diff --git a/titre_x/chapitre_ier/article_266_undecies.md b/titre_x/chapitre_ier/article_266_undecies.md index 95a6a50b..a54b0fc0 100644 --- a/titre_x/chapitre_ier/article_266_undecies.md +++ b/titre_x/chapitre_ier/article_266_undecies.md @@ -1,46 +1,34 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000031816890 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/68/LEGIARTI000031816890.xml +Date de début: 2017-01-01 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031827043 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/70/LEGIARTI000031827043.xml --- ###### Article 266 undecies Les assujettis liquident et acquittent la taxe mentionnée à l'article 266 sexies sous la forme d'une déclaration annuelle et de trois acomptes. Ces acomptes font -l'objet d'un paiement au plus tard les 30 avril, 31 juillet et 31 octobre de +l'objet d'un paiement au plus tard les 31 mai, 31 juillet et 31 octobre de l'année au titre de laquelle la taxe est due. Chaque acompte est égal à un tiers du montant obtenu en appliquant à la base des opérations mentionnées aux 1, 1 bis, 2, 4, 5 et 6 de l'article 266 septies réalisées l'année précédente les tarifs en vigueur à compter du 1er janvier de l'année au titre de laquelle la taxe est due.
-Les redevables déposent, au plus tard le 30 avril de chaque année, la -déclaration de la taxe due au titre de l'année précédente, ainsi que tous les -éléments nécessaires au contrôle et à l'établissement de celle-ci. La forme de -la déclaration et les énonciations qu'elle doit contenir sont fixées -conformément aux dispositions du 4 de l'article 95.
- -Pour les déclarations souscrites par voie électronique, la déclaration est -transmise et le premier acompte est versé le 31 mai au plus tard.
+La déclaration de la taxe due au titre de l'année précédente est souscrite par +voie électronique, au plus tard le 31 mai de chaque année.
En cas de cessation définitive d'activité taxable, les assujettis déposent la déclaration susvisée dans les trente jours qui suivent la date de fin de leur activité. La taxe due est immédiatement établie. La déclaration est le cas échéant accompagnée du paiement.
-Lorsque le montant de la taxe due est supérieur à 100 000 €, la déclaration est -souscrite par voie électronique et le paiement de la taxe et des acomptes est -effectué par télérèglement.
- -Les assujettis qui transmettent la déclaration de la taxe due au titre de -l'année précédente par voie électronique sont dispensés de joindre à cette -déclaration les pièces mentionnées au 6 de l'article 266 decies. Ils doivent -néanmoins pouvoir les présenter à première réquisition du service des -douanes.
+Les assujettis sont dispensés de joindre à la déclaration les pièces mentionnées +au 6 de l'article 266 decies. Ils doivent néanmoins pouvoir les présenter à +première réquisition du service des douanes.
L'écart entre le montant de la taxe payée sous la forme d'acomptes et le montant de la taxe porté sur la déclaration fait l'objet d'une régularisation. Cette @@ -59,11 +47,7 @@ n'est versé au titre de cette année.
Les acomptes sont versés spontanément par les redevables.
-Lorsque le montant de la taxe due est compris entre 7 600 et 100 000 €, le -paiement de la taxe est fait par virement directement opéré sur le compte du -Trésor ouvert dans les écritures de la Banque de France. En deçà de 100 000 €, -le paiement peut être effectué par télérèglement si la déclaration a été -souscrite par voie électronique.
+Le paiement de la taxe et des acomptes est effectué par télérèglement
La méconnaissance des modalités de paiement prévues au présent article entraîne l'application d'une majoration de 0, 2 % du montant des sommes dont le versement