Ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé, notamment son article 216. Modification du code  de la santé publique, du code général des impôts, du code des douanes, du livre des procédures fiscales. Transposition complète de la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, et abrogeant la directive 2001/37/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000032547462
NOR: AFSP1610773R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/54/74/JORFTEXT000032547462.xml
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République française 2016-05-21 00:00:00 +02:00
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commit ad0453279b

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-06-07
Date de fin: 2016-05-21
Identifiant: LEGIARTI000027518683
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/86/LEGIARTI000027518683.xml
Date de début: 2016-05-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032550807
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/55/08/LEGIARTI000032550807.xml
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###### Article 67 quinquies
@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/86/LEGIARTI000027518683.xml
Pour rechercher et constater les infractions prévues par le présent code en
matière de tabac, les agents de l'administration des douanes des catégories A et
B ont accès aux informations contenues dans les traitements prévus à l'article
569 du code général des impôts, dans les conditions prévues à l'article L. 80 N
du livre des procédures fiscales.<br />
L. 3512-24 du code de la santé publique, dans les conditions prévues à l'article
L. 80 N du livre des procédures fiscales.<br />
En cas de constatation d'une infraction, le résultat de la consultation des
informations mentionnées au premier alinéa du présent article est indiqué sur