exercice de la profession de directeur et de gérant d'agences privées de recherches. Modification de la loi du 26 juillet 1900 dite « code professionnel local pour l'Alsace et la Moselle » : modification de l'article 35. Modification de la loi n° 2000-494 du 6 juin 2000 portant création d'une Commission nationale de déontologie de la sécurité : modification des articles 4, 2. Modification de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité : modification de l'article 36 ; abrogation des articles 20, 30. Modification de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer : modification des articles 23, 23-2. Modification de la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 77-1460 du 29 décembre 1977 modifiant le régime communal dans le territoire de la Polynésie française : modification des articles 4, 3, 14. Modification de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte : modification des articles 15, 30. Modification de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna : modification des articles 15, 30. Modification de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française : modification des articles 16, 32. Modification de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie : modification des articles 16, 32. Modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France : modification des articles 40, 12 quater. Abrogation des articles 21 et 21-1, 4 à 6, 24 et 26, de l'article 42 par l'article 5 de la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées ; de la présente loi. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000412199 NOR: INTX0200145L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/41/21/JORFTEXT000000412199.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1994-01-05
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Date de fin: 2003-03-19
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Identifiant: LEGIARTI000006615391
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Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X067CAAAXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/53/LEGIARTI000006615391.xml
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Date de début: 2003-03-19
|
||||
Date de fin: 2011-03-16
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Identifiant: LEGIARTI000006615392
|
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Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X067CAAAXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/53/LEGIARTI000006615392.xml
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<h1>Article 67 ter</h1>
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Aux fins de mise à disposition et sur demande d'un officier de police
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judiciaire, les agents des douanes procèdent à la retenue provisoire des
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personnes qu'ils contrôlent lorsque celles-ci font l'objet d'un signalement par
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application des articles 95, 97 et 99 de la convention d'application de l'accord
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de Schengen du 14 juin 1985, ou lorsqu'elles sont détentrices d'objets signalés
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en vertu de l'article 100 de la même convention. Les objets signalés en
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application de ce dernier article sont remis sans délai à l'officier de police
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judiciaire territorialement compétent.<br />
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Les agents des douanes sont destinataires des informations enregistrées dans le
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système d'information Schengen, le fichier des personnes recherchées et le
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fichier des véhicules volés.<br />
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Les agents des douanes procèdent à la retenue provisoire aux fins de mise à
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disposition d'un officier de police judiciaire et en avisent aussitôt ce dernier
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lorsqu'ils découvrent sur le territoire une personne signalée en application de
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l'article 96 de la même convention.<br />
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A l'occasion des contrôles qui relèvent de leurs attributions, aux fins de mise
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à disposition d'un officier de police judiciaire, les agents des douanes peuvent
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procéder à la retenue provisoire des personnes qui font l'objet d'un signalement
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dans l'un de ces fichiers ou qui sont détentrices d'une marchandise faisant
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l'objet d'un tel signalement.<br />
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Les agents des douanes informent sans délai le procureur de la République de la
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retenue provisoire. Au cours de la retenue provisoire,la personne est conduite
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@ -54,10 +50,15 @@ registre mentionné à l'article 323 précité.
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006319025?vers=git&vers=legifrance">LOI no 94-6 du 4 janvier 1994 portant aménagement de la législation relative à la garantie des métaux précieux et aux pouvoirs de contrôle des agents des douanes sur la situation administrative de certaines personnes - article 32 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528906?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1). - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2003-06-13</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006616220?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane - article 35 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000412199?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure</a> MODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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@ -65,22 +66,16 @@ registre mentionné à l'article 323 précité.
