From a7e98a235e2d2e712a10af6a767f9a7e081c3615 Mon Sep 17 00:00:00 2001
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 <republique@tricoteuses.fr>
Date: Wed, 5 Jan 1994 00:00:00 +0000
Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20no=2094-6=20du=204=20janvier=201994=20por?=
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LA PRESENTE LOI ADAPTE LA LEGISLATION RELATIVE AUX METAUX PRECIEUX NOTAMMENT EN RAISON DE LA REMISE EN PLACE DU MARCHE UNIQUE EUROPEEN QUI IMPOSE D'ASSURER LA LIBRE CIRCULATION DES OUVRAGES PROVENANT DES AUTRES ETATS MEMBRES.
TITRE I: ART. 1 A 31.
LE TITRE II RELATIF AUX POUVOIRS DE CONTROLE DES AGENTS DES DOUANES SUR LA SITUATION ADMINISTRATIVE DE CERTAINES PERSONNES (ART. 32).CE TITRE II EST ISSU D'UNE LETTRE RECTIFICATIVE ET EST RELATIF A L'ADAPTATION DE LA LEGISLATION DOUANIERE FACE A L'ENTREE EN VIGUEUR DES ACCORDS DE SCHENGEN.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000363223
NOR: BUDX9300192L
Ancien identifiant: 1LX9946
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/32/JORFTEXT000000363223.xml
---
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 .../section_8/article_67_quater.md            | 260 ++++++++++++++++++
 2 files changed, 261 insertions(+)
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--- a/titre_ii/chapitre_iv/section_8/README.md
+++ b/titre_ii/chapitre_iv/section_8/README.md
@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138840
 <h1>Section 8 : Retenue provisoire des personnes dans le cadre de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985.</h1>
 
 - [Article 67 ter](article_67_ter.md)
+- [Article 67 quater](article_67_quater.md)
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--- /dev/null
+++ b/titre_ii/chapitre_iv/section_8/article_67_quater.md
@@ -0,0 +1,260 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1994-01-05
+Date de fin: 2003-11-27
+Identifiant: LEGIARTI000006615389
+Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX3X067DAAAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/53/LEGIARTI000006615389.xml
+---
+
+<h1>Article 67 quater</h1>
+
+A compter de la date d'entrée en vigueur de la convention signée à Schengen le
+19 juin 1990, les agents des douanes investis des fonctions de chef de poste ou
+les fonctionnaires désignés par eux titulaires du grade de contrôleur ou d'un
+grade supérieur peuvent, dans une zone comprise entre la frontière terrestre de
+la France avec les Etats parties à ladite convention et une ligne tracée à 20
+kilomètres en deçà, ainsi que dans les zones accessibles au public des ports,
+aéroports et gares ferroviaires ou routières ouverts au trafic international et
+désignés par arrêté, vérifier le respect des obligations de détention, de port
+et de présentation des pièces ou documents prévue à l'article 8 de l'ordonnance
+n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des
+étrangers en France.<br />
+
+Dans les zones visées au premier alinéa, les agents des douanes mentionnés à cet
+alinéa sont habilités à constater les infractions à l'article 19 de l'ordonnance
+n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée.<br />
+
+Les agents des douanes constatent les infractions visées au deuxième alinéa par
+procès-verbal dont un double est remis dans les meilleurs délais au procureur de
+la République et une copie à l'intéressé.<br />
+
+Les agents des douanes mentionnés au premier alinéa procèdent à la retenue
+provisoire des personnes en infraction aux dispositions de l'article 19 de
+l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée aux fins de mise à
+disposition de l'officier de police judiciaire territorialement compétent.<br />
+
+Les agents des douanes informent sans délai le procureur de la République de la
+retenue provisoire, des motifs de la retenue et du lieu de cette retenue. Au
+cours de la retenue provisoire, la personne est conduite devant l'officier de
+police judiciaire territorialement compétent ou maintenue à sa disposition. La
+durée de la retenue provisoire est limitée au temps strictement nécessaire à
+l'accomplissement de ces diligences, sans pouvoir excéder trois heures à compter
+de la constatation des infractions à l'article 19 de l'ordonnance précitée. A
+l'expiration de ce délai, la personne est laissée libre si elle n'a pu être
+remise à l'officier de police judiciaire territorialement compétent et si elle
+n'a pas commis d'infraction douanière. Le procureur de la République peut mettre
+fin à tout moment à la retenue provisoire.<br />
+
+Lorsque la personne retenue est placée en garde à vue au terme de la retenue
+provisoire, la durée de la retenue provisoire s'impute sur celle de la garde à
+vue.<br />
+
+Lorsque la personne retenue fait l'objet par ailleurs d'une retenue douanière,
+dans les conditions prévues à l'article 323 du présent code, la durée de la
+retenue s'impute sur celle de la retenue douanière.<br />
+
+Les agents des douanes mentionnent par procès-verbal de constat, dont un double
+est remis à l'officier de police judiciaire, le jour et l'heure du début et de
+la fin de la retenue provisoire.
