From b8baf6243eabdd38dfe016991f9c6bf274e578bb Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Tue, 8 Feb 1994 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=2092-1477=20du=2031=20d=C3=A9cemb?= =?UTF-8?q?re=201992=20relative=20aux=20produits=20soumis=20=C3=A0=20certa?= =?UTF-8?q?ines=20restrictions=20de=20circulation=20et=20=C3=A0=20la=20com?= =?UTF-8?q?pl=C3=A9mentarit=C3=A9=20entre=20les=20services=20de=20police,?= =?UTF-8?q?=20de=20gendarmerie=20et=20de=20douane?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit TITRE I: DISPOSITIONS RELATIVES AUX ARMES,MUNITIONS,MATERIELS DE GUERRE ET BIENS A DOUBLE USAGE CIVIL ET MILITAIRE (ART. 1 A 3). TITRE II: DISPOSITIONS RELATIVES AUX BIENS CULTURELS (ART. 4 AA 15). TITRE III: DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXPORTATION ET A L'IMPORTATION DE MEDICAMENTS,SUBSTANCES OU PREPARATIONS CLASSEES COMME STUPEFIANTS OU COMME PSYCHOTROPES ET A L'IMPORTATION DE CERTAINES CATEGORIES DE MEDICAMENTS A USAGE HUMAIN (ART. 16 A 18). TITRE IV: DISPOSITIONS RELATIVES AUX MARCHANDISES FAISANT L'OBJET,EN FRANCE DE MESURES DE PROTECTION PREVUES PAR L'ART. 115 DU TRAITE DE ROME (ART. 19). TITRE V: DISPOSITIONS DE CONTROLE COMMUNES AUX ART. 2 ET 3 DU TITRE I ET AUX TITRES II A IV (ART. 20 A 26). TITRE VI: MESURES DE PROTECTION CONTRE L'INTRODUCTION ET LA PROPAGATION D'ORGANISMES NUISIBLES AUX VEGETAUX ET PRODUITS VEGETAUX (ART. 27 A 34). TITRE VII: DISPOSITIONS RELATIVES A LA COMPLEMENTARITE ENTRE LES SERVICES DE POLICE,DE GENDARMERIE ET DE DOUANE (ART. 35 A 37). MODIFICATION DU CODE DES DOUANES,DU CODE RURAL,DU CODE DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRPAHIQUE. MODIFICATION DE LA LOI 7918 DU 03-01-1979,DE LA LOI DU 31-12-1913 ET DE L'ART. 6 DE LA LOI 92677 DU 17-07-1992. ABROGATION DE LA LOI DU 23-06-1941. APPLICATION DE LA DIRECTIVE 91-477 CEE DU 18-06- 1991. APPLICATION DES LOIS DES 31-12-1913,27-09-1941,89874 DU 01-12-1989. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000542776 NOR: EURX9200209L Ancien identifiant: 1LX9921477 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/27/JORFTEXT000000542776.xml --- titre_ier/chapitre_v/section_1/article_38.md | 624 ++----------------- 1 file changed, 41 insertions(+), 583 deletions(-) diff --git a/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_38.md b/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_38.md index b1174ec76..51a9cec36 100644 --- a/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_38.md +++ b/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_38.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1949-01-01 -Date de fin: 1994-02-08 -Identifiant: LEGIARTI000006615358 -Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X038AAAAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/53/LEGIARTI000006615358.xml +Date de début: 1994-02-08 +Date de fin: 1998-06-18 +Identifiant: LEGIARTI000006615359 +Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X038AAAAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/53/LEGIARTI000006615359.xml ---

Article 38

@@ -24,7 +24,20 @@ couvert d'un titre non applicable.
autres titres analogues) ne peuvent, en aucun cas, faire l'objet d'un prêt, d'une vente, d'une cession et, d'une manière générale, d'une transaction quelconque de la part des titulaires auxquels ils ont été nominativement -accordés. +accordés.
+ +4. Au titre des dispositions dérogatoires prévues à l'article 2 bis, les +dispositions du présent article sont applicables aux marchandises relevant des +articles 2, 3, 4, 5, 16, 17 et 19 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 +relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la +complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane, aux +marchandises présentées sous une marque contrefaite, ainsi qu'aux produits +sanguins labiles définis par le code de la santé publique, aux organes, tissus, +cellules ou gamètes issus du corps humain mentionnés à l'article 18 de la loi +précitée, aux radio-éléments artificiels définis à l'article L. 631 du code de +la santé publique et aux déchets relevant de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 +relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux et des +textes pris pour son application.
@@ -34,493 +47,10 @@ accordés. @@ -528,100 +58,10 @@ accordés. @@ -637,6 +77,9 @@ accordés.
  • 1962-07-21 TXT_SOURCE cible Décret n°62-827 du 21 juillet 1962 réglementant l'importation de certains produits avicoles - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1962-07-22 au 2004-10-02
  • +
  • + 1975-07-15 CITATION source Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 RELATIVE A L'ELIMINATION DES DECHETS ET A LA RECUPERATION DES MATERIAUX +
  • 1987-06-15 TXT_SOURCE cible Arrêté du 15 juin 1987 relatif au contrôle sanitaire des végétaux ou produits végétaux ABROGE, en vigueur du 1987-10-02 au 1990-12-28
  • @@ -955,12 +398,21 @@ accordés.
  • 1987-07-15 TXT_SOURCE cible Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de plantes et parties de plantes hôtes du pou de San Jose (Quadraspidiotus Perniciosus Comstock) - article Annexe VI AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-12-01 au 1990-12-28
  • +
  • + 1992-12-31 CITATION source LOI n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane +
  • +
  • + 1992-12-31 MODIFICATION source LOI n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane - article 20 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 1993-01-04 CITATION cible Loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon - article 38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20
  • 1993-01-04 CITATION cible Loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon - article 52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20
  • +
  • + 1994-02-05 MODIFICATION source LOI n° 94-102 du 5 février 1994 relative à la répression de la contrefaçon et modifiant certaines dispositions du code de la propriété intellectuelle - article 16 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2001-07-24 TXT_SOURCE cible Arrêté du 24 juillet 2001 portant application de l'article 38 5° du code des douanes ABROGE, en vigueur du 2001-08-05 au 2006-05-03
  • @@ -1066,6 +518,9 @@ accordés.
  • 1986-10-16 TXT_SOURCE cible Arrêté du 16 octobre 1986 relatif aux modalités de l'inspection sanitaire et qualitative à l'importation des denrées animales ou d'origine animale destinées à la consommation humaine ou des animaux de compagnie - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-11-07
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code des douanes - article 2 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-01-01 +
  • 2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 215 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-05
  • @@ -1087,6 +542,9 @@ accordés.
  • 2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 65 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-05
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L631 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-10-07 au 2000-06-22 +
  • CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08