diff --git a/titre_x/chapitre_ier/article_265_octies.md b/titre_x/chapitre_ier/article_265_octies.md index 6c155697..c75de8e0 100644 --- a/titre_x/chapitre_ier/article_265_octies.md +++ b/titre_x/chapitre_ier/article_265_octies.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-12-31 -Date de fin: 2007-12-29 -Identifiant: LEGIARTI000006615161 -Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X265HAAAXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/51/LEGIARTI000006615161.xml +Date de début: 2007-12-29 +Date de fin: 2010-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000018029998 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/02/99/LEGIARTI000018029998.xml --- ###### Article 265 octies @@ -15,11 +14,21 @@ obtenir, sur demande de leur part, le remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole, identifié à l'indice 22 et mentionné au tableau B du 1 de l'article 265.
-Ce remboursement est calculé en appliquant au volume de gazole utilisé comme -carburant dans des véhicules affectés à ce transport, acquis dans chaque région -et dans la collectivité territoriale de Corse, la différence entre 39,19 euros -par hectolitre et le tarif qui y est applicable en application de l'article -265.
+Ce remboursement est calculé, au choix de l'entreprise :
+ +- soit en appliquant au volume de gazole utilisé comme carburant dans des +véhicules affectés à ce transport, acquis dans chaque région et dans la +collectivité territoriale de Corse, la différence entre 39,19 euros par +hectolitre et le tarif qui y est applicable en application de l'article 265 ;
+ +- soit en appliquant au total du volume de gazole utilisé comme carburant dans +les véhicules affectés à ce transport, acquis dans au moins trois des régions, +dont le cas échéant la collectivité territoriale de Corse, un taux moyen de +remboursement calculé en pondérant les différents taux régionaux votés dans les +conditions précisées au 2 de l'article 265 par les volumes de gazole +respectivement mis à la consommation dans chaque région et dans la collectivité +territoriale de Corse. Le montant de ce taux moyen pondéré est fixé annuellement +par arrêté.
Les entreprises concernées peuvent adresser leur demande de remboursement au service des douanes à partir du premier jour ouvrable suivant respectivement la diff --git a/titre_x/chapitre_ier/article_265_septies.md b/titre_x/chapitre_ier/article_265_septies.md index 043e0d77..b0d4c4dc 100644 --- a/titre_x/chapitre_ier/article_265_septies.md +++ b/titre_x/chapitre_ier/article_265_septies.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-12-31 -Date de fin: 2007-12-29 -Identifiant: LEGIARTI000006615156 -Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X265GAAAXXAI -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/51/LEGIARTI000006615156.xml +Date de début: 2007-12-29 +Date de fin: 2010-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000018030001 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/03/00/LEGIARTI000018030001.xml --- ###### Article 265 septies @@ -23,10 +22,21 @@ peuvent obtenir, sur demande de leur part, le remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole, identifié à l'indice 22 et mentionné au tableau B du 1 de l'article 265.
-Ce remboursement est calculé en appliquant au volume de gazole utilisé comme -carburant dans des véhicules définis aux a et b, acquis dans chaque région et -dans la collectivité territoriale de Corse, la différence entre 39,19 euros par -hectolitre et le tarif qui y est applicable en application de l'article 265.
+Ce remboursement est calculé, au choix de l'entreprise :
+ +- soit en appliquant au volume de gazole utilisé comme carburant dans des +véhicules définis aux a et b, acquis dans chaque région et dans la collectivité +territoriale de Corse, la différence entre 39,19 euros par hectolitre et le +tarif qui y est applicable en application de l'article 265 ;
+ +- soit en appliquant, au total du volume de gazole utilisé comme carburant dans +des véhicules définis aux a et b, acquis dans au moins trois des régions, dont +le cas échéant la collectivité territoriale de Corse, un taux moyen de +remboursement calculé en pondérant les différents taux régionaux votés dans les +conditions précisées au 2 de l'article 265 par les volumes de gazole +respectivement mis à la consommation dans chaque région et dans la collectivité +territoriale de Corse. Le montant de ce taux moyen pondéré est fixé annuellement +par arrêté.
Les entreprises concernées peuvent adresser leur demande de remboursement au service des douanes à partir du premier jour ouvrable suivant respectivement la