diff --git a/titre_ii/README.md b/titre_ii/README.md index b03afaad..26809f73 100644 --- a/titre_ii/README.md +++ b/titre_ii/README.md @@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006099261 - [Chapitre III : Immunités, sauvegarde et obligations des agents des douanes.](chapitre_iii/README.md) - [Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes](chapitre_iv/README.md) - [Chapitre V : Procédure préalable à la prise de décision : le droit d'être entendu.](chapitre_v/README.md) +- [Chapitre VI : Sécurisation des contrôles et enquêtes](chapitre_vi/README.md) - [Chapitre IV bis : Consultation des traitements automatisés de données aux fins de contrôles douaniers](chapitre_iv_bis/README.md)
diff --git a/titre_ii/chapitre_iv/README.md b/titre_ii/chapitre_iv/README.md index 442f27b3..d653820c 100644 --- a/titre_ii/chapitre_iv/README.md +++ b/titre_ii/chapitre_iv/README.md @@ -16,6 +16,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006122076 - [Section 8 : Retenue provisoire des personnes](section_8/README.md) - [Section 7 bis : Equipes communes d'enquête](section_7_bis/README.md) - [Section 9 : Contrôle des titres](section_9/README.md) +- [Section 10 : Emploi de personnes qualifiées](section_10/README.md)
Références diff --git a/titre_ii/chapitre_iv/section_10/README.md b/titre_ii/chapitre_iv/section_10/README.md new file mode 100644 index 00000000..a1cc5ef9 --- /dev/null +++ b/titre_ii/chapitre_iv/section_10/README.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +Date de début: 2013-12-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000028287853 +--- + +

Section 10 : Emploi de personnes qualifiées

+ +- [Article 67 quinquies A](article_67_quinquies_a.md) + +
+ Références + +

Articles faisant référence à la section

+ + +
diff --git a/titre_ii/chapitre_iv/section_10/article_67_quinquies_a.md b/titre_ii/chapitre_iv/section_10/article_67_quinquies_a.md new file mode 100644 index 00000000..fc2ad821 --- /dev/null +++ b/titre_ii/chapitre_iv/section_10/article_67_quinquies_a.md @@ -0,0 +1,66 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-12-08 +Date de fin: 2016-06-05 +Identifiant: LEGIARTI000028287904 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/79/LEGIARTI000028287904.xml +--- + +

Article 67 quinquies A

+ +Les agents des douanes peuvent recourir à toute personne qualifiée pour +effectuer des expertises techniques nécessaires à l'accomplissement de leurs +missions et peuvent leur soumettre les objets et documents utiles à ces +expertises.
+ +Les personnes ainsi appelées rédigent un rapport qui contient la description des +opérations d'expertise ainsi que leurs conclusions. Ce rapport est communiqué +aux agents des douanes et est annexé à la procédure. En cas d'urgence, leurs +conclusions peuvent être recueillies par les agents des douanes, qui les +consignent dans un procès-verbal de douane ou dans le document prévu à l'article +247 du règlement (CE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant +certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil +établissant le code des douanes communautaire. Les personnes qualifiées +effectuent les opérations d'expertise technique sous le contrôle des agents des +douanes et sont soumises au secret professionnel prévu à l'article 59 bis du +présent code. + + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

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Références faites par l'article

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diff --git a/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_64.md b/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_64.md index a323eddd..73e4f972 100644 --- a/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_64.md +++ b/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_64.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-01-01 -Date de fin: 2013-12-08 -Identifiant: LEGIARTI000023480492 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/48/04/LEGIARTI000023480492.xml +Date de début: 2013-12-08 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028312207 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/31/22/LEGIARTI000028312207.xml ---

