diff --git a/titre_v/README.md b/titre_v/README.md index 044577c..fb610cb 100644 --- a/titre_v/README.md +++ b/titre_v/README.md @@ -9,9 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006099263 - [Chapitre Ier : Régime général des acquits-à-caution.](chapitre_ier) - [Chapitre II : Transit.](chapitre_ii) - [Chapitre III : Entrepôt de douane](chapitre_iii) -- [Chapitre III ter : L'entrepôt fiscal de stockage des produits pétroliers.](chapitre_iii_ter) -- [Chapitre III bis : Régime général d'accise relatif aux produits énergétiques](chapitre_iii_bis) -- [Chapitre V : Production d'huiles minérales en "usine exercée"](chapitre_v) - [Chapitre VI : Admission temporaire.](chapitre_vi) - [Chapitre VII : Exportation temporaire.](chapitre_vii) - [Chapitre VIII : Dépôts spéciaux.](chapitre_viii) diff --git a/titre_v/chapitre_iii_bis/README.md b/titre_v/chapitre_iii_bis/README.md deleted file mode 100644 index fa3a0d5..0000000 --- a/titre_v/chapitre_iii_bis/README.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2010-04-01 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000021664397 ---- - -### Chapitre III bis : Régime général d'accise relatif aux produits énergétiques - -- [Article 158 octies](article_158_octies.md) -- [Article 158 nonies](article_158_nonies.md) -- [Article 158 decies](article_158_decies.md) -- [Article 158 undecies](article_158_undecies.md) -- [Article 158 quaterdecies](article_158_quaterdecies.md) -- [Article 158 quindecies](article_158_quindecies.md) -- [Article 158 septdecies](article_158_septdecies.md) -- [Article 158 octodecies](article_158_octodecies.md) -- [Article 158 novodecies](article_158_novodecies.md) -- [Article 158 terdecies](article_158_terdecies.md) diff --git a/titre_v/chapitre_iii_bis/article_158_decies.md b/titre_v/chapitre_iii_bis/article_158_decies.md deleted file mode 100644 index abb968d..0000000 --- a/titre_v/chapitre_iii_bis/article_158_decies.md +++ /dev/null @@ -1,29 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE_DIFF -Type: AUTONOME -Date de début: 2010-04-01 -Date de fin: 2222-02-22 -Identifiant: LEGIARTI000021664377 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/43/LEGIARTI000021664377.xml ---- - -###### Article 158 decies - -I. ― Les personnes qui n'ont pas la qualité d'entrepositaire agréé mais qui ont -été préalablement agréées par le directeur général des douanes et droits -indirects en tant qu'expéditeur enregistré, sont exclusivement autorisées à -expédier, dans l'exercice de leur profession, des produits soumis à accise sous -un régime de suspension de droits à la suite de leur mise en libre pratique -conformément à l'article 79 du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 -octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire.
- -II. ― Le directeur général des douanes et droits indirects accorde la qualité -d'expéditeur enregistré à la personne qui fournit une caution solidaire -garantissant le paiement des droits. L'expéditeur enregistré tient une -comptabilité des expéditions de produits soumis à accise et la présente à toute -réquisition des services de contrôle.
- -En cas de violation par l'expéditeur enregistré de ses obligations, de -défaillance de la caution ou de dénonciation par cette caution de son -engagement, le directeur général des douanes et droits indirects peut retirer -l'agrément. diff --git a/titre_v/chapitre_iii_bis/article_158_nonies.md b/titre_v/chapitre_iii_bis/article_158_nonies.md deleted file mode 100644 index 0a69ab6..0000000 --- a/titre_v/chapitre_iii_bis/article_158_nonies.md +++ /dev/null @@ -1,63 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE_DIFF -Type: AUTONOME -Date de début: 2010-04-01 -Date de fin: 2222-02-22 -Identifiant: LEGIARTI000021664380 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/43/LEGIARTI000021664380.xml ---- - -###### Article 158 nonies - -I. ― Les personnes qui n'ont pas la qualité d'entrepositaire agréé peuvent, dans -l'exercice de leur profession, recevoir des produits expédiés en suspension de -droits d'accise en provenance d'un autre Etat membre de la Communauté -européenne, si elles ont préalablement été agréées par l'administration des -douanes et droits indirects en tant que destinataires enregistrés. Elles ne -peuvent ni détenir, ni expédier des produits soumis à accise en suspension de -droits.
