LOI de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)

APPLICATION CONSEIL CONSTITUTIONNEL N°2003-488 DC DU 29-12-2003LOI N°2003- 710 DU 01-08-2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine :Modification article 27LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2002 (n°2002-1576 du 30 décembre 2002) : Modification articles 43, 67Abrogation article 74 LOI N°2002-92 DU 22-01-2002 relative à la Corse :Modification article 52LOI N°2002-73 DU 17-01-2002 de modernisation sociale :Modification article 75LOI N°2002-5 DU 04-01-2002 relative aux musées de France :Modification article 30LOI DE FINANCES POUR 2002 (n°2001-1275 du 28 décembre 2001) : Modification article 146LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2001 (n°2001-1276 du 28 décembre 2001) : Modification article 79LOI N°2001- 44 DU 17-01-2001 relative à l'archéologie préventive :Modification article 9LOI DE FINANCES POUR 2001 (n°2000-1352 du 30 décembre 2000) : Modification article 36LOI N°96-987 DU 14-11-1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville :Modification articles 12, 12-1LOI N°96-370 DU 03-05- 1996 relative au développement  du volontariat dans les corps de sapeurs- pompiers :Modification article 18LOI DE FINANCES POUR 1995 (n°94-1162 du 29 décembre 1994) : Abrogation article 83 (à compter du 01-01-2005)LOI N°94-488 DU 11-06-1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie :Modification articles 7, 8, 9LOI DE FINANCES POUR 1991 (n°90-1168 du 29 décembre 1990) : Modification article 146LOI DE FINANCES POUR 1987 (n°86- 1317 du 30 décembre 1986) : Modification article 146LOI DE FINANCES POUR 1984 (n°83-1179 du 29 décembre 1983) : Modification article 131LOI N°48-1228 DU 22-07-1948 fixant le statut juridique des centres techniques industriels :Modification article 6CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES :Création article L. 254-1Modification articles L. 251-1, L. 252-3, L. 253-2CODE DES ASSURANCES :Modification article L. 431-14CODE DE L'AVIATION CIVILE :Modification articles L. 227-5, L. 227-10CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION :Modification article L. 452-4CODE DES DOUANES :Création article 266 quaterdeciesModification (à compter du 01-01-2005) articles 266 sexies, 266 septies, 266 octies, 266 nonies 268Modification articles 265 bis A, 266 undecies, 381 bisCODE DE L'ENVIRONNEMENT :Création article L. 541-10- 1Modification articles L. 571-13, L. 571-14, L. 571-15, L. 571-16CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES :Modification articles L. 1615-6, L. 1615-7, L. 2333-3, L. 2333-4, L. 2334-4, L. 5212-24, L. 5334-7CODE GENERAL DES IMPOTS : Création articles 81 B, 119 quater, 182 B bis, 199 novodecies, 1609 quatervicies A, 1619, 1791 terModification articles 6, 31, 39 A, 39 C, 39 octies A, 39 octies D, 39 quaterdecies, 39 quinquies, 41, 44 sexies, 44 octies, 44 nonies, 54 septies, 83, 125 C, 151 octies, 151 nonies,156, 158 quater, 163 quatervicies, 199 ter, 200, 202 ter, 217 undecies, 218, 219 bis, 221 bis, 223 sexies, 242 ter, 279, 279 decies, 283 bis HO, 298 bis, 302 bis MB, 521, 522, 524, 526, 527, 530, 533, 535, 543, 545, 548, 553, 575 E bis, 669, 1383 C, 1414 A, 1455, 1466 A, 1469, 1478, 1496, 1498, 1609 nonies B, 1609 nonies BA, 1609 nonies C, 1609 quinvicies, 1609 sexvicies, 1635 bis AB, 1636 B octies, 1638 quater, 1647, 1647 B sexies, 1648 A, 1668, 1681 quinquies, 1681 septies, 1693 bis, 1698, 1698 D, 1698 quater, 1727-0 A, 1731-0 A, 1734 ter, 1763 A, 1768 bis, 1794, 1810, 1929 quater, 1929 sexiesAbrogation articles 302 bis ZA, 528, 530 bis, 530 ter, 542CODE DE MONETAIRE ET FINANCIER :Modification article L. 512-94CODE DE LA SECURITE SOCIALE :Modification article L. 752-3-1CODE DE L'URBANISME : Modification articles L. 147-3, L. 147-5LIVRE DES PROCEDURES FISCALES :Création articles L. 208 A, L. 239 A, L. 239 BModification articles L. 64 A, L. 283 BLa présente loi de finances rectificative pour 2003 est composée de 104 articles. Elle procède à des ajustements de crédits et intègre les moins- values sur les recettes, fiscales et autres, liées à la conjoncture économique. Le déficit budgétaire est quantifié pour l'année 2003 à 54,1 milliards d'euros.Les ouvertures de crédits sont limitées aux ajustements permettant notamment de financer les dépenses sociales, les opérations extérieures de la défense et celles consécutives aux différentes catastrophes naturelles.La loi procède également à diverses adaptations traditionnelles (financement de lignes déficitaires ou d'organismes en déficit, redéploiements de crédits).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000429346
NOR: ECOX0300167L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/42/93/JORFTEXT000000429346.xml
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République française 2005-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-01-01 Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2005-01-01 Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006615206 Identifiant: LEGIARTI000006615207
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###### Article 266 nonies ###### Article 266 nonies
