LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011

Modification du code général des impôts, du code de la sécurité sociale, du code de l'environnement, du code des douanes, du code du cinéma et de l'image animée, du code monétaire et financier, du code général des collectivités territoriales, du code rural et de la pêche maritime,  du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, du code de la défense, du code des transports, code général de la propriété des personnes publiques, du code de l'action sociale et des familles, du code de la santé publique.
Modification de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 : modification des articles 92, 14.  
Modification de la loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009 : modification de l'article 3.
Modification de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 : modification de l'article 88.
Modification de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité : modification de l'article 5. 
Modification de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) : modification de l'article 78.
Modification de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 : modification des articles 78, 77, 2.
Modification de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) : modification de l'article 6.
Modification de la  loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse : modification des articles 2, 3.
Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 52.
Modification de la  loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) : modification de l'article 95.
Modification de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances : modification de l'article 29.
Modification de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) : modification des articles 55, 131.
Modification de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat : modification de l'article 98, abrogation de l'article 104-1.
Modification de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 : modification des articles 134, 26.
Modification de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) : modification de l'article 21.
Modification de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville : modification des articles 4, 7.
Modification de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification de l'article 27.
Modification de la  loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) : modification de l'article 42.
Modification de la la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt : modification de l'article 6.
Modification de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux : modification des articles 137, 146. Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 154. Modification de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale : modification des articles 11, 29. Modification de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : modification de l'article 48. Modification de l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs : modification de l'article 8. Modification de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale : modification de l'article 19. Modification de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 : modification des articles 128, 23. Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : abrogation de l'article 127, modification de l'article 136. Modification de la n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale : modification de l'article 30. Modification de la  loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification de l'article 53. Modification de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer : modification de l'article 26. Modification de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 : modification des articles 88, 108. Modification de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle : modification des articles 1, 2. Modification de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion : modification de l'article 5. Modification de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification de l'article 12. Modification de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 : abrogation de l'article 170. Modification de la loi de finances pour 1960 (n° 59-1454 du 26 décembre 1959) : abrogation de l'article 71. Modification de la loi de finances rectificative pour 1979 (n° 79-1102 du 21 décembre 1979) : abrogation de l'article 14. 
Transposition complète, par l'article 76 de la présente loi, de la directive 2008/51/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes.
Abrogation des articles 64, 139 ; du VI de l'article 22 de la présente loi par l'article 24 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 .

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000023314376
NOR: BCRX1023155L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/31/43/JORFTEXT000023314376.xml
This commit is contained in:
République française 2011-01-01 00:00:00 +00:00
parent af8d09793d
commit b9ce33805c
6 changed files with 1254 additions and 1091 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021645258
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/52/LEGIARTI000021645258.xml
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2016-06-22
Identifiant: LEGIARTI000023378563
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/85/LEGIARTI000023378563.xml
---
<h1>Article 238</h1>
@ -31,12 +31,12 @@ titre des navires de plaisance titulaires d'un passeport délivré par le servic
des douanes en Corse et qui ont stationné dans un port corse au moins une fois
au cours de l'année écoulée, au profit de la collectivité territoriale de Corse.
Sont exonérées de droit de passeport les sociétés propriétaires d'un navire de
plaisance ou de sport d'une valeur inférieure à 500 000 euros hors taxes faisant
l'objet d'un contrat de location avec option d'achat ou de crédit-bail conclu
avec une personne physique n'ayant pas sa résidence principale en France ou avec
une personne morale ne disposant pas d'établissement en France, à l'exclusion de
celles qui seraient contrôlées directement ou indirectement par une personne
physique ayant sa résidence principale en France.<br />
plaisance ou de sport faisant l'objet d'un contrat de location avec option
d'achat ou de crédit-bail conclu avec une personne physique n'ayant pas sa
résidence principale en France ou avec une personne morale ne disposant pas
d'établissement en France, à l'exclusion de celles qui seraient contrôlées
directement ou indirectement par une personne physique ayant sa résidence
principale en France.<br />
L'Etat perçoit sur le produit du droit de passeport perçu au profit de la
collectivité territoriale de Corse un prélèvement pour frais d'assiette et de
@ -51,7 +51,7 @@ au budget général.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021579873?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 81 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023347219?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 44 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -65,7 +65,7 @@ au budget général.