- -II. ― Le directeur général des douanes et droits indirects accorde la qualité de -destinataire enregistré à la personne qui justifie être en mesure de remplir les -obligations prévues au IV et qui, avant l'expédition des produits soumis à -accise, fournit une caution solidaire garantissant le paiement des droits.
- -L'impôt est exigible dès la réception des produits. Il est dû par le -destinataire enregistré.
- -En cas de violation par le destinataire enregistré de ses obligations, de -défaillance de la caution ou de dénonciation par cette caution de son -engagement, le directeur général des douanes et droits indirects peut retirer -l'agrément.
- -III. ― Le destinataire enregistré ne recevant des produits soumis à accise qu'à -titre occasionnel doit, préalablement à l'expédition, en être autorisé par -l'administration des douanes et droits indirects et consigner auprès d'elle le -paiement des droits dus au titre de cette opération. Cette autorisation est -limitée, pour une opération, à la quantité de produits pour laquelle les droits -d'accise ont été consignés, à un seul expéditeur et est valable le temps -nécessaire à l'acheminement et à la réception des marchandises par le -destinataire.
- -Dès la réception des produits par l'opérateur, les droits d'accise sont -acquittés sur la base d'une déclaration dans les conditions et selon les -modalités fixées par l'administration des douanes et droits indirects.
- -Il est joint au document d'accompagnement une attestation de l'administration -des douanes et droits indirects pour les produits reçus en France établissant -que l'impôt a été acquitté ou qu'une garantie de son paiement a été acceptée.
- -Lorsqu'un entrepositaire agréé ou un expéditeur enregistré expédie des produits -à un destinataire enregistré établi dans un autre Etat membre de la Communauté -européenne, il joint au document d'accompagnement une attestation délivrée par -l'autorité compétente de l'Etat de destination justifiant que l'impôt a été -acquitté ou qu'une garantie de son paiement a été acceptée.
- -IV. ― Un destinataire enregistré est tenu :
- -a) Dès la fin du mouvement, d'inscrire dans sa comptabilité les produits soumis -à accise reçus en suspension de droits. La comptabilité doit être présentée à -toute réquisition des services de contrôle ;
- -b) De se prêter à tout contrôle permettant à l'administration des douanes et -droits indirects de s'assurer de la réception effective des produits. diff --git a/titre_v/chapitre_iii_bis/article_158_novodecies.md b/titre_v/chapitre_iii_bis/article_158_novodecies.md deleted file mode 100644 index a5a83d5..0000000 --- a/titre_v/chapitre_iii_bis/article_158_novodecies.md +++ /dev/null @@ -1,48 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE_DIFF -Type: AUTONOME -Date de début: 2010-04-01 -Date de fin: 2222-02-22 -Identifiant: LEGIARTI000021664357 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/43/LEGIARTI000021664357.xml ---- - -###### Article 158 novodecies - -I. ― L'impôt supporté au titre des produits mis à la consommation en France est -remboursé à l'opérateur professionnel qui, dans le cadre de son activité, les a -expédiés dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, si les -conditions suivantes sont remplies :
- -1° La demande de remboursement a été présentée avant l'expédition des produits -hors de France ;
- -2° Le demandeur justifie par tout moyen qu'il a acquis les produits tous droits -acquittés en France ;
- -3° Le demandeur présente un exemplaire du document d'accompagnement annoté par -le destinataire et une attestation de l'administration fiscale du pays de -destination qui certifie que l'impôt a été payé dans cet Etat ou, le cas -échéant, qu'aucun impôt n'était dû au titre de la livraison en cause.
- -L'impôt est remboursé, dans un délai d'un an à partir de la présentation à -l'administration des documents visés au présent 3°, au taux en vigueur à la date -de l'acquisition des produits par l'opérateur professionnel ou, à défaut -d'individualisation de ces produits dans son stock, au taux en vigueur lors de -l'acquisition des produits de même nature qui sont les plus anciens dans son -stock.
