LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière

Modification du code de procédure pénale, du code pénal, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code des douanes, du code général de la propriété des personnes publiques, du code des assurances, du code de la mutualité, du code de la sécurité sociale, du code du commerce, du code du travail, du code monétaire et financier, du code de l'organisation judiciaire. Modification de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : création après l'article 6 bis de l'article 6 ter. Modification de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 : modification de l'article 128. Modification de la loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande : modification de l'article 5. Modification de l'ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna : modification de l'article 1er.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000028278976
NOR: JUSX1310649L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/27/89/JORFTEXT000028278976.xml
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République française 2013-12-08 00:00:00 +01:00
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@ -11,4 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006099261
- [Chapitre III : Immunités, sauvegarde et obligations des agents des douanes.](chapitre_iii) - [Chapitre III : Immunités, sauvegarde et obligations des agents des douanes.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes](chapitre_iv) - [Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Procédure préalable à la prise de décision : le droit d'être entendu.](chapitre_v) - [Chapitre V : Procédure préalable à la prise de décision : le droit d'être entendu.](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Sécurisation des contrôles et enquêtes](chapitre_vi)
- [Chapitre IV bis : Consultation des traitements automatisés de données aux fins de contrôles douaniers](chapitre_iv_bis) - [Chapitre IV bis : Consultation des traitements automatisés de données aux fins de contrôles douaniers](chapitre_iv_bis)

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@ -16,3 +16,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006122076
- [Section 8 : Retenue provisoire des personnes](section_8) - [Section 8 : Retenue provisoire des personnes](section_8)
- [Section 7 bis : Equipes communes d'enquête](section_7_bis) - [Section 7 bis : Equipes communes d'enquête](section_7_bis)
- [Section 9 : Contrôle des titres](section_9) - [Section 9 : Contrôle des titres](section_9)
- [Section 10 : Emploi de personnes qualifiées](section_10)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2013-12-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028287853
---
#### Section 10 : Emploi de personnes qualifiées
- [Article 67 quinquies A](article_67_quinquies_a.md)

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-08
Date de fin: 2016-06-05
Identifiant: LEGIARTI000028287904
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/79/LEGIARTI000028287904.xml
---
###### Article 67 quinquies A
Les agents des douanes peuvent recourir à toute personne qualifiée pour
effectuer des expertises techniques nécessaires à l'accomplissement de leurs
missions et peuvent leur soumettre les objets et documents utiles à ces
expertises.<br />
Les personnes ainsi appelées rédigent un rapport qui contient la description des
opérations d'expertise ainsi que leurs conclusions. Ce rapport est communiqué
aux agents des douanes et est annexé à la procédure. En cas d'urgence, leurs
conclusions peuvent être recueillies par les agents des douanes, qui les
consignent dans un procès-verbal de douane ou dans le document prévu à l'article
247 du règlement (CE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant
certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil
établissant le code des douanes communautaire. Les personnes qualifiées
effectuent les opérations d'expertise technique sous le contrôle des agents des
douanes et sont soumises au secret professionnel prévu à l'article 59 bis du
présent code.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01 Date de début: 2013-12-08
Date de fin: 2013-12-08 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023480492 Identifiant: LEGIARTI000028312207
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/48/04/LEGIARTI000023480492.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/31/22/LEGIARTI000028312207.xml
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###### Article 64 ###### Article 64
@ -14,7 +14,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/48/04/LEGIARTI000023480492.xml
chargé des douanes peuvent procéder à des visites en tous lieux, même privés, où chargé des douanes peuvent procéder à des visites en tous lieux, même privés, où
les marchandises et documents se rapportant à ces délits ainsi que les biens et les marchandises et documents se rapportant à ces délits ainsi que les biens et
avoirs en provenant directement ou indirectement sont susceptibles d'être avoirs en provenant directement ou indirectement sont susceptibles d'être
détenus. Ils sont accompagnés d'un officier de police judiciaire.<br /> détenus ou d'être accessibles ou disponibles. Ils sont accompagnés d'un officier
de police judiciaire.<br />
