diff --git a/titre_xii/chapitre_vi/section_1/paragraphe_3/a_-_premiere_classe/article_414.md b/titre_xii/chapitre_vi/section_1/paragraphe_3/a_-_premiere_classe/article_414.md index e7003c3ea..e26928b47 100644 --- a/titre_xii/chapitre_vi/section_1/paragraphe_3/a_-_premiere_classe/article_414.md +++ b/titre_xii/chapitre_vi/section_1/paragraphe_3/a_-_premiere_classe/article_414.md @@ -1,23 +1,22 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-03-16 -Date de fin: 2011-05-19 -Identifiant: LEGIARTI000023719664 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/96/LEGIARTI000023719664.xml +Date de début: 2011-05-19 +Date de fin: 2016-01-28 +Identifiant: LEGIARTI000024041623 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/16/LEGIARTI000024041623.xml ---

Article 414

-Sont passibles d'un emprisonnement maximum de trois ans, de la confiscation de -l'objet de fraude, de la confiscation des moyens de transport, de la -confiscation des objets servant à masquer la fraude, de la confiscation des -biens et avoirs qui sont le produit direct ou indirect de l'infraction et d'une -amende comprise entre une et deux fois la valeur de l'objet de fraude, tout fait -de contrebande ainsi que tout fait d'importation ou d'exportation sans -déclaration lorsque ces infractions se rapportent à des marchandises de la -catégorie de celles qui sont prohibées ou fortement taxées au sens du présent -code.
+Sont passibles d'un emprisonnement de trois ans, de la confiscation de l'objet +de fraude, de la confiscation des moyens de transport, de la confiscation des +objets servant à masquer la fraude, de la confiscation des biens et avoirs qui +sont le produit direct ou indirect de l'infraction et d'une amende comprise +entre une et deux fois la valeur de l'objet de fraude, tout fait de contrebande +ainsi que tout fait d'importation ou d'exportation sans déclaration lorsque ces +infractions se rapportent à des marchandises de la catégorie de celles qui sont +prohibées ou fortement taxées au sens du présent code.
La peine d'emprisonnement est portée à une durée maximale de cinq ans et l'amende peut aller jusqu'à trois fois la valeur de l'objet de fraude lorsque @@ -25,12 +24,12 @@ les faits de contrebande, d'importation ou d'exportation portent sur des biens double usage, civil et militaire, dont la circulation est soumise à restriction par la réglementation européenne.
-La peine d'emprisonnement est portée à une durée maximale de dix ans et l'amende -peut aller jusqu'à cinq fois la valeur de l'objet de la fraude soit lorsque les -faits de contrebande, d'importation ou d'exportation portent sur des -marchandises dangereuses pour la santé, la moralité ou la sécurité publiques, -dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des douanes, soit -lorsqu'ils sont commis en bande organisée. +La peine d'emprisonnement est portée à une durée de dix ans et l'amende peut +aller jusqu'à cinq fois la valeur de l'objet de la fraude soit lorsque les faits +de contrebande, d'importation ou d'exportation portent sur des marchandises +dangereuses pour la santé, la moralité ou la sécurité publiques, dont la liste +est fixée par arrêté du ministre chargé des douanes, soit lorsqu'ils sont commis +en bande organisée.
@@ -40,7 +39,10 @@ lorsqu'ils sont commis en bande organisée. @@ -65,6 +67,9 @@ lorsqu'ils sont commis en bande organisée.
  • 1998-06-24 CITATION cible Ordonnance n° 98-525 du 24 juin 1998 relative à la modernisation des codes des douanes et au contrôle des transferts financiers avec l'étranger dans les territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie et le Département de Mayotte et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
  • +
  • + 2003-03-18 MODIFIE cible LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure - article 14 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2003-03-18 CITATION cible Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1). - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-16 au 2012-05-01
  • @@ -84,7 +89,7 @@ lorsqu'ils sont commis en bande organisée. 2009-05-18 CITATION cible Arrêté du 18 mai 2009 portant création d'un traitement automatisé de contrôle des données signalétiques des véhicules - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-27 au 2024-10-16
  • - 2011-03-14 MODIFIE cible LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - article 109 ENTIEREMENT_MODIF + 2011-05-17 MODIFIE cible LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 161 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2012-07-11 CITATION cible Arrêté du 11 juillet 2012 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier national des objectifs en matière de stupéfiants » (FNOS) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-11