LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Modification du code de procédure pénale, du code pénal, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code des douanes, du code général de la propriété des personnes publiques, du code des assurances, du code de la mutualité, du code de la sécurité sociale, du code du commerce, du code du travail, du code monétaire et financier, du code de l'organisation judiciaire. Modification de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : création après l'article 6 bis de l'article 6 ter. Modification de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 : modification de l'article 128. Modification de la loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande : modification de l'article 5. Modification de l'ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna : modification de l'article 1er. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000028278976 NOR: JUSX1310649L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/27/89/JORFTEXT000028278976.xml
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@ -11,4 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006099261
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- [Chapitre III : Immunités, sauvegarde et obligations des agents des douanes.](chapitre_iii)
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- [Chapitre III : Immunités, sauvegarde et obligations des agents des douanes.](chapitre_iii)
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- [Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes](chapitre_iv)
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- [Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes](chapitre_iv)
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- [Chapitre V : Procédure préalable à la prise de décision : le droit d'être entendu.](chapitre_v)
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- [Chapitre V : Procédure préalable à la prise de décision : le droit d'être entendu.](chapitre_v)
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- [Chapitre VI : Sécurisation des contrôles et enquêtes](chapitre_vi)
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- [Chapitre IV bis : Consultation des traitements automatisés de données aux fins de contrôles douaniers](chapitre_iv_bis)
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- [Chapitre IV bis : Consultation des traitements automatisés de données aux fins de contrôles douaniers](chapitre_iv_bis)
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@ -16,3 +16,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006122076
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- [Section 8 : Retenue provisoire des personnes](section_8)
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- [Section 8 : Retenue provisoire des personnes](section_8)
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- [Section 7 bis : Equipes communes d'enquête](section_7_bis)
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- [Section 7 bis : Equipes communes d'enquête](section_7_bis)
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- [Section 9 : Contrôle des titres](section_9)
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- [Section 9 : Contrôle des titres](section_9)
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- [Section 10 : Emploi de personnes qualifiées](section_10)
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titre_ii/chapitre_iv/section_10/README.md
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titre_ii/chapitre_iv/section_10/README.md
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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2013-12-08
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000028287853
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#### Section 10 : Emploi de personnes qualifiées
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- [Article 67 quinquies A](article_67_quinquies_a.md)
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titre_ii/chapitre_iv/section_10/article_67_quinquies_a.md
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titre_ii/chapitre_iv/section_10/article_67_quinquies_a.md
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@ -0,0 +1,27 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-12-08
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Date de fin: 2016-06-05
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Identifiant: LEGIARTI000028287904
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/79/LEGIARTI000028287904.xml
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###### Article 67 quinquies A
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Les agents des douanes peuvent recourir à toute personne qualifiée pour
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effectuer des expertises techniques nécessaires à l'accomplissement de leurs
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missions et peuvent leur soumettre les objets et documents utiles à ces
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expertises.<br />
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Les personnes ainsi appelées rédigent un rapport qui contient la description des
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opérations d'expertise ainsi que leurs conclusions. Ce rapport est communiqué
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aux agents des douanes et est annexé à la procédure. En cas d'urgence, leurs
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conclusions peuvent être recueillies par les agents des douanes, qui les
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consignent dans un procès-verbal de douane ou dans le document prévu à l'article
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247 du règlement (CE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant
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certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil
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établissant le code des douanes communautaire. Les personnes qualifiées
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effectuent les opérations d'expertise technique sous le contrôle des agents des
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douanes et sont soumises au secret professionnel prévu à l'article 59 bis du
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présent code.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-01-01
|
Date de début: 2013-12-08
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||||||
Date de fin: 2013-12-08
|
Date de fin: 2020-01-01
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||||||
Identifiant: LEGIARTI000023480492
|
Identifiant: LEGIARTI000028312207
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/48/04/LEGIARTI000023480492.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/31/22/LEGIARTI000028312207.xml
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###### Article 64
|
###### Article 64
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@ -14,7 +14,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/48/04/LEGIARTI000023480492.xml
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||||||
chargé des douanes peuvent procéder à des visites en tous lieux, même privés, où
|
chargé des douanes peuvent procéder à des visites en tous lieux, même privés, où
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||||||
les marchandises et documents se rapportant à ces délits ainsi que les biens et
|
les marchandises et documents se rapportant à ces délits ainsi que les biens et
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||||||
avoirs en provenant directement ou indirectement sont susceptibles d'être
|
avoirs en provenant directement ou indirectement sont susceptibles d'être
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détenus. Ils sont accompagnés d'un officier de police judiciaire.<br />
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détenus ou d'être accessibles ou disponibles. Ils sont accompagnés d'un officier
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de police judiciaire.<br />
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||||||
Les agents des douanes habilités peuvent procéder, à l'occasion de la visite, à
|
Les agents des douanes habilités peuvent procéder, à l'occasion de la visite, à
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||||||
la saisie des marchandises et des documents, quel qu'en soit le support, se
|
la saisie des marchandises et des documents, quel qu'en soit le support, se
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||||||
|
@ -34,7 +35,7 @@ L'ordonnance comporte :<br />
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||||||
-l'adresse des lieux à visiter ;<br />
|
-l'adresse des lieux à visiter ;<br />
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||||||
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|
||||||
-le nom et la qualité du fonctionnaire habilité qui a sollicité et obtenu
|
-le nom et la qualité du fonctionnaire habilité qui a sollicité et obtenu
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||||||
l'autorisation de procéder aux opérations de visite.<br />
|
l'autorisation de procéder aux opérations de visite ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
-la mention de la faculté pour l'occupant des lieux ou son représentant, ainsi
|
-la mention de la faculté pour l'occupant des lieux ou son représentant, ainsi
|
||||||
que l'auteur présumé des infractions mentionnées au 1, de faire appel à un
|
que l'auteur présumé des infractions mentionnées au 1, de faire appel à un
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||||||
|
@ -122,9 +123,10 @@ représentant ; en cas d'impossibilité, l'officier de police judiciaire requier
|
||||||
deux témoins choisis en dehors des personnes relevant de son autorité ou de
|
deux témoins choisis en dehors des personnes relevant de son autorité ou de
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celle de l'administration des douanes.<br />
|
celle de l'administration des douanes.<br />
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||||||
Les agents des douanes mentionnés au 1 ci-dessus, l'occupant des lieux ou son
|
Les agents des douanes mentionnés au 1 ci-dessus, les personnes auxquelles ils
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||||||
représentant et l'officier de police judiciaire peuvent seuls prendre
|
ont éventuellement recours en application de l'article 67 quinquies A,
|
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connaissance des pièces et documents avant leur saisie.<br />
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l'occupant des lieux ou son représentant et l'officier de police judiciaire
|
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|
peuvent seuls prendre connaissance des pièces et documents avant leur saisie.<br />
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||||||
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L'officier de police judiciaire veille au respect du secret professionnel et des
|
L'officier de police judiciaire veille au respect du secret professionnel et des
|
||||||
droits de la défense conformément aux dispositions du troisième alinéa de
|
droits de la défense conformément aux dispositions du troisième alinéa de
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||||||
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@ -171,6 +173,42 @@ L'ordonnance du premier président de la cour d'appel est susceptible d'un
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||||||
pourvoi en cassation selon les règles prévues par le code de procédure civile.
|
pourvoi en cassation selon les règles prévues par le code de procédure civile.
