Ordonnance n° 2008-480 du 22 mai 2008 transposant en matière de don de gamètes et d'assistance médicale à la procréation la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004
Application de la Constitution, notamment son article 38, de la loi n° 2008-337 du 15 avril 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament, notamment son article 2. Transposition complète de la la directive 2004/23/CE du 31 mars 2004 relative à l'établissement de normes de qualité et de sécurité pour le don, l'obtention, le contrôle, la transformation, la conservation, le stockage et la distribution des tissus et cellules humains. Modification du code de la santé publique, du code des douanes, du code pénal. Ordonnance ratifiée par l'article 138 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009. Ministère: Ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000018829369 NOR: SJSX0808051R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/82/93/JORFTEXT000018829369.xml
This commit is contained in:
parent
f9147b29bb
commit
9d42feb248
1 changed files with 21 additions and 21 deletions
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2008-04-17
|
Date de début: 2008-05-24
|
||||||
Date de fin: 2008-05-24
|
Date de fin: 2008-12-20
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000018652174
|
Identifiant: LEGIARTI000018842847
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/65/21/LEGIARTI000018652174.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/28/LEGIARTI000018842847.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 38
|
###### Article 38
|
||||||
|
@ -27,7 +27,7 @@ accordés.<br />
|
||||||
|
|
||||||
4. Au titre des dispositions dérogatoires prévues à l'article 2 bis, les
|
4. Au titre des dispositions dérogatoires prévues à l'article 2 bis, les
|
||||||
dispositions du présent article sont applicables aux marchandises relevant des
|
dispositions du présent article sont applicables aux marchandises relevant des
|
||||||
articles 2,3,4,5 et 19 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux
|
articles 2, 3, 4, 5 et 19 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux
|
||||||
produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité
|
produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité
|
||||||
entre les services de police, de gendarmerie et de douane, aux marchandises
|
entre les services de police, de gendarmerie et de douane, aux marchandises
|
||||||
visées à l'article L. 5132-9 du code de la santé publique, aux médicaments à
|
visées à l'article L. 5132-9 du code de la santé publique, aux médicaments à
|
||||||
|
@ -42,22 +42,22 @@ ou modèles communautaires, ainsi qu'aux produits sanguins labiles et aux pâtes
|
||||||
plasmatiques mentionnés au 1° et au 2° de l'article L. 1221-8 du même code, au
|
plasmatiques mentionnés au 1° et au 2° de l'article L. 1221-8 du même code, au
|
||||||
sang, ses composants et ses produits dérivés à des fins scientifiques mentionnés
|
sang, ses composants et ses produits dérivés à des fins scientifiques mentionnés
|
||||||
à l'article L. 1221-12, aux organes, tissus et leurs dérivés, cellules, gamètes
|
à l'article L. 1221-12, aux organes, tissus et leurs dérivés, cellules, gamètes
|
||||||
issus du corps humain ainsi qu'aux préparations de thérapie cellulaire et aux
|
et tissus germinaux issus du corps humain ainsi qu'aux préparations de thérapie
|
||||||
échantillons biologiques mentionnés aux articles L. 1235-1, L. 1243-1, L. 1244-8
|
cellulaire et aux échantillons biologiques mentionnés aux articles L. 1235-1, L.
|
||||||
et L. 1245-5 dudit code, aux tissus ou cellules embryonnaires ou foetaux
|
1243-1, L. 2141-11-1 et L. 1245-5 dudit code, aux tissus ou cellules
|
||||||
mentionnés à l'article L. 2151-6 du même code, aux sources artificielles et
|
embryonnaires ou foetaux mentionnés à l'article L. 2151-6 du même code, aux
|
||||||
naturelles de radionucléides définies à l'article L. 1333-1 du code de la santé
|
sources artificielles et naturelles de radionucléides définies à l'article L.
|
||||||
publique et relevant des articles L. 1333-2 et L. 1333-4 du même code et aux
|
1333-1 du code de la santé publique et relevant des articles L. 1333-2 et L.
|
||||||
déchets définis au II de l'article L. 541-1 du code de l'environnement dont
|
1333-4 du même code et aux déchets définis au II de l'article L. 541-1 du code
|
||||||
l'importation, l'exportation ou le transit sont régis soit par les articles L.
|
de l'environnement dont l'importation, l'exportation ou le transit sont régis
|
||||||
541-40 à L. 541-42 du même code et les dispositions réglementaires prises pour
|
soit par les articles L. 541-40 à L. 541-42 du même code et les dispositions
|
||||||
leur application, soit par le règlement (CEE) n° 259 / 93 du Conseil du 1er
|
réglementaires prises pour leur application, soit par le règlement (CEE) n° 259
|
||||||
février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets
|
/ 93 du Conseil du 1er février 1993 concernant la surveillance et le contrôle
|
||||||
à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne, ainsi que par les
|
des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne,
|
||||||
décisions des autorités communautaires prises en application de ce règlement.
|
ainsi que par les décisions des autorités communautaires prises en application
|
||||||
Les dispositions du présent article s'appliquent également aux objets de toute
|
de ce règlement. Les dispositions du présent article s'appliquent également aux
|
||||||
nature comportant des images ou des représentations d'un mineur à caractère
|
objets de toute nature comportant des images ou des représentations d'un mineur
|
||||||
pornographique visées par l'article 227-23 du code pénal.<br />
|
à caractère pornographique visées par l'article 227-23 du code pénal.<br />
|
||||||
|
|
||||||
5. Au titre des dispositions dérogatoires prévues à l'article 2 bis, les
|
5. Au titre des dispositions dérogatoires prévues à l'article 2 bis, les
|
||||||
dispositions du présent article sont également applicables aux marchandises
|
dispositions du présent article sont également applicables aux marchandises
|
||||||
|
|
Loading…
Reference in a new issue