diff --git a/titre_x/chapitre_ier/article_266_decies.md b/titre_x/chapitre_ier/article_266_decies.md index ead3ba6..173d9d5 100644 --- a/titre_x/chapitre_ier/article_266_decies.md +++ b/titre_x/chapitre_ier/article_266_decies.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-12-29 -Date de fin: 2008-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006615214 -Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X266JAAAXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/52/LEGIARTI000006615214.xml +Date de début: 2008-01-01 +Date de fin: 2009-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006615215 +Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X266JAAAXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/52/LEGIARTI000006615215.xml --- ###### Article 266 decies @@ -28,8 +28,7 @@ concurrence de 25 % des cotisations de taxe dues.
3. Les préparations pour lessives, y compris les préparations auxiliaires de lavage, les produits adoucissants ou assouplissants pour le linge, les matériaux -d'extraction, les produits antiparasitaires à usage agricole et les produits -assimilés mentionnés respectivement aux 5, 6 et 7 du I de l'article 266 sexies +d'extraction, mentionnés respectivement aux 5, et 6 du I de l'article 266 sexies donnent lieu, sur demande, à remboursement de la taxe acquittée lorsqu'ils sont expédiés à destination d'un Etat membre de la Communauté européenne ou exportés.
@@ -43,7 +42,7 @@ répercuter la taxe afférente dans les contrats conclus avec les personnes physiques ou morales auxquelles elles vendent les produits correspondants.
6. Les personnes qui acquièrent ou importent des produits mentionnés au a du 4 -et aux 5, 6 et 7 du I de l'article 266 sexies sont autorisées à acquérir ou +et aux 5, et 6 du I de l'article 266 sexies sont autorisées à acquérir ou importer, en suspension de la taxe générale sur les activités polluantes, ces mêmes produits qu'elles destinent à une livraison à l'exportation ou vers un autre Etat membre de la Communauté européenne, dans la limite de la taxe diff --git a/titre_x/chapitre_ier/article_266_nonies.md b/titre_x/chapitre_ier/article_266_nonies.md index 131e55c..b60f5ec 100644 --- a/titre_x/chapitre_ier/article_266_nonies.md +++ b/titre_x/chapitre_ier/article_266_nonies.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-12-31 -Date de fin: 2008-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006615209 -Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X266IAAAXXAH -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/52/LEGIARTI000006615209.xml +Date de début: 2008-01-01 +Date de fin: 2009-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006615210 +Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X266IAAAXXAI +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/52/LEGIARTI000006615210.xml --- ###### Article 266 nonies @@ -74,23 +74,6 @@ Matériaux d'extraction.
Matériaux d'extraction, 0,10.
-Substances classées dangereuses qui entrent dans la composition des produits -antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés.
- -Catégorie 1, 0.
- -Catégorie 2, 381,12.
- -Catégorie 3, 609,80.
- -Catégorie 4, 838,47.
- -Catégorie 5, 1067,14.
- -Catégorie 6, 1372,04.
- -Catégorie 7, 1676,94.
- Installations classées.
Délivrance d'autorisation :
@@ -149,56 +132,7 @@ exprimé en équivalent dioxyde d'azote hormis pour le protoxyde d'azote.
5. et 6. (alinéas abrogés à compter du 1er janvier 2005).
-7. Les substances classées dangereuses qui entrent dans la composition des -produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés mentionnés -au 7 du I de l'article 266 sexies sont réparties en sept catégories affectées -d'un taux unitaire spécifique en fonction de leurs caractéristiques -écotoxicologiques et toxicologiques définies par les arrêtés pris pour -l'application de l'article R. 231-51 du code du travail :
- -Danger toxicologique, phrase de risque écotoxicologique.
- -T+ ou T aggravé par l'une des phrases de risque R 33, R 40, R 45, R 46, R 48, R -49 ou R 60 à R 64 :
- -- R 50/53, R 50 : catégorie 7.
- -- R 51/53 : catégorie 6.
- -- R 52/53, R 52 ou R 53 : catégorie 5.
- -- autres : catégorie 4.
- -T non aggravé par l'une des phrases de risque précitées ou Xn aggravé par l'une -des phrases de risque R 33, R 40, R 48 ou R 62 à R 64 :
- -- R 50/53, R 50 : catégorie 6.
- -- R 51/53 : catégorie 5.
- -- R 52/53, R 52 ou R 53 : catégorie 4.
- -- autres : catégorie 3.
