diff --git a/titre_v/chapitre_ii/article_130.md b/titre_v/chapitre_ii/article_130.md index 57f5827..7122f33 100644 --- a/titre_v/chapitre_ii/article_130.md +++ b/titre_v/chapitre_ii/article_130.md @@ -1,25 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1977-06-08 -Date de fin: 1984-12-30 -Identifiant: LEGIARTI000006615544 -Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X130AAAAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/55/LEGIARTI000006615544.xml +Date de début: 1984-12-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006615545 +Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X130AAAAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/55/LEGIARTI000006615545.xml --- ###### Article 130 -1. Lorsqu'elles sont déclarées pour la consommation au bureau de destination, -les marchandises transportées en transit sont soumises aux droits et taxes qui -leur sont applicables d'après les taux en vigueur à la date d'enregistrement de -la déclaration en détail pour la consommation, sauf application des dispositions -du 2 de l'article 108 ci-dessus.
- -2. Toutefois, lorsqu'il s'agit de marchandises passibles d'un droit de douane -dont le taux est fixé en fonction de certaines époques de l'année, le déclarant -a la faculté de réclamer l'application du taux plus favorable qui était en -vigueur, le cas échéant, à la date à laquelle le titre de transit a été -enregistré par le bureau de douane de prime abord, s'il est établi qu'à cette -même date et audit bureau toutes les conditions se trouvaient réunies pour -procéder à la mise à la consommation des marchandises. +Lorsqu'elles sont déclarées pour la consommation au bureau de destination, les +marchandises transportées en transit sont soumises aux droits et taxes qui leur +sont applicables d'après les taux en vigueur à la date d'enregistrement de la +déclaration en détail pour la consommation, sauf application des dispositions du +2 de l'article 108 ci-dessus.