Article 64

@@ -14,7 +14,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/48/04/LEGIARTI000023480492.xml chargé des douanes peuvent procéder à des visites en tous lieux, même privés, où les marchandises et documents se rapportant à ces délits ainsi que les biens et avoirs en provenant directement ou indirectement sont susceptibles d'être -détenus. Ils sont accompagnés d'un officier de police judiciaire.
+détenus ou d'être accessibles ou disponibles. Ils sont accompagnés d'un officier +de police judiciaire.
Les agents des douanes habilités peuvent procéder, à l'occasion de la visite, à la saisie des marchandises et des documents, quel qu'en soit le support, se @@ -34,7 +35,7 @@ L'ordonnance comporte :
-l'adresse des lieux à visiter ;
-le nom et la qualité du fonctionnaire habilité qui a sollicité et obtenu -l'autorisation de procéder aux opérations de visite.
+l'autorisation de procéder aux opérations de visite ;
-la mention de la faculté pour l'occupant des lieux ou son représentant, ainsi que l'auteur présumé des infractions mentionnées au 1, de faire appel à un @@ -122,9 +123,10 @@ représentant ; en cas d'impossibilité, l'officier de police judiciaire requier deux témoins choisis en dehors des personnes relevant de son autorité ou de celle de l'administration des douanes.
-Les agents des douanes mentionnés au 1 ci-dessus, l'occupant des lieux ou son -représentant et l'officier de police judiciaire peuvent seuls prendre -connaissance des pièces et documents avant leur saisie.
+Les agents des douanes mentionnés au 1 ci-dessus, les personnes auxquelles ils +ont éventuellement recours en application de l'article 67 quinquies A, +l'occupant des lieux ou son représentant et l'officier de police judiciaire +peuvent seuls prendre connaissance des pièces et documents avant leur saisie.
L'officier de police judiciaire veille au respect du secret professionnel et des droits de la défense conformément aux dispositions du troisième alinéa de @@ -139,7 +141,7 @@ alinéa du présent b ; en cas de refus de signer, mention en est faite au procès-verbal.
Si l'inventaire sur place présente des difficultés, les pièces, documents, biens -et avoirs saisis sont placés sous scellés.L'occupant des lieux ou son +et avoirs saisis sont placés sous scellés. L'occupant des lieux ou son représentant est avisé qu'il peut assister à l'ouverture des scellés qui a lieu en présence de l'officier de police judiciaire ; l'inventaire est alors établi.
@@ -171,6 +173,42 @@ L'ordonnance du premier président de la cour d'appel est susceptible d'un pourvoi en cassation selon les règles prévues par le code de procédure civile. Le délai du pourvoi en cassation est de quinze jours.
+c) Lorsque l'occupant des lieux ou son représentant fait obstacle à l'accès aux +pièces ou documents présents sur un support informatique, à leur lecture ou à +leur saisie, mention en est portée au procès-verbal.
+ +Les agents des douanes peuvent alors procéder à la copie de ce support et saisir +ce dernier, qui est placé sous scellés. Ils disposent de quinze jours à compter +de la date de la visite pour accéder aux pièces ou documents présents sur le +support informatique placé sous scellés, à leur lecture et à leur saisie ainsi +qu'à la restitution de ce dernier et de sa copie. Ce délai est prorogé sur +autorisation délivrée par le juge des libertés et de la détention.
+ +A la seule fin de permettre la lecture des pièces ou documents présents sur le +support informatique placé sous scellés, les agents des douanes procèdent aux +opérations nécessaires à leur accès ou à leur mise au clair. Ces opérations sont +réalisées sur la copie du support.
+ +L'occupant des lieux ou son représentant est avisé qu'il peut assister à +l'ouverture des scellés, à la lecture et à la saisie des pièces et documents +présents sur ce support informatique, qui ont lieu en présence de l'officier de +police judiciaire.
+ +Un procès-verbal décrivant les opérations réalisées pour accéder à ces pièces et +documents, à leur mise au clair et à leur lecture est dressé par les agents des +douanes. Un inventaire des pièces et documents saisis lui est annexé, s'il y a +lieu.
+ +Le procès-verbal et l'inventaire sont signés par les agents des douanes et par +un officier de police judiciaire ainsi que par l'occupant des lieux ou son +représentant ; en l'absence de celui-ci ou en cas de refus de signer, mention en +est faite au procès-verbal.
+ +Il est procédé concomitamment à la restitution du support informatique et de sa +copie. En l'absence de l'occupant des lieux ou de son représentant, +l'administration accomplit alors sans délai toutes diligences pour les +restituer.
+ 3. Les agents des douanes peuvent intervenir sans l'assistance d'un officier de police judiciaire :
@@ -181,7 +219,7 @@ b) pour la recherche des marchandises qui, poursuivies à vue sans interruption dans les conditions prévues par l'article 332 ci-après, sont introduites dans une maison ou autre bâtiment même sis en dehors du rayon.
-4.S'il y a refus d'ouverture des portes, les agents des douanes peuvent les +4. S'il y a refus d'ouverture des portes, les agents des douanes peuvent les faire ouvrir en présence d'un officier de police judiciaire. @@ -192,7 +230,10 @@ faire ouvrir en présence d'un officier de police judiciaire. @@ -233,10 +274,13 @@ faire ouvrir en présence d'un officier de police judiciaire. 2009-06-24 CITATION cible Ordonnance n° 2009-799 du 24 juin 2009 portant actualisation et adaptation de la législation financière et de la législation douanière applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-01
  • - 2011-01-25 MODIFIE cible Loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel - article 31 ENTIEREMENT_MODIF + 2011-03-14 CITATION cible LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - article 126 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-16
  • - 2011-03-14 CITATION cible LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - article 126 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-16 + 2013-12-06 MODIFIE cible LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière - article 43 ENTIEREMENT_MODIF +
  • +
  • + 2013-12-06 MODIFIE cible LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière - article 49 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2016-07-07 CITATION cible Décret n° 2016-935 du 7 juillet 2016 modifiant le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ainsi que diverses dispositions relatives à la réglementation douanière et fiscale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF @@ -250,6 +294,9 @@ faire ouvrir en présence d'un officier de police judiciaire.
  • 2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 330 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code des douanes - article 332 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2012-03-24 +
  • 2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 403 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31
  • @@ -274,5 +321,8 @@ faire ouvrir en présence d'un officier de police judiciaire.
  • 2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 67 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2011-03-16
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code des douanes - art. 67 quinquies A +
  • diff --git a/titre_ii/chapitre_vi/README.md b/titre_ii/chapitre_vi/README.md new file mode 100644 index 00000000..a2651b84 --- /dev/null +++ b/titre_ii/chapitre_vi/README.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +Date de début: 2013-12-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000028286456 +--- + +