1995-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006319474?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-1347 du 30 décembre 1995 de finances rectificative pour 1995 - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-12-31</a>
</li>
<li>
2009-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021579873?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 81 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2010-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023347219?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 44 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-06-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000037089835?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-498 du 19 juin 2018 pris en application de l'article 33 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et portant sur la répartition entre les organismes mentionnés à l'article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure du droit annuel de francisation et de navigation et du droit de passeport ABROGE, en vigueur du 2018-06-22 au 2022-01-01</a>
@ -73,6 +73,9 @@ au budget général.
<li>
2019-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044981576?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 184 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615714?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 223 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 1991-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031019295?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4425-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2016-11-23</a>
</li>

View file

@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006122062
- [Article 265 A bis](article_265_a_bis.md)
- [Article 265 B](article_265_b.md)
- [Article 265 C](article_265_c.md)
- [Article 265 bis](article_265_bis.md)
- [Article 265 bis A](article_265_bis_a.md)
- [Article 265 ter](article_265_ter.md)
- [Article 265 quater](article_265_quater.md)

File diff suppressed because it is too large Load diff

View file

@ -0,0 +1,293 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023378319
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/83/LEGIARTI000023378319.xml
---
<h1>Article 265 bis</h1>
1. Les produits énergétiques mentionnés à l'article 265 sont admis en
exonération des taxes intérieures de consommation lorsqu'ils sont destinés à
être utilisés :<br />
a) autrement que comme carburant ou combustible ;<br />
b) comme carburant ou combustible à bord des aéronefs, à l'exclusion des
aéronefs de tourisme privé.<br />
Pour l'application du présent b, sont considérés comme aéronefs de tourisme
privé les aéronefs utilisés, selon le cas, par leur propriétaire ou la personne
qui en a la disposition dans le cadre d'une location ou à tout autre titre, à
des fins autres que commerciales ;<br />
c) comme carburant ou combustible pour la navigation maritime dans les eaux
communautaires, y compris la pêche, autre qu'à bord de bateaux de plaisance
privés.<br />
Pour l'application du présent c, sont considérés comme bateaux de plaisance
privés les bateaux utilisés, selon le cas, par leur propriétaire ou la personne
qui en a la disposition dans le cadre d'une location ou à tout autre titre, à
des fins autres que commerciales ;<br />
d) Comme carburant ou combustible par le ministère de la défense. Cette
exonération est accordée par voie de remboursement pour les produits consommés
du 1er janvier 2006 au 1er janvier 2009. Toutefois, cette exonération ne
s'applique pas aux produits pétroliers utilisés dans le cadre des actions n° s
01,02,03 et 04 du programme n° 152 " Gendarmerie nationale " de la mission
interministérielle " Sécurité ";<br />
e) Comme carburant ou combustible pour le transport de marchandises sur les
voies navigables intérieures .<br />
2. Les carburants destinés aux moteurs d'avions sont exonérés de la taxe
intérieure de consommation lorsqu'ils sont utilisés dans le cadre de la
construction, du développement, de la mise au point, des essais ou de
l'entretien des aéronefs et de leurs moteurs.<br />
3. Les produits mentionnés au 1 sont également exonérés lorsqu'ils sont utilisés
:<br />
a) Pour la production d'électricité, à l'exclusion des produits utilisés dans
des installations mentionnées à l'article 266 quinquies A et des produits
utilisés pour leurs besoins par les petits producteurs d'électricité au sens du
4° du V de l'article L. 3333-2 du code général des collectivités territoriales
;<br />
b) Pour les besoins de l'extraction et de la production de gaz naturel.<br />
Les modalités d'application des exonérations visées ci-dessus sont fixées par
arrêté du ministre chargé du budget.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023347157?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 30 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1970-04-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006618575?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 avril 1970 portant fixation pour le gazole, les émulsions d'eau dans du gazole, les gaz de pétrole liquéfiés et les carburéacteurs des conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-07 au 2003-12-11</a>
</li>
<li>
1983-04-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006324242?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-285 du 8 avril 1983 instituant une taxe parafiscale sur certains produits pétroliers. - article 5 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1983-04-10 au 1988-12-31</a>
</li>
<li>
1983-06-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006616551?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-540 du 24 juin 1983 relatif à l'attribution d'une autorisation spéciale d'importation, de réception et de traitement de pétrole brut, dérivés et résidus, à la société A.G.I.P. française S.A. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-06-30</a>
</li>
<li>
1983-06-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006616580?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-540 du 24 juin 1983 relatif à l'attribution d'une autorisation spéciale d'importation, de réception et de traitement de pétrole brut, dérivés et résidus, à la société A.G.I.P. française S.A. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-06-30</a>
</li>
<li>
