From a5ded1f7fe33e2090798e5cde14fff662f39300c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 10 Feb 1983 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B083-79=20du=202=20f=C3=A9vr?= =?UTF-8?q?ier=201983=20MODIFIANT=20L'ART.=20100=20DU=20CODE=20DES=20DOUAN?= =?UTF-8?q?ES,LA=20POSSIBILITE=20DE=20RECTIFIER=20OU=20D'ANNULER=20LES=20D?= =?UTF-8?q?ECLARATIONS=20DE=20DETAIL=20EST=20OUVERTE=20AUX=20DECLARANTS=20?= =?UTF-8?q?QUI=20APPORTENT=20LA=20PREUVE=20D'UN=20CHANGEMENT=20DANS=20LES?= =?UTF-8?q?=20CONDITIONS=20ECONOMIQUES=20DE=20L'OPERATION?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit APPLICATION DES DIRECTIVES DU CONSEIL DE LA CEE 79695 DU 24-07-1979 ET 81177 DU 24-02-1981 RELATIVES A L'HARMONISATION DES PROCEDURES DE MISE EN LIBRE PRATIQUE DES MARCHANDISES DANS LA COMMUNAUTE ET DES PROCEDURES D'EXPORTATION HORS DE LA COMMUNAUTE. ABROGE L'ART. 100 DU CODE DES DOUANES ANNEXE A LA LOI 481974 DU 31-12-1948. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000687044 Ancien identifiant: 1DX98379 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/70/JORFTEXT000000687044.xml --- .../chapitre_ier/section_3/article_100.md | 78 ++++++++++++------- 1 file changed, 49 insertions(+), 29 deletions(-) diff --git a/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_100.md b/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_100.md index 7b47498d..c202621f 100644 --- a/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_100.md +++ b/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_100.md @@ -1,48 +1,65 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1949-01-01 -Date de fin: 1983-02-10 -Identifiant: LEGIARTI000006615622 -Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X100AAAAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/56/LEGIARTI000006615622.xml +Date de début: 1983-02-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006615623 +Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X100AAAAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/56/LEGIARTI000006615623.xml ---

Article 100

-1. Après leur enregistrement, les déclarations ne peuvent plus être -modifiées.
+1. Le déclarant est autorisé à rectifier les déclarations enregistrées sous les +réserves suivantes :
-2. Néanmoins, le jour même du dépôt de la déclaration et avant le commencement -de la vérification, les déclarants peuvent rectifier leurs déclarations en -détail, quant au poids, au nombre, à la mesure ou à la valeur, à la condition de -représenter le même nombre de colis, revêtus des mêmes marques et numéros que -ceux primitivement énoncés, ainsi que les mêmes espèces de marchandises.
+a) la rectification doit être demandée :
-3. Les déclarations déposées par anticipation doivent être rectifiées au plus -tard au moment où il est justifié de l'arrivée des marchandises. +à l'importation, avant que le service des douanes ait autorisé l'enlèvement des +marchandises ;
+ +à l'exportation, avant que les marchandises aient quitté le bureau de douane ou +le lieu désigné à cet effet, à moins que la demande ne porte sur des éléments +dont le service des douanes est en mesure de vérifier l'exactitude, même en +l'absence des marchandises ;
+ +b) la rectification ne peut être acceptée si le service des douanes a informé le +déclarant de son intention de procéder à un examen des marchandises, ou constaté +l'inexactitude des énonciations de la déclaration ;
+ +c) la rectification ne peut avoir pour effet de faire porter la déclaration sur +des marchandises d'une autre espèce que celle initialement déclarée.
+ +2. Le déclarant est autorisé à demander l'annulation de la déclaration :
+ +a) à l'importation, s'il apporte la preuve que les marchandises ont été +déclarées par erreur pour la mise à la consommation ou pour un régime douanier +suspensif des droits, taxes ou prohibitions, ou que cette déclaration ne se +justifie plus, en raison de circonstances particulières ;
+ +b) à l'exportation, s'il apporte la preuve qu'il n'a bénéficié d'aucun des +avantages liés à l'exportation, et lorsque la marchandise était destinée à un +Etat non membre de la communauté économique européenne s'il apporte la preuve +qu'elle n'a pas quitté le territoire douanier de cette communauté ;
+ +Dans les autres cas, s'il apporte la preuve que la marchandise n'a pas quitté le +territoire douanier français, ou y a été réintroduite.
+ +Dans le cas visé au a ci-dessus, l'autorisation ne peut être accordée lorsque +l'enlèvement des marchandises a été déjà autorisé par le service des douanes.
+ +3. Des arrêtés du directeur général des douanes et droits indirects déterminent, +en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article.
Références -

Articles faisant référence à l'article

+

Textes faisant référence à l'article

@@ -52,6 +69,9 @@ tard au moment où il est justifié de l'arrivée des marchandises.
  • CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
  • +
  • + 1983-02-02 MODIFICATION source Décret n°83-79 du 2 février 1983 MODIFIANT L'ART. 100 DU CODE DES DOUANES,LA POSSIBILITE DE RECTIFIER OU D'ANNULER LES DECLARATIONS DE DETAIL EST OUVERTE AUX DECLARANTS QUI APPORTENT LA PREUVE D'UN CHANGEMENT DANS LES CONDITIONS ECONOMIQUES DE L'OPERATION +
  • 1997-12-19 CITATION cible Décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre de l'économie et des finances) - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-01