- -II. ― L'impôt supporté par des produits mis à la consommation en France est -remboursé à l'opérateur professionnel lorsque des pertes ont été constatées, -dans les conditions prévues en régime intérieur et s'il est justifié auprès de -l'administration des douanes et droits indirects qu'elles résultent d'un cas -fortuit ou d'un cas de force majeure ou qu'elles sont inhérentes à la nature des -produits. Le demandeur doit justifier par tout moyen que les droits d'accise ont -été acquittés sur les produits.
- -Les droits d'accise sont remboursés, dans un délai d'un an à partir de la -présentation à l'administration de la demande de remboursement, au taux en -vigueur à la date de l'acquisition des produits par l'opérateur professionnel -ou, à défaut d'individualisation de ces produits dans son stock, au taux en -vigueur lors de l'acquisition des produits de même nature les plus anciens dans -son stock. diff --git a/titre_v/chapitre_iii_bis/article_158_octies.md b/titre_v/chapitre_iii_bis/article_158_octies.md deleted file mode 100644 index 0d1e474..0000000 --- a/titre_v/chapitre_iii_bis/article_158_octies.md +++ /dev/null @@ -1,59 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE_DIFF -Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-01 -Date de fin: 2222-02-22 -Identifiant: LEGIARTI000033816973 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/69/LEGIARTI000033816973.xml ---- - -###### Article 158 octies - -I. - Les entrepositaires agréés en France sont habilités à recevoir en -suspension des droits, dans un entrepôt fiscal, des produits en provenance d'un -autre Etat membre de l'Union européenne ou à expédier en suspension de droits -des produits à destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne. Ils -sont également habilités à produire, transformer et détenir des produits en -suspension de droits.
- -II. - L'entrepositaire agréé est tenu :
- -a) Lorsqu'il est titulaire d'une autorisation d'exploiter un entrepôt mentionné -aux articles 158 A, 158 D ou 163, de fournir une caution solidaire afin de -couvrir les risques inhérents à la production, à la transformation, à la -détention et à l'expédition des produits soumis à accise et garantissant le -paiement des droits ;
- -a bis) Lorsqu'il n'est pas titulaire d'une autorisation d'exploiter un entrepôt -mentionné aux mêmes articles 158 A, 158 D ou 163, de fournir une caution -solidaire afin de couvrir les risques inhérents à l'expédition des produits -soumis à accise ;
- -b) De tenir, pour chaque entrepôt fiscal, une comptabilité des stocks et des -mouvements de produits soumis à accise ;
- -c) D'introduire dans son entrepôt fiscal et d'inscrire dans sa comptabilité, dès -leur réception, tous les produits soumis à accise circulant sous un régime de -suspension de droits ;
- -d) De se prêter à tout contrôle et à toute vérification des stocks de l'entrepôt -faisant l'objet du contrôle.
- -III. - Le directeur général des douanes et droits indirects accorde la qualité -d'entrepositaire agréé à la personne qui justifie être en mesure de remplir les -obligations prévues au II. En cas de violation par l'entrepositaire de ses -obligations, de défaillance de la caution ou de dénonciation par cette caution -de son engagement, le directeur général des douanes et droits indirects peut -retirer l'agrément.
- -IV. - Lorsque le montant total des garanties prévues au II, demandées à -l'ensemble des entrepôts pour lesquels une société dispose du statut -d'entrepositaire agréé, est inférieur, pour l'ensemble de la société, à un seuil -fixé par arrêté du ministre chargé du budget, cette société est dispensée de -fournir la caution solidaire prévue au même II. La société adresse à l'autorité -compétente une demande de dispense de caution solidaire conforme à un modèle -établi par l'administration.
