diff --git a/titre_x/chapitre_ier/article_265_octies.md b/titre_x/chapitre_ier/article_265_octies.md
index 6c155697..c75de8e0 100644
--- a/titre_x/chapitre_ier/article_265_octies.md
+++ b/titre_x/chapitre_ier/article_265_octies.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-12-31
-Date de fin: 2007-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000006615161
-Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X265HAAAXXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/51/LEGIARTI000006615161.xml
+Date de début: 2007-12-29
+Date de fin: 2010-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000018029998
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/02/99/LEGIARTI000018029998.xml
---
###### Article 265 octies
@@ -15,11 +14,21 @@ obtenir, sur demande de leur part, le remboursement d'une fraction de la taxe
intérieure de consommation sur le gazole, identifié à l'indice 22 et mentionné
au tableau B du 1 de l'article 265.
-Ce remboursement est calculé en appliquant au volume de gazole utilisé comme
-carburant dans des véhicules affectés à ce transport, acquis dans chaque région
-et dans la collectivité territoriale de Corse, la différence entre 39,19 euros
-par hectolitre et le tarif qui y est applicable en application de l'article
-265.
+Ce remboursement est calculé, au choix de l'entreprise :
+
+- soit en appliquant au volume de gazole utilisé comme carburant dans des
+véhicules affectés à ce transport, acquis dans chaque région et dans la
+collectivité territoriale de Corse, la différence entre 39,19 euros par
+hectolitre et le tarif qui y est applicable en application de l'article 265 ;
+
+- soit en appliquant au total du volume de gazole utilisé comme carburant dans
+les véhicules affectés à ce transport, acquis dans au moins trois des régions,
+dont le cas échéant la collectivité territoriale de Corse, un taux moyen de
+remboursement calculé en pondérant les différents taux régionaux votés dans les
+conditions précisées au 2 de l'article 265 par les volumes de gazole
+respectivement mis à la consommation dans chaque région et dans la collectivité
+territoriale de Corse. Le montant de ce taux moyen pondéré est fixé annuellement
+par arrêté.
Les entreprises concernées peuvent adresser leur demande de remboursement au
service des douanes à partir du premier jour ouvrable suivant respectivement la
diff --git a/titre_x/chapitre_ier/article_265_septies.md b/titre_x/chapitre_ier/article_265_septies.md
index 043e0d77..b0d4c4dc 100644
--- a/titre_x/chapitre_ier/article_265_septies.md
+++ b/titre_x/chapitre_ier/article_265_septies.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-12-31
-Date de fin: 2007-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000006615156
-Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X265GAAAXXAI
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/51/LEGIARTI000006615156.xml
+Date de début: 2007-12-29
+Date de fin: 2010-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000018030001
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/03/00/LEGIARTI000018030001.xml
---
###### Article 265 septies
@@ -23,10 +22,21 @@ peuvent obtenir, sur demande de leur part, le remboursement d'une fraction de la
taxe intérieure de consommation sur le gazole, identifié à l'indice 22 et
mentionné au tableau B du 1 de l'article 265.
-Ce remboursement est calculé en appliquant au volume de gazole utilisé comme
-carburant dans des véhicules définis aux a et b, acquis dans chaque région et
-dans la collectivité territoriale de Corse, la différence entre 39,19 euros par
-hectolitre et le tarif qui y est applicable en application de l'article 265.
+Ce remboursement est calculé, au choix de l'entreprise :
+
+- soit en appliquant au volume de gazole utilisé comme carburant dans des
+véhicules définis aux a et b, acquis dans chaque région et dans la collectivité
+territoriale de Corse, la différence entre 39,19 euros par hectolitre et le
+tarif qui y est applicable en application de l'article 265 ;
+
+- soit en appliquant, au total du volume de gazole utilisé comme carburant dans
+des véhicules définis aux a et b, acquis dans au moins trois des régions, dont
+le cas échéant la collectivité territoriale de Corse, un taux moyen de
+remboursement calculé en pondérant les différents taux régionaux votés dans les
+conditions précisées au 2 de l'article 265 par les volumes de gazole
+respectivement mis à la consommation dans chaque région et dans la collectivité
+territoriale de Corse. Le montant de ce taux moyen pondéré est fixé annuellement
+par arrêté.
Les entreprises concernées peuvent adresser leur demande de remboursement au
service des douanes à partir du premier jour ouvrable suivant respectivement la