    Chapitre VI : Sécurisation des contrôles et enquêtes

    + +- [Article 67 E](article_67_e.md) + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à la section

    + + +
    diff --git a/titre_ii/chapitre_vi/article_67_e.md b/titre_ii/chapitre_vi/article_67_e.md new file mode 100644 index 00000000..26569a01 --- /dev/null +++ b/titre_ii/chapitre_vi/article_67_e.md @@ -0,0 +1,82 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-12-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028286479 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/64/LEGIARTI000028286479.xml +--- + +

    Article 67 E

    + +Dans le cadre des contrôles et enquêtes prévus au présent code, à l'exception de +ceux prévus à l'article 64, ne peuvent être écartés au seul motif de leur +origine les documents, pièces ou informations que les agents des douanes +utilisent et qui sont régulièrement portés à leur connaissance dans les +conditions prévues aux articles 59 quater à 59 sexies, 64 A à 65 ter, 343 bis et +455 ou en application des droits de communication qui leur sont dévolus par +d'autres textes ou en application des dispositions relatives à l'assistance +administrative par les autorités compétentes des Etats étrangers. + + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à l'article

    + + + +

    Références faites par l'article

    + + +
    diff --git a/titre_xii/chapitre_vi/section_1/paragraphe_2/e_-_cinquieme_classe/README.md b/titre_xii/chapitre_vi/section_1/paragraphe_2/e_-_cinquieme_classe/README.md index 542a6f27..4349c4d5 100644 --- a/titre_xii/chapitre_vi/section_1/paragraphe_2/e_-_cinquieme_classe/README.md +++ b/titre_xii/chapitre_vi/section_1/paragraphe_2/e_-_cinquieme_classe/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006169086

    E. - Cinquième classe.

    - [Article 413 bis](article_413_bis.md) +- [Article 413 ter](article_413_ter.md) diff --git a/titre_xii/chapitre_vi/section_1/paragraphe_2/e_-_cinquieme_classe/article_413_ter.md b/titre_xii/chapitre_vi/section_1/paragraphe_2/e_-_cinquieme_classe/article_413_ter.md new file mode 100644 index 00000000..ab3532cf --- /dev/null +++ b/titre_xii/chapitre_vi/section_1/paragraphe_2/e_-_cinquieme_classe/article_413_ter.md @@ -0,0 +1,42 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-12-08 +Date de fin: 2023-07-20 +Identifiant: LEGIARTI000028288630 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/86/LEGIARTI000028288630.xml +--- + +

