diff --git a/titre_x/chapitre_iv_bis/README.md b/titre_x/chapitre_iv_bis/README.md index 7a0c54bc..885771f0 100644 --- a/titre_x/chapitre_iv_bis/README.md +++ b/titre_x/chapitre_iv_bis/README.md @@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006122063 - [Article 284 bis](article_284_bis.md) - [Article 284 bis A](article_284_bis_a.md) +- [Article 284 bis B](article_284_bis_b.md) - [Article 284 ter](article_284_ter.md) - [Article 284 quater](article_284_quater.md) - [Article 284 sexies](article_284_sexies.md) diff --git a/titre_x/chapitre_iv_bis/article_284_bis_b.md b/titre_x/chapitre_iv_bis/article_284_bis_b.md new file mode 100644 index 00000000..e69355bf --- /dev/null +++ b/titre_x/chapitre_iv_bis/article_284_bis_b.md @@ -0,0 +1,55 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2019-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031816872 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/68/LEGIARTI000031816872.xml +--- + +###### Article 284 bis B + +
+ La taxe spéciale sur certains véhicules routiers n'est pas applicable aux + véhicules suivants :
+ + 1° Engins spéciaux, véhicules et matériels agricoles, tels que les tracteurs + agricoles, les machines agricoles automotrices, les remorques et + semi-remorques agricoles, les machines ou les instruments agricoles, ainsi que + les matériels forestiers et les matériels de travaux publics, définis au + chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de la route ;
+ + 2° Véhicules exclusivement affectés aux transports intérieurs dans les + chantiers ou les entreprises même si, à l'occasion de ces transports, ces + véhicules traversent la voie publique ;
+ + 3° Véhicules destinés à la vente ou effectuant des essais, mis en circulation + par les fabricants, les marchands ou les réparateurs, faisant l'objet d'une + immatriculation particulière, à condition qu'ils n'effectuent pas de + transports de marchandises ou d'objets de charge utile ;
+ + 4° Véhicules de la défense nationale, de la protection civile, des services + publics de lutte contre les incendies, des autres services publics de secours + et des forces responsables du maintien de l'ordre ;
+ + 5° Jusqu'au 31 décembre 2019, lorsqu'ils sont utilisés dans le cadre de + travaux publics et industriels :
+ + a) Les engins de levage et de manutention automoteurs, tels que les grues + installées sur un châssis routier ;
+ + b) Les pompes ou stations de pompage mobiles installées à demeure sur un + châssis routier ;
+ + c) Les groupes moto-compresseurs mobiles installés à demeure sur un châssis + routier ;
+ + d) Les bétonnières et pompes à béton installées à demeure sur un châssis + routier, à l'exception des bétonnières à tambour utilisées pour le transport + de béton ;
+ + e) Les groupes générateurs mobiles installés à demeure sur un châssis routier + ;
+ + f) Les engins de forage mobiles installés à demeure sur un châssis routier.
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