+
+
+<details>
+  <summary><em>Références</em></summary>
+
+  <h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
+  
+  <ul>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038479035?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R611-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-17 au 2019-09-01</a> CITATION source
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029993756?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R611-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-29 au 2016-01-01</a> CITATION source
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031829467?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R611-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION source
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026896432?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L611-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-02 au 2019-01-01</a> CITATION source
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028976221?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R611-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-25 au 2014-12-29</a> CITATION source
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038929061?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R611-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-01-01</a> CITATION source
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027837330?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R611-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-14 au 2013-12-02</a> CITATION source
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042970517?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R611-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-05-01</a> CITATION source
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037805515?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R611-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-02-18 au 2019-05-17</a> CITATION source
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038033114?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R611-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-02-01</a> CITATION source
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027090068?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R611-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-02-21 au 2013-08-14</a> CITATION source
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019762773?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 novembre 2008 désignant les ports, aéroports et gares ferroviaires et routières ouverts au trafic international dont les zones accessibles au public peuvent donner lieu à l'application de l'article 78-2 du code de procédure pénale et de l'article 67 quater du code des douanes - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-11-16 au 2012-03-28</a> CITATION source
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019762767?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 novembre 2008 désignant les ports, aéroports et gares ferroviaires et routières ouverts au trafic international dont les zones accessibles au public peuvent donner lieu à l'application de l'article 78-2 du code de procédure pénale et de l'article 67 quater du code des douanes - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-11-16 au 2012-03-28</a> CITATION source
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028265190?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R611-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-02 au 2014-05-25</a> CITATION source
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019762779?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 novembre 2008 désignant les ports, aéroports et gares ferroviaires et routières ouverts au trafic international dont les zones accessibles au public peuvent donner lieu à l'application de l'article 78-2 du code de procédure pénale et de l'article 67 quater du code des douanes - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-11-16 au 2012-03-28</a> CITATION source
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019762770?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 novembre 2008 désignant les ports, aéroports et gares ferroviaires et routières ouverts au trafic international dont les zones accessibles au public peuvent donner lieu à l'application de l'article 78-2 du code de procédure pénale et de l'article 67 quater du code des douanes - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-11-16 au 2012-03-28</a> CITATION source
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006501354?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 mars 1995 désignant les ports, aéroports et gares ferroviaires et routières ouverts au trafic international dont les zones accessibles au public donneront lieu à l'application du dernier alinéa de l'article 78-2 du code de procédure pénale et de l'article 67 quater du code des douanes - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-03-25</a> CITATION source
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006501351?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 mars 1995 désignant les ports, aéroports et gares ferroviaires et routières ouverts au trafic international dont les zones accessibles au public donneront lieu à l'application du dernier alinéa de l'article 78-2 du code de procédure pénale et de l'article 67 quater du code des douanes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-03-25</a> CITATION source
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006319025?vers=git&vers=legifrance">LOI no 94-6 du 4 janvier 1994 portant aménagement de la législation relative à la garantie des métaux précieux et aux pouvoirs de contrôle des agents des douanes sur la situation administrative de certaines personnes - article 32 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025578304?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 mars 2012 relatif aux contrôles de titres et aux contrôles d'identité effectués dans les ports, aéroports et gares ferroviaires et routières ouverts à la circulation internationale et dans les trains assurant une liaison internationale - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-28</a> CITATION source
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006501352?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 mars 1995 désignant les ports, aéroports et gares ferroviaires et routières ouverts au trafic international dont les zones accessibles au public donneront lieu à l'application du dernier alinéa de l'article 78-2 du code de procédure pénale et de l'article 67 quater du code des douanes - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-03-25</a> CITATION source
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006501353?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 mars 1995 désignant les ports, aéroports et gares ferroviaires et routières ouverts au trafic international dont les zones accessibles au public donneront lieu à l'application du dernier alinéa de l'article 78-2 du code de procédure pénale et de l'article 67 quater du code des douanes - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-03-25</a> CITATION source