- -Xn non aggravé par l'une des phrases de risque précitées, Xi ou C :
- -- R 50/53, R 50 : catégorie 5.
- -- R 51/53 : catégorie 4.
- -- R 52/53, R 52 ou R 53 : catégorie 3.
- -- autres : catégorie 2.
- -Autres :.
- -- R 50/53, R 50 : catégorie 4.
- -- R 51/53 : catégorie 3.
- -- R 52/53, R 52 ou R 53 : catégorie 2.
- -- autres : catégorie 1.
+7. Alinéa abrogé ;
8. Le décret en Conseil d'Etat prévu au b du 8 du I de l'article 266 sexies fixe un coefficient multiplicateur compris entre un et dix pour chacune des activités diff --git a/titre_x/chapitre_ier/article_266_octies.md b/titre_x/chapitre_ier/article_266_octies.md index cedce57..b2d9ecc 100644 --- a/titre_x/chapitre_ier/article_266_octies.md +++ b/titre_x/chapitre_ier/article_266_octies.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-12-31 -Date de fin: 2008-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006615200 -Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X266HAAAXXAG -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/52/LEGIARTI000006615200.xml +Date de début: 2008-01-01 +Date de fin: 2008-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006615201 +Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X266HAAAXXAH +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/52/LEGIARTI000006615201.xml --- ###### Article 266 octies @@ -30,10 +30,7 @@ linge mentionnés au 5 du I de l'article 266 sexies ;
6. Le poids des matériaux d'extraction mentionnés au 6 du I de l'article 266 sexies ;
-7. Le poids des substances classées dangereuses selon les critères définis par -les arrêtés pris pour l'application de l'article R. 231-51 du code du travail -qui entrent dans la composition des produits antiparasitaires à usage agricole -ou des produits assimilés mentionnés au 7 du I de l'article 266 sexies ;
+7. Alinéa abrogé ;
8. La masse annuelle, exprimée en kilogrammes, des imprimés mentionnés à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 541-10-1 du code de diff --git a/titre_x/chapitre_ier/article_266_septies.md b/titre_x/chapitre_ier/article_266_septies.md index 9dcd334..4dca58d 100644 --- a/titre_x/chapitre_ier/article_266_septies.md +++ b/titre_x/chapitre_ier/article_266_septies.md @@ -1,10 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-12-28 -Date de fin: 2008-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000017923990 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/92/39/LEGIARTI000017923990.xml +Date de début: 2008-01-01 +Date de fin: 2008-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006615193 +Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X266GAAAXXAG +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/51/LEGIARTI000006615193.xml --- ###### Article 266 septies @@ -36,7 +37,7 @@ consommation des lubrifiants mentionnés au a du 4 du I de l'article 266 sexies b. L'utilisation des huiles et préparations lubrifiantes mentionnées au b du 4 du I de l'article 266 sexies ;
-c. L'utilisation des huiles et préparations lubrifiantes mentionnées au c du 4 +c) L'utilisation des huiles et préparations lubrifiantes mentionnées au c du 4 du I de l'article 266 sexies.
5. La première livraison après fabrication nationale, la livraison sur le marché @@ -57,12 +58,7 @@ membre de la Communauté européenne, des matériaux mentionnés au a, par une personne mentionnée au b du 6 du I de l'article 266 sexies, pour les besoins de sa propre utilisation ;
-7. La première livraison après fabrication nationale, la livraison sur le marché -intérieur après achat, importation ou fabrication dans un autre Etat membre de -la Communauté européenne ou la mise à la consommation des produits -antiparasitaires à usage agricole ou des produits assimilés dans la composition -desquels entrent des substances classées dangereuses mentionnés au 7 du I de -l'article 266 sexies ;
+7. Alinéa abrogé ;
8. a. La délivrance de l'autorisation prévue par les articles L. 512-1 et L. 512-8 du code de l'environnement ;
diff --git a/titre_x/chapitre_ier/article_266_sexies.md b/titre_x/chapitre_ier/article_266_sexies.md index ad0782c..ac29fdd 100644 --- a/titre_x/chapitre_ier/article_266_sexies.md +++ b/titre_x/chapitre_ier/article_266_sexies.md @@ -1,15 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-12-28 -Date de fin: 2008-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000017923996 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/92/39/LEGIARTI000017923996.xml +Date de début: 2008-01-01 +Date de fin: 2008-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006615186 +Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X266FAAAXXAI +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/51/LEGIARTI000006615186.xml --- ###### Article 266 sexies -I. - Il est institué une taxe générale sur les activités polluantes qui est due +I.-Il est institué une taxe générale sur les activités polluantes qui est due par les personnes physiques ou morales suivantes :