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Le délai du pourvoi en cassation est de quinze jours.<br />
|
Le délai du pourvoi en cassation est de quinze jours.<br />
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||||||
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||||||
|
c) Lorsque l'occupant des lieux ou son représentant fait obstacle à l'accès aux
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|
pièces ou documents présents sur un support informatique, à leur lecture ou à
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leur saisie, mention en est portée au procès-verbal.<br />
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|
Les agents des douanes peuvent alors procéder à la copie de ce support et saisir
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|
ce dernier, qui est placé sous scellés. Ils disposent de quinze jours à compter
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|
de la date de la visite pour accéder aux pièces ou documents présents sur le
|
||||||
|
support informatique placé sous scellés, à leur lecture et à leur saisie ainsi
|
||||||
|
qu'à la restitution de ce dernier et de sa copie. Ce délai est prorogé sur
|
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|
autorisation délivrée par le juge des libertés et de la détention.<br />
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|
A la seule fin de permettre la lecture des pièces ou documents présents sur le
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|
support informatique placé sous scellés, les agents des douanes procèdent aux
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|
opérations nécessaires à leur accès ou à leur mise au clair. Ces opérations sont
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réalisées sur la copie du support.<br />
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L'occupant des lieux ou son représentant est avisé qu'il peut assister à
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l'ouverture des scellés, à la lecture et à la saisie des pièces et documents
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présents sur ce support informatique, qui ont lieu en présence de l'officier de
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police judiciaire.<br />
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Un procès-verbal décrivant les opérations réalisées pour accéder à ces pièces et
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documents, à leur mise au clair et à leur lecture est dressé par les agents des
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douanes. Un inventaire des pièces et documents saisis lui est annexé, s'il y a
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lieu.<br />
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Le procès-verbal et l'inventaire sont signés par les agents des douanes et par
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un officier de police judiciaire ainsi que par l'occupant des lieux ou son
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représentant ; en l'absence de celui-ci ou en cas de refus de signer, mention en
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||||||
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est faite au procès-verbal.<br />
|
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|
Il est procédé concomitamment à la restitution du support informatique et de sa
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||||||
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copie. En l'absence de l'occupant des lieux ou de son représentant,
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l'administration accomplit alors sans délai toutes diligences pour les
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||||||
|
restituer.<br />
|
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3. Les agents des douanes peuvent intervenir sans l'assistance d'un officier de
|
3. Les agents des douanes peuvent intervenir sans l'assistance d'un officier de
|
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police judiciaire :<br />
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police judiciaire :<br />
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||||||
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9
titre_ii/chapitre_vi/README.md
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9
titre_ii/chapitre_vi/README.md
Normal file
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@ -0,0 +1,9 @@
|
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|
||||||
|
Date de début: 2013-12-08
|
||||||
|
Date de fin: 2999-01-01
|
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|
Identifiant: LEGISCTA000028286456
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### Chapitre VI : Sécurisation des contrôles et enquêtes
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- [Article 67 E](article_67_e.md)
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19
titre_ii/chapitre_vi/article_67_e.md
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19
titre_ii/chapitre_vi/article_67_e.md
Normal file
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@ -0,0 +1,19 @@
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||||||
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---
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||||||
|
État: VIGUEUR
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2013-12-08
|
||||||
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000028286479
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/64/LEGIARTI000028286479.xml
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|
###### Article 67 E
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Dans le cadre des contrôles et enquêtes prévus au présent code, à l'exception de
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||||||
|
ceux prévus à l'article 64, ne peuvent être écartés au seul motif de leur
|
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|
origine les documents, pièces ou informations que les agents des douanes
|
||||||
|
utilisent et qui sont régulièrement portés à leur connaissance dans les
|
||||||
|
conditions prévues aux articles 59 quater à 59 sexies, 64 A à 65 ter, 343 bis et
|
||||||
|
455 ou en application des droits de communication qui leur sont dévolus par
|
||||||
|
d'autres textes ou en application des dispositions relatives à l'assistance
|
||||||
|
administrative par les autorités compétentes des Etats étrangers.