- -Toutefois, l'entrepositaire agréé conserve l'obligation de fournir la caution -solidaire au titre des mouvements de produits qui n'ont pas entièrement lieu sur -le territoire métropolitain. diff --git a/titre_v/chapitre_iii_bis/article_158_octodecies.md b/titre_v/chapitre_iii_bis/article_158_octodecies.md deleted file mode 100644 index eec73c8..0000000 --- a/titre_v/chapitre_iii_bis/article_158_octodecies.md +++ /dev/null @@ -1,25 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE_DIFF -Type: AUTONOME -Date de début: 2022-01-01 -Date de fin: 2222-02-22 -Identifiant: LEGIARTI000050083797 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/08/37/LEGIARTI000050083797.xml ---- - -###### Article 158 octodecies - -I. ― L'entrepositaire agréé ou l'expéditeur enregistré qui expédie en suspension -des droits et leur caution solidaire sont déchargés de leur responsabilité par -l'apurement du régime suspensif ; à cette fin, l'entrepositaire agréé ou -l'expéditeur enregistré produit un exemplaire du document d'accompagnement, soit -rempli par le destinataire, soit comportant la certification, par un bureau de -douane, d'un placement en régime suspensif douanier ou de la sortie du -territoire communautaire.
- -Lorsque des produits sont expédiés en suspension des droits d'accise par -l'intermédiaire du service de suivi informatique des mouvements de marchandises -soumises à accise, l'entrepositaire agréé ou l'expéditeur enregistré et leur -caution solidaire sont déchargés de leur responsabilité par l'obtention de -l'accusé de réception ou du rapport d'exportation établi dans les conditions et -selon les modalités fixées par voie réglementaire. diff --git a/titre_v/chapitre_iii_bis/article_158_quaterdecies.md b/titre_v/chapitre_iii_bis/article_158_quaterdecies.md deleted file mode 100644 index c95cce8..0000000 --- a/titre_v/chapitre_iii_bis/article_158_quaterdecies.md +++ /dev/null @@ -1,38 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE_DIFF -Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-01 -Date de fin: 2222-02-22 -Identifiant: LEGIARTI000033816283 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/62/LEGIARTI000033816283.xml ---- - -###### Article 158 quaterdecies - -I.-Pour l'application de l'article 158 terdecies, les mouvements de produits en -suspension de droits en France, en provenance ou à destination d'un autre Etat -membre de l'Union européenne, lorsque ces produits ne sont pas placés sous une -procédure douanière suspensive ou sous un régime suspensif douanier, sont -effectués sous le couvert d'un document administratif électronique établi par -l'expéditeur conformément à l'article 158 septdecies.
- -Ce document d'accompagnement est également requis pour les produits qui -circulent en suspension de droits entre deux entrepôts suspensifs des droits -d'accise situés en France via le territoire d'un autre Etat membre.
- -II. ― Les produits soumis à accise mis à la consommation conformément au a du I -de l'article 158 quinquies ou qui sont exonérés ou exemptés des droits et les -produits qui ont déjà été mis à la consommation en provenance ou à destination -d'un autre Etat membre de l'Union européenne dont le destinataire est une -personne mentionnée au I de l'article 158 unvicies, circulent sous couvert d'un -document simplifié d'accompagnement établi par l'expéditeur dont le modèle et -les conditions d'utilisation sont fixés par le règlement (CEE) n° 3649/92 de la -Commission du 17 décembre 1992 relatif au document d'accompagnement simplifié -pour la circulation intracommunautaire de produits soumis à accises, qui ont été -mis à la consommation dans l'Etat membre de départ ; il en est de même pour les -produits qui ont été mis à la consommation en France et qui sont expédiés en -France via le territoire d'un autre Etat membre.
- -Ce document peut être établi au moyen du service de suivi informatique des -mouvements de marchandises soumises à accises, sur autorisation du directeur -général des douanes et droits indirects. diff --git a/titre_v/chapitre_iii_bis/article_158_quindecies.md b/titre_v/chapitre_iii_bis/article_158_quindecies.md deleted file mode 100644 index 9b698d0..0000000 --- a/titre_v/chapitre_iii_bis/article_158_quindecies.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE_DIFF -Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-01 -Date de fin: 2222-02-22 -Identifiant: LEGIARTI000033816280 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/62/LEGIARTI000033816280.xml ---- - -###### Article 158 quindecies - -I. ― L'entrepositaire agréé ou l'expéditeur enregistré qui expédie des produits -en suspension de droits peut modifier le document d'accompagnement mentionné au -I de l'article 158 quaterdecies pour indiquer soit un nouveau destinataire qui -doit être un entrepositaire agréé ou un destinataire enregistré, soit un nouveau -lieu de livraison.