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<ul>
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<li>
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CITATION source Accord 1985-06-14, signé à Schengen
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CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
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</li>
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<li>
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2003-03-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000412199?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure</a>
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</li>
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<li>
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||||
2003-03-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528906?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1). - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2003-06-13</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615828?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 323 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1949-01-01 au 1987-07-09</a>
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</li>
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<li>
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CITATION source Convention 1990-06-19, signée à Schengen art. 95, art. 97, art. 99, art. 100
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</li>
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<li>
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||||
CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
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</li>
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<li>
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||||
1992-12-31 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006616220?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane - article 35 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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1994-01-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006319025?vers=git&vers=legifrance">LOI no 94-6 du 4 janvier 1994 portant aménagement de la législation relative à la garantie des métaux précieux et aux pouvoirs de contrôle des agents des douanes sur la situation administrative de certaines personnes - article 32 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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</ul>
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</details>
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2002-12-31
|
||||
Date de fin: 2003-03-19
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006615967
|
||||
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X324AAAAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/59/LEGIARTI000006615967.xml
|
||||
Date de début: 2003-03-19
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006615968
|
||||
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X324AAAAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/59/LEGIARTI000006615968.xml
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<h1>Article 324</h1>
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@ -30,8 +30,9 @@ dépôt des objets saisis.<br />
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3. a) Le procès-verbal peut être rédigé au lieu de dépôt des objets saisis ou au
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lieu de la constatation de l'infraction.<br />
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Il peut être également rédigé au siège de la brigade de gendarmerie, au bureau
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d'un fonctionnaire des finances, ou à la mairie du lieu.<br />
|
||||
Il peut être également rédigé dans les locaux de police, au siège de la brigade
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||||
de gendarmerie, au bureau d'un fonctionnaire des finances ou à la mairie du
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lieu.<br />
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b) En cas de saisie dans une maison, le procès-verbal peut y être valablement
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rédigé.
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@ -44,16 +45,10 @@ rédigé.
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615984?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 338 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2017-01-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528896?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006235543?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-1151 du 28 octobre 2004 relative à l'actualisation et à l'adaptation des codes des douanes applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-29</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033815413?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 338 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> CITATION source
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321618?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 - article 44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528896?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
|
||||
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@ -64,16 +59,16 @@ rédigé.
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CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
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</li>
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<li>
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||||
2002-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321618?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 - article 44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31</a>
|
||||
2003-03-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528896?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033815413?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 338 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
MODIFICATION source Ordonnance 58-1238 1958-12-12 art. 6 JORF 18 décembre 1958
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||||
2003-03-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528896?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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||||
2004-10-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006235543?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-1151 du 28 octobre 2004 relative à l'actualisation et à l'adaptation des codes des douanes applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-29</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033815413?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 338 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a>
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||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
</details>
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@ -1,11 +1,11 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2002-12-31
|
||||
Date de fin: 2003-03-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006615943
|
||||
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X414AAAAXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/59/LEGIARTI000006615943.xml
|
||||
Date de début: 2003-03-19
|
||||
Date de fin: 2011-03-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006615944
|
||||
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X414AAAAXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/59/LEGIARTI000006615944.xml
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---
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<h1>Article 414</h1>
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@ -16,7 +16,14 @@ confiscation des objets servant à masquer la fraude et d'une amende comprise
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entre une et deux fois la valeur de l'objet de fraude, tout fait de contrebande
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ainsi que tout fait d'importation ou d'exportation sans déclaration lorsque ces
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infractions se rapportent à des marchandises de la catégorie de celles qui sont
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prohibées ou fortement taxées au sens du présent code.
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prohibées ou fortement taxées au sens du présent code.<br />
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La peine d'emprisonnement est portée à une durée maximale de dix ans et l'amende
|
||||
peut aller jusqu'à cinq fois la valeur de l'objet de la fraude soit lorsque les
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||||
faits de contrebande, d'importation ou d'exportation portent sur des
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||||
marchandises dangereuses pour la santé, la moralité ou la sécurité publiques,
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dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des douanes, soit
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lorsqu'ils sont commis en bande organisée.
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<details>
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@ -26,7 +33,7 @@ prohibées ou fortement taxées au sens du présent code.
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321611?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 - article 39 ENTIEREMENT_MODIF, en vigueur depuis le 2002-12-31</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528895?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
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</ul>
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@ -52,7 +59,7 @@ prohibées ou fortement taxées au sens du présent code.
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1998-06-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039119837?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 98-525 du 24 juin 1998 relative à la modernisation des codes des douanes et au contrôle des transferts financiers avec l'étranger dans les territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie et le Département de Mayotte et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2002-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321611?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 - article 39 ENTIEREMENT_MODIF, en vigueur depuis le 2002-12-31</a>
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2003-03-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528895?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2003-03-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023719667?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1). - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-16 au 2012-05-01</a>
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