1983-06-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006616581?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-541 du 24 juin 1983 relatif à l'attribution d'une autorisation spéciale d'importation, de réception et de traitement de pétrole brut, dérivés et résidus, à la société française des pétroles B.P. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-06-30</a>
</li>
<li>
1983-06-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006616610?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-541 du 24 juin 1983 relatif à l'attribution d'une autorisation spéciale d'importation, de réception et de traitement de pétrole brut, dérivés et résidus, à la société française des pétroles B.P. - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-06-30</a>
</li>
<li>
1983-06-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006616611?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-542 du 24 juin 1983 relatif à l'attribution d'une autorisation spéciale d'importation, de réception et de traitement de pétrole brut, dérivés et résidus à la Compagnie Française de raffinage (C.F.R.) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-06-30</a>
</li>
<li>
1983-06-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006616639?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-542 du 24 juin 1983 relatif à l'attribution d'une autorisation spéciale d'importation, de réception et de traitement de pétrole brut, dérivés et résidus à la Compagnie Française de raffinage (C.F.R.) - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-06-30</a>
</li>
<li>
1983-06-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006616640?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-543 du 24 juin 1983 relatif à l'attribution d'une autorisation spéciale d'importation, de réception et de traitement de pétrole brut, dérivés et résidus à la Société Elf France - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-06-30</a>
</li>
<li>
1983-06-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006616668?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-543 du 24 juin 1983 relatif à l'attribution d'une autorisation spéciale d'importation, de réception et de traitement de pétrole brut, dérivés et résidus à la Société Elf France - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-06-30</a>
</li>
<li>
1983-06-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006616669?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-544 du 24 juin 1983 relatif à l'attribution d'une autorisation spéciale d'importation, de réception et de traitement de pétrole brut, dérivés et résidus à la Société Esso S.A.F. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-06-30</a>
</li>
<li>
1983-06-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006616696?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-544 du 24 juin 1983 relatif à l'attribution d'une autorisation spéciale d'importation, de réception et de traitement de pétrole brut, dérivés et résidus à la Société Esso S.A.F. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-06-30</a>
</li>
<li>
1983-06-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006616698?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-545 du 24 juin 1983 relatif à l'attribution d'une autorisation spéciale d'importation, de réception et de traitement de pétrole brut, dérivés et résidus à la Société Fina France - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-06-30</a>
</li>
<li>
1983-06-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006616726?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-545 du 24 juin 1983 relatif à l'attribution d'une autorisation spéciale d'importation, de réception et de traitement de pétrole brut, dérivés et résidus à la Société Fina France - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-06-30</a>
</li>
<li>
1983-06-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006616728?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-546 du 24 juin 1983 relatif à l'attribution d'une autorisation spéciale d'importation, de réception et de traitement de pétrole brut, dérivés et résidus à la Société Mobil Oil française - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-06-30</a>
</li>
<li>
1983-06-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006616756?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-546 du 24 juin 1983 relatif à l'attribution d'une autorisation spéciale d'importation, de réception et de traitement de pétrole brut, dérivés et résidus à la Société Mobil Oil française - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-06-30</a>
</li>
<li>
1983-06-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006616757?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-547 du 24 juin 1983 relatif à l'attribution d'une autorisation spéciale d'importation, de réception et de traitement de pétrole brut, dérivés et résidus à la Société Shell française - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-06-30</a>
</li>
<li>
1983-06-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006616785?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-547 du 24 juin 1983 relatif à l'attribution d'une autorisation spéciale d'importation, de réception et de traitement de pétrole brut, dérivés et résidus à la Société Shell française - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-06-30</a>
</li>
<li>
1983-06-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006616809?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-548 du 24 juin 1983 relatif à l'attribution d'une autorisation spéciale d'importation de pétrole brut, dérivés et résidus à la Société CdF Chimie E.P. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-06-30</a>
</li>
<li>
1988-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006325659?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-1271 du 30 décembre 1988 relatif à la taxe parafiscale sur certains produits pétroliers perçue au profit de la Caisse nationale de l'énergie - article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1989-01-07 au 1989-12-31</a>
</li>
<li>
1990-02-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006325926?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-132 du 12 février 1990 relatif à la taxe parafiscale sur certains produits pétroliers perçue au profit de la Caisse nationale de l'énergie - article 5 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1990-02-13 au 1990-12-31</a>