- -II. - (abrogé) diff --git a/titre_v/chapitre_iii_bis/article_158_septdecies.md b/titre_v/chapitre_iii_bis/article_158_septdecies.md deleted file mode 100644 index 2ba2d90..0000000 --- a/titre_v/chapitre_iii_bis/article_158_septdecies.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE_DIFF -Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-01 -Date de fin: 2222-02-22 -Identifiant: LEGIARTI000033816270 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/62/LEGIARTI000033816270.xml ---- - -###### Article 158 septdecies - -En France et dans les échanges entre les Etats membres de l'Union européenne, -les mouvements de produits soumis à accise effectués en suspension de droits -sont réalisés sous le couvert d'un document administratif électronique établi -par l'expéditeur dans les conditions prévues par le règlement (CE) n° 684/2009 -de la Commission du 24 juillet 2009 mettant en œuvre la directive 2008/118/CE du -Conseil en ce qui concerne les procédures informatisées applicables aux -mouvements en suspension de droits de produits soumis à accise et selon des -modalités fixées par voie réglementaire. diff --git a/titre_v/chapitre_iii_bis/article_158_terdecies.md b/titre_v/chapitre_iii_bis/article_158_terdecies.md deleted file mode 100644 index bb2319b..0000000 --- a/titre_v/chapitre_iii_bis/article_158_terdecies.md +++ /dev/null @@ -1,33 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE_DIFF -Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-01 -Date de fin: 2222-02-22 -Identifiant: LEGIARTI000033816290 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/62/LEGIARTI000033816290.xml ---- - -###### Article 158 terdecies - -I. ― La circulation des produits en suspension de droits en France et dans les -échanges entre les Etats membres de l'Union européenne s'effectue soit :
- -1° Entre entrepositaires agréés ;
- -2° D'un expéditeur enregistré à la suite de leur mise en libre pratique vers un -entrepositaire agréé ;
- -3° Lorsque les produits sont exportés au sens de l'article 158 sexies.
- -II. ― L'expédition de produits dans un autre Etat membre de l'Union européenne -par un entrepositaire agréé ou par un expéditeur enregistré à la suite de leur -mise en libre pratique s'effectue en suspension de droits lorsqu'elle est -réalisée :
- -1° Vers un destinataire enregistré ;
- -2° Ou en vue d'une exportation par un bureau de douane de sortie, tel que défini -à l'article 329 du règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 -novembre 2015 établissant les modalités d'application de certaines dispositions -du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le -code des douanes de l'Union, qui n'est pas situé en France. diff --git a/titre_v/chapitre_iii_bis/article_158_undecies.md b/titre_v/chapitre_iii_bis/article_158_undecies.md deleted file mode 100644 index 766a1d7..0000000 --- a/titre_v/chapitre_iii_bis/article_158_undecies.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE_DIFF -Type: AUTONOME -Date de début: 2010-04-01 -Date de fin: 2222-02-22 -Identifiant: LEGIARTI000021664375 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/43/LEGIARTI000021664375.xml ---- - -###### Article 158 undecies - -Les personnes morales de droit public qui, pour les besoins de leur mission, -sont agréées en tant qu'entrepositaire agréé, expéditeur enregistré ou -destinataire enregistré sont dispensées de la présentation d'une caution ou de -la consignation des droits dus. diff --git a/titre_v/chapitre_iii_ter/README.md b/titre_v/chapitre_iii_ter/README.md deleted file mode 100644 index 1c2fe94..0000000 --- a/titre_v/chapitre_iii_ter/README.md +++ /dev/null @@ -1,11 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2010-04-01 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000021664349 ---- - -### Chapitre III ter : L'entrepôt fiscal de stockage des produits pétroliers. - -- [Article 158 A](article_158_a.md) -- [Article 158 B](article_158_b.md) -- [Article 158 D](article_158_d.md) diff --git a/titre_v/chapitre_iii_ter/article_158_a.md b/titre_v/chapitre_iii_ter/article_158_a.md deleted file mode 100644 index 6d26259..0000000 --- a/titre_v/chapitre_iii_ter/article_158_a.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE_DIFF -Type: AUTONOME -Date de début: 2019-03-06 -Date de fin: 2222-02-22 -Identifiant: LEGIARTI000038211048 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/21/10/LEGIARTI000038211048.xml ---- - -###### Article 158 A - -1. L'entrepôt dans lequel les produits pétroliers mentionnés à l'article 265 -sont reçus, détenus ou expédiés en suspension de la taxe intérieure de -consommation sur les produits énergétiques prévues aux articles 265 ou 266 -quater est dénommé entrepôt fiscal de stockage de produits pétroliers.
