LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000044545992
NOR: JUSX2107763L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/54/59/JORFTEXT000044545992.xml
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République française 2021-12-24 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-02
Date de fin: 2021-12-24
Identifiant: LEGIARTI000028997479
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/74/LEGIARTI000028997479.xml
Date de début: 2021-12-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044569898
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/98/LEGIARTI000044569898.xml
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###### Article 67 F
@ -16,4 +16,8 @@ des informations prévues à l'article 61-1 du code de procédure pénale.<br />
S'il apparaît au cours de l'audition d'une personne des raisons plausibles de
soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction, ces
informations lui sont communiquées sans délai.
informations lui sont communiquées sans délai.<br />
Lorsque la personne entendue est mineure, le titre Ier du livre III et les
chapitres Ier et II du titre Ier du livre IV du code de la justice pénale des
mineurs sont applicables.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2021-12-24
Identifiant: LEGIARTI000043211598
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/21/15/LEGIARTI000043211598.xml
Date de début: 2021-12-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044569895
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/98/LEGIARTI000044569895.xml
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###### Article 323-10
En cas de flagrant délit douanier commis par un mineur, la retenue douanière se
déroule dans les conditions prévues en matière de retenue et de garde à vue aux
articles L. 311-1 à L. 311-5 et L. 411-1 à L. 413-15 du code de la justice
pénale des mineurs.
articles L. 311-1 à L. 311-5, L. 411-1 et L. 413-1 à L. 413-15 du code de la
justice pénale des mineurs.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-06-01
Date de fin: 2021-12-24
Identifiant: LEGIARTI000042744423
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/74/44/LEGIARTI000042744423.xml
Date de début: 2021-12-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044570172
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/57/01/LEGIARTI000044570172.xml
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###### Article 344-1
@ -13,7 +13,7 @@ Conformément aux dispositions de l'article 696-111 du code de procédure pénal
lorsqu'ils portent sur des infractions prévues par le présent code, les
signalements prévus à l'article 24 du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12
octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création
du Parquet européen sont adressés au Parquet européen par l'intermédiaire du
procureur de la République compétent, lui-même informé par les agents des
douanes sur le fondement du second alinéa de l'article 40 du code de procédure
pénale.
du Parquet européen sont adressés au procureur européen délégué soit
directement, soit par l'intermédiaire du procureur de la République compétent,
lui-même informé par les agents des douanes sur le fondement du second alinéa de
l'article 40 du code de procédure pénale.