</li>
<li>
1991-03-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006326263?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-285 du 19 mars 1991 instituant une taxe parafiscale sur certains produits pétroliers au profit du comité professionnel de la distribution de carburants - article 5 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1991-03-20 au 1991-12-31</a>
</li>
<li>
1992-01-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006326569?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-98 du 29 janvier 1992 instituant une taxe parafiscale sur certains produits pétroliers au profit du comité professionnel de la distribution de carburants - article 5 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1992-01-30 au 1992-12-31</a>
</li>
<li>
1993-06-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037396183?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 juin 1993 pris pour l'application de l'exonération de la taxe intérieure de consommation prévue par l'article 265 bis-1 (a) du code des douanes pour les produits pétroliers destinés à être utilisés autrement que comme carburant ou combustible et fixant les mesures auxquelles doivent se conformer, pour les besoins du contrôle fiscal, les fournisseurs, les distributeurs et utilisateurs de ces produits - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-08</a>
</li>
<li>
1993-09-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006934259?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 septembre 1993 fixant pour le carburéacteur aéronautique les conditions d'utilisation ouvrant droit à l'exonération totale de la taxe intérieure de consommation - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-09-25</a>
</li>
<li>
1994-01-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006329370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°94-27 du 11 janvier 1994 instituant une taxe parafiscale sur certaines huiles minérales au profit du comité professionnel de la distribution des carburants - article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1994-01-12 au 1994-12-31</a>
</li>
<li>
1994-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006329582?vers=git&vers=legifrance">Décret n°94-1214 du 30 décembre 1994 instituant une taxe parafiscale sur certaines huiles minérales au profit du comité professionnel de la distribution de carburants - article 5 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1994-12-31 au 1996-12-31</a>
</li>
<li>
1997-03-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006330398?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-201 du 5 mars 1997 instituant une taxe parafiscale sur certaines huiles minérales au profit du comité professionnel de la distribution de carburants - article 5 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1997-03-07 au 1999-12-31</a>
</li>
<li>
1997-12-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049826996?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre de l'économie et des finances et ministre de l'action et des comptes publics) - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
</li>
<li>
2003-10-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225243?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 octobre 2003 relatif aux conditions requises pour concourir à l'appel à candidatures pour la mise à la consommation en France de biocarburants donnant lieu à une réduction de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-13</a>
</li>
<li>
2004-07-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006619598?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1 juillet 2004 relatif à l'application de l'exonération des droits et taxes instituées par l'article 190 du code des douanes pour les produits pétroliers destinés à l'avitaillement des navires - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-28 au 2016-01-08</a>
</li>
<li>
2008-06-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019212636?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 juin 2008 pris pour l'application des dispositions du a du 3 de l'article 265 bis du code des douanes relatif aux produits énergétiques, mentionnés à l'article 265 du même code, qui sont destinés à être utilisés pour la production d'électricité, et fixant les mesures auxquelles doivent se conformer pour les besoins du contrôle fiscal les fournisseurs, les distributeurs et utilisateurs de ces produits - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-19</a>
</li>
<li>
2008-06-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019212644?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 juin 2008 pris pour l'application des dispositions du a du 3 de l'article 265 bis du code des douanes relatif aux produits énergétiques, mentionnés à l'article 265 du même code, qui sont destinés à être utilisés pour la production d'électricité, et fixant les mesures auxquelles doivent se conformer pour les besoins du contrôle fiscal les fournisseurs, les distributeurs et utilisateurs de ces produits - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-19</a>
</li>
<li>
2008-06-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019212625?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 juin 2008 pris pour l'application des dispositions du a du 3 de l'article 265 bis du code des douanes relatif aux produits énergétiques, mentionnés à l'article 265 du même code, qui sont destinés à être utilisés pour la production d'électricité, et fixant les mesures auxquelles doivent se conformer pour les besoins du contrôle fiscal les fournisseurs, les distributeurs et utilisateurs de ces produits - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-19</a>
</li>
<li>
2008-06-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044263134?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 juin 2008 pris pour l'application des dispositions du a du 3 de l'article 265 bis du code des douanes relatif aux produits énergétiques, mentionnés à l'article 265 du même code, qui sont destinés à être utilisés pour la production d'électricité, et fixant les mesures auxquelles doivent se conformer pour les besoins du contrôle fiscal les fournisseurs, les distributeurs et utilisateurs de ces produits - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-01</a>