- -2. L'entrepôt fiscal de stockage de produits pétroliers peut également contenir -des produits pétroliers placés sous le régime de l'entrepôt douanier.
- -3. Les personnes ayant la qualité d'entrepositaire agréé peuvent seules -exploiter un entrepôt fiscal de stockage de produits pétroliers, y recevoir, -détenir et expédier des produits pétroliers. diff --git a/titre_v/chapitre_iii_ter/article_158_b.md b/titre_v/chapitre_iii_ter/article_158_b.md deleted file mode 100644 index 8554575..0000000 --- a/titre_v/chapitre_iii_ter/article_158_b.md +++ /dev/null @@ -1,37 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE_DIFF -Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-01 -Date de fin: 2222-02-22 -Identifiant: LEGIARTI000033816982 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/69/LEGIARTI000033816982.xml ---- - -###### Article 158 B - -1. La mise en service, l'exploitation ainsi que toute modification substantielle -des conditions d'exploitation de l'entrepôt fiscal de stockage de produits -pétroliers doivent être autorisées par l'administration des douanes dans des -conditions fixées par décret.
- -2. Des arrêtés du ministre du budget déterminent les manipulations dont les -produits placés en entrepôt fiscal de stockage des produits pétroliers peuvent -faire l'objet.
- -3. L'entrepositaire agréé, titulaire de l'autorisation d'exploiter, est -responsable auprès de l'administration des douanes de toutes les opérations -résultant du stockage des produits pétroliers et de l'application de la -réglementation douanière et fiscale qui s'y rapporte. A ce titre, il est -redevable de l'impôt lors de la constatation des manquants.
- -4. Il doit dans ce cadre :
- -a) tenir une comptabilité des stocks et des mouvements de produits ;
- -b) présenter les produits placés en entrepôt à toute réquisition du service des -douanes qui peut procéder à tous contrôles et recensements.
- -5. La cession des produits placés en entrepôt fiscal de stockage de produits -pétroliers doit être mentionnée dans la comptabilité matières et faire l'objet -d'une déclaration auprès de l'administration des douanes. Les obligations de -l'entrepositaire cédant sont transférées à l'entrepositaire cessionnaire. diff --git a/titre_v/chapitre_iii_ter/article_158_d.md b/titre_v/chapitre_iii_ter/article_158_d.md deleted file mode 100644 index 43ce7cb..0000000 --- a/titre_v/chapitre_iii_ter/article_158_d.md +++ /dev/null @@ -1,26 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE_DIFF -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-01-01 -Date de fin: 2222-02-22 -Identifiant: LEGIARTI000006615525 -Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X158AEAAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/55/LEGIARTI000006615525.xml ---- - -###### Article 158 D - -I.-Est dénommé entrepôt fiscal de produits énergétiques l'établissement dans -lequel les produits énergétiques destinés à être utilisés comme carburant ou -combustible, autres que les produits pétroliers, le gaz naturel, la houille, les -lignites et le coke, sont produits, détenus, reçus ou expédiés en suspension des -taxes de consommation mentionnées aux articles 265 et 266 quater.
