diff --git a/titre_x/chapitre_ier/README.md b/titre_x/chapitre_ier/README.md index a06b40f17..30a3a331d 100644 --- a/titre_x/chapitre_ier/README.md +++ b/titre_x/chapitre_ier/README.md @@ -13,8 +13,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006122062 - [Article 265 sexies](article_265_sexies.md) - [Article 265 quinquies](article_265_quinquies.md) - [Article 266](article_266.md) -- [Article 266 ter](article_266_ter.md) - [Article 266 quater](article_266_quater.md) +- [Article 266 quinquies](article_266_quinquies.md) - [Article 267](article_267.md) - [Article 268](article_268.md) - [Article 268 bis](article_268_bis.md) diff --git a/titre_x/chapitre_ier/article_265_bis.md b/titre_x/chapitre_ier/article_265_bis.md index 17198d89b..13dde3b9c 100644 --- a/titre_x/chapitre_ier/article_265_bis.md +++ b/titre_x/chapitre_ier/article_265_bis.md @@ -1,35 +1,33 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1967-12-30 -Date de fin: 1992-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006615125 -Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X265BAAAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/51/LEGIARTI000006615125.xml +Date de début: 1992-12-31 +Date de fin: 2006-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006615126 +Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X265BAAAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/51/LEGIARTI000006615126.xml ---

Article 265 bis

-1. Les produits visés au tableau B annexé à l'article 265 ci-dessus peuvent être -admis en exemption totale ou partielle de la taxe intérieure de consommation, de -la redevance prévue à l'article 266 ter et en suspension de la taxe sur la -valeur ajoutée lorsqu'ils sont utilisés pour la fabrication des produits -chimiques dont la ligne est fixée par décret.
+1. Les produits pétroliers visés au tableau B de l'article 265 ci-dessus sont +admis en exonération de la taxe intérieure de consommation lorsqu'ils sont +destinés à être utilisés :
-Ces décrets déterminent les conditions de mise en oeuvre des produits -bénéficiant de ce régime fiscal et le montant de l'exonération applicable.
+a) autrement que comme carburant ou combustible de chauffage ;
-2. Les produits visés au tableau B annexé à l'article 265 ci-dessus peuvent être -admis par décret en suspension des taxes et redevances, dont la perception -incombe à l'administration des douanes, autres que celles visés au 1 -ci-dessus.
+b) comme carburéacteur à bord des aéronefs ;
-Cette suspension est de droit pour les produits admis en exemption totale de la -taxe intérieure de consommation dans les conditions fixées au 1 ci-dessus.
+c) comme carburant pour la navigation maritime dans les eaux communautaires, +autre que la navigation d'agrément privée.
-3. Les décrets prévus aux 1 et 2 ci-dessus sont pris après avis d'une commission -spéciale dont la composition est fixé par arrêté du ministre de l'économie et -des finances et du ministre chargé de l'industrie. +2. Le carburéacteur, identifié aux indices 13 bis et 17 bis du tableau B de +l'article 265 du présent code, est exonéré de la taxe intérieure de consommation +lorsqu'il est utilisé comme carburant pour la construction, la mise au point, +les essais ou l'entretien des moteurs d'aviation à réaction ou à turbine.
+ +Les modalités d'application des exonérations visées ci-dessus sont fixées par +arrêté du ministre chargé du budget.
@@ -39,378 +37,13 @@ des finances et du ministre chargé de l'industrie. - -

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