</li>
<li>
2009-06-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020808337?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-805 du 26 juin 2009 fixant les modalités d'application du b du 1 de l'article 265 bis du code des douanes relatif à l'exonération de taxe intérieure de consommation pour les produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible à bord des aéronefs - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-29</a>
</li>
<li>
2010-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023347157?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 30 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023347157?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 30 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2012-02-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025496891?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 février 2012 fixant les modalités d'application du e du 1 de l'article 265 bis du code des douanes relatif à l'exonération de taxe intérieure de consommation pour les produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible pour le transport de marchandises sur les voies navigables intérieures - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-03-15 au 2021-01-27</a>
</li>
<li>
2014-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048654978?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30</a>
</li>
<li>
2014-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048164216?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-07</a>
</li>
<li>
2014-11-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049792926?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014 relatif aux modalités de remboursement de certains droits et taxes perçus par l'administration des douanes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01</a>
</li>
<li>
2015-04-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000030485435?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 avril 2015 précisant les modalités de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques dans le cadre des régimes visés aux articles 265 C, 265 bis et 265 nonies du code des douanes VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2015-12-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035919818?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 décembre 2015 fixant les modalités d'application de l'article 265 bis du code des douanes en matière d'exonération de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible à bord des aéronefs - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28</a>
</li>
<li>
2015-12-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037779418?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 décembre 2015 fixant les modalités d'application de l'article 265 bis du code des douanes en matière d'exonération de la taxe intérieure de consommation pour les produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible à bord des navires - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-24</a>
</li>
<li>
2015-12-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044263150?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 décembre 2015 fixant les modalités d'application de l'article 265 bis du code des douanes en matière d'exonération de la taxe intérieure de consommation pour les produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible à bord des navires - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-01</a>
</li>
<li>
2015-12-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037779407?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 décembre 2015 fixant les modalités d'application de l'article 265 bis du code des douanes en matière d'exonération de la taxe intérieure de consommation pour les produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible à bord des navires - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-24</a>
</li>
<li>
2016-07-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032863482?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-935 du 7 juillet 2016 modifiant le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ainsi que diverses dispositions relatives à la réglementation douanière et fiscale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-04-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000034184561?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er avril 2016 modifiant certaines dispositions de l'arrêté du 17 décembre 2015 fixant les modalités d'application de l'article 265 bis du code des douanes en matière d'exonération de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible à bord des aéronefs VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2017-10-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000035919446?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2015 fixant les modalités d'application de l'article 265 bis du code des douanes en matière d'exonération de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible à bord d'un aéronef VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2018-08-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000037394807?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 août 2018 relatif à la délivrance et l'utilisation des certificats modèle 272 VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2018-11-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000037637806?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2015 fixant les modalités d'application de l'article 265 bis du code des douanes en matière d'exonération de la taxe intérieure de consommation pour les produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible à bord des navires VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2018-11-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037637811?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2015 fixant les modalités d'application de l'article 265 bis du code des douanes en matière d'exonération de la taxe intérieure de consommation pour les produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible à bord des navires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-02-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000038196830?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 février 2019 modifiant l'arrêté du 25 juin 2008 pris pour l'application des dispositions du a du 3 de l'article 265 bis du code des douanes relatif aux produits énergétiques, mentionnés à l'article 265 du même code, qui sont destinés à être utilisés pour la production d'électricité, et fixant les mesures auxquelles doivent se conformer pour les besoins du contrôle fiscal les fournisseurs, les distributeurs et utilisateurs de ces produits VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2020-01-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000041483998?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 janvier 2020 portant diverses mesures de déconcentration de décisions administratives individuelles dans les domaines de compétence du ministre de l'action et des comptes publics VIGUEUR_DIFF</a>