- -II.-Seules les personnes ayant la qualité d'entrepositaire agréé peuvent -exploiter un entrepôt fiscal de produits énergétiques.
- -III.-L'entrepôt fiscal de produits énergétiques est créé, modifié et géré selon -les principes prévus aux articles 158 B et 158 C. L'entrepositaire agréé, -titulaire de l'autorisation d'exploiter, est soumis aux mêmes obligations que -celles prévues auxdits articles. Un décret fixe les conditions d'application du -présent III. diff --git a/titre_v/chapitre_v/README.md b/titre_v/chapitre_v/README.md deleted file mode 100644 index e727f4c..0000000 --- a/titre_v/chapitre_v/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1977-06-08 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006122087 ---- - -### Chapitre V : Production d'huiles minérales en "usine exercée" - -- [Section 1 : Généralités.](section_1) -- [Section 2 : Usines exercées pétrolières et pétroléochimiques](section_2) diff --git a/titre_v/chapitre_v/section_1/README.md b/titre_v/chapitre_v/section_1/README.md deleted file mode 100644 index f92e9e6..0000000 --- a/titre_v/chapitre_v/section_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1993-01-01 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006138945 ---- - -#### Section 1 : Généralités. - -- [Article 163](article_163.md) diff --git a/titre_v/chapitre_v/section_1/article_163.md b/titre_v/chapitre_v/section_1/article_163.md deleted file mode 100644 index 0d4f93e..0000000 --- a/titre_v/chapitre_v/section_1/article_163.md +++ /dev/null @@ -1,36 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE_DIFF -Type: AUTONOME -Date de début: 1993-01-01 -Date de fin: 2222-02-22 -Identifiant: LEGIARTI000006615564 -Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X163AAAAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/55/LEGIARTI000006615564.xml ---- - -###### Article 163 - -1. La production d'huiles minérales en régime de suspension de taxes et de -redevances s'effectue dans un entrepôt fiscal de production dit usine -exercée.
- -2. La production d'huiles minérales s'entend de l'extraction et de l'obtention, -par tous procédés et à partir de toutes matières premières, des huiles minérales -visées aux tableaux B et C de l'article 265.
- -Ne sont toutefois pas considérées comme production d'huiles minérales les -opérations suivantes :
- -a) les opérations au cours desquelles de petites quantités d'huiles minérales -sont obtenues accessoirement ;
- -b) les opérations par lesquelles l'utilisateur d'une huile minérale rend sa -réutilisation possible dans sa propre entreprise et pour ses besoins propres, -pour autant que les montants de taxe déjà payés sur cette huile ne soient pas -inférieurs au montant de taxe qui serait dû si l'huile réutilisée était à -nouveau soumise à cette imposition.
- -3. Les personnes ayant la qualité d'entrepositaire agréé peuvent seules -exploiter une usine exercée ; à ce titre, elles peuvent seules y recevoir, -produire et expédier les huiles minérales visées aux tableaux B et C de -l'article 265. diff --git a/titre_v/chapitre_v/section_2/README.md b/titre_v/chapitre_v/section_2/README.md deleted file mode 100644 index 3d86692..0000000 --- a/titre_v/chapitre_v/section_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1977-06-08 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006138861 ---- - -#### Section 2 : Usines exercées pétrolières et pétroléochimiques - -- [Paragraphe 2 : Installations de production.](paragraphe_2) -- [Paragraphe 4 : Dispositions communes aux usines exercées pétrolières et pétroléochimiques.](paragraphe_4) diff --git a/titre_v/chapitre_v/section_2/paragraphe_2/README.md b/titre_v/chapitre_v/section_2/paragraphe_2/README.md deleted file mode 100644 index 2777075..0000000 --- a/titre_v/chapitre_v/section_2/paragraphe_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1977-06-08 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006153112 ---- - -##### Paragraphe 2 : Installations de production. - -- [Article 165](article_165.md) -- [Article 165 B](article_165_b.md) diff --git a/titre_v/chapitre_v/section_2/paragraphe_2/article_165.md b/titre_v/chapitre_v/section_2/paragraphe_2/article_165.md deleted file mode 100644 index df32e95..0000000 --- a/titre_v/chapitre_v/section_2/paragraphe_2/article_165.md +++ /dev/null @@ -1,37 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE_DIFF -Type: AUTONOME -Date de début: 1993-01-01 -Date de fin: 2222-02-22 -Identifiant: LEGIARTI000006615569 -Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X165AAAAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/55/LEGIARTI000006615569.xml ---- - -###### Article 165 - -1. Doivent être placés sous le régime de l'usine exercée :
- -a) les installations d'extraction d'huiles minérales visées aux tableaux B et C -de l'article 265 ;
- -b) les installations ou les établissements de production qui procèdent :
- --soit au traitement ou au raffinage d'huiles brutes de pétrole ou de minéraux -bitumeux, de gaz de pétrole et d'autres hydrocarbures gazeux, pour obtenir des -huiles minérales visés aux tableaux B et C de l'article 265 ;
- --soit à la fabrication d'huiles minérales, pour lesquelles un taux de taxe est -fixé dans les tableaux B et C de l'article 265.