@ -54,12 +54,6 @@ protoxyde d'azote, 45,73.<br />
Hydrocarbures non méthaniques, solvants et autres composés organiques volatils, Hydrocarbures non méthaniques, solvants et autres composés organiques volatils,
38,11.<br /> 38,11.<br />
Décollage d'aéronefs.<br />
Aérodromes du groupe 1, 22.<br />
Aérodromes du groupe 2, 8.<br />
Lubrifiants, huiles et préparations lubrifiantes dont l'utilisation génère des Lubrifiants, huiles et préparations lubrifiantes dont l'utilisation génère des
huiles usagées.<br /> huiles usagées.<br />
@ -108,6 +102,13 @@ Délivrance d'autorisation :<br />
Exploitation au cours d'une année civile (tarif de base), 335,39.<br /> Exploitation au cours d'une année civile (tarif de base), 335,39.<br />
Imprimés (Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du
Conseil constitutionnel n° 2003-488 DC du 29 décembre 2003) mis à disposition ou
distribués gratuitement aux particuliers, sans demande préalable de leur part,
dans les boîtes aux lettres, dans les parties communes des habitations
collectives, dans les locaux commerciaux, dans les lieux publics ou sur la voie
publique, unité kilogramme, 0,15.<br />
2. Le montant minimal annuel de la taxe relative aux déchets est de 450 euros 2. Le montant minimal annuel de la taxe relative aux déchets est de 450 euros
par installation.<br /> par installation.<br />
@ -125,14 +126,7 @@ titre du titre Ier du livre V du même code.<br />
4. Le poids des oxydes d'azote et autres composés oxygénés de l'azote est 4. Le poids des oxydes d'azote et autres composés oxygénés de l'azote est
exprimé en équivalent dioxyde d'azote hormis pour le protoxyde d'azote.<br /> exprimé en équivalent dioxyde d'azote hormis pour le protoxyde d'azote.<br />
5. Les aérodromes où la taxe générale sur les activités polluantes est perçue en 5. et 6. (alinéas abrogés à compter du 1er janvier 2005).<br />
application du 3 de l'article 266 septies sont répartis dans les deux groupes
affectés d'un taux unitaire spécifique mentionnés dans le tableau ci-dessus en
fonction de la gêne sonore réelle subie par les riverains, telle qu'elle est
constatée dans les plans de gêne sonore prévus à l'article L. 571-15 du code de
l'environnement.<br />
6. La masse des aéronefs est prise en compte par son logarithme décimal.<br />
7. Les substances classées dangereuses qui entrent dans la composition des 7. Les substances classées dangereuses qui entrent dans la composition des
produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés mentionnés produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés mentionnés

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-01-01 Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2005-01-01 Date de fin: 2005-12-31
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###### Article 266 octies ###### Article 266 octies
@ -18,11 +18,7 @@ l'article 266 sexies ;<br />
2. Le poids des substances émises dans l'atmosphère par les installations 2. Le poids des substances émises dans l'atmosphère par les installations
mentionnées au 2 du I de l'article 266 sexies ;<br /> mentionnées au 2 du I de l'article 266 sexies ;<br />
3. Sauf en cas de taxation d'office prévue au cinquième alinéa de l'article 266 3. (alinéa abrogé à compter du 1er janvier 2005) ;<br />
undecies, le logarithme décimal de la masse maximale au décollage des aéronefs
mentionnés au 3 de l'article 266 septies. Des coefficients de modulation
prennent en compte, dans un rapport de 0,5 à 120, l'heure du décollage et les
caractéristiques acoustiques de l'appareil ;<br />
4. Le poids net des lubrifiants, huiles et préparations lubrifiantes mentionnés 4. Le poids net des lubrifiants, huiles et préparations lubrifiantes mentionnés
au 4 du I de l'article 266 sexies ;<br /> au 4 du I de l'article 266 sexies ;<br />
@ -37,4 +33,9 @@ sexies ;<br />
7. Le poids des substances classées dangereuses selon les critères définis par 7. Le poids des substances classées dangereuses selon les critères définis par
les arrêtés pris pour l'application de l'article R. 231-51 du code du travail les arrêtés pris pour l'application de l'article R. 231-51 du code du travail
qui entrent dans la composition des produits antiparasitaires à usage agricole qui entrent dans la composition des produits antiparasitaires à usage agricole
ou des produits assimilés mentionnés au 7 du I de l'article 266 sexies. ou des produits assimilés mentionnés au 7 du I de l'article 266 sexies ;<br />
8. La masse annuelle, exprimée en kilogrammes, pour sa part excédant 2 500
kilogrammes, des imprimés mentionnés à la première phrase du premier alinéa de
l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, mis à disposition ou
distribués par les personnes mentionnées au même article.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01 Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2005-01-01 Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006615190 Identifiant: LEGIARTI000006615191
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X266GAAAXXAD Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X266GAAAXXAE