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038081033?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R611-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-02-01 au 2019-02-18</a> CITATION source
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024149382?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R611-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-11 au 2013-02-21</a> CITATION source
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+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025578312?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 mars 2012 relatif aux contrôles de titres et aux contrôles d'identité effectués dans les ports, aéroports et gares ferroviaires et routières ouverts à la circulation internationale et dans les trains assurant une liaison internationale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-28</a> CITATION source
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025578310?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 mars 2012 relatif aux contrôles de titres et aux contrôles d'identité effectués dans les ports, aéroports et gares ferroviaires et routières ouverts à la circulation internationale et dans les trains assurant une liaison internationale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-28</a> CITATION source
+    </li>
+  </ul>
+  
+  <h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
+  
+  <ul>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000019761761?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 novembre 2008 désignant les ports, aéroports et gares ferroviaires et routières ouverts au trafic international dont les zones accessibles au public peuvent donner lieu à l'application de l'article 78-2 du code de procédure pénale et de l'article 67 quater du code des douanes</a> CITATION source
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+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000020914447?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 juillet 2009 relatif aux obligations des aéroports ouverts au trafic international et des compagnies aériennes dans le cadre de la pandémie de grippe A/H1N1 et en application du règlement sanitaire international ABROGE, en vigueur du 2009-07-31 au 2010-02-25</a> CITATION source
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+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000020565382?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 avril 2009 relatif aux obligations des aéroports ouverts au trafic international et au contrôle sanitaire aux frontières ABROGE, en vigueur du 2009-05-01 au 2009-07-01</a> CITATION source
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+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000020809329?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 juin 2009 relatif aux obligations des aéroports ouverts au trafic international, au contrôle sanitaire aux frontières et à la désignation d'aéroports en qualité de points d'entrée du territoire en application du règlement sanitaire international ABROGE, en vigueur du 2009-07-01 au 2009-07-31</a> CITATION source
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+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020567990?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er mai 2009 relatif aux obligations des ports et gares ferroviaires ouverts au trafic international et au contrôle sanitaire aux frontières</a> CITATION source
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+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000020572428?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er mai 2009 relatif aux obligations des ports et gares ferroviaires ouverts au trafic international et au contrôle sanitaire aux frontières ABROGE, en vigueur du 2009-05-03 au 2009-07-31</a> CITATION source
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+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000020914482?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 juillet 2009 relatif aux obligations des ports et gares ferroviaires ouverts au trafic international et des compagnies maritimes et ferroviaires, dans le cadre de la pandémie de grippe A/H1N1 et en application du règlement sanitaire international ABROGE, en vigueur du 2009-07-31 au 2010-02-28</a> CITATION source
+    </li>
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+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000019762763?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 novembre 2008 désignant les ports, aéroports et gares ferroviaires et routières ouverts au trafic international dont les zones accessibles au public peuvent donner lieu à l'application de l'article 78-2 du code de procédure pénale et de l'article 67 quater du code des douanes ABROGE, en vigueur du 2008-11-16 au 2012-03-28</a> CITATION source
+    </li>
+  </ul>
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+  <h2>Références faites par l'article</h2>
+  
+  <ul>
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+      CITATION source Accord 1985-06-14, signé à Schengen
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+      1945-11-02 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006336357?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1945-11-04 au 1981-10-30</a>
+    </li>
+    <li>
+      1945-11-02 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006336283?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1945-11-04 au 1986-09-12</a>
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+    </li>
+    <li>
+      1995-03-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006501351?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 mars 1995 désignant les ports, aéroports et gares ferroviaires et routières ouverts au trafic international dont les zones accessibles au public donneront lieu à l'application du dernier alinéa de l'article 78-2 du code de procédure pénale et de l'article 67 quater du code des douanes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-03-25</a>
+    </li>
+    <li>
+      1995-03-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006501352?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 mars 1995 désignant les ports, aéroports et gares ferroviaires et routières ouverts au trafic international dont les zones accessibles au public donneront lieu à l'application du dernier alinéa de l'article 78-2 du code de procédure pénale et de l'article 67 quater du code des douanes - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-03-25</a>
+    </li>
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+      1995-03-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006501353?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 mars 1995 désignant les ports, aéroports et gares ferroviaires et routières ouverts au trafic international dont les zones accessibles au public donneront lieu à l'application du dernier alinéa de l'article 78-2 du code de procédure pénale et de l'article 67 quater du code des douanes - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-03-25</a>