</li>
<li>
2020-01-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041508616?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'action et des comptes publics - article 41 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-06-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000041997498?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 juin 2020 modifiant l'arrêté du 27 août 2018 relatif à la délivrance et l'utilisation des certificats modèle 272 VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2021-01-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043057225?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 janvier 2021 fixant les modalités d'application de l'article 265 bis du code des douanes en matière d'exonération de taxe intérieure de consommation pour les produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible pour la navigation sur les eaux intérieures autre que la navigation de plaisance privée - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-27</a>
</li>
<li>
2021-08-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000043981492?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 août 2021 portant modification du régime fiscal des produits énergétiques utilisés pour la navigation sur les eaux intérieures et maritimes VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2021-08-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043981496?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 août 2021 portant modification du régime fiscal des produits énergétiques utilisés pour la navigation sur les eaux intérieures et maritimes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-08-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043981498?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 août 2021 portant modification du régime fiscal des produits énergétiques utilisés pour la navigation sur les eaux intérieures et maritimes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-10-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000044258189?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 octobre 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés dans leurs démarches administratives VIGUEUR_DIFF</a>
</li>
<li>
2021-10-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044258199?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 octobre 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés dans leurs démarches administratives - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-06-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045925883?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-893 du 15 juin 2022 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant de la direction générale des douanes et droits indirects - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391836?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3333-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2011-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039206395?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615102?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2001-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023378314?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 265 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021629800?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 quindecies AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-01-01 au 2009-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615174?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 quinquies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-31 au 2003-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615167?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 ter AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-01-11 au 1999-01-11</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021577889
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/57/78/LEGIARTI000021577889.xml
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-09-17
Identifiant: LEGIARTI000023382195
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/21/LEGIARTI000023382195.xml
---
<h1>Article 265 bis A</h1>
@ -19,62 +19,47 @@ taux de défiscalisation pouvant être revus à la hausse en fonction du context
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<td align="center" rowspan="3" valign="middle">
<font size="1">DÉSIGNATION DES PRODUITS</font>
<td rowspan="3">
<p align="center">DÉSIGNATION DES PRODUITS<br /></p>
</td>
<td align="center" colspan="3" valign="middle">
<font size="1">RÉDUCTION<br /> </font>
<font size="1">(en euros par hectolitre) </font>
<td colspan="3">
<p align="center">
RÉDUCTION<br />
(en euros par hectolitre)
</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td colspan="3">
<p align="center">
<font size="1">Année</font>
</p>
<p align="center">Année</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<p align="center">
<font size="1">2009 </font>
</p>
<p align="center">2011</p>
</td>
<td>
<p align="center">
<font size="1">2010 </font>
</p>
<p align="center">2012</p>
</td>
<td>
<p align="center">
<font size="1">2011</font>
</p>
<p align="center">2013</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<td>
<p align="left">
1. Esters méthyliques d'huile végétale incorporés au gazole ou au
fioul domestique
</p>
</td>
<td align="center">
<p align="center">
<br />
15,00
</p>
<td>
<p align="center">8,00</p>
</td>
<td align="center">
<p align="center">
<br />
11,00
</p>
<td>
<p align="center">8,00</p>
</td>