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###### Article 266 septies ###### Article 266 septies
@ -22,9 +22,7 @@ d'azote et autres composés oxygénés de l'azote, d'acide chlorhydrique,
d'hydrocarbures non méthaniques, solvants et autres composés organiques volatils d'hydrocarbures non méthaniques, solvants et autres composés organiques volatils
;<br /> ;<br />
3. Le décollage d'aéronefs sur les aérodromes recevant du trafic public pour 3. (alinéa abrogé à compter du 1er janvier 2005) ;<br />
lesquels le nombre annuel des mouvements d'aéronefs de masse maximale au
décollage supérieure ou égale à 20 tonnes est supérieur à 20000 ;<br />
4. a. La première livraison après fabrication nationale, la livraison sur le 4. a. La première livraison après fabrication nationale, la livraison sur le
marché intérieur en cas d'acquisition intracommunautaire ou la mise à la marché intérieur en cas d'acquisition intracommunautaire ou la mise à la
@ -63,4 +61,9 @@ l'article 266 sexies ;<br />
512-8 du code de l'environnement ;<br /> 512-8 du code de l'environnement ;<br />
b. L'exploitation au cours d'une année civile d'un établissement mentionné au b b. L'exploitation au cours d'une année civile d'un établissement mentionné au b
du 8 du I de l'article 266 sexies. du 8 du I de l'article 266 sexies ;<br />
9. La mise à disposition ou la distribution gratuite aux particuliers d'imprimés
(Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil
constitutionnel n° 2003-488 DC du 29 décembre 2003) par les personnes
mentionnées au 9 du I de l'article 266 sexies.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-01-01 Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2005-01-01 Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006615182 Identifiant: LEGIARTI000006615183
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X266FAAAXXAE Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X266FAAAXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/51/LEGIARTI000006615182.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/51/LEGIARTI000006615183.xml
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###### Article 266 sexies ###### Article 266 sexies
@ -27,7 +27,7 @@ mentionnées au 2 de l'article 266 septies émises en une année lorsque
l'installation n'entre pas dans les catégories précédentes, dépassent certains l'installation n'entre pas dans les catégories précédentes, dépassent certains
seuils fixés par décret en Conseil d'Etat ;<br /> seuils fixés par décret en Conseil d'Etat ;<br />
3. Tout exploitant d'aéronefs ou, à défaut, leur propriétaire ;<br /> 3. (alinéa abrogé à compter du 1er janvier 2005) ;<br />
4. a. Toute personne qui effectue une première livraison après fabrication 4. a. Toute personne qui effectue une première livraison après fabrication
nationale ou qui livre sur le marché intérieur en cas d'acquisition nationale ou qui livre sur le marché intérieur en cas d'acquisition
@ -77,7 +77,15 @@ code de l'environnement ;<br />
b. Tout exploitant d'un établissement mentionné au a dont les activités, b. Tout exploitant d'un établissement mentionné au a dont les activités,
figurant sur une liste établie par décret en Conseil d'Etat après avis du figurant sur une liste établie par décret en Conseil d'Etat après avis du
Conseil supérieur des installations classées, font courir, par leur nature ou Conseil supérieur des installations classées, font courir, par leur nature ou
leur volume, des risques particuliers à l'environnement.<br /> leur volume, des risques particuliers à l'environnement ;<br />
9. Toute personne, mentionnée au premier alinéa de l'article L. 541-10-1 du code
de l'environnement, qui, au titre d'une année civile, a mis à disposition, fait
mettre à disposition, distribué ou fait distribuer des imprimés (Dispositions
déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil
constitutionnel n° 2003-488 DC du 29 décembre 2003) dans les conditions
mentionnées audit article et qui n'a pas acquitté la contribution financière ou
en nature qui y est prévue.<br />
II. - La taxe ne s'applique pas :<br /> II. - La taxe ne s'applique pas :<br />
@ -85,10 +93,7 @@ II. - La taxe ne s'applique pas :<br />
affectées à la valorisation comme matière ni aux installations d'élimination de affectées à la valorisation comme matière ni aux installations d'élimination de
déchets exclusivement affectées à l'amiante-ciment ;<br /> déchets exclusivement affectées à l'amiante-ciment ;<br />
2. a. Aux aéronefs de masse maximale au décollage inférieure à deux tonnes ;<br /> 2. (alinéa abrogé à compter du 1er janvier 2005) ;<br />
b. Aux aéronefs appartenant à l'Etat ou participant à des missions de protection
civile ou de lutte contre l'incendie ;<br />
3. Aux produits mentionnés au 6 du I du présent article issus d'une opération de 3. Aux produits mentionnés au 6 du I du présent article issus d'une opération de
recyclage ou qui présentent une teneur sur produit sec d'au moins 97 % d'oxyde recyclage ou qui présentent une teneur sur produit sec d'au moins 97 % d'oxyde