Les agents des douanes habilités peuvent procéder, à l'occasion de la visite, à Les agents des douanes habilités peuvent procéder, à l'occasion de la visite, à
la saisie des marchandises et des documents, quel qu'en soit le support, se la saisie des marchandises et des documents, quel qu'en soit le support, se
@ -34,7 +35,7 @@ L'ordonnance comporte :<br />
-l'adresse des lieux à visiter ;<br /> -l'adresse des lieux à visiter ;<br />
-le nom et la qualité du fonctionnaire habilité qui a sollicité et obtenu -le nom et la qualité du fonctionnaire habilité qui a sollicité et obtenu
l'autorisation de procéder aux opérations de visite.<br /> l'autorisation de procéder aux opérations de visite ;<br />
-la mention de la faculté pour l'occupant des lieux ou son représentant, ainsi -la mention de la faculté pour l'occupant des lieux ou son représentant, ainsi
que l'auteur présumé des infractions mentionnées au 1, de faire appel à un que l'auteur présumé des infractions mentionnées au 1, de faire appel à un
@ -122,9 +123,10 @@ représentant ; en cas d'impossibilité, l'officier de police judiciaire requier
deux témoins choisis en dehors des personnes relevant de son autorité ou de deux témoins choisis en dehors des personnes relevant de son autorité ou de
celle de l'administration des douanes.<br /> celle de l'administration des douanes.<br />
Les agents des douanes mentionnés au 1 ci-dessus, l'occupant des lieux ou son Les agents des douanes mentionnés au 1 ci-dessus, les personnes auxquelles ils
représentant et l'officier de police judiciaire peuvent seuls prendre ont éventuellement recours en application de l'article 67 quinquies A,
connaissance des pièces et documents avant leur saisie.<br /> l'occupant des lieux ou son représentant et l'officier de police judiciaire
peuvent seuls prendre connaissance des pièces et documents avant leur saisie.<br />
L'officier de police judiciaire veille au respect du secret professionnel et des L'officier de police judiciaire veille au respect du secret professionnel et des
droits de la défense conformément aux dispositions du troisième alinéa de droits de la défense conformément aux dispositions du troisième alinéa de
@ -139,7 +141,7 @@ alinéa du présent b ; en cas de refus de signer, mention en est faite au
procès-verbal.<br /> procès-verbal.<br />
Si l'inventaire sur place présente des difficultés, les pièces, documents, biens Si l'inventaire sur place présente des difficultés, les pièces, documents, biens
et avoirs saisis sont placés sous scellés.L'occupant des lieux ou son et avoirs saisis sont placés sous scellés. L'occupant des lieux ou son
représentant est avisé qu'il peut assister à l'ouverture des scellés qui a lieu représentant est avisé qu'il peut assister à l'ouverture des scellés qui a lieu
en présence de l'officier de police judiciaire ; l'inventaire est alors en présence de l'officier de police judiciaire ; l'inventaire est alors
établi.<br /> établi.<br />
@ -171,6 +173,42 @@ L'ordonnance du premier président de la cour d'appel est susceptible d'un
pourvoi en cassation selon les règles prévues par le code de procédure civile. pourvoi en cassation selon les règles prévues par le code de procédure civile.
Le délai du pourvoi en cassation est de quinze jours.<br /> Le délai du pourvoi en cassation est de quinze jours.<br />
c) Lorsque l'occupant des lieux ou son représentant fait obstacle à l'accès aux
pièces ou documents présents sur un support informatique, à leur lecture ou à
leur saisie, mention en est portée au procès-verbal.<br />
Les agents des douanes peuvent alors procéder à la copie de ce support et saisir
ce dernier, qui est placé sous scellés. Ils disposent de quinze jours à compter
de la date de la visite pour accéder aux pièces ou documents présents sur le
support informatique placé sous scellés, à leur lecture et à leur saisie ainsi
qu'à la restitution de ce dernier et de sa copie. Ce délai est prorogé sur
autorisation délivrée par le juge des libertés et de la détention.<br />
A la seule fin de permettre la lecture des pièces ou documents présents sur le
support informatique placé sous scellés, les agents des douanes procèdent aux
opérations nécessaires à leur accès ou à leur mise au clair. Ces opérations sont
réalisées sur la copie du support.<br />
L'occupant des lieux ou son représentant est avisé qu'il peut assister à
l'ouverture des scellés, à la lecture et à la saisie des pièces et documents
présents sur ce support informatique, qui ont lieu en présence de l'officier de
police judiciaire.<br />
Un procès-verbal décrivant les opérations réalisées pour accéder à ces pièces et
documents, à leur mise au clair et à leur lecture est dressé par les agents des
douanes. Un inventaire des pièces et documents saisis lui est annexé, s'il y a
lieu.<br />
Le procès-verbal et l'inventaire sont signés par les agents des douanes et par
un officier de police judiciaire ainsi que par l'occupant des lieux ou son
représentant ; en l'absence de celui-ci ou en cas de refus de signer, mention en
est faite au procès-verbal.<br />
Il est procédé concomitamment à la restitution du support informatique et de sa
copie. En l'absence de l'occupant des lieux ou de son représentant,
l'administration accomplit alors sans délai toutes diligences pour les
restituer.<br />
3. Les agents des douanes peuvent intervenir sans l'assistance d'un officier de 3. Les agents des douanes peuvent intervenir sans l'assistance d'un officier de
