diff --git a/titre_xii/chapitre_vi/section_1/paragraphe_3/a_-_premiere_classe/article_414.md b/titre_xii/chapitre_vi/section_1/paragraphe_3/a_-_premiere_classe/article_414.md index f3addc249..a5cdc9019 100644 --- a/titre_xii/chapitre_vi/section_1/paragraphe_3/a_-_premiere_classe/article_414.md +++ b/titre_xii/chapitre_vi/section_1/paragraphe_3/a_-_premiere_classe/article_414.md @@ -1,23 +1,22 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-03-16 -Date de fin: 2011-05-19 -Identifiant: LEGIARTI000023719664 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/96/LEGIARTI000023719664.xml +Date de début: 2011-05-19 +Date de fin: 2016-01-28 +Identifiant: LEGIARTI000024041623 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/16/LEGIARTI000024041623.xml --- ###### Article 414 -Sont passibles d'un emprisonnement maximum de trois ans, de la confiscation de -l'objet de fraude, de la confiscation des moyens de transport, de la -confiscation des objets servant à masquer la fraude, de la confiscation des -biens et avoirs qui sont le produit direct ou indirect de l'infraction et d'une -amende comprise entre une et deux fois la valeur de l'objet de fraude, tout fait -de contrebande ainsi que tout fait d'importation ou d'exportation sans -déclaration lorsque ces infractions se rapportent à des marchandises de la -catégorie de celles qui sont prohibées ou fortement taxées au sens du présent -code.
+Sont passibles d'un emprisonnement de trois ans, de la confiscation de l'objet +de fraude, de la confiscation des moyens de transport, de la confiscation des +objets servant à masquer la fraude, de la confiscation des biens et avoirs qui +sont le produit direct ou indirect de l'infraction et d'une amende comprise +entre une et deux fois la valeur de l'objet de fraude, tout fait de contrebande +ainsi que tout fait d'importation ou d'exportation sans déclaration lorsque ces +infractions se rapportent à des marchandises de la catégorie de celles qui sont +prohibées ou fortement taxées au sens du présent code.
La peine d'emprisonnement est portée à une durée maximale de cinq ans et l'amende peut aller jusqu'à trois fois la valeur de l'objet de fraude lorsque @@ -25,9 +24,9 @@ les faits de contrebande, d'importation ou d'exportation portent sur des biens double usage, civil et militaire, dont la circulation est soumise à restriction par la réglementation européenne.
-La peine d'emprisonnement est portée à une durée maximale de dix ans et l'amende -peut aller jusqu'à cinq fois la valeur de l'objet de la fraude soit lorsque les -faits de contrebande, d'importation ou d'exportation portent sur des -marchandises dangereuses pour la santé, la moralité ou la sécurité publiques, -dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des douanes, soit -lorsqu'ils sont commis en bande organisée. +La peine d'emprisonnement est portée à une durée de dix ans et l'amende peut +aller jusqu'à cinq fois la valeur de l'objet de la fraude soit lorsque les faits +de contrebande, d'importation ou d'exportation portent sur des marchandises +dangereuses pour la santé, la moralité ou la sécurité publiques, dont la liste +est fixée par arrêté du ministre chargé des douanes, soit lorsqu'ils sont commis +en bande organisée.