- -2. Peuvent être placés sous le régime de l'usine exercée, sur la demande de la -personne qui en assure l'exploitation, les installations ou les établissements -qui procèdent à la fabrication d'huiles minérales pour lesquelles aucun taux de -taxe n'est fixé dans les tableaux B et C de l'article 265. A défaut de placement -sous le régime de l'usine exercée, les exploitants de ces installations ou -établissements sont néanmoins tenus d'en déclarer l'existence et la cessation -d'activité à l'administration des douanes.
- -3. Peuvent être effectuées, dans les usines exercées visées au b du 1 et au 2 du -présent article, des fabrications connexes de produits autres que des huiles -minérales, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget. diff --git a/titre_v/chapitre_v/section_2/paragraphe_2/article_165_b.md b/titre_v/chapitre_v/section_2/paragraphe_2/article_165_b.md deleted file mode 100644 index d57f729..0000000 --- a/titre_v/chapitre_v/section_2/paragraphe_2/article_165_b.md +++ /dev/null @@ -1,24 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE_DIFF -Type: AUTONOME -Date de début: 2019-03-06 -Date de fin: 2222-02-22 -Identifiant: LEGIARTI000038211041 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/21/10/LEGIARTI000038211041.xml ---- - -###### Article 165 B - -1. Les huiles minérales visées au tableau B de l'article 265 sont admises dans -les usines exercées visées au b du 1 et au 2 de l'article 165 en suspension des -taxes dont elles sont passibles.
- -Cette suspension est réservée, dans les usines exercées visées au a du 1 de -l'article 165, aux produits qui y sont extraits.
- -1 bis. Les huiles minérales visées au tableau C de l'article 265 sont admises -dans les usines exercées visées au b du 1 et au 2 de l'article 165 en suspension -de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques dont elles -sont passibles.
- -2. (Abrogé) diff --git a/titre_v/chapitre_v/section_2/paragraphe_4/README.md b/titre_v/chapitre_v/section_2/paragraphe_4/README.md deleted file mode 100644 index 2340a7c..0000000 --- a/titre_v/chapitre_v/section_2/paragraphe_4/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1993-01-01 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006153190 ---- - -##### Paragraphe 4 : Dispositions communes aux usines exercées pétrolières et pétroléochimiques. - -- [Article 167](article_167.md) diff --git a/titre_v/chapitre_v/section_2/paragraphe_4/article_167.md b/titre_v/chapitre_v/section_2/paragraphe_4/article_167.md deleted file mode 100644 index 06c3548..0000000 --- a/titre_v/chapitre_v/section_2/paragraphe_4/article_167.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE_DIFF -Type: AUTONOME -Date de début: 1993-01-01 -Date de fin: 2222-02-22 -Identifiant: LEGIARTI000006615575 -Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X167AAAAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/55/LEGIARTI000006615575.xml ---- - -###### Article 167 - -La mise en service, l'exploitation ainsi que toute modification substantielle -des conditions d'exploitation de l'usine exercée doivent être autorisées par -l'administration des douanes dans des conditions fixées par décret.