<td align="center">
<p align="center">
<br />
8,00
</p>
<td>
<p align="center">8,00</p>
</td>
</tr>
<tr>
@ -85,22 +70,16 @@ taux de défiscalisation pouvant être revus à la hausse en fonction du context
</p>
</td>
<td align="center">
<p align="center">
<br />
15,00
</p>
<br />
8,00<br />
</td>
<td align="center">
<p align="center">
<br />
11 00
</p>
<br />
8,00<br />
</td>
<td align="center">
<p align="center">
<br />
8 00
</p>
<br />
8,00<br />
</td>
</tr>
<tr>
@ -112,22 +91,16 @@ taux de défiscalisation pouvant être revus à la hausse en fonction du context
</p>
</td>
<td align="center">
<p align="center">
<br />
21,00
</p>
<br />
14,00<br />
</td>
<td align="center">
<p align="center">
<br />
18,00
</p>
<br />
14,00<br />
</td>
<td align="center">
<p align="center">
<br />
14,00
</p>
<br />
14,00<br />
</td>
</tr>
<tr>
@ -139,22 +112,13 @@ taux de défiscalisation pouvant être revus à la hausse en fonction du context
</p>
</td>
<td align="center">
<p align="center">
<br />
21,00
</p>
<p align="center">14,00</p>
</td>
<td align="center">
<p align="center">
<br />
18,00
</p>
<p align="center">14,00</p>
</td>
<td align="center">
<p align="center">
<br />
14,00
</p>
<p align="center">14,00</p>
</td>
</tr>
<tr>
@ -162,22 +126,13 @@ taux de défiscalisation pouvant être revus à la hausse en fonction du context
<p align="left">5. Biogazole de synthèse</p>
</td>
<td align="center">
<p align="center">
<br />
15,00
</p>
<p align="center">8,00</p>
</td>
<td align="center">
<p align="center">
<br />
11,00
</p>
<p align="center">8,00</p>
</td>
<td align="center">
<p align="center">
<br />
8,00
</p>
<p align="center">8,00</p>
</td>
</tr>
<tr>
@ -188,66 +143,65 @@ taux de défiscalisation pouvant être revus à la hausse en fonction du context
</p>
</td>
<td align="center">
<p align="center">
<br />
21,00
</p>
<p align="center">14,00</p>
</td>
<td align="center">
<p align="center">
<br />
18,00
</p>
<p align="center">14,00</p>
</td>
<td align="center">
<p align="center">
<br />
14,00
</p>
<p align="center">14,00</p>
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
1 bis. Abrogé.<br />
2. Pour bénéficier de la réduction de la taxe intérieure de consommation, les
unités de production des esters méthyliques d'huile végétale ou d'huile animale,
des esters éthyliques d'huile végétale, de biogazole de synthèse, d'alcool
éthylique et de ses dérivés doivent être agréées par le ministre chargé du
budget après avis du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de
l'industrie, sur procédure d'appel à candidatures publiée au Journal officiel
des Communautés européennes.<br />
2 bis. Pour l'année 2005, des agréments pour 130 000 tonnes supplémentaires par
rapport aux agréments accordés en 2004 seront lancés par appel d'offres
communautaire.<br />
3. La durée de validité des agréments délivrés ne peut excéder six ans.<br />
4. L'opérateur dont les unités sont agréées est tenu de mettre à la consommation
en France ou de céder aux fins de mise à la consommation en France la quantité
annuelle de biocarburants fixée par l'agrément qui lui a été accordé. Le
transfert d'une partie d'un agrément délivré à une unité de production est
autorisé au profit d'une autre unité agréée d'un même opérateur. Ce transfert
donne lieu à accord préalable de l'administration des douanes.<br />
En cas de mise à la consommation ou de cession aux fins de mise à la
consommation en France d'une quantité inférieure à la quantité annuelle fixée
par l'agrément, cette dernière peut être réduite dans les conditions fixées par
décret.<br />
5. La réduction de la taxe intérieure de consommation est accordée lors de la
mise à la consommation en France des carburants et combustibles mélangés dans
des entrepôts fiscaux de production ou de stockage situés dans la Communauté
européenne aux produits désignés au 1, sur présentation d'un certificat de
production émis par l'autorité désignée par l'Etat membre de production et d'un
certificat de mélange délivré par l'administration chargée du contrôle des
accises sur les huiles minérales.<br />
6. Un décret précise les modalités d'application de ces dispositions. Toutefois,
les règles relatives au premier appel à candidatures devant intervenir en
application du 2 sont fixées par le ministre chargé du budget.
<p align="left">1 bis. Abrogé.</p>
<p align="left">
2. Pour bénéficier de la réduction de la taxe intérieure de consommation, les
unités de production des esters méthyliques d'huile végétale ou d'huile
animale, des esters éthyliques d'huile végétale, de biogazole de synthèse,
d'alcool éthylique et de ses dérivés doivent être agréées par le ministre
chargé du budget après avis du ministre chargé de l'agriculture et du ministre
chargé de l'industrie, sur procédure d'appel à candidatures publiée au Journal
officiel des Communautés européennes.
</p>
<p align="left">
2 bis. Pour l'année 2005, des agréments pour 130 000 tonnes supplémentaires
par rapport aux agréments accordés en 2004 seront lancés par appel d'offres
communautaire.
</p>
<p align="left">
3. La durée de validité des agréments délivrés ne peut excéder six ans.
</p>
<p align="left">
4. L'opérateur dont les unités sont agréées est tenu de mettre à la
consommation en France ou de céder aux fins de mise à la consommation en
France la quantité annuelle de biocarburants fixée par l'agrément qui lui a
été accordé. Le transfert d'une partie d'un agrément délivré à une unité de
production est autorisé au profit d'une autre unité agréée d'un même
opérateur. Ce transfert donne lieu à accord préalable de l'administration des
douanes.
</p>
<p align="left">
En cas de mise à la consommation ou de cession aux fins de mise à la
consommation en France d'une quantité inférieure à la quantité annuelle fixée
par l'agrément, cette dernière peut être réduite dans les conditions fixées
par décret.
</p>
<p align="left">
5. La réduction de la taxe intérieure de consommation est accordée lors de la
mise à la consommation en France des carburants et combustibles mélangés dans
des entrepôts fiscaux de production ou de stockage situés dans la Communauté
européenne aux produits désignés au 1, sur présentation d'un certificat de
production émis par l'autorité désignée par l'Etat membre de production et
d'un certificat de mélange délivré par l'administration chargée du contrôle
des accises sur les huiles minérales.