|
|
@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006169086
|
||||||
###### E. - Cinquième classe.
|
###### E. - Cinquième classe.
|
||||||
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||||||
- [Article 413 bis](article_413_bis.md)
|
- [Article 413 bis](article_413_bis.md)
|
||||||
|
- [Article 413 ter](article_413_ter.md)
|
||||||
|
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
||||||
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||||||
|
État: MODIFIE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2013-12-08
|
||||||
|
Date de fin: 2023-07-20
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000028288630
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/86/LEGIARTI000028288630.xml
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###### Article 413 ter
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Est passible d'une amende égale à 1 500 euros le fait de faire obstacle à
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|
l'accès aux pièces ou documents sur support informatique, à leur lecture ou à
|
||||||
|
leur saisie, mentionné au c du 2 de l'article 64, dans les cas autres que ceux
|
||||||
|
sanctionnés à l'article 416.
|
|
@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153206
|
||||||
|
|
||||||
- [A. - Première classe.](a_-_premiere_classe)
|
- [A. - Première classe.](a_-_premiere_classe)
|
||||||
- [B. - Deuxième classe.](b_-_deuxieme_classe)
|
- [B. - Deuxième classe.](b_-_deuxieme_classe)
|
||||||
|
- [C. ― Troisième classe](c_troisieme_classe)
|
||||||
|
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
Date de début: 2013-12-08
|
||||||
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGISCTA000028288648
|
||||||
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---
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||||||
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|
||||||
|
###### C. ― Troisième classe
|
||||||
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||||||
|
- [Article 416](article_416.md)
|
|
@ -0,0 +1,23 @@
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||||||
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|
||||||
|
État: MODIFIE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2013-12-08
|
||||||
|
Date de fin: 2022-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000028288719
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/87/LEGIARTI000028288719.xml
|
||||||
|
---
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||||||
|
|
||||||
|
###### Article 416
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|
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|
Est passible d'une amende égale à 10 000 euros, ou de 5 % des droits et taxes
|
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|
éludés ou compromis ou de la valeur de l'objet de la fraude lorsque ce montant
|
||||||
|
est plus élevé, le fait pour l'occupant des lieux de faire obstacle à l'accès
|
||||||
|
aux pièces ou documents sur support informatique, à leur lecture ou à leur
|
||||||
|
saisie, mentionné au c du 2 de l'article 64, lorsque cet obstacle est constaté
|
||||||
|
dans les locaux occupés par la personne susceptible d'avoir commis les délits
|
||||||
|
mentionnés aux articles 414 à 429 et 459.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
L'amende est égale à 10 000 euros lorsque cet obstacle est constaté dans les
|
||||||
|
locaux occupés par le représentant en droit ou en fait de la personne
|
||||||
|
susceptible d'avoir commis les délits mentionnés aux mêmes articles 414 à 429 et
|
||||||
|
459.
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1978-07-08
|
Date de début: 2013-12-08
|
||||||
Date de fin: 2013-12-08
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006616093
|
Identifiant: LEGIARTI000028312025
|
||||||
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X460AAAAXXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/31/20/LEGIARTI000028312025.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/60/LEGIARTI000006616093.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 460
|
###### Article 460
|
||||||
|
@ -17,7 +16,9 @@ présent code.<br />
|
||||||
2. Ce comité est composé, sous la présidence d'un conseiller d'Etat, de
|
2. Ce comité est composé, sous la présidence d'un conseiller d'Etat, de
|
||||||
conseillers d'Etat, de conseillers à la Cour de cassation et de conseillers
|
conseillers d'Etat, de conseillers à la Cour de cassation et de conseillers
|
||||||
maîtres à la Cour des comptes, choisis parmi ces magistrats et ces
|
maîtres à la Cour des comptes, choisis parmi ces magistrats et ces
|
||||||
fonctionnaires en activité ou à la retraite.<br />
|
fonctionnaires en activité ou à la retraite ainsi que de deux personnalités
|
||||||
|
qualifiées désignées par le président de l'Assemblée nationale et de deux
|
||||||
|
personnalités qualifiées désignées par le président du Sénat.<br />
|
||||||
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|
||||||
3. Le président et les membres du comité ainsi que leurs suppléants sont nommés
|
3. Le président et les membres du comité ainsi que leurs suppléants sont nommés
|
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par décret pour trois ans.<br />
|
par décret pour trois ans.<br />
|
||||||
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