1. Tout exploitant d'une installation de stockage de déchets ménagers et @@ -18,8 +19,8 @@ industriels spéciaux par incinération, coincinération, stockage, traitement physico-chimique ou biologique non exclusivement utilisée pour les déchets que l'entreprise produit ou toute personne qui transfère ou fait transférer des déchets industriels spéciaux vers un autre Etat en application du règlement -(CEE) n° 259/93 du Conseil du 1er février 1993, concernant la surveillance et le -contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté +(CEE) n° 259 / 93 du Conseil du 1er février 1993, concernant la surveillance et +le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne ;
2. Tout exploitant d'une installation soumise à autorisation au titre du livre V @@ -52,7 +53,7 @@ qui livre sur le marché intérieur après achat, importation ou fabrication dan un autre Etat membre de la Communauté européenne ou qui met à la consommation des préparations pour lessives, y compris des préparations auxiliaires de lavage, ou des produits adoucissants ou assouplissants pour le linge relevant -respectivement des rubriques 34022090, 34029090 et 38091010 à 38099100 du tarif +respectivement des rubriques 34022090,34029090 et 38091010 à 38099100 du tarif douanier ;
6. a) Toute personne qui livre pour la première fois après fabrication nationale @@ -67,16 +68,7 @@ b) Toute personne qui extrait, produit ou introduit, en provenance d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, des matériaux mentionnés au a, pour les besoins de sa propre utilisation ;
-7. Toute personne qui livre pour la première fois après fabrication nationale ou -qui livre sur le marché intérieur après achat, importation ou fabrication dans -un autre Etat membre de la Communauté européenne ou qui met à la consommation -des produits antiparasitaires à usage agricole ou des produits assimilés -relevant de la rubrique 3808 du tarif douanier dont la mise sur le marché est -autorisée en application de la loi n° 525 du 2 novembre 1943 relative à -l'organisation du contrôle des produits antiparasitaires à usage agricole et -dans la composition desquels entrent des substances classées dangereuses selon -les critères définis par les arrêtés pris pour l'application de l'article R. -231-51 du code du travail ;
+7. Alinéa abrogé ;
8. a. Tout exploitant d'un établissement industriel ou commercial ou d'un établissement public à caractère industriel et commercial dont certaines @@ -96,7 +88,7 @@ constitutionnel n° 2003-488 DC du 29 décembre 2003) dans les conditions mentionnées audit article et qui n'a pas acquitté la contribution financière ou en nature qui y est prévue.
-II. - La taxe ne s'applique pas :
+II.-La taxe ne s'applique pas :
1. Aux installations d'élimination de déchets industriels spéciaux exclusivement affectées à la valorisation comme matière par incorporation des déchets dans un @@ -121,13 +113,12 @@ de silicium ;
4. Aux lubrifiants, aux préparations pour lessives, y compris les préparations auxiliaires de lavage, aux produits adoucissants ou assouplissants pour le -linge, aux matériaux d'extraction, aux produits antiparasitaires à usage -agricole et aux produits assimilés mentionnés respectivement au a du 4 et aux 5, -6 et 7 du I du présent article lorsque la première livraison après fabrication +linge, aux matériaux d'extraction, mentionnés respectivement au a du 4 et aux 5, +et 6 du I du présent article lorsque la première livraison après fabrication nationale consiste en une expédition directe à destination d'un Etat membre de la Communauté européenne ou en une exportation ;
-5. A l'exploitation d'installations classées par les entreprises inscrites au +5.A l'exploitation d'installations classées par les entreprises inscrites au répertoire des métiers ;
6. Aux lubrifiants biodégradables, non écotoxiques et d'origine renouvelable @@ -137,7 +128,7 @@ lubrifiants dans la décision n° 2005 / 360 / CE de la Commission européenne d matière d'évaluation et de vérification pour l'attribution du label écologique communautaire aux lubrifiants.
-III. - Sont exonérées de la taxe mentionnée au I, dans la limite de 20 % de la +III.-Sont exonérées de la taxe mentionnée au I, dans la limite de 20 % de la quantité annuelle totale de déchets reçus par installation, les réceptions de matériaux ou déchets inertes. Sont considérés comme déchets inertes les déchets qui ne se décomposent pas, ne brûlent pas et ne produisent aucune autre réaction