diff --git a/titre_xii/chapitre_vi/section_1/paragraphe_3/a_-_premiere_classe/article_414.md b/titre_xii/chapitre_vi/section_1/paragraphe_3/a_-_premiere_classe/article_414.md
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@@ -1,23 +1,22 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-03-16
-Date de fin: 2011-05-19
-Identifiant: LEGIARTI000023719664
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/96/LEGIARTI000023719664.xml
+Date de début: 2011-05-19
+Date de fin: 2016-01-28
+Identifiant: LEGIARTI000024041623
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/16/LEGIARTI000024041623.xml
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Article 414
-Sont passibles d'un emprisonnement maximum de trois ans, de la confiscation de
-l'objet de fraude, de la confiscation des moyens de transport, de la
-confiscation des objets servant à masquer la fraude, de la confiscation des
-biens et avoirs qui sont le produit direct ou indirect de l'infraction et d'une
-amende comprise entre une et deux fois la valeur de l'objet de fraude, tout fait
-de contrebande ainsi que tout fait d'importation ou d'exportation sans
-déclaration lorsque ces infractions se rapportent à des marchandises de la
-catégorie de celles qui sont prohibées ou fortement taxées au sens du présent
-code.
+Sont passibles d'un emprisonnement de trois ans, de la confiscation de l'objet
+de fraude, de la confiscation des moyens de transport, de la confiscation des
+objets servant à masquer la fraude, de la confiscation des biens et avoirs qui
+sont le produit direct ou indirect de l'infraction et d'une amende comprise
+entre une et deux fois la valeur de l'objet de fraude, tout fait de contrebande
+ainsi que tout fait d'importation ou d'exportation sans déclaration lorsque ces
+infractions se rapportent à des marchandises de la catégorie de celles qui sont
+prohibées ou fortement taxées au sens du présent code.
La peine d'emprisonnement est portée à une durée maximale de cinq ans et
l'amende peut aller jusqu'à trois fois la valeur de l'objet de fraude lorsque
@@ -25,12 +24,12 @@ les faits de contrebande, d'importation ou d'exportation portent sur des biens
double usage, civil et militaire, dont la circulation est soumise à restriction
par la réglementation européenne.
-La peine d'emprisonnement est portée à une durée maximale de dix ans et l'amende
-peut aller jusqu'à cinq fois la valeur de l'objet de la fraude soit lorsque les
-faits de contrebande, d'importation ou d'exportation portent sur des
-marchandises dangereuses pour la santé, la moralité ou la sécurité publiques,
-dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des douanes, soit
-lorsqu'ils sont commis en bande organisée.
+La peine d'emprisonnement est portée à une durée de dix ans et l'amende peut
+aller jusqu'à cinq fois la valeur de l'objet de la fraude soit lorsque les faits
+de contrebande, d'importation ou d'exportation portent sur des marchandises
+dangereuses pour la santé, la moralité ou la sécurité publiques, dont la liste
+est fixée par arrêté du ministre chargé des douanes, soit lorsqu'ils sont commis
+en bande organisée.
@@ -40,7 +39,10 @@ lorsqu'ils sont commis en bande organisée.
@@ -65,6 +67,9 @@ lorsqu'ils sont commis en bande organisée.
1998-06-24 CITATION cible Ordonnance n° 98-525 du 24 juin 1998 relative à la modernisation des codes des douanes et au contrôle des transferts financiers avec l'étranger dans les territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie et le Département de Mayotte et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
+
+ 2003-03-18 MODIFIE cible LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure - article 14 ENTIEREMENT_MODIF
+
2003-03-18 CITATION cible Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1). - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-16 au 2012-05-01
@@ -84,7 +89,7 @@ lorsqu'ils sont commis en bande organisée.
2009-05-18 CITATION cible Arrêté du 18 mai 2009 portant création d'un traitement automatisé de contrôle des données signalétiques des véhicules - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-27 au 2024-10-16
- 2011-03-14 MODIFIE cible LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - article 109 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2011-05-17 MODIFIE cible LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 161 ENTIEREMENT_MODIF
2012-07-11 CITATION cible Arrêté du 11 juillet 2012 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier national des objectifs en matière de stupéfiants » (FNOS) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-11