diff --git a/titre_ix/chapitre_ier/section_2/paragraphe_4/article_224.md b/titre_ix/chapitre_ier/section_2/paragraphe_4/article_224.md index fd0f4fd..469f9c0 100644 --- a/titre_ix/chapitre_ier/section_2/paragraphe_4/article_224.md +++ b/titre_ix/chapitre_ier/section_2/paragraphe_4/article_224.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-01-01 -Date de fin: 2015-08-19 -Identifiant: LEGIARTI000028448285 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/82/LEGIARTI000028448285.xml +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2016-06-22 +Identifiant: LEGIARTI000031066526 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/65/LEGIARTI000031066526.xml --- ###### Article 224 @@ -21,6 +21,16 @@ profit de la collectivité territoriale de Corse un prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement égal à 2,5 % du montant dudit produit. Ce prélèvement est affecté au budget général.
+En complément de l'éco-contribution versée par les metteurs sur le marché de +navires de plaisance ou de sport à un éco-organisme dans le cadre de la filière +définie à l'article L. 541-10-10 du code de l'environnement, une quote-part du +produit brut du droit annuel de francisation et de navigation est affectée à la +gestion de la fin de vie des navires de plaisance ou de sport qui ne sont plus +utilisés régulièrement et dont les propriétaires n'assument plus les charges +afférentes. Cette quote-part est plafonnée à 5 % du produit brut de la taxe. Son +montant et l'organisme affectataire sont fixés annuellement par la loi de +finances.
+ Il est recouvré par année civile.
En cas de retard dans le versement du droit de francisation et de navigation par @@ -32,27 +42,27 @@ recouvrement que lorsque son montant excède 8 euros.
3. Sont exonérés du droit de francisation et de navigation :
-- les embarcations appartenant à des écoles de sports nautiques qui relèvent +-les embarcations appartenant à des écoles de sports nautiques qui relèvent d'associations agréées par le ministre chargé des sports ;
-- les embarcations mues principalement par l'énergie humaine dont les +-les embarcations mues principalement par l'énergie humaine dont les caractéristiques sont fixées par décret ;
-- les bateaux classés au titre des monuments historiques conformément à -l'article L. 622-1 du code du patrimoine ;
+-les bateaux classés au titre des monuments historiques conformément à l'article +L. 622-1 du code du patrimoine ;
-- les bateaux ayant reçu le label "bateau d'intérêt patrimonial", dans des +-les bateaux ayant reçu le label " bateau d'intérêt patrimonial ", dans des conditions fixées par décret.
4. Les taux du droit sur la coque et du droit sur le moteur prévus au III de l'article 223 ci-dessus font l'objet, pour les navires de plaisance ou de sport, d'un abattement pour vétusté égal à :
-- 33 % pour les bateaux de 10 à 20 ans ;
+-33 % pour les bateaux de 10 à 20 ans ;
-- 55 % pour les bateaux de 20 à 25 ans ;
+-55 % pour les bateaux de 20 à 25 ans ;
-- 80 % pour le bateaux de plus de 25 ans.
+-80 % pour le bateaux de plus de 25 ans.
5. Le droit de francisation et de navigation n'est pas perçu lorsque son montant, calculé par navire, est inférieur à 76 euros.