diff --git a/titre_ix/chapitre_ier/section_5/README.md b/titre_ix/chapitre_ier/section_5/README.md index e4a3cc3c..0f95aec1 100644 --- a/titre_ix/chapitre_ier/section_5/README.md +++ b/titre_ix/chapitre_ier/section_5/README.md @@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138894

Section 5 : Passeports.

- [Article 237](article_237.md) +- [Article 238](article_238.md) - [Article 239](article_239.md) - [Article 240](article_240.md) diff --git a/titre_ix/chapitre_ier/section_5/article_238.md b/titre_ix/chapitre_ier/section_5/article_238.md new file mode 100644 index 00000000..7438fce5 --- /dev/null +++ b/titre_ix/chapitre_ier/section_5/article_238.md @@ -0,0 +1,142 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1976-12-30 +Date de fin: 1995-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006615745 +Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X238AAAAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/57/LEGIARTI000006615745.xml +--- + +

Article 238

+ +Le passeport délivré aux navires de plaisance ou de sport appartenant à des +personnes physiques ou morales, quelle que soit leur nationalité, ayant leur +résidence principale ou leur siège social en France, ou dont ces mêmes personnes +ont la jouissance, est soumis à un visa annuel donnant lieu à la perception d'un +droit de passeport.
+ +Ce droit est à la charge du propriétaire ou de l'utilisateur du navire. Il est +calculé dans les mêmes conditions, selon la même assiette, le même taux et les +mêmes modalités d'application que le droit de francisation et de navigation +prévu à l'article 233 ci-dessus sur les navires français de la même catégorie. +Toutefois, dans le cas des navires de plaisance ou de sport battant pavillon +d'un pays ou territoire qui n'a pas conclu avec la France de convention +d'assistance administrative en vue de lutter contre l'évasion et la fraude +fiscales et douanières, le droit de passeport est perçu à un taux triple du +droit de francisation et de navigation pour les navires de moins de 20 tonneaux +de jauge brute et à un taux quintuple de ce droit pour les navires d'au moins 20 +tonneaux de jauge brute. + + +
+ Références + +

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