LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000044545992
NOR: JUSX2107763L
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République française 2021-12-24 00:00:00 +01:00
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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-02 Date de début: 2021-12-24
Date de fin: 2021-12-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028997479 Identifiant: LEGIARTI000044569898
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###### Article 67 F ###### Article 67 F
@ -16,4 +16,8 @@ des informations prévues à l'article 61-1 du code de procédure pénale.<br />
S'il apparaît au cours de l'audition d'une personne des raisons plausibles de S'il apparaît au cours de l'audition d'une personne des raisons plausibles de
soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction, ces soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction, ces
informations lui sont communiquées sans délai. informations lui sont communiquées sans délai.<br />
Lorsque la personne entendue est mineure, le titre Ier du livre III et les
chapitres Ier et II du titre Ier du livre IV du code de la justice pénale des
mineurs sont applicables.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-30 Date de début: 2021-12-24
Date de fin: 2021-12-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043211598 Identifiant: LEGIARTI000044569895
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/21/15/LEGIARTI000043211598.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/98/LEGIARTI000044569895.xml
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###### Article 323-10 ###### Article 323-10
En cas de flagrant délit douanier commis par un mineur, la retenue douanière se En cas de flagrant délit douanier commis par un mineur, la retenue douanière se
déroule dans les conditions prévues en matière de retenue et de garde à vue aux déroule dans les conditions prévues en matière de retenue et de garde à vue aux
articles L. 311-1 à L. 311-5 et L. 411-1 à L. 413-15 du code de la justice articles L. 311-1 à L. 311-5, L. 411-1 et L. 413-1 à L. 413-15 du code de la
pénale des mineurs. justice pénale des mineurs.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-06-01 Date de début: 2021-12-24
Date de fin: 2021-12-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042744423 Identifiant: LEGIARTI000044570172
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/74/44/LEGIARTI000042744423.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/57/01/LEGIARTI000044570172.xml
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###### Article 344-1 ###### Article 344-1
@ -13,7 +13,7 @@ Conformément aux dispositions de l'article 696-111 du code de procédure pénal
lorsqu'ils portent sur des infractions prévues par le présent code, les lorsqu'ils portent sur des infractions prévues par le présent code, les
signalements prévus à l'article 24 du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 signalements prévus à l'article 24 du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12
octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création
du Parquet européen sont adressés au Parquet européen par l'intermédiaire du du Parquet européen sont adressés au procureur européen délégué soit
procureur de la République compétent, lui-même informé par les agents des directement, soit par l'intermédiaire du procureur de la République compétent,
douanes sur le fondement du second alinéa de l'article 40 du code de procédure lui-même informé par les agents des douanes sur le fondement du second alinéa de
pénale. l'article 40 du code de procédure pénale.