police judiciaire :<br /> police judiciaire :<br />
@ -181,5 +219,5 @@ b) pour la recherche des marchandises qui, poursuivies à vue sans interruption
dans les conditions prévues par l'article 332 ci-après, sont introduites dans dans les conditions prévues par l'article 332 ci-après, sont introduites dans
une maison ou autre bâtiment même sis en dehors du rayon.<br /> une maison ou autre bâtiment même sis en dehors du rayon.<br />
4.S'il y a refus d'ouverture des portes, les agents des douanes peuvent les 4. S'il y a refus d'ouverture des portes, les agents des douanes peuvent les
faire ouvrir en présence d'un officier de police judiciaire. faire ouvrir en présence d'un officier de police judiciaire.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2013-12-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028286456
---
### Chapitre VI : Sécurisation des contrôles et enquêtes
- [Article 67 E](article_67_e.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028286479
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/64/LEGIARTI000028286479.xml
---
###### Article 67 E
Dans le cadre des contrôles et enquêtes prévus au présent code, à l'exception de
ceux prévus à l'article 64, ne peuvent être écartés au seul motif de leur
origine les documents, pièces ou informations que les agents des douanes
utilisent et qui sont régulièrement portés à leur connaissance dans les
conditions prévues aux articles 59 quater à 59 sexies, 64 A à 65 ter, 343 bis et
455 ou en application des droits de communication qui leur sont dévolus par
d'autres textes ou en application des dispositions relatives à l'assistance
administrative par les autorités compétentes des Etats étrangers.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006169086
###### E. - Cinquième classe. ###### E. - Cinquième classe.
- [Article 413 bis](article_413_bis.md) - [Article 413 bis](article_413_bis.md)
- [Article 413 ter](article_413_ter.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-08
Date de fin: 2023-07-20
Identifiant: LEGIARTI000028288630
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/86/LEGIARTI000028288630.xml
---
###### Article 413 ter
Est passible d'une amende égale à 1 500 euros le fait de faire obstacle à
l'accès aux pièces ou documents sur support informatique, à leur lecture ou à
leur saisie, mentionné au c du 2 de l'article 64, dans les cas autres que ceux
sanctionnés à l'article 416.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153206
- [A. - Première classe.](a_-_premiere_classe) - [A. - Première classe.](a_-_premiere_classe)
- [B. - Deuxième classe.](b_-_deuxieme_classe) - [B. - Deuxième classe.](b_-_deuxieme_classe)
- [C. ― Troisième classe](c_troisieme_classe)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2013-12-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028288648
---
###### C. ― Troisième classe
- [Article 416](article_416.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-08
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028288719
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/87/LEGIARTI000028288719.xml
---
###### Article 416
Est passible d'une amende égale à 10 000 euros, ou de 5 % des droits et taxes
éludés ou compromis ou de la valeur de l'objet de la fraude lorsque ce montant
est plus élevé, le fait pour l'occupant des lieux de faire obstacle à l'accès
aux pièces ou documents sur support informatique, à leur lecture ou à leur
saisie, mentionné au c du 2 de l'article 64, lorsque cet obstacle est constaté
dans les locaux occupés par la personne susceptible d'avoir commis les délits
mentionnés aux articles 414 à 429 et 459.<br />
L'amende est égale à 10 000 euros lorsque cet obstacle est constaté dans les
locaux occupés par le représentant en droit ou en fait de la personne
susceptible d'avoir commis les délits mentionnés aux mêmes articles 414 à 429 et
459.

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1978-07-08 Date de début: 2013-12-08
Date de fin: 2013-12-08 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006616093 Identifiant: LEGIARTI000028312025
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X460AAAAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/31/20/LEGIARTI000028312025.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/60/LEGIARTI000006616093.xml
--- ---
###### Article 460 ###### Article 460
@ -17,7 +16,9 @@ présent code.<br />
2. Ce comité est composé, sous la présidence d'un conseiller d'Etat, de 2. Ce comité est composé, sous la présidence d'un conseiller d'Etat, de
conseillers d'Etat, de conseillers à la Cour de cassation et de conseillers conseillers d'Etat, de conseillers à la Cour de cassation et de conseillers
maîtres à la Cour des comptes, choisis parmi ces magistrats et ces maîtres à la Cour des comptes, choisis parmi ces magistrats et ces
fonctionnaires en activité ou à la retraite.<br /> fonctionnaires en activité ou à la retraite ainsi que de deux personnalités
qualifiées désignées par le président de l'Assemblée nationale et de deux
personnalités qualifiées désignées par le président du Sénat.<br />
3. Le président et les membres du comité ainsi que leurs suppléants sont nommés 3. Le président et les membres du comité ainsi que leurs suppléants sont nommés
par décret pour trois ans.<br /> par décret pour trois ans.<br />