</p>
<p align="left">
6. Un décret précise les modalités d'application de ces dispositions.
Toutefois, les règles relatives au premier appel à candidatures devant
intervenir en application du 2 sont fixées par le ministre chargé du budget.
</p>
<details>
@ -257,10 +211,7 @@ application du 2 sont fixées par le ministre chargé du budget.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021575617?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 39 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021575695?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023347209?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 138 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -307,10 +258,7 @@ application du 2 sont fixées par le ministre chargé du budget.
2008-01-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000018046515?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-93 du 29 janvier 2008 relatif aux entrepôts fiscaux de produits énergétiques et modifiant le décret n° 2006-1574 du 11 décembre 2006 fixant les conditions d'application du III de l'article 158 D et du 2 de l'article 265 ter du code des douanes VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2009-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021575617?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 39 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2009-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021575695?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2010-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023347209?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 138 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-06-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042010625?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 juin 2020 modifiant l'arrêté du 1er octobre 1993 fixant les manipulations autorisées dans les entrepôts fiscaux de stockage d'huiles minérales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-29
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020008601
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/00/86/LEGIARTI000020008601.xml
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023378314
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/83/LEGIARTI000023378314.xml
---
<h1>Article 265 ter</h1>
@ -34,16 +34,18 @@ territoriales et de leurs groupements, bénéficient d'une exonération de la ta
intérieure de consommation.<br />
3. Les huiles végétales pures définies au 2 peuvent être utilisées, pures ou en
mélange, comme carburant dans les véhicules des flottes captives des
collectivités territoriales ou de leurs groupements ayant conclu un protocole
avec le préfet et le directeur régional des douanes territorialement compétents.
A cet effet, ils concluent un protocole avec le préfet et le directeur régional
des douanes territorialement compétents. Les huiles végétales sont utilisées
dans ce cadre sous l'entière responsabilité des utilisateurs. Elles sont
soumises à la taxe intérieure de consommation au tarif applicable au gazole
identifié à l'indice 22 et mentionné au tableau B du 1 de l'article 265. Ce
tarif est diminué de la valeur de la réduction appliquée aux esters méthyliques
d'huile végétale mentionnés au 1 du tableau du 1 de l'article 265 bis A.<br />
mélange, comme carburant dans les véhicules, y compris ceux des transports en
commun des personnes, des flottes captives des collectivités territoriales ou de
leurs groupements qu'ils gèrent soit directement, soit par l'intermédiaire d'un
contrat de délégation de service public, ayant conclu un protocole avec le
préfet et le directeur régional des douanes territorialement compétents. A cet
effet, ils concluent un protocole avec le préfet et le directeur régional des
douanes territorialement compétents. Les huiles végétales sont utilisées dans ce
cadre sous l'entière responsabilité des utilisateurs. Elles sont soumises à la
taxe intérieure de consommation au tarif applicable au gazole identifié à
l'indice 22 et mentionné au tableau B du 1 de l'article 265. Ce tarif est
diminué de la valeur de la réduction appliquée aux esters méthyliques d'huile
végétale mentionnés au 1 du tableau du 1 de l'article 265 bis A.<br />
Un décret détermine les conditions d'application du 2.
@ -55,7 +57,46 @@ Un décret détermine les conditions d'application du 2.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020000028?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036426713?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 265 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-03-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028429056?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 265 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615125?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 265 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-12-30 au 1992-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615126?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 265 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-31 au 2006-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041469107?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 265 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615127?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 265 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018036096?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 265 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041504134?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 265 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-07-01 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034095175?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 265 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038211063?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 265 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-06 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023216176?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 265 bis AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2011-01-01 au 2010-10-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023378319?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 265 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033746026?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 265 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2017-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023347155?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -141,7 +182,7 @@ Un décret détermine les conditions d'application du 2.
2007-03-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006617486?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-446 du 25 mars 2007 fixant les mesures auxquelles doivent se conformer les distributeurs et les utilisateurs d'huiles végétales pures en application de l'article 265 quater du code des douanes - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-28</a>
</li>
<li>
2008-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020000028?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2010-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023347155?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2011-11-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000030829568?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 novembre 2011 fixant pour le gazole, les gaz de pétrole liquéfiés et les émulsions d'eau dans du gazole des conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation VIGUEUR</a>