    Article 413 ter

    + +Est passible d'une amende égale à 1 500 euros le fait de faire obstacle à +l'accès aux pièces ou documents sur support informatique, à leur lecture ou à +leur saisie, mentionné au c du 2 de l'article 64, dans les cas autres que ceux +sanctionnés à l'article 416. + + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à l'article

    + + + +

    Références faites par l'article

    + + +
    diff --git a/titre_xii/chapitre_vi/section_1/paragraphe_3/README.md b/titre_xii/chapitre_vi/section_1/paragraphe_3/README.md index c14f48f9..40f88f5a 100644 --- a/titre_xii/chapitre_vi/section_1/paragraphe_3/README.md +++ b/titre_xii/chapitre_vi/section_1/paragraphe_3/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153206 - [A. - Première classe.](a_-_premiere_classe/README.md) - [B. - Deuxième classe.](b_-_deuxieme_classe/README.md) +- [C. ― Troisième classe](c_troisieme_classe/README.md) diff --git a/titre_xii/chapitre_vi/section_1/paragraphe_3/c_troisieme_classe/README.md b/titre_xii/chapitre_vi/section_1/paragraphe_3/c_troisieme_classe/README.md new file mode 100644 index 00000000..e501608d --- /dev/null +++ b/titre_xii/chapitre_vi/section_1/paragraphe_3/c_troisieme_classe/README.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +Date de début: 2013-12-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000028288648 +--- + +

    C. ― Troisième classe

    + +- [Article 416](article_416.md) + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à la section

    + + +
    diff --git a/titre_xii/chapitre_vi/section_1/paragraphe_3/c_troisieme_classe/article_416.md b/titre_xii/chapitre_vi/section_1/paragraphe_3/c_troisieme_classe/article_416.md new file mode 100644 index 00000000..1d5bfff3 --- /dev/null +++ b/titre_xii/chapitre_vi/section_1/paragraphe_3/c_troisieme_classe/article_416.md @@ -0,0 +1,53 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-12-08 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028288719 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/87/LEGIARTI000028288719.xml +--- + +

    Article 416

    + +Est passible d'une amende égale à 10 000 euros, ou de 5 % des droits et taxes +éludés ou compromis ou de la valeur de l'objet de la fraude lorsque ce montant +est plus élevé, le fait pour l'occupant des lieux de faire obstacle à l'accès +aux pièces ou documents sur support informatique, à leur lecture ou à leur +saisie, mentionné au c du 2 de l'article 64, lorsque cet obstacle est constaté +dans les locaux occupés par la personne susceptible d'avoir commis les délits +mentionnés aux articles 414 à 429 et 459.
    + +L'amende est égale à 10 000 euros lorsque cet obstacle est constaté dans les +locaux occupés par le représentant en droit ou en fait de la personne +susceptible d'avoir commis les délits mentionnés aux mêmes articles 414 à 429 et +459. + + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à l'article

    + + + +

    Références faites par l'article

    + + +
    diff --git a/titre_xv/article_460.md b/titre_xv/article_460.md index 0ce4b18d..069e2a34 100644 --- a/titre_xv/article_460.md +++ b/titre_xv/article_460.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1978-07-08 -Date de fin: 2013-12-08 -Identifiant: LEGIARTI000006616093 -Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X460AAAAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/60/LEGIARTI000006616093.xml +Date de début: 2013-12-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028312025 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/31/20/LEGIARTI000028312025.xml ---

    Article 460

    @@ -17,7 +16,9 @@ présent code.
    2. Ce comité est composé, sous la présidence d'un conseiller d'Etat, de conseillers d'Etat, de conseillers à la Cour de cassation et de conseillers maîtres à la Cour des comptes, choisis parmi ces magistrats et ces -fonctionnaires en activité ou à la retraite.
    +fonctionnaires en activité ou à la retraite ainsi que de deux personnalités +qualifiées désignées par le président de l'Assemblée nationale et de deux +personnalités qualifiées désignées par le président du Sénat.
    3. Le président et les membres du comité ainsi que leurs suppléants sont nommés par décret pour trois ans.
    @@ -32,7 +33,10 @@ par décret pour trois ans.
    @@ -40,7 +44,7 @@ par décret pour trois ans.