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+      1995-03-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006501354?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 mars 1995 désignant les ports, aéroports et gares ferroviaires et routières ouverts au trafic international dont les zones accessibles au public donneront lieu à l'application du dernier alinéa de l'article 78-2 du code de procédure pénale et de l'article 67 quater du code des douanes - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-03-25</a>
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+      2008-11-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000019762763?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 novembre 2008 désignant les ports, aéroports et gares ferroviaires et routières ouverts au trafic international dont les zones accessibles au public peuvent donner lieu à l'application de l'article 78-2 du code de procédure pénale et de l'article 67 quater du code des douanes ABROGE, en vigueur du 2008-11-16 au 2012-03-28</a>
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+      2008-11-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019762779?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 novembre 2008 désignant les ports, aéroports et gares ferroviaires et routières ouverts au trafic international dont les zones accessibles au public peuvent donner lieu à l'application de l'article 78-2 du code de procédure pénale et de l'article 67 quater du code des douanes - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-11-16 au 2012-03-28</a>
+    </li>
+    <li>
+      2008-11-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019762767?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 novembre 2008 désignant les ports, aéroports et gares ferroviaires et routières ouverts au trafic international dont les zones accessibles au public peuvent donner lieu à l'application de l'article 78-2 du code de procédure pénale et de l'article 67 quater du code des douanes - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-11-16 au 2012-03-28</a>
+    </li>
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+      2008-11-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019762770?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 novembre 2008 désignant les ports, aéroports et gares ferroviaires et routières ouverts au trafic international dont les zones accessibles au public peuvent donner lieu à l'application de l'article 78-2 du code de procédure pénale et de l'article 67 quater du code des douanes - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-11-16 au 2012-03-28</a>
+    </li>
+    <li>
+      2008-11-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019762773?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 novembre 2008 désignant les ports, aéroports et gares ferroviaires et routières ouverts au trafic international dont les zones accessibles au public peuvent donner lieu à l'application de l'article 78-2 du code de procédure pénale et de l'article 67 quater du code des douanes - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-11-16 au 2012-03-28</a>
+    </li>
+    <li>
+      2009-04-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000020565382?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 avril 2009 relatif aux obligations des aéroports ouverts au trafic international et au contrôle sanitaire aux frontières ABROGE, en vigueur du 2009-05-01 au 2009-07-01</a>
+    </li>
+    <li>
+      2009-05-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000020572428?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er mai 2009 relatif aux obligations des ports et gares ferroviaires ouverts au trafic international et au contrôle sanitaire aux frontières ABROGE, en vigueur du 2009-05-03 au 2009-07-31</a>
+    </li>
+    <li>
+      2009-06-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000020809329?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 juin 2009 relatif aux obligations des aéroports ouverts au trafic international, au contrôle sanitaire aux frontières et à la désignation d'aéroports en qualité de points d'entrée du territoire en application du règlement sanitaire international ABROGE, en vigueur du 2009-07-01 au 2009-07-31</a>
+    </li>
+    <li>
+      2009-07-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000020914447?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 juillet 2009 relatif aux obligations des aéroports ouverts au trafic international et des compagnies aériennes dans le cadre de la pandémie de grippe A/H1N1 et en application du règlement sanitaire international ABROGE, en vigueur du 2009-07-31 au 2010-02-25</a>
+    </li>
+    <li>
+      2009-07-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000020914482?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 juillet 2009 relatif aux obligations des ports et gares ferroviaires ouverts au trafic international et des compagnies maritimes et ferroviaires, dans le cadre de la pandémie de grippe A/H1N1 et en application du règlement sanitaire international ABROGE, en vigueur du 2009-07-31 au 2010-02-28</a>
+    </li>
+    <li>
+      2012-03-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025578310?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 mars 2012 relatif aux contrôles de titres et aux contrôles d'identité effectués dans les ports, aéroports et gares ferroviaires et routières ouverts à la circulation internationale et dans les trains assurant une liaison internationale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-28</a>
+    </li>
+    <li>
+      2012-03-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025578312?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 mars 2012 relatif aux contrôles de titres et aux contrôles d'identité effectués dans les ports, aéroports et gares ferroviaires et routières ouverts à la circulation internationale et dans les trains assurant une liaison internationale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-28</a>
+    </li>
+    <li>
+      2012-03-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025578304?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 mars 2012 relatif aux contrôles de titres et aux contrôles d'identité effectués dans les ports, aéroports et gares ferroviaires et routières ouverts à la circulation internationale et dans les trains assurant une liaison internationale - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-28</a>
+    </li>
+    <li>
+      CITATION source Convention 1990-06-19, signée à Schengen
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+    <li>
+      CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026896432?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L611-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-02 au 2019-01-01</a>
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042970517?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R611-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-05-01</a>
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615828?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 323 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1949-01-01 au 1987-07-09</a>
+    